Annonce légale
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Annonce légale transfert de siège SASU : guide 2026
Comment publier l'annonce légale pour un transfert de siège de SASU ? Mentions obligatoires, double publicité, délais et coût : tout ce qu'il faut savoir en 2026.
Sommaire — 6 parties
Transférer le siège social d’une SASU implique obligatoirement une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité. Cette annonce légale est une pièce justificative sans laquelle le greffe — via le guichet unique INPI — ne traitera pas le dossier. Voici la procédure exacte, les mentions requises, les pièges à éviter et le coût réel de cette formalité en 2026.
Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire pour une SASU ?
Le siège social est une mention obligatoire des statuts, imposée par l’article 1835 du Code civil et l’article L210-3 du Code de commerce. Le modifier revient à modifier les statuts de la société. Or, toute modification statutaire d’une société commerciale doit faire l’objet d’une publicité légale, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
Pour une SASU, la décision de transfert appartient à celui que les statuts désignent comme compétent. Dans la quasi-totalité des SASU, c’est le président-associé unique qui décide par acte de décision unilatérale (ADU), en application des articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Aucune assemblée n’est requise — c’est l’un des avantages de la SASU par rapport à une SARL (qui, elle, doit respecter la procédure de l’article L223-18 du Code de commerce).
Une fois l’ADU rédigée et datée, la SASU dispose de un mois pour déposer le dossier modificatif au guichet unique INPI (article R123-66 du Code de commerce). L’annonce légale doit être publiée avant ce dépôt, car l’attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants publient l’annonce après avoir initié la démarche en ligne. Le guichet unique INPI ne peut pas finaliser l’inscription modificative sans l’attestation de parution. La publication doit précéder — ou accompagner — le dépôt du dossier.
Dans quel département publier l’annonce légale ?
La réponse dépend entièrement de la distance du transfert.
| Situation | Annonce légale requise |
|---|---|
| Transfert dans le même département (même ressort de greffe) | 1 annonce dans un JAL du nouveau département |
| Transfert dans un autre département (changement de ressort) | une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée |
Ce point est la source d’erreur la plus courante dans les dossiers que nous traitons. Un transfert hors ressort impose deux publications distinctes, pas une seule. L’oubli de l’annonce dans le département de départ entraîne un rejet du dossier au greffe et un retard dans la délivrance du nouveau Kbis.
L’exemple d’Antoine et de Mistral Conseil illustre bien cette subtilité. Son EURL transfère son siège de Mérignac (33 — ressort du greffe de Bordeaux) à Bayonne (64 — ressort du greffe de Bayonne). Antoine doit publier une annonce légale dans un JAL de Gironde (33) et une autre dans un JAL des Pyrénées-Atlantiques (64). Deux attestations de parution, deux justificatifs à joindre au dossier. La règle est identique pour une SASU effectuant ce même type de transfert.
Pour tout ce qui concerne la procédure de changement de greffe, consultez notre guide complet : Changer de RCS en déménageant son siège.
Quelles mentions obligatoires dans l’annonce légale de transfert ?
L’annonce légale de transfert de siège d’une SASU doit contenir un certain nombre de mentions précises. Une annonce incomplète est rejetée par le greffe. Pour la liste exhaustive et un modèle commenté, référez-vous à notre article dédié : Annonce légale de changement de siège : les mentions obligatoires.
Voici les éléments incontournables :
- Dénomination sociale exacte (telle qu’elle figure aux statuts et au Kbis)
- Forme juridique : SASU
- Capital social (montant en euros)
- Numéro SIREN (9 chiffres)
- Adresse de l’ancien siège social
- Adresse du nouveau siège social (complète : numéro, rue, code postal, commune)
- Date de la décision de transfert (date de l’acte de décision unilatérale)
- Greffe d’immatriculation : mention du greffe auprès duquel la modification sera enregistrée (en cas de changement de ressort, mentionner les deux greffes)
📌 Attention à la rédaction du capital : si le capital est variable, précisez les montants minimum et maximum. Une formulation approximative du type “capital variable” sans préciser les seuils est insuffisante et peut entraîner un rejet.
Quel est le coût de l’annonce légale de transfert de siège ?
Depuis la réforme des annonces légales, le tarif est forfaitaire pour les actes listés par arrêté ministériel, dont le transfert de siège. Ce forfait est révisé chaque année.
En 2026, le tarif forfaitaire pour une annonce légale de transfert de siège est de 109 € HT HT par annonce (hors départements d’outre-mer La Réunion et Mayotte où il s’élève à 126 € HT HT).
En cas de transfert hors ressort, comptez donc deux fois ce montant — une fois pour le département de départ, une fois pour le département d’arrivée.
Ce tarif ne couvre que la publication. À cela s’ajoutent :
- Les frais de greffe : 166,71 € TTC TTC pour un transfert dans le même ressort, 216,73 € TTC TTC pour un changement de ressort
- En cas de changement de ressort : une mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs, facturée 46,41 €
Pour une vision complète du budget de votre transfert, notre service de transfert de siège social d’une SASU inclut la gestion de la publication de l’annonce légale, la rédaction de l’acte et le dépôt au guichet unique INPI — à partir de 150 € HT d’honoraires, hors frais officiels.
💡 Bon à savoir : le JAL que vous choisissez pour publier l’annonce n’influe pas sur le tarif (il est forfaitaire), mais certains supports proposent une interface de publication plus rapide et délivrent l’attestation de parution en quelques heures. C’est un critère pratique à prendre en compte lorsque vous êtes sous contrainte de délai.
Les pièces à réunir pour le dossier complet
Au-delà de l’annonce légale, le dossier de transfert de siège déposé via le guichet unique INPI comprend plusieurs pièces. En voici la liste pour une SASU :
| Pièce | Remarque |
|---|---|
| Acte de décision unilatérale du président | Daté, signé, mentionnant la nouvelle adresse |
| Statuts mis à jour | Reflétant la nouvelle adresse du siège |
| Justificatif de jouissance des nouveaux locaux | Bail, contrat de domiciliation, ou attestation d’hébergement |
| Attestation de parution de l’annonce légale (JAL du nouveau département) | Obligatoire avant dépôt |
| Attestation de parution dans l’ancien département (si hors ressort) | Obligatoire uniquement en cas de changement de ressort |
| Formulaire de déclaration de modification | Généré par le guichet unique INPI |
Sur le justificatif de jouissance, deux situations méritent attention. Si le président héberge la SASU à son domicile personnel, une attestation de domiciliation du dirigeant est nécessaire. Consultez notre guide : Attestation de domiciliation dirigeant : modèle et guide. Si la SASU est hébergée chez un tiers (un associé, un prestataire), les règles diffèrent : Attestation de domiciliation chez un tiers : modèle et guide.
Lorsque le nouveau siège se situe dans une copropriété ou dans un bâtiment à usage mixte, vérifiez que le règlement de copropriété ou le bail n’interdit pas l’activité professionnelle. Un greffe peut refuser une adresse pour ce motif. Notre article sur le sujet détaille les recours possibles : Refus d’adresse par le greffe : les recours.
Effets du transfert : Kbis, SIRET, CFE
Une fois l’inscription modificative validée par le greffe, le nouveau Kbis intègre la nouvelle adresse du siège et mentionne — conformément aux obligations d’information — la liste des sièges antérieurs. Le numéro SIREN reste inchangé (article L210-6 du Code de commerce). En revanche, si le transfert implique un changement de commune, un nouveau numéro SIRET est attribué par l’INSEE pour l’établissement principal.
Sur le plan fiscal, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation de la société au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Un transfert en cours d’année n’ouvre pas automatiquement droit à un dégrèvement prorata temporis dans le cas général, mais peut affecter la commune bénéficiaire de la CFE l’année suivante. Il est conseillé d’en informer le service des impôts des entreprises (SIE) compétent dans l’ancien département.
⚠️ Point de vigilance fiscal : si votre SASU bénéficie d’une exonération de CFE liée à une zone géographique spécifique (ZFU, ZRR, BER…), un transfert hors zone peut faire perdre cet avantage. Vérifiez ce point avant de finaliser l’adresse du nouveau siège.
Pour toute question sur la procédure ou pour confier votre dossier à un professionnel, contactez-nous. Notre équipe traite les transferts de siège de SASU sur toute la France, avec une attention particulière aux dossiers impliquant un changement de ressort de greffe.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialisée dans les formalités pour sociétés et professions réglementées. Mis à jour le 1er juillet 2026.
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