Cas particuliers
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SAS : transférer le siège et changer de nom en même temps
Transfert de siège et changement de dénomination simultanés dans une SAS : procédure, formalités groupées, coûts et pièges à éviter. Guide pratique 2026.
Sommaire — 5 parties
Oui, une SAS peut transférer son siège social et changer de dénomination dans la même procédure. Les deux modifications sont constatées par un seul acte, publiées dans une seule annonce légale (sauf changement de ressort) et déclarées dans un seul dossier INPI. Résultat : moins de frais, moins de délais, moins de risques d’oubli.
Pourquoi regrouper ces deux modifications a du sens
Chaque modification statutaire dans une SAS déclenche une chaîne identique : acte modificatif, mise à jour des statuts, annonce légale, dossier au guichet unique INPI, nouveau Kbis. Conduire deux procédures séparées revient à doubler cette chaîne — et à doubler la facture.
En groupant transfert de siège et changement de dénomination dans un seul acte, vous rationalisez l’ensemble. L’annonce légale mentionne les deux changements, le dossier modificatif au guichet unique les déclare simultanément. Le greffe ne traite qu’un seul dossier.
C’est exactement ce qu’a fait Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, quand il a décidé de déménager de Mérignac (33) à Bayonne (64) tout en rebaptisant sa structure. Deux décisions auraient pu n’en faire qu’une — à condition d’anticiper la double publicité légale imposée par le changement de département (nous y revenons).
⚠️ Attention statutaire préalable : dans une SAS, la compétence pour décider de chaque modification est définie librement par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Vérifiez systématiquement votre acte fondateur : l’organe compétent pour changer le nom n’est pas forcément le même que pour transférer le siège. Si les statuts exigent l’unanimité des associés pour la dénomination mais laissent le président décider du siège, deux décisions distinctes restent nécessaires — même si elles sont prises le même jour.
La procédure pas à pas pour une SAS
Étape 1 — Lire les statuts (vraiment)
Le siège social est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). La dénomination l’est également. Toute modification de l’une ou l’autre impose une mise à jour statutaire formelle.
Avant de convoquer qui que ce soit, identifiez dans vos statuts :
- quel organe est compétent pour modifier le siège ;
- quel organe est compétent pour modifier la dénomination ;
- les règles de quorum et de majorité applicables à chaque décision.
Si les deux compétences relèvent du même organe (par exemple, l’assemblée des associés statuant à la majorité des deux tiers), une assemblée unique suffit. Sinon, deux actes distincts seront nécessaires, même signés le même jour.
Étape 2 — Rédiger l’acte et mettre à jour les statuts
L’organe compétent constate les deux modifications dans un procès-verbal (ou une décision unilatérale si c’est le président agissant seul en vertu des statuts). Le document doit mentionner :
- l’ancienne dénomination et la nouvelle ;
- l’ancienne adresse du siège et la nouvelle ;
- la date d’effet de chaque modification (elles peuvent être simultanées ou décalées, selon votre choix) ;
- la mise à jour corrélative des statuts.
Les statuts mis à jour sont ensuite datés, numérotés et signés. C’est ce document actualisé qui sera joint au dossier INPI.
📌 Justificatif de jouissance du nouveau siège : pour que le greffe valide le transfert, vous devez justifier que la SAS dispose bien d’un droit d’occupation à la nouvelle adresse — bail commercial, contrat de domiciliation, ou accord du propriétaire des locaux. Sans ce justificatif, le dossier sera rejeté. Consultez notre guide sur l’accord du propriétaire pour siège social si vous êtes dans ce cas.
Étape 3 — Publier l’annonce légale
C’est ici que la géographie devient déterminante.
| Situation | Annonces légales requises |
|---|---|
| Même département (même ressort de greffe) | 1 seule annonce dans le département du nouveau siège |
| Changement de département (hors ressort) | 1 annonce dans l’ancien département + 1 annonce dans le nouveau département |
Cette obligation de une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée est le piège le plus fréquent. Des dirigeants ne publient qu’une seule annonce et découvrent le problème lors du dépôt au greffe — ou pire, plusieurs semaines après. Le dossier est alors rejeté ou incomplet.
L’annonce doit mentionner, pour chaque modification groupée : l’ancienne et la nouvelle dénomination, l’ancienne et la nouvelle adresse du siège, la forme juridique, le numéro SIREN, la date de la décision. Pour voir un exemple concret de rédaction, consultez notre article Annonce légale changement de siège : exemple complet 2026.
Le coût forfaitaire d’une annonce légale de modification est de 109 € HT (hors DROM). En cas de double publicité, comptez deux fois ce montant.
Étape 4 — Déclarer via le guichet unique INPI
La déclaration d’inscription modificative au RCS s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans un délai d’un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce).
Le dossier comprend notamment :
- le formulaire de modification complété (M2 dématérialisé via le guichet) ;
- le procès-verbal ou la décision constatant les modifications ;
- les statuts mis à jour et certifiés conformes ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale (ou des deux attestations en cas de changement de ressort) ;
- le justificatif de jouissance du nouveau siège.
Pour la partie transfert de siège social de votre SAS, retrouvez le détail complet de la procédure sur notre page dédiée au transfert de siège social d’une SAS.
💡 Cas hors ressort : la déclaration de bénéficiaires effectifs — Si votre SAS change de greffe (changement de département), vous devrez également mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du nouveau greffe. Les frais correspondants sont de 46,41 €. N’omettez pas cette étape : elle est vérifiée systématiquement.
Ce que coûtent des formalités groupées SAS
Le regroupement des deux modifications génère des économies réelles, mais le montant total dépend de plusieurs facteurs.
| Poste de frais | Même ressort | Hors ressort (changement de greffe) |
|---|---|---|
| Frais de greffe (modificative + BODACC) | 166,71 € TTC | 216,73 € TTC |
| Annonce(s) légale(s) | 109 € HT | 109 € HT × 2 |
| Bénéficiaires effectifs | — | 46,41 € |
| Honoraires (transfertdesiege.fr) | À partir de 150 € HT | À partir de 150 € HT |
Ces montants sont des bases de calcul. Selon la complexité de votre dossier (statuts à refondre entièrement, plusieurs établissements secondaires, etc.), les honoraires peuvent varier. Demandez un devis précis avant d’engager la procédure.
Pour aller plus loin sur les tarifs pratiqués pour le changement de dénomination seul, le site partenaire changement-denomination.fr propose un détail des coûts spécifiquement pour les SAS.
Les pièges spécifiques à ce type de modification groupée
Le nouveau nom est-il disponible ?
Avant toute chose, vérifiez la disponibilité de la nouvelle dénomination. Une dénomination identique ou trop proche d’une marque déposée ou d’une société immatriculée peut entraîner un rejet du dossier — ou, plus grave, engager la responsabilité de la SAS pour contrefaçon ou concurrence déloyale. Consultez la base de données INPI Marques et le RCS avant de fixer le nom définitif.
La dénomination dans l’annonce légale doit être irréprochable
L’annonce légale doit faire apparaître les deux états de la société : ancienne dénomination et nouvelle dénomination, ancienne adresse et nouvelle adresse. Un oubli sur l’un de ces quatre éléments entraîne un rejet du greffe. Notre article sur les mentions obligatoires d’une annonce légale de transfert de siège détaille point par point ce qui doit figurer dans l’avis.
L’adresse refusée par le greffe
Si votre nouveau siège est une adresse de domiciliation, assurez-vous que le contrat de domiciliation est en cours de validité et que la société domiciliataire est bien habilitée. Certains greffes sont vigilants sur ce point. En cas de doute, lisez notre article sur les causes de refus d’une adresse de siège social par le greffe.
L’impact fiscal : CFE et changement de commune
Le transfert de siège dans une commune différente peut avoir des conséquences sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). La CFE est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). En cas de transfert en cours d’année, un prorata peut s’appliquer. Informez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent sans attendre le nouveau Kbis.
Le changement de SIRET
Le SIREN reste identique après le transfert — la personnalité morale de la SAS n’est pas affectée (article L210-6 du Code de commerce). En revanche, si le nouveau siège est situé dans une commune différente, le SIRET de l’établissement principal sera modifié par l’INSEE. Informez vos partenaires, banques, clients et fournisseurs dès réception du nouveau Kbis.
FAQ — Transfert de siège et changement de dénomination SAS
Peut-on changer simultanément le siège social et la dénomination d’une SAS ? Oui. Une SAS peut décider dans le même acte le transfert de siège et le changement de dénomination. Les deux modifications sont déclarées ensemble via le guichet unique INPI, dans un seul dossier de modification. Cela réduit les délais et, en général, le coût global des formalités.
Faut-il une seule annonce légale ou deux pour grouper ces deux modifications ? En principe, une seule annonce légale suffit si le nouveau siège reste dans le même département que l’ancien. Elle doit mentionner les deux modifications : ancienne et nouvelle dénomination, ancienne et nouvelle adresse. Si le transfert s’effectue hors ressort (changement de département), deux annonces sont obligatoires — une dans l’ancien département, une dans le nouveau — même si la dénomination change en même temps.
Qui est compétent pour décider du transfert de siège et du changement de nom dans une SAS ? C’est exclusivement la loi… statutaire. Les statuts de la SAS fixent librement quel organe peut décider chacune de ces modifications (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Lisez vos statuts avant tout : certains exigent l’unanimité pour le changement de dénomination, d’autres donnent au président un pouvoir étendu.
Le numéro SIREN change-t-il lors d’un transfert de siège avec changement de nom dans une SAS ? Non. Le SIREN reste inchangé, quelle que soit la modification. Le SIRET de l’établissement principal peut en revanche être modifié en cas de changement de commune. La SAS conserve sa personnalité morale et son immatriculation initiale.
Quel est le délai pour déclarer ces modifications au RCS ? La déclaration de modification doit être effectuée via le guichet unique INPI dans un délai d’un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce). Ce délai s’applique à chacune des modifications ; en les groupant, un seul dossier respecte l’exigence pour les deux.
💡 Vous souhaitez gérer ces formalités sans risque d’erreur ? Notre service prend en charge la déclaration complète de votre transfert de siège SAS — et peut intégrer le changement de dénomination dans le même dossier. Contactez-nous pour un devis ou consultez directement la page dédiée au transfert de siège social d’une SAS.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, spécialiste des formalités juridiques pour les sociétés (Bordeaux). Mis à jour le 24 juillet 2026.