Domiciliation
Temps de lecture 7 min
Domicilier sa SAS chez soi : conditions et démarches
Domicilier sa SAS au domicile de son président : conditions légales, accord propriétaire, durée maximale et étapes pour régulariser. Guide pratique 2026.
Sommaire — 6 parties
Domicilier une SAS au domicile personnel du président est une option légale, simple et économique pour démarrer ou réduire ses charges. La condition principale : que ni les statuts, ni le bail, ni le règlement de copropriété n’y fassent obstacle. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez fixer le siège à votre adresse personnelle dès la création — ou y transférer un siège existant en quelques semaines.
Ce que dit la loi sur la domiciliation d’une SAS à domicile
Le siège social est une mention obligatoire des statuts de toute société. Ce principe découle de article 1835 du Code civil et de article L210-3 du Code de commerce. Le transférer ou le fixer à une nouvelle adresse suppose donc, dans tous les cas, de modifier les statuts.
Pour la SAS spécifiquement, les règles de gouvernance sont largement laissées à la liberté statutaire (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Concrètement, ce sont vos statuts qui déterminent qui a le pouvoir de décider d’un transfert de siège : le président seul, les associés en collectivité, ou un organe mixte. Cette flexibilité est un atout, mais elle impose de relire vos statuts avant d’agir.
La domiciliation chez un dirigeant est encadrée par la loi du 7 août 2015 (loi Macron) et les articles L123-11-1 et suivants du Code de commerce [À VÉRIFIER : numérotation exacte applicable à la SAS]. Elle pose trois règles fondamentales :
- La domiciliation est un droit, non un privilège : tout président personne physique peut fixer le siège à son adresse privée.
- Elle est temporellement limitée en copropriété : 5 ans maximum à compter de l’immatriculation ou du transfert.
- Elle ne dispense pas des formalités classiques de modification statutaire.
⚠️ Piège fréquent : certains présidents domicilient leur SAS chez eux sans jamais vérifier le règlement de copropriété. Or, un règlement qui impose un usage “exclusivement d’habitation” peut interdire toute activité professionnelle — y compris une simple adresse de siège. Le greffe peut refuser l’immatriculation si le règlement produit en pièce jointe révèle cette restriction.
Conditions concrètes à vérifier avant de domicilier votre SAS chez vous
Quatre points de contrôle sont à traiter dans l’ordre.
1. Votre statut d’occupant
| Situation | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|
| Propriétaire occupant | Domiciliation libre, sans accord tiers |
| Locataire (bail d’habitation) | Possible si le bail ne l’interdit pas expressément ; aucune activité commerciale dans les locaux |
| Locataire (bail professionnel/commercial) | Vérifier clause par clause ; accord du bailleur souvent requis |
| Hébergé à titre gratuit | Domiciliation possible, mais attestation d’hébergement nécessaire |
2. Le règlement de copropriété
S’il stipule un usage exclusivement résidentiel, toute domiciliation est impossible, même sans clientèle physique et sans stockage. Vous devrez obtenir une dérogation en assemblée générale — démarche longue et incertaine — ou choisir une autre adresse.
3. La durée de domiciliation en copropriété
Cinq ans maximum. À l’issue, la société doit impérativement transférer son siège. Ce délai court à compter de la date d’immatriculation si la SAS est créée avec cette adresse, ou à compter de la décision de transfert si elle y vient ultérieurement.
4. L’absence d’activité physique dans les locaux
La domiciliation à domicile ne vous autorise pas à recevoir de la clientèle, à stocker des marchandises ou à employer des salariés dans ce local. Elle couvre uniquement l’adresse administrative. Si votre activité nécessite un espace physique, une domiciliation dans un centre d’affaires ou un bail commercial sera indispensable.
💡 En pratique : si vous êtes locataire et que votre bail ne contient aucune clause restrictive, vous n’avez pas à demander l’accord de votre propriétaire. En revanche, il est fortement recommandé de lui adresser une information écrite — certains baux imposent cette notification même sans exiger un accord formel. Pour tout doute sur la rédaction d’un tel courrier, consultez notre article sur l’accord du bailleur pour y établir le siège social.
Les étapes pour transférer le siège de votre SAS à votre domicile
Si votre SAS existe déjà et que vous souhaitez y ramener le siège — parce que vous déménagez, que vous souhaitez réduire vos frais ou réorganiser votre activité —, voici la procédure à suivre.
Étape 1 — Vérifier les conditions ci-dessus (bail, copropriété, durée).
Étape 2 — Décider du transfert selon vos statuts
Relisez vos statuts sur ce point précis. Si le président peut décider seul du transfert dans les limites fixées par les statuts, un simple procès-verbal de décision présidentielle suffit. Si les associés doivent être consultés, une décision collective est nécessaire. C’est l’un des avantages de la SAS : la liberté statutaire évite souvent de convoquer une assemblée lourde.
Étape 3 — Modifier les statuts
La nouvelle adresse doit figurer dans les statuts mis à jour. La modification est actée dans le procès-verbal de décision. Les statuts mis à jour sont ensuite certifiés conformes par le représentant légal.
Étape 4 — Publier l’annonce légale
Un avis de transfert de siège doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du nouveau siège. Si vous changez de département, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée est obligatoire : une annonce dans le département d’origine, une dans le département d’accueil. Le tarif de l’annonce de modification est forfaitaire et fixé par arrêté annuel [À VÉRIFIER : montant en vigueur à la date de publication].
Pour un exemple de rédaction conforme, consultez notre guide sur l’annonce légale changement de siège.
Étape 5 — Déclarer au guichet unique INPI
La modification doit être déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui met à jour le Registre National des Entreprises (RNE). Le délai légal est de un mois à compter de la décision (article R123-66 du Code de commerce).
Les pièces justificatives habituellement demandées sont :
- le procès-verbal de décision de transfert,
- les statuts mis à jour et certifiés conformes,
- l’attestation de parution de l’annonce légale,
- un justificatif de jouissance du nouveau local (attestation d’hébergement à titre personnel, ou titre de propriété, ou bail),
- le formulaire de déclaration de modification.
Les frais de greffe pour un transfert dans le même ressort s’élèvent à 166,71 € TTC. Pour un transfert hors ressort, ils sont de 216,73 € TTC, auxquels peut s’ajouter une déclaration des bénéficiaires effectifs (46,41 €).
Pour un accompagnement complet de cette démarche, notre service de transfert de siège social d’une SAS prend en charge l’ensemble des formalités, de l’annonce légale à la réception du Kbis mis à jour.
Le cas d’Antoine et Mistral Conseil : un transfert de siège bien anticipé
Prenons un exemple concret. Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil basée à Mérignac (Gironde, ressort du greffe de Bordeaux), décide de s’installer à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques). Il travaille seul depuis chez lui ; son nouveau logement est en location. Avant tout, il vérifie trois points : son bail ne contient pas de clause d’usage exclusif d’habitation, le règlement de copropriété de son immeuble bayonnais n’interdit pas la domiciliation professionnelle, et la durée de 5 ans n’est pas encore atteinte.
Le transfert de Mérignac à Bayonne constitue un changement de ressort de greffe (Bordeaux → Bayonne). Cela implique une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée : une annonce dans les Landes ou la Gironde selon le journal habilité [À VÉRIFIER : département de publication pour l’ancien siège selon le ressort exact], et une dans les Pyrénées-Atlantiques. La décision de transfert relève de son pouvoir de gérant, avec ratification par l’associé unique.
Ce scénario illustre le piège principal du changement de département : beaucoup de dirigeants ne publient qu’une seule annonce légale et découvrent le problème au moment où le greffe rejette le dossier. Pour éviter ce rejet, consultez notre article dédié : Adresse refusée par le greffe : les solutions.
Conséquences fiscales et administratives à connaître
Le numéro SIREN ne change pas. Quel que soit le transfert, votre société conserve son identifiant. En revanche, le numéro SIRET de l’établissement principal change si le transfert implique un changement de commune.
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est établie d’après la situation de la société au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Un transfert en cours d’année peut générer une situation particulière, notamment si vous changez de commune fiscale. Un prorata peut s’appliquer l’année du changement ; rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour en connaître les modalités précises.
Le Kbis sera mis à jour automatiquement après inscription modificative au RCS. C’est ce document actualisé que vous devrez communiquer à vos partenaires, banques et administrations.
Les contrats en cours (bail commercial, contrats clients, polices d’assurance) doivent être notifiés du changement d’adresse. La modification du siège ne crée pas d’obligation de renégociation, mais certains contrats contiennent des clauses de notification dans un délai déterminé.
📌 À ne pas oublier : informez également votre organisme de sécurité sociale, votre expert-comptable et, si la SAS est assujettie à la TVA, votre SIE pour mettre à jour votre dossier fiscal. Ces démarches sont distinctes de la formalité RCS mais tout aussi importantes opérationnellement.
Ce qu’il faut retenir avant de domicilier votre SAS chez vous
Domicilier une SAS à son domicile est une solution souple, reconnue par la loi, et particulièrement adaptée aux présidents qui travaillent seuls ou à distance. Elle n’est pas sans contraintes : vérification du bail, du règlement de copropriété, respect du délai de 5 ans en copropriété, et formalités obligatoires identiques à tout autre transfert de siège.
Si vous devez procéder à un transfert hors département, les formalités se compliquent légèrement avec la double publication légale. Pour ne rien laisser au hasard, notamment sur la rédaction et les mentions obligatoires de l’annonce, consultez notre guide complet sur les mentions à faire figurer dans l’annonce de changement d’adresse.
Vous souhaitez déléguer l’ensemble de ces démarches ? Notre équipe prend en charge votre transfert de bout en bout. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé adapté à votre situation.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités juridiques pour dirigeants et professions réglementées. Mis à jour le 8 juillet 2026.