Annonce légale
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Annonce légale transfert de siège SAS : guide 2026
Tout savoir sur l'annonce légale pour un transfert de siège d'une SAS : mentions obligatoires, double publication hors ressort, coût et délais. Guide complet 2026.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une SAS impose de publier une annonce légale dans un support habilité du département d’accueil — et dans celui de départ si vous changez de ressort de greffe. Cette publication précède obligatoirement le dépôt au guichet unique de l’INPI. Sans attestation de parution, le greffe rejette le dossier.
Pourquoi la SAS a-t-elle ses propres règles pour l’annonce légale ?
La SAS est la forme sociale la plus souple du droit français. Cette souplesse a une contrepartie directe : les statuts définissent librement qui peut décider du transfert de siège (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Il peut s’agir du président seul, d’une décision collective des associés, ou d’un organe spécifique désigné dans les statuts.
Conséquence pratique : avant de rédiger la moindre annonce légale, vérifiez vos statuts. Une publication précipitée, fondée sur une décision prise par le mauvais organe, invalide toute la procédure. Le greffe exigera alors une nouvelle décision régulière, une nouvelle annonce, et un nouveau dossier.
Le siège social est une mention obligatoire des statuts (article L210-3 du Code de commerce ; article 1835 du Code civil). Le transférer suppose donc une modification statutaire formelle, quelle que soit la distance parcourue.
⚠️ Point de vigilance — SAS vs SARL : Dans une SARL, la loi autorise le gérant à décider seul du transfert dans le ressort, sous réserve de ratification (article L223-18 du Code de commerce). Dans une SAS, aucune règle légale supplétive ne s’applique : si vos statuts sont muets sur la question, la prudence commande de consulter un professionnel avant de publier.
Ce que doit contenir l’annonce légale : les mentions obligatoires
L’annonce légale de transfert de siège d’une SAS n’est pas un texte libre. Elle répond à un cadre défini par la réglementation (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955) et précisé par les arrêtés annuels sur les mentions obligatoires des annonces de modification. Consultez notre article dédié sur les mentions exigées pour publier une modification de siège social pour le détail exhaustif.
Voici les éléments incontournables pour une SAS :
| Mention | Contenu attendu |
|---|---|
| Forme juridique | SAS (Société par Actions Simplifiée) |
| Dénomination sociale | Nom exact, tel qu’il figure aux statuts |
| Capital social | Montant en euros |
| Ancien siège | Adresse complète (numéro, rue, code postal, ville) |
| Nouveau siège | Adresse complète (numéro, rue, code postal, ville) |
| RCS actuel | Greffe d’immatriculation + numéro SIREN |
| RCS futur (si hors ressort) | Greffe du nouveau département |
| Date de la décision | Date exacte de l’acte de transfert |
| Organe décisionnaire | Président / Assemblée / organe statutaire selon statuts |
Un détail souvent oublié : lorsque la SAS change de ressort de greffe, l’annonce publiée dans le département de départ doit mentionner le RCS d’arrivée, et inversement. Les greffes vérifient cette cohérence.
Simple ou double publication : la règle du ressort de greffe
C’est le point sur lequel le plus de dossiers achoppent. La règle est simple à énoncer, mais redoutablement facile à oublier dans le feu du déménagement.
Transfert dans le même ressort de greffe (même département ou ressort étendu) : une seule annonce légale suffit, publiée dans le département du nouveau siège.
Transfert hors ressort (changement de greffe compétent) : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. C’est une obligation légale, pas une option.
Prenons l’exemple d’Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, qui transfère son siège de Mérignac (33 — Greffe de Bordeaux) à Bayonne (64 — Greffe de Bayonne). Il devra publier deux annonces distinctes : l’une dans un JAL habilité de la Gironde, l’autre dans un JAL habilité des Pyrénées-Atlantiques. Même logique pour une SAS qui ferait ce même trajet.
📌 Tarif en vigueur : L’annonce légale de modification est facturée au forfait : 109 € HT (métropole et DOM hors La Réunion et Mayotte). Pour La Réunion et Mayotte : 126 € HT. En cas de double publication hors ressort, ce forfait s’applique deux fois — prévoyez-le dans votre budget.
Pour approfondir la question du changement de greffe et ses implications au-delà de la simple annonce, lisez notre guide Changement de RCS : le guide.
Les étapes dans l’ordre : de la décision à l’attestation de parution
Voici la séquence à respecter pour ne pas vous retrouver à refaire une étape :
1. Vérifier les statuts Identifiez l’organe compétent. Convoquez-le si nécessaire. Rédigez le procès-verbal ou la décision du président (selon les statuts).
2. Préparer le justificatif de jouissance du nouveau siège Le greffe exigera une pièce prouvant que la SAS dispose effectivement du nouveau local : bail commercial, contrat de domiciliation, ou attestation du dirigeant si le siège est établi chez lui. Sur ce dernier point, notre guide sur l’attestation de domiciliation du dirigeant vous donne un modèle prêt à l’emploi. Si le siège est établi chez un tiers, consultez notre article sur l’attestation à faire signer par l’hébergeant.
3. Rédiger et publier l’annonce légale Dans le ou les JAL habilités selon la règle du ressort. La publication en ligne est désormais courante et reconnue. Conservez l’attestation de parution : c’est une pièce maîtresse du dossier.
4. Déposer le dossier de modification au guichet unique INPI Dans le délai d’un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce). Le dossier comprend : le formulaire de modification, les statuts mis à jour, le PV de décision, le justificatif de jouissance et l’attestation de parution de l’annonce légale.
5. Recevoir le Kbis mis à jour Une fois le greffe compétent instruit le dossier, l’extrait Kbis est actualisé. Le SIREN ne change pas, mais le SIRET de l’établissement est modifié si la commune change.
💡 Gagnez du temps : Notre service transfert de siège social d’une SAS prend en charge la rédaction de l’annonce légale, sa publication dans le bon JAL (ou les deux en cas de changement de ressort), et le montage du dossier INPI. Vous n’avez qu’à valider la décision et signer.
Les pièges à éviter absolument
Publier trop tôt — ou trop tard. L’annonce légale doit être postérieure à la décision de transfert et antérieure au dépôt du dossier au guichet unique. Une annonce publiée avant la réunion de l’organe décisionnaire est invalide.
Oublier la mise à jour statutaire. Certains dirigeants publient l’annonce et déposent le dossier… en oubliant de joindre les statuts rédigés avec la nouvelle adresse. Le greffe rejette le dossier. Les statuts doivent mentionner la nouvelle adresse à la date de dépôt.
Choisir le mauvais JAL. Un JAL habilité dans le département du siège actuel ne convient pas pour l’annonce du nouveau département — sauf si c’est le même. Vérifiez la liste des supports habilités sur le site de la préfecture concernée.
Négliger la CFE. Le transfert en cours d’année peut avoir un impact fiscal : la cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année (article 1478 du Code général des impôts). En cas de déménagement, vérifiez avec votre expert-comptable si un prorata ou une exonération locale s’applique dans la nouvelle commune.
Sous-estimer le délai si l’adresse pose problème. Si votre nouvelle adresse est refusée par le greffe (immeuble non conforme, contrat de domiciliation insuffisant…), vous devrez tout reprendre. Notre article sur les adresses que le greffe refuse d’enregistrer liste les cas fréquents et les solutions.
Si la SAS est établie à Paris et que vous envisagez un transfert au sein de la capitale ou vers un autre arrondissement, les règles de ressort ont leurs propres particularités : consultez notre article Déménager son siège social à Paris : mode d’emploi.
Modèle d’annonce légale SAS : les éléments à assembler
Il n’existe pas de texte universel figé, mais voici la structure type que nous utilisons chez transfertdesiege.fr pour les SAS :
[DÉNOMINATION SOCIALE]
Société par Actions Simplifiée au capital de [X] €
Siège social : [ancienne adresse complète]
RCS [ville actuelle] [numéro SIREN]
Par décision du [organe statutaire compétent] en date du [date], il a été décidé
de transférer le siège social de la société à compter du [date d'effet] à l'adresse suivante :
[nouvelle adresse complète]
La société sera immatriculée au RCS de [nouveau greffe].
[Mention de la mise à jour des statuts en conséquence.]
⚠️ Ce modèle est indicatif. Les supports habilités ont souvent leur propre formulaire en ligne qui génère automatiquement le texte conforme. Utilisez-le de préférence : cela réduit le risque de mention manquante et donc de rejet.
En résumé : la checklist avant de publier
Avant d’envoyer votre annonce légale au JAL, vérifiez ces six points :
- ✅ L’organe décisionnaire est bien celui prévu par vos statuts
- ✅ La décision est formalisée par un PV ou une décision écrite datée
- ✅ Vous avez identifié le bon JAL (département du nouveau siège)
- ✅ Si hors ressort : vous avez prévu une deuxième annonce dans l’ancien département
- ✅ Les statuts ont été mis à jour avec la nouvelle adresse
- ✅ Le justificatif de jouissance du nouveau local est prêt
Des questions sur votre situation spécifique ? Contactez notre équipe — nous traitons les transferts de siège de SAS en flux tendu, y compris les cas hors ressort.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités juridiques pour sociétés et professions réglementées. Mis à jour le 1er juillet 2026.
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