Coûts & frais
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Transfert de siège SAS : prix et frais en 2026
Combien coûte un transfert de siège social pour une SAS ou SASU ? Détail complet des frais de greffe, annonce légale et honoraires en 2026.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une SAS coûte en règle générale entre 300 € et 600 € toutes charges confondues, selon que le nouveau siège reste dans le même ressort de greffe ou bascule dans un autre département. Ce montant agrège trois postes distincts : les frais de greffe, l’annonce légale et les honoraires du formaliste. Voici le détail, poste par poste.
Les trois postes de coût à budgéter
Un transfert de siège social n’est pas une opération à coût unique. Trois interlocuteurs distincts envoient leur facture, et la confusion entre ces postes est à l’origine de la quasi-totalité des mauvaises surprises.
1. Les frais de greffe
Le greffe du tribunal de commerce perçoit des émoluments réglementés pour l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la publication au BODACC.
- Même ressort (le nouveau siège dépend du même greffe) : 166,71 € TTC TTC.
- Hors ressort (changement de département ou de greffe) : 216,73 € TTC TTC.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (obligatoire uniquement en cas de changement de greffe) : 46,41 €.
Ces montants sont fixés par décret et identiques pour toutes les formes juridiques, SAS comme SARL ou EURL.
2. L’annonce légale
La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955) impose de publier un avis de transfert dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Depuis la réforme des tarifs, le coût de l’annonce de modification est forfaitisé :
- Annonce standard (métropole hors Corse) : 109 € HT HT par annonce.
- La Réunion et Mayotte : 126 € HT HT.
⚠️ Le piège de la double publicité. Si votre SAS déménage hors du ressort de son greffe actuel, vous devez publier une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Deux annonces, deux factures. Ce détail — ignoré par beaucoup — représente un surcoût de l’ordre de 109 € HT et peut provoquer un rejet de dossier si l’une des deux attestations est manquante lors du dépôt au guichet unique INPI.
Pour un modèle d’annonce conforme et ses mentions obligatoires, consultez notre guide Modèle d’annonce pour modifier son siège social.
3. Les honoraires de formaliste
Un prestataire (expert-comptable, formaliste juridique, service en ligne) facture la préparation du dossier, la vérification de la conformité des pièces et le dépôt via le guichet unique. Chez transfertdesiege.fr, les honoraires démarrent à 150 € HT pour un transfert dans le même ressort.
📌 Pour connaître le tarif exact applicable à votre situation, rendez-vous directement sur la page transfert de siège social d’une SAS : le devis est généré en ligne en moins de deux minutes.
Tableau récapitulatif : coût total selon le scénario
| Scénario | Frais de greffe | Annonce(s) légale(s) | Honoraires (à partir de) | Total indicatif |
|---|---|---|---|---|
| Même ressort de greffe | 166,71 € TTC | 109 € HT HT × 1 | 150 € HT | ~430 € HT |
| Hors ressort (autre département) | 216,73 € TTC + 46,41 € | 109 € HT HT × 2 | 150 € HT | ~590 € HT |
Les frais de greffe sont TTC (TVA non applicable). Les honoraires et annonces légales s’entendent HT.
Les montants “Total indicatif” sont fournis à titre d’illustration. Votre situation réelle peut différer selon les options choisies et les éventuels frais annexes (rédaction d’un procès-verbal, mise à jour de la domiciliation, etc.).
Ce que la loi impose pour une SAS : la compétence décisionnelle
Avant de chiffrer, encore faut-il savoir qui, dans votre SAS, a le pouvoir de décider. C’est ici que la SAS se distingue nettement de la SARL.
Pour une SARL, article L223-18 du Code de commerce prévoit que le gérant peut décider seul, sous réserve de ratification ultérieure. Pour une SAS, les articles L227-1 et suivants du Code de commerce consacrent la liberté statutaire : les statuts fixent eux-mêmes l’organe compétent. Ce peut être le président seul, une décision collective, ou une assemblée statuant à une majorité définie.
Conséquence pratique : avant tout dossier, lisez la clause “siège social” ou la clause “pouvoirs du président” de vos statuts. Si elle prévoit que toute modification statutaire exige une assemblée extraordinaire, le président ne peut pas agir seul — même pour un simple transfert de quelques rues.
Le siège social est en effet une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Tout transfert entraîne donc une modification des statuts, et un procès-verbal ou une décision formalisée est nécessaire.
La procédure pas à pas et les délais à respecter
Voici les étapes chronologiques, de la décision à la réception du Kbis mis à jour :
- Vérifier les statuts — Identifier l’organe compétent et, si besoin, convoquer une assemblée ou recueillir la décision écrite du président.
- Obtenir le justificatif de jouissance du nouveau local — Bail, contrat de domiciliation, ou accord écrit du propriétaire si le siège est établi au domicile du dirigeant.
- Publier l’annonce légale — Dans le département du nouveau siège (et dans l’ancien si hors ressort). L’attestation de parution est indispensable pour le dépôt. Retrouvez les mentions obligatoires dans notre article dédié : annonce légale transfert de siège : mentions obligatoires.
- Déposer le dossier via le guichet unique INPI — Le délai légal de déclaration est de un mois à compter de la décision (article R123-66 du Code de commerce).
- Recevoir le Kbis mis à jour — Le greffe procède à l’inscription modificative au RCS et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE). Le SIREN reste inchangé ; seul le SIRET évolue si la commune change.
💡 Bon à savoir. Si votre adresse a déjà été refusée lors d’un précédent dépôt, consultez notre article Refus d’adresse par le greffe : les recours avant de recommencer la procédure — certains motifs de refus sont évitables avec une vérification préalable.
L’exemple d’Antoine et Mistral Conseil : Mérignac → Bayonne
Prenons un exemple concret pour fixer les idées. Antoine dirige Mistral Conseil, une EURL dont le siège est à Mérignac (33). Il souhaite déplacer son siège à Bayonne (64) pour se rapprocher de sa clientèle basque.
Mérignac dépend du greffe de Bordeaux ; Bayonne dépend du greffe de Pau-Bayonne. Il s’agit donc d’un transfert hors ressort. Antoine doit :
- Publier une annonce légale en Gironde (département de départ) et une autre dans les Pyrénées-Atlantiques (département d’arrivée) ;
- Payer les frais de greffe au tarif hors ressort (216,73 € TTC) ;
- Déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (46,41 €) auprès du nouveau greffe.
Si Antoine s’était contenté d’une seule annonce — celle du nouveau département — son dossier aurait été rejeté par le guichet unique pour absence de l’attestation de parution dans le département d’origine. Ce point est systématiquement source d’erreur, même chez des dirigeants expérimentés.
Pour les EURL, la procédure d’annonce légale suit les mêmes règles de double publicité. Notre guide annonce légale transfert de siège EURL 2026 en détaille les particularités — lesquelles s’appliquent par analogie aux autres formes, SAS comprise.
Impact fiscal et social : ce que le transfert ne change pas
Un transfert de siège social n’a pas d’impact sur le régime fiscal de la SAS (IS au taux normal de 25 % ou au taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice de bénéfice pour les PME éligibles). Il ne modifie pas non plus le régime social du président, qui reste assimilé salarié quelle que soit la localisation du siège.
En revanche, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) mérite attention. Selon l’article 1478 du Code général des impôts, la CFE est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. L’année du transfert, un prorata peut s’appliquer selon la date effective du déménagement. Il est conseillé d’informer le Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent dès la réception du Kbis mis à jour pour éviter une double imposition ou un écart de déclaration.
Autre point souvent négligé : si votre SAS déménage dans un autre département, vérifiez que votre assurance responsabilité civile professionnelle et vos contrats (banque, téléphonie, fournisseurs) sont mis à jour avec la nouvelle adresse. Le Kbis avec la nouvelle adresse suffit généralement à justifier le changement auprès de ces tiers.
FAQ — Questions fréquentes sur le coût du transfert de siège SAS
Combien coûte un transfert de siège social pour une SAS en 2026 ?
Le coût total dépend du scénario. Dans le même ressort de greffe, comptez 166,71 € TTC de frais de greffe + 109 € HT d’annonce légale + les honoraires du formaliste (à partir de 150 € HT chez transfertdesiege.fr). Hors ressort, les frais de greffe montent à 216,73 € TTC et vous devez publier deux annonces légales.
La SAS doit-elle publier deux annonces légales en cas de transfert de département ?
Oui. Dès lors que le nouveau siège relève d’un greffe différent, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. C’est le piège le plus fréquent : beaucoup de dirigeants pensent qu’une seule annonce suffit et découvrent le problème lors du dépôt.
Qui décide du transfert de siège dans une SAS ?
Les statuts fixent librement la compétence, conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Ce peut être le président seul, un organe collectif ou une décision d’assemblée. En l’absence de clause claire, une lecture prudente des statuts s’impose avant d’engager la procédure.
Le SIREN change-t-il après un transfert de siège de SAS ?
Non. Le numéro SIREN reste identique : le transfert de siège ne crée pas une nouvelle personne morale (article L210-6 du Code de commerce). En revanche, le numéro SIRET de l’établissement principal change si vous changez de commune.
Quels justificatifs fournir pour le nouveau siège social ?
Un justificatif de jouissance des locaux est requis : bail commercial, bail à usage de bureau, contrat de domiciliation ou, pour une adresse personnelle, une autorisation écrite du propriétaire. Sans ce document, le greffe rejettera le dossier.
Un doute sur votre situation — ressort, compétence statutaire, justificatifs à réunir ? Contactez-nous directement via notre formulaire de contact pour un échange sans engagement. Nous traitons les demandes de transfert de siège pour les SAS, SASU, SARL et EURL depuis Bordeaux, avec une connaissance fine des exigences de chaque greffe.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités juridiques pour entreprises et professions réglementées. Mis à jour le 8 juillet 2026.