SAS : siège au domicile du président locataire — conditions

Fixer le siège social d’une SAS au domicile du président locataire est légalement possible, mais soumis à des conditions précises. Le bail, la durée d’occupation et les justificatifs à fournir au greffe conditionneront la validité de cette adresse. Voici ce qu’il faut vérifier avant de signer les statuts ou de procéder à un transfert.

Ce que dit la loi sur la domiciliation au domicile d’un locataire

Le siège social est une mention statutaire obligatoire : il figure dans les statuts de la SAS en application de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. L’adresse choisie doit correspondre à un lieu de jouissance effective — un logement dont le président dispose légalement.

Pour les logements à usage d’habitation principale couverts par la loi du 6 juillet 1989, le législateur a expressément autorisé la domiciliation d’une entreprise au domicile du locataire. La condition posée : le bail ne doit pas l’interdire expressément. En l’absence de clause contraire, le locataire peut donc domicilier sa SAS à son adresse personnelle, sans avoir à obtenir un accord préalable du bailleur.

En revanche, cette tolérance ne s’étend pas sans limite dans le temps : la durée maximale de domiciliation est fixée à cinq ans à compter de la date d’immatriculation ou du transfert de siège à cette adresse. Passé ce délai, la SAS doit être déplacée vers une adresse pérenne — local commercial, domiciliataire agréé, ou nouvelle résidence du président.

⚠️ Piège fréquent : certains baux contiennent une clause interdisant expressément toute activité professionnelle ou commerciale dans les lieux. Dans ce cas, même en l’absence d’opposition explicite du bailleur, une domiciliation à cette adresse expose la société à un rejet du dossier au greffe — ou à une résiliation de bail. Lisez les clauses avant de renseigner l’adresse dans les statuts.

Quel type de bail est concerné — et quelles différences ?

Type de bail	Domiciliation autorisée ?	Accord bailleur requis ?	Durée limitée ?
Bail d’habitation (loi 1989)	Oui, sauf clause contraire	Non (notification recommandée)	5 ans maximum
Bail mobilité	[À VÉRIFIER : position exacte des greffes sur ce bail récent]	[À VÉRIFIER]	Non précisée
Bail commercial / professionnel	Oui si l’usage le permet	Selon les clauses du bail	Aucune limite légale
Logement social (HLM)	Généralement interdit	Accord requis en pratique	Non applicable

Pour Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, la question s’est posée dans les mêmes termes lors de son déménagement de Mérignac vers Bayonne : son nouveau logement bayonnais est un bail loi 1989, sans clause d’interdiction. Il peut domicilier la société à son adresse, mais doit anticiper le délai de cinq ans et prévoir un transfert si l’activité se développe.

L’accord du bailleur : obligatoire ou simplement prudent ?

La loi ne l’exige pas systématiquement pour un bail d’habitation principale. Mais en pratique, deux raisons conduisent à le solliciter par écrit.

Première raison : les exigences du greffe. Le greffe du tribunal de commerce demande un justificatif de jouissance du local. Pour un président locataire, ce justificatif est généralement le bail accompagné d’une attestation de domiciliation sur l’honneur. Si le bail contient une ambiguïté ou une clause restrictive, le dossier risque d’être rejeté. Une lettre d’accord explicite du propriétaire, jointe au dossier, supprime ce risque.

Deuxième raison : la relation bailleur-locataire. Une notification écrite, même sans réponse obligatoire, trace une preuve de bonne foi. Elle protège le président en cas de litige ultérieur sur l’usage des lieux. Pour un modèle d’accord adapté, consultez notre guide Autorisation du propriétaire : modèle et guide.

💡 Bonne pratique : envoyez la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant que la domiciliation est purement administrative — aucune clientèle ne sera reçue, aucune enseigne ne sera apposée. Cette précision réduit les objections du bailleur à presque zéro dans la grande majorité des cas.

Les pièces à fournir au greffe pour valider cette adresse

Le guichet unique INPI centralise aujourd’hui toutes les formalités d’immatriculation et de modification. Pour une domiciliation au domicile du président locataire, le dossier doit comporter :

• Une copie du bail ou d’une attestation établissant la qualité de locataire du président à cette adresse.
• Une déclaration sur l’honneur du président attestant que le logement constitue bien sa résidence principale et que le bail ne contient pas de clause contraire.
• Si le bail contient une restriction : l’accord écrit du bailleur.
• Le justificatif d’identité du président et la décision de domiciliation conforme aux statuts de la SAS.

En cas de rejet pour adresse non conforme, des solutions existent : voir notre article Refus d’adresse par le greffe : les recours.

Que faire lorsque le président déménage ou que les 5 ans arrivent à terme ?

C’est là que la dimension territoriale devient critique. Un déménagement du président entraîne souvent un changement de siège social — et selon la destination, un changement de ressort de greffe.

Si le président d’une SAS domiciliée à Bordeaux (Gironde, greffe de Bordeaux) déménage à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, greffe de Bayonne), le transfert de siège change de greffe. Cela implique une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d’arrivée. C’est le piège le plus fréquent — beaucoup ne publient qu’une seule annonce et se voient refuser l’inscription modificative.

La décision de transfert dans une SAS relève des règles statutaires, conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce. La liberté est grande, mais les statuts doivent être explicites sur qui est compétent : président seul, décision collective ordinaire, ou assemblée extraordinaire. Vérifiez ce point avant d’engager la procédure.

L’inscription modificative au RCS doit être déposée via le guichet unique INPI dans un délai de un mois suivant la décision de transfert (article R123-66 du Code de commerce).

Pour les détails de la publicité légale obligatoire, consultez notre guide Modèle d’annonce pour modifier son siège social.

Si vous avez besoin d’accompagnement sur le transfert de siège social d’une SAS, notre service prend en charge les formalités de bout en bout : production des documents, dépôt au guichet unique INPI et publication légale.

📌 Rappel fiscal : en cas de changement de commune, le SIRET de l’établissement est modifié. La CFE (cotisation foncière des entreprises) reste établie d’après la situation au 1er janvier, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts. Un prorata peut s’appliquer l’année du transfert ; vérifiez l’impact avec votre expert-comptable.

Points de vigilance résumés avant de valider l’adresse

Avant d’inscrire l’adresse du président locataire dans les statuts ou de déclencher un transfert vers cette adresse, vérifiez systématiquement :

1. La clause du bail : absence d’interdiction expresse d’activité professionnelle.
2. La nature du bail : loi 1989, commercial, mobilité — les règles diffèrent.
3. La durée : avez-vous encore de la marge avant les 5 ans, ou faut-il anticiper un transfert ?
4. Le ressort du greffe : un déménagement vers un autre département impose une double publicité légale.
5. La compétence statutaire : qui, dans vos statuts SAS, est habilité à décider du transfert ?
6. Le justificatif de jouissance : bail + déclaration, voire accord écrit du bailleur.

Pour publier l’annonce légale en ligne après votre décision de transfert, consultez notre guide Annonce légale transfert de siège en ligne : guide 2026.

Des questions sur votre situation spécifique ? Contactez-nous — nous analysons votre dossier avant de lancer toute démarche.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, spécialiste des formalités juridiques pour entreprises (Bordeaux). Mis à jour le 4 août 2026.