Coûts & frais
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Prix transfert siège social SAS : tous les coûts 2026
Frais de greffe, annonce légale, honoraires : découvrez le coût complet d'un transfert de siège social pour une SAS en 2026, étape par étape.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une SAS coûte, au total, entre 350 € et 600 € TTC selon que le transfert reste dans le même ressort de greffe ou implique un changement de département. Ce montant regroupe trois postes incontournables : les frais de greffe, l’annonce légale et les honoraires de formalités. Voici le détail précis, poste par poste.
Les trois postes de coût d’un transfert de siège SAS
Avant de chiffrer, il faut distinguer deux situations radicalement différentes sur le plan des coûts :
- Transfert dans le même ressort : le siège change d’adresse mais reste dans le ressort du même tribunal de commerce. Un seul greffe est compétent, une seule annonce légale suffit.
- Transfert hors ressort : la SAS quitte le département ou passe sous la juridiction d’un autre tribunal de commerce. Deux greffes sont impliqués, deux annonces légales sont obligatoires.
Cette distinction est le principal facteur d’écart de coût. Voyons chaque poste.
Frais de greffe
Les frais de greffe correspondent à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), accompagnée de la publication de l’avis au BODACC.
| Situation | Frais de greffe TTC |
|---|---|
| Transfert dans le même ressort | 166,71 € TTC |
| Transfert hors ressort (changement de greffe) | 216,73 € TTC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (hors ressort) | 46,41 € |
⚠️ Piège fréquent : en cas de transfert hors ressort, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être mise à jour auprès du nouveau greffe. Ce poste de 46,41 € est souvent oublié dans les devis. Vérifiez systématiquement s’il s’applique à votre situation.
Annonce légale : le poste qui double hors ressort
L’annonce légale est obligatoire en vertu de loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Son tarif est fixé par arrêté annuel sous forme de forfait pour les avis de modification.
Le montant forfaitaire pour une annonce de transfert de siège est de 109 € HT HT par département (126 € HT HT pour La Réunion et Mayotte).
En cas de changement de ressort, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Le coût de la publicité légale double donc mécaniquement.
| Cas de figure | Nombre d’annonces | Coût HT estimé |
|---|---|---|
| Même ressort | 1 | 109 € HT |
| Hors ressort | 2 (ancien + nouveau département) | 109 € HT × 2 |
Pour comprendre en détail ce que doit contenir cette annonce, consultez notre guide sur l’annonce légale type pour changer d’adresse.
Honoraires de formalités
Les honoraires d’un prestataire spécialisé couvrent la rédaction de la décision de transfert, la modification des statuts, la constitution du dossier INPI et le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour.
Chez transfertdesiege.fr, les honoraires démarrent à 150 € HT pour un transfert de siège SAS. Le tarif exact dépend de la complexité du dossier, notamment de la procédure statutaire à respecter.
Pour obtenir un devis précis adapté à votre situation, rendez-vous sur la page transfert de siège social d’une SAS ou contactez-nous directement.
Ce que les statuts de la SAS changent au coût réel
C’est le point que peu de guides mentionnent : dans une SAS, la liberté statutaire est totale pour organiser la gouvernance, y compris pour le transfert de siège (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Mais cette liberté a un coût indirect selon ce que les statuts prévoient.
Trois scénarios courants :
-
Le président décide seul : procédure simple, une décision unilatérale, pas de réunion à convoquer ni de procès-verbal complexe. C’est le cas le plus économique en temps et en frais de rédaction.
-
Un organe collectif décide (comité stratégique, directoire…) : il faut rédiger une convocation, tenir la réunion, rédiger le procès-verbal. Les honoraires de rédaction peuvent être légèrement supérieurs.
-
L’assemblée des associés est requise : c’est le cas le plus lourd. Une convocation formelle, un délai de réunion à respecter, un procès-verbal d’AGE. Si les statuts l’imposent pour le transfert hors ressort, prévoyez un délai supplémentaire et potentiellement des frais de rédaction plus élevés.
📌 À faire en premier : lisez la clause “siège social” et la clause “compétences du président” dans vos statuts AVANT de lancer la procédure. Si vous ne savez pas comment les interpréter, c’est le bon moment pour solliciter un conseil.
Le siège social est une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Sa modification entraîne donc une mise à jour formelle des statuts dans tous les cas.
Récapitulatif : coût total selon votre situation
Voici une synthèse des fourchettes constatées en pratique, hors TVA sur les honoraires :
| Poste | Même ressort | Hors ressort |
|---|---|---|
| Frais de greffe | 166,71 € TTC TTC | 216,73 € TTC TTC |
| Bénéficiaires effectifs | Non applicable | 46,41 € |
| Annonce légale | 109 € HT HT | 109 € HT HT × 2 |
| Honoraires de formalités | À partir de 150 € HT | À partir de 150 € HT |
| Total estimé | ~350 € TTC | ~550-600 € TTC |
Ces montants s’entendent pour une SAS dont la décision de transfert est simple (président seul). Ils peuvent augmenter si la procédure statutaire est plus lourde ou si le dossier présente des particularités (adresse refusée, domiciliation contestée, etc.).
Les coûts indirects à ne pas négliger
Au-delà des frais de formalité, plusieurs coûts indirects méritent d’être anticipés.
Le justificatif de domiciliation
Pour tout transfert de siège, un justificatif de jouissance des locaux est exigé par le greffe : bail commercial, titre de propriété, contrat de domiciliation ou autorisation du propriétaire des locaux. Si vous domicilez votre SAS chez un tiers (immeuble en copropriété, local commercial appartenant à un tiers), un accord écrit du propriétaire est indispensable.
Notre guide sur l’accord du bailleur pour y établir le siège social vous fournit un modèle prêt à l’emploi.
La CFE l’année du transfert
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si vous transférez votre siège en cours d’année, votre SAS restera redevable de la CFE auprès de l’ancienne commune pour l’exercice en cours. La nouvelle commune ne sera concernée qu’à partir du 1er janvier suivant. Pas de double imposition, mais pas non plus d’économie immédiate.
Le contrat de domiciliation
Si votre SAS est domiciliée auprès d’une société de domiciliation, vérifiez les conditions de résiliation et les frais associés avant de transférer. Certains contrats prévoient un préavis d’un à trois mois. Ce coût ne figure pas dans les frais de formalité mais peut représenter plusieurs centaines d’euros.
💡 Conseil pratique : si le greffe refuse l’adresse que vous avez choisie pour le nouveau siège, la procédure est bloquée. Renseignez-vous sur les motifs possibles dans notre article dédié : Nouvelle adresse retoquée par le greffe : que faire
Délais et procédure : ce qui conditionne aussi le budget
Un transfert mal préparé génère des allers-retours avec le greffe, des frais de rejet et des délais allongés. Voici les étapes dans l’ordre.
Étape 1 — Vérifier les statuts : identifier qui décide, selon quelle procédure.
Étape 2 — Sécuriser le nouveau siège : obtenir le justificatif de domiciliation avant toute décision formelle.
Étape 3 — Rédiger et signer la décision : procès-verbal de l’organe compétent, mise à jour des statuts.
Étape 4 — Publier l’annonce légale : dans le(s) département(s) concerné(s). Pour les mentions à ne pas omettre, consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transfert de siège.
Étape 5 — Déposer le dossier au guichet unique INPI : déclaration de la modification dans un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce).
Étape 6 — Obtenir le Kbis mis à jour : généralement sous 3 à 10 jours ouvrés après validation par le greffe.
⚠️ Attention au délai : le dépôt doit intervenir dans un mois suivant la décision. Un dépôt tardif ne bloque pas l’enregistrement mais constitue une irrégularité formelle. En pratique, les greffes sont peu enclins à sanctionner, mais mieux vaut respecter le délai.
Prenons l’exemple de Mistral Conseil
Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil à Mérignac (33), a récemment converti sa structure en SAS pour accueillir un associé. Il envisage de transférer le siège à Bayonne (64). La situation est claire : changement de ressort (du tribunal de commerce de Bordeaux vers celui de Bayonne).
Bilan des coûts pour Antoine :
- Frais de greffe hors ressort : 216,73 € TTC
- Bénéficiaires effectifs : 46,41 €
- Annonce légale en Gironde (ancien siège) : 109 € HT HT
- Annonce légale dans les Pyrénées-Atlantiques (nouveau siège) : 109 € HT HT
- Honoraires de formalités : à partir de 150 € HT
Ses statuts prévoient que le président décide seul du transfert, ce qui simplifie la procédure. La décision unilatérale suffit, pas d’assemblée à convoquer. Le dossier peut être déposé dans la semaine suivant la signature.
Pour les structures dont la situation est similaire — EURL convertie en SAS ou SAS avec associés multiples — les annonces légales suivent des règles proches mais avec quelques nuances rédactionnelles. Nos guides sur l’annonce légale transfert de siège EURL et l’annonce légale transfert de siège SARL permettent de comparer.
Ce qu’il faut retenir
Le prix d’un transfert de siège social pour une SAS tourne autour de 350 € TTC pour un même ressort et 550 à 600 € TTC pour un changement de département, honoraires inclus. Les principaux facteurs de variation sont le changement de ressort (qui double le coût de la publicité légale) et la procédure statutaire applicable dans votre SAS.
La bonne nouvelle : la procédure est maîtrisable si le dossier est bien préparé. La mauvaise : un oubli — une annonce légale manquante dans l’ancien département, un justificatif de domiciliation incomplet, un délai de déclaration dépassé — suffit à bloquer l’enregistrement ou à générer des frais supplémentaires.
Pour un devis personnalisé et une prise en charge complète du dossier, consultez notre page transfert de siège social d’une SAS ou contactez-nous.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, spécialiste des formalités juridiques pour les sociétés et les professions réglementées (Bordeaux). Mis à jour le 8 juillet 2026.