Domiciliation
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Domicilier sa SASU en coworking : guide complet 2026
Siège social SASU en espace coworking : conditions, documents, pièges à éviter et démarches au greffe. Tout ce qu'il faut savoir en 2026.
Sommaire — 7 parties
Domicilier sa SASU dans un espace de coworking est juridiquement possible en 2026, sous réserve de remplir deux conditions cumulatives : le contrat avec l’opérateur doit expressément autoriser l’usage de l’adresse comme siège social, et la modification statutaire doit être déclarée au RCS via le guichet unique INPI dans le délai de un mois suivant la décision du président.
Ce que la loi autorise (et ce qu’elle exige)
Le siège social d’une SASU est une mention statutaire obligatoire. C’est posé noir sur blanc par article 1835 du Code civil et article L210-3 du Code de commerce. Toute modification de cette mention impose donc une mise à jour des statuts — et c’est précisément là que la domiciliation en coworking déclenche une série de formalités que beaucoup de présidents de SASU sous-estiment.
Pour une SASU, la compétence pour décider du transfert de siège est régie par articles L227-1 et suivants du Code de commerce : c’est aux statuts de le prévoir. Dans la grande majorité des SASU, le président dispose seul de cette prérogative. Il rédige une décision de l’associé unique (ou une décision présidentielle si les statuts le permettent), constate le changement d’adresse et met à jour les statuts en conséquence.
⚠️ Piège fréquent : certains présidents pensent qu’une simple décision “de fait” suffit et ne modifient les statuts que plus tard. Or, le greffe exige des statuts à jour au moment du dépôt du dossier d’inscription modificative. Faites les deux en même temps.
L’espace de coworking, lui, n’est pas automatiquement assimilable à une société de domiciliation au sens strict. Il peut jouer ce rôle à condition que le contrat le prévoie explicitement. Une adhésion mensuelle à un espace de travail partagé — aussi sérieux soit l’opérateur — ne constitue pas, à elle seule, un justificatif de jouissance recevable par le greffe.
Choisir le bon contrat avec l’opérateur de coworking
C’est le point technique que les dirigeants négligent le plus souvent. Avant de signer quoi que ce soit, vérifiez que le contrat proposé par l’espace de coworking contient au minimum :
| Élément attendu dans le contrat | Pourquoi c’est indispensable |
|---|---|
| Autorisation explicite d’utiliser l’adresse comme siège social | Le greffe et certains partenaires bancaires l’exigent |
| Durée de la prestation et conditions de renouvellement | Vous devez anticiper le risque de fin de contrat |
| Engagement de réception et de réexpédition du courrier | Obligatoire pour la vie courante de la société |
| Mention de l’accès physique aux locaux (même occasionnel) | Certains greffes vérifient que l’adresse n’est pas fictive |
| Identité et qualité juridique de l’opérateur | SIRET, forme, capacité à domicilier |
Si le contrat ne mentionne pas explicitement la domiciliation comme siège social, demandez un avenant ou une attestation séparée. Certains opérateurs de coworking proposent deux niveaux : un accès “flex” (simple location de poste) et un accès “siège social” (avec domiciliation officielle). Le tarif peut différer — et c’est le second qui vous intéresse.
Pour vous assurer que le document sera recevable, consultez notre guide sur l’autorisation du propriétaire pour le siège social : les exigences sont proches de celles que l’on rencontre avec les propriétaires bailleurs, et les principes s’appliquent mutatis mutandis aux opérateurs de coworking.
Les formalités pas à pas : de la décision au nouveau Kbis
Une fois le contrat en main, voici la séquence à respecter.
Étape 1 — Rédiger la décision de transfert Le président de la SASU consigne sa décision dans un registre ou un procès-verbal daté. Le document précise l’ancienne adresse, la nouvelle adresse, et la date d’effet. Il mentionne également la mise à jour corrélative des statuts.
Étape 2 — Mettre à jour les statuts Les statuts sont modifiés pour remplacer l’ancienne adresse par la nouvelle. Un exemplaire certifié conforme sera joint au dossier INPI.
Étape 3 — Publier l’annonce légale Un avis de transfert de siège doit paraître dans un support habilité du département du nouveau siège. Le tarif est forfaitaire (109 € HT HT en métropole). Si le transfert implique un changement de département, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée : deux annonces, deux journaux, deux attestations de parution à fournir au greffe.
Pour connaître les mentions exactes à faire figurer dans l’avis, reportez-vous à notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transfert de siège ainsi qu’à notre exemple complet d’annonce légale de changement de siège.
Étape 4 — Déposer le dossier au guichet unique INPI L’inscription modificative au RCS s’effectue désormais exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui met à jour simultanément le Registre National des Entreprises (RNE). Les frais de greffe varient selon que le transfert est intra-ressort (166,71 € TTC) ou hors ressort (216,73 € TTC).
Étape 5 — Récupérer le nouveau Kbis Une fois le dossier validé, le greffe du tribunal de commerce compétent délivre un extrait Kbis mis à jour. C’est ce document qui fait foi auprès des banques, des clients et des administrations.
📌 Délai légal : la déclaration de la modification doit intervenir dans un mois suivant la décision, conformément à article R123-66 du Code de commerce. Passé ce délai, vous vous exposez à une injonction de mise en conformité.
Si vous déplacez votre siège vers un autre département — par exemple depuis Bordeaux vers Bayonne, comme c’est le cas pour Antoine, président de l’EURL Mistral Conseil, que nous accompagnons régulièrement — le changement de ressort de greffe entraîne des obligations supplémentaires : double publicité, dossier déposé auprès du nouveau greffe, et mise à jour de la liste des sièges antérieurs figurant au RCS.
Pour gérer ce transfert sans accroc, notre service de transfert de siège social d’une SASU couvre l’intégralité des formalités, de l’annonce légale au nouveau Kbis.
Le risque de refus par le greffe : comment l’anticiper
Le greffe peut refuser une demande d’inscription modificative si le justificatif de jouissance est jugé insuffisant. Ce scénario est plus fréquent qu’on ne le croit avec les espaces de coworking, notamment lorsque :
- le contrat ne mentionne pas la domiciliation comme siège social,
- l’opérateur ne dispose pas d’un établissement stable à l’adresse déclarée,
- l’adresse correspond à une boîte postale sans accès physique identifiable.
Notre article sur les adresses que le greffe refuse d’enregistrer détaille les motifs de refus les plus courants et les recours disponibles. Il est recommandé de le consulter avant de finaliser votre choix d’opérateur.
💡 En pratique : demandez systématiquement à l’opérateur une attestation sur papier en-tête mentionnant explicitement que l’adresse peut être utilisée comme siège social. Certains greffes acceptent cette attestation en complément d’un contrat moins précis. Anticipez cette demande avant de signer.
Impact fiscal et social : ce qu’un transfert en coworking change (ou non)
Sur le plan fiscal, le transfert de siège n’emporte pas de conséquence immédiate sur l’imposition des bénéfices (IS à 25 %, ou 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice de bénéfice pour les PME éligibles). La SASU reste imposable à l’IS indépendamment de la localisation de son siège.
En revanche, la cotisation foncière des entreprises (CFE) mérite attention. En application de article 1478 du Code général des impôts, la CFE est établie d’après la situation de la société au 1er janvier de l’année d’imposition. Si le transfert intervient en cours d’année, la taxe reste due à l’ancienne adresse pour l’année entière — sauf prorata dans certaines situations de création ou cessation. Vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Sur le plan social, le statut du président de SASU (assimilé salarié) n’est pas affecté par le transfert de siège. La cotisation reste calculée sur la rémunération, indépendamment de la localisation du siège.
Enfin, si votre SASU est immatriculée dans un dispositif territorial spécifique (zone franche urbaine, quartier prioritaire, etc.), vérifiez avant tout transfert si le déménagement entraîne la perte du bénéfice du régime d’exonération applicable [À VÉRIFIER selon le dispositif concerné].
Ce qui ne change pas : votre SIREN reste le même
C’est un point que beaucoup de présidents de SASU confondent avec un changement de statut plus profond. Le transfert de siège social — même vers un autre département, même avec changement de greffe — ne modifie pas le numéro SIREN de la société. La continuité de la personne morale est garantie par article L210-6 du Code de commerce.
En revanche, le numéro SIRET de l’établissement change dès lors que le transfert implique un changement de commune. L’INSEE met à jour le SIRET automatiquement à la suite de l’inscription modificative au RCS. Pensez à en informer vos clients, fournisseurs, banques et l’URSSAF dans les meilleurs délais.
FAQ
Un espace de coworking peut-il servir d’adresse de siège social pour une SASU ? Oui, à condition que le contrat signé avec l’opérateur autorise expressément l’utilisation de l’adresse à des fins de domiciliation commerciale. Une simple adhésion à un espace de travail partagé sans mention explicite ne suffit pas aux yeux du greffe.
Quels documents fournir au greffe pour justifier d’un siège en coworking ? Il faut fournir le contrat de domiciliation ou de prestation de services signé avec l’opérateur, une attestation de mise à disposition de l’adresse pour usage de siège social, et — selon les greffes — la pièce d’identité du président ainsi que les statuts mis à jour.
Le transfert de siège vers un espace de coworking oblige-t-il à publier une annonce légale ? Oui. Tout transfert de siège suppose une modification des statuts et une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Si le nouveau siège est dans un autre département, une double publication est requise : une dans l’ancien département, une dans le nouveau.
Que se passe-t-il si le contrat de coworking prend fin ? La société doit procéder à un nouveau transfert de siège sans délai, ce qui implique une nouvelle modification statutaire, une nouvelle annonce légale et une nouvelle inscription modificative au RCS. Anticiper ce scénario dans les statuts est fortement conseillé.
Le numéro SIREN change-t-il lors d’un transfert de siège vers un coworking ? Non. Le numéro SIREN reste identique. En revanche, le numéro SIRET de l’établissement change si le transfert implique un changement de commune.
Vous avez un projet de transfert de siège vers un espace de coworking et vous souhaitez vous assurer que le dossier sera accepté du premier coup ? Contactez-nous — nous gérons l’intégralité des formalités pour votre SASU, de l’annonce légale au nouveau Kbis.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour personnes morales et de la domiciliation. Mis à jour le 8 juillet 2026.