Annonce légale
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Annonce légale transfert de siège EURL : guide 2026
Tout savoir sur l'annonce légale pour un transfert de siège d'EURL : mentions, double publicité hors ressort, coût et étapes. Guide pratique 2026.
Sommaire — 6 parties
Transférer le siège social d’une EURL impose de publier une annonce légale dans un support habilité du département d’arrivée — et deux annonces si vous changez de ressort de greffe. Cette formalité conditionne directement la recevabilité du dossier au guichet unique INPI. Sans attestation de parution, le greffe refuse l’inscription modificative.
Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire pour un transfert de siège d’EURL ?
Le siège social est une mention statutaire obligatoire, inscrite dans les statuts de toute société conformément à article 1835 du Code civil et article L210-3 du Code de commerce. Le transférer implique donc une modification des statuts, qui doit faire l’objet d’une publicité légale.
Cette publicité répond à un impératif d’information des tiers : créanciers, partenaires, administrations. Elle est encadrée par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, qui fixe les conditions dans lesquelles les avis de modification doivent être publiés.
Concrètement, pour une EURL, la chaîne est la suivante :
- Décision de transfert par le gérant (et ratification par l’associé unique)
- Modification des statuts
- Publication de l’annonce légale dans un JAL ou SPEL habilité
- Récupération de l’attestation de parution
- Dépôt du dossier d’inscription modificative via le guichet unique INPI dans le délai de un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce)
⚠️ Point de blocage fréquent : l’attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier INPI. Si vous déposez avant de l’avoir obtenue, votre demande sera incomplète et le greffe vous renverra un rejet ou une demande de régularisation.
Qui décide du transfert dans une EURL, et comment ?
L’EURL est une SARL à associé unique. Le régime applicable est celui de la SARL, avec une particularité : associé et gérant sont souvent la même personne.
En application de article L223-18 du Code de commerce, le gérant peut décider seul du transfert du siège sur l’ensemble du territoire national. Cette décision doit ensuite être ratifiée par l’assemblée générale extraordinaire de l’associé unique — qui, dans la majorité des EURL, se résume à une décision de l’associé unique actant la ratification dans le registre des décisions.
Cette formalité interne, même si elle semble un peu formelle quand vous êtes seul, est indispensable : le greffe réclame le procès-verbal ou la décision de l’associé unique pour instruire le dossier.
📌 Le cas Mistral Conseil : Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil domiciliée à Mérignac (33), a décidé de transférer le siège à Bayonne (64). Il a rédigé une décision de gérant actant le transfert, puis une décision d’associé unique ratifiant la modification statutaire correspondante. Ces deux documents, datés du même jour, ont été versés au dossier INPI. Sans la décision de ratification, le greffe de Bayonne aurait rejeté le dossier.
Quelle annonce légale publier, et dans quel département ?
C’est ici que réside le principal piège de la procédure. La règle dépend du fait que le transfert entraîne ou non un changement de ressort de greffe.
| Situation | Publicité requise |
|---|---|
| Transfert dans le même département (même ressort de greffe) | 1 annonce dans le département du nouveau siège |
| Transfert vers un autre département, même ressort (rare) | 1 annonce dans le département du nouveau siège |
| Transfert vers un autre département, autre ressort de greffe | une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée |
La règle de la double publicité est souvent ignorée des gérants qui gèrent seuls leur formalité. Or elle est impérative : en cas de changement de ressort, le greffe d’origine doit recevoir un avis informant les tiers locaux du départ de la société, et le greffe d’arrivée doit recevoir un avis signalant l’installation.
Pour Antoine et Mistral Conseil, le transfert de Mérignac (Gironde, greffe de Bordeaux) vers Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, greffe de Pau) implique deux annonces :
- une annonce dans un JAL habilité en Gironde (33),
- une annonce dans un JAL habilité dans les Pyrénées-Atlantiques (64).
Pour les mentions exactes à faire figurer dans chaque annonce, consultez notre guide complet : Contenu exigé de l’annonce de changement d’adresse.
Quel est le coût de l’annonce légale pour une EURL en 2026 ?
Le tarif des annonces légales de modification est forfaitaire depuis la réforme de 2020. Il est fixé chaque année par arrêté ministériel et s’applique uniformément, quelle que soit la longueur de l’avis publié.
Pour 2026, le forfait s’élève à 109 € HT par annonce (hors La Réunion et Mayotte où le tarif est de 126 € HT).
Récapitulatif des frais à anticiper pour un transfert d’EURL :
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Annonce légale (même ressort) | 109 € HT HT |
| Annonce légale départ + arrivée (hors ressort) | 109 € HT × 2 HT |
| Frais de greffe — même ressort | 166,71 € TTC TTC |
| Frais de greffe — hors ressort | 216,73 € TTC TTC |
| Déclaration bénéficiaires effectifs (hors ressort) | 46,41 € |
| Honoraires transfertdesiege.fr | À partir de 150 € HT |
💡 Pour obtenir un devis précis adapté à votre situation (même ressort ou hors ressort, domiciliation chez le dirigeant ou en centre d’affaires), rendez-vous directement sur notre page dédiée au transfert de siège social d’une EURL.
Les étapes pratiques : de la décision à la mise à jour du Kbis
Voici la séquence complète, sans étape manquante.
Étape 1 — Préparez le justificatif de jouissance du nouveau siège
Avant toute publication, vous devez pouvoir justifier que vous occupez (ou occuperez) légalement le nouveau local. Selon la situation, ce justificatif prend différentes formes :
- Domiciliation chez le dirigeant : attestation sur l’honneur du gérant + justificatif de domicile de moins de 3 mois. Voir notre guide sur l’attestation d’hébergement du siège par le dirigeant.
- Domiciliation chez un tiers : attestation de l’hébergeant + justificatif de son titre d’occupation. Voir le guide complet : Attestation domiciliation chez un tiers : modèle et guide.
- Local commercial ou bureau : bail ou contrat de domiciliation en cours de validité.
Si le greffe refuse l’adresse proposée pour un motif réglementaire (local commercial en zone d’habitation, bail non conforme…), consultez notre article dédié : Nouvelle adresse retoquée par le greffe : que faire
Étape 2 — Rédigez la décision de transfert et modifiez les statuts
La décision de gérant (ou de l’associé unique) doit mentionner l’ancienne et la nouvelle adresse, la date d’effet du transfert, et constater la modification des statuts. Les statuts mis à jour doivent refléter le nouveau siège.
Étape 3 — Publiez l’annonce légale
Choisissez un JAL ou SPEL habilité dans le ou les départements concernés. Transmettez les informations requises (dénomination, forme, capital, SIREN, ancienne et nouvelle adresse, greffe). Récupérez l’attestation de parution.
Étape 4 — Déposez le dossier via le guichet unique INPI
Le dossier comprend, a minima :
- le formulaire de modification (accessible sur le guichet unique),
- la décision de transfert et la décision de ratification de l’associé unique,
- les statuts mis à jour et certifiés conformes,
- l’attestation de parution de l’annonce légale (ou des deux annonces en cas de hors ressort),
- le justificatif de jouissance du nouveau siège,
- le cas échéant, la mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs (obligatoire en cas de changement de greffe).
Étape 5 — Récupérez le nouveau Kbis
Une fois le dossier instruit par le greffe compétent, le nouveau Kbis est émis avec la nouvelle adresse du siège. Le numéro SIREN reste identique. Si vous changez de commune, le numéro SIRET de l’établissement principal sera mis à jour.
Pour tout ce qui concerne le changement de greffe lui-même, consultez notre guide : Changer de RCS lors d’un transfert de siège : le guide.
Les points de vigilance spécifiques à l’EURL
La CFE l’année du transfert
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie en fonction de la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si votre EURL transfère son siège en cours d’année, vous pouvez être redevable de la CFE auprès de la commune de départ pour l’année entière. Vérifiez auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent les modalités de prorata applicables dans votre situation.
Le contrat de domiciliation
Si votre EURL était domiciliée dans un centre de domiciliation, pensez à résilier le contrat dans les délais prévus (généralement un préavis d’un mois). Attention : une résiliation tardive peut générer des loyers supplémentaires, et une résiliation précipitée vous laisserait sans adresse légale pendant la période de transition.
Le changement d’adresse auprès des tiers
La mise à jour du Kbis ne suffit pas. Pensez à informer : la banque, les clients et fournisseurs, les organismes sociaux (URSSAF, caisse de retraite), l’administration fiscale (SIE du nouveau siège), les assureurs, et à mettre à jour vos documents commerciaux (mentions légales, factures, site internet).
⚠️ Attention à Paris : les règles de compétence territoriale à Paris, Versailles et Nanterre présentent des particularités. Si vous envisagez un transfert vers la capitale ou depuis celle-ci, consultez notre article dédié : Déménager son siège social à Paris : mode d’emploi.
Un transfert de siège d’EURL bien préparé prend entre une et deux semaines, dossier complet dès le départ. La majorité des blocages vient d’un oubli sur l’annonce légale (mauvais département, mentions manquantes) ou d’un justificatif de jouissance insuffisant.
Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de la procédure — rédaction de la décision, publication de l’annonce légale, dépôt INPI, suivi jusqu’au Kbis — contactez-nous : nous traitons les transferts d’EURL, avec ou sans changement de ressort, depuis Bordeaux.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour les sociétés et professions réglementées. Mise à jour : juillet 2026.
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