Annonce légale
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Annonce légale transfert de siège SARL : guide 2026
Tout ce que vous devez savoir pour publier une annonce légale de transfert de siège social de SARL : mentions obligatoires, double publicité, coût et délais.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une SARL implique obligatoirement la publication d’une annonce légale avant tout dépôt au greffe. Sans attestation de parution, le guichet unique INPI rejette le dossier. Le tarif est forfaitaire (109 € HT HT en métropole), mais un transfert hors ressort en impose deux : une dans le département de départ, une dans le département d’arrivée.
Pourquoi l’annonce légale est une étape incontournable
Le siège social figure obligatoirement dans les statuts d’une SARL (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Le transférer constitue donc une modification statutaire. Pour qu’elle soit opposable aux tiers — créanciers, clients, administration fiscale —, cette modification doit faire l’objet d’une publicité légale formelle.
C’est la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 qui pose le cadre général. Concrètement, la SARL doit insérer un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) du département concerné. L’attestation de parution délivrée par ce support est ensuite jointe au dossier déposé via le guichet unique de l’INPI pour l’inscription modificative au RCS.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants déposent leur dossier sur le guichet unique AVANT d’avoir l’attestation de parution. Résultat : dossier incomplet, délai rallongé, parfois refus. L’ordre est impératif — publicité d’abord, dépôt ensuite.
En pratique, la plupart des SHAL délivrent l’attestation de parution dans les 24 à 48 heures ouvrées après validation de l’avis. Certains supports proposent même une parution le jour même. Vérifiez ce délai si votre calendrier est serré.
Qui décide du transfert, et quelle incidence sur la publication ?
La décision de transférer le siège conditionne directement la rédaction de l’annonce. Pour une SARL, article L223-18 du Code de commerce prévoit que le gérant peut décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire national, sous réserve de ratification par les associés dans les conditions prévues pour les modifications statutaires ordinaires.
Ce point a une conséquence concrète sur l’annonce légale : la date à mentionner est celle de la décision du gérant, et non celle de la ratification (qui intervient ultérieurement, souvent en assemblée). Si vos statuts prévoient une procédure différente — AGE requise d’emblée, par exemple —, c’est la date de cet acte qui fait foi.
Pour une EURL (SARL unipersonnelle), l’associé unique décide seul, en sa qualité cumulée de gérant et d’associé : la décision est souvent constatée par un procès-verbal ou une décision de l’associé unique (DAU) dont la date figurera dans l’avis.
📌 Rappel procédure : la déclaration modificative doit être déposée dans un délai de un mois à compter de la décision (article R123-66 du Code de commerce). Ne laissez pas traîner : ce délai court dès la signature du procès-verbal, pas depuis la parution de l’annonce.
L’annonce légale dans le même ressort versus hors ressort : deux cas très différents
C’est ici que se joue le principal piège de la procédure. La règle est simple à énoncer mais souvent méconnue en pratique :
- Transfert dans le même ressort de greffe (même département, ou même TJ) : une seule annonce légale, publiée dans un SHAL du département du nouveau siège.
- Transfert hors ressort (changement de département entraînant un changement de greffe compétent) : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée.
Prenons l’exemple d’Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, immatriculée à Mérignac (Gironde, ressort du greffe de Bordeaux). Il transfère le siège à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, ressort du greffe de Bayonne). Ce transfert l’oblige à publier :
- Une annonce légale dans un SHAL des Pyrénées-Atlantiques (nouveau département).
- Une annonce légale dans un SHAL de la Gironde (ancien département).
Si Antoine n’avait déménagé que de Mérignac à Bordeaux — même ressort —, une seule annonce aurait suffi. Le greffe de Bayonne n’aurait jamais reçu de dossier de radiation/immatriculation.
Pour mieux comprendre les implications d’un changement de greffe, consultez notre article Changer de RCS en déménageant son siège.
| Situation | Annonces légales requises | Greffe(s) impliqué(s) |
|---|---|---|
| Transfert dans la même ville | 1 annonce (nouveau dpt) | 1 seul greffe |
| Transfert dans le même département (même ressort) | 1 annonce (même dpt) | 1 seul greffe |
| Transfert dans un autre département (hors ressort) | 2 annonces (ancien + nouveau dpt) | Radiation ancien greffe + immatriculation nouveau greffe |
| Transfert en DROM (La Réunion, Mayotte) | 1 ou 2 annonces selon ressort | Tarif spécifique : 126 € HT HT |
Les mentions obligatoires de l’annonce légale de transfert de siège d’une SARL
Un avis incomplet est un avis invalide. Le SHAL refusera de délivrer l’attestation de parution, ou le greffe rejettera le dossier si l’avis publié comporte une erreur matérielle. Voici les informations indispensables :
- Dénomination sociale (exactement telle qu’elle figure dans les statuts et au Kbis)
- Forme juridique : SARL ou EURL selon le cas
- Capital social : montant en euros
- Adresse de l’ancien siège social : numéro, rue, code postal, ville
- Adresse du nouveau siège social : numéro, rue, code postal, ville
- Numéro SIREN (9 chiffres)
- Greffe d’immatriculation actuel et, en cas de transfert hors ressort, mention du nouveau greffe
- Date de la décision de transfert (PV de gérance ou DAU)
- Nature de la modification : “Transfert du siège social”
💡 Certains SHAL exigent également la mention de l’objet social. Ce n’est pas systématiquement obligatoire pour un simple transfert de siège, mais certains greffes l’apprécient. En cas de doute, ajoutez-la : elle ne nuit pas à la validité de l’avis.
Pour aller plus loin sur ce point, notre article Mentions obligatoires pour modifier son siège social détaille chaque champ avec des exemples de formulations acceptées par les greffes.
Coût et démarches pratiques en 2026
Depuis la réforme des annonces légales, le tarif de l’avis de modification (dont fait partie le transfert de siège) est forfaitaire, quelle que soit la longueur du texte. En 2026 :
- Métropole : 109 € HT HT par annonce
- La Réunion et Mayotte : 126 € HT HT par annonce
En cas de transfert hors ressort, comptez ce forfait deux fois. Ajoutez-y les frais de greffe : 216,73 € TTC TTC pour un transfert hors ressort (incluant l’avis BODACC) contre 166,71 € TTC TTC pour un transfert dans le même ressort. Si un changement de bénéficiaires effectifs accompagne l’opération, prévoir 46,41 € supplémentaires.
Pour tout savoir sur la procédure complète — étapes, pièces justificatives, délais —, rendez-vous sur notre service de transfert de siège social d’une SARL.
Pièces à préparer pour le dossier INPI :
- Procès-verbal de décision de transfert (signé et daté)
- Statuts mis à jour et signés
- Attestation de parution de l’annonce légale (ou des deux annonces en cas de hors ressort)
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, contrat de domiciliation, attestation du propriétaire…)
- Formulaire M2 (désormais intégré au guichet unique INPI)
Sur ce dernier point, si le nouveau siège est au domicile du gérant ou chez un tiers, consultez nos guides pratiques :
- Attestation de domiciliation dirigeant : modèle et guide
- Attestation domiciliation chez un tiers : modèle et guide
⚠️ Attention à la CFE : un transfert de siège peut avoir des effets sur la Cotisation Foncière des Entreprises. L’imposition est établie d’après la situation au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts). Si vous transférez en cours d’année dans une commune différente, renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises sur les modalités applicables à votre situation.
Adresse refusée par le greffe : anticiper avant de publier
Il peut arriver que l’adresse du nouveau siège pose problème : local à usage exclusivement résidentiel dans une copropriété, absence de domiciliataire agréé, bail incompatible… Le rejet d’une adresse par le greffe après publication de l’annonce légale est un scénario coûteux : il faut republier, repayer, recommencer.
La bonne pratique est de s’assurer de la recevabilité de l’adresse AVANT de rédiger et de publier l’avis. Notre article Adresse non recevable : corriger le dossier liste les causes fréquentes de refus et les solutions.
Si vous envisagez un transfert à Paris, les règles de compétence entre les différents guichets et les spécificités du greffe du tribunal de commerce de Paris méritent une attention particulière. Consultez notre guide Modifier l’adresse de sa société à Paris.
Vous souhaitez déléguer la publication et le dépôt ?
Gérer soi-même l’annonce légale, la mise à jour des statuts, le dossier INPI et le suivi du nouveau Kbis représente plusieurs heures de travail, avec un risque d’erreur à chaque étape. Notre service prend en charge l’intégralité de la procédure : rédaction de l’avis, publication dans le bon SHAL (ou les deux en cas de hors ressort), dépôt sur le guichet unique et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour.
Honoraires à partir de 150 € HT + frais de greffe et d’annonce légale. Demandez un devis sans engagement ou consultez directement la page de notre service de transfert de siège social d’une SARL.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités juridiques pour les sociétés et professions réglementées. Mis à jour le 1er juillet 2026.
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