Cas particuliers
Temps de lecture 8 min
SASU : transférer le siège et changer de nom en même temps
Comment combiner transfert de siège et changement de dénomination dans une SASU ? Procédure, formalités, coûts et pièges à éviter. Guide complet 2026.
Sommaire — 8 parties
Transférer le siège social et changer la dénomination d’une SASU simultanément est non seulement possible, mais recommandé : une seule décision de l’associé unique, une seule déclaration au guichet unique INPI, et un seul jeu de statuts mis à jour. Le gain de temps et de coût est réel — à condition de ne pas rater les particularités propres à chaque modification.
Pourquoi combiner les deux modifications plutôt que les séparer ?
La question revient souvent : vaut-il mieux faire deux démarches successives ou une seule ? La réponse est presque toujours une seule démarche combinée.
Chaque déclaration modificative au guichet unique entraîne des frais de greffe, une annonce légale et un délai de traitement. En séparant les modifications, vous doublez mécaniquement ces coûts et ces délais. En les regroupant, vous produisez :
- une seule décision de l’associé unique actant le transfert de siège et le changement de dénomination,
- un seul jeu de statuts modifiés intégrant les deux nouvelles mentions,
- une seule annonce légale (sous réserve de rester dans le même ressort de greffe — voir ci-dessous),
- une seule déclaration via le guichet unique des formalités d’entreprises (INPI / RNE).
Pour une SASU, la liberté statutaire prévue par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce facilite encore la chose : c’est l’associé unique qui fixe dans les statuts les règles de compétence. En pratique, il est généralement compétent seul pour décider du transfert et du changement de nom, sans qu’une assemblée soit requise — vérifiez néanmoins la rédaction de vos propres statuts.
⚠️ Point de vigilance : si vos statuts prévoient que le transfert hors d’un certain périmètre géographique (ex. hors de France métropolitaine, ou hors d’une région) nécessite une procédure particulière, ce seuil s’applique. Lisez vos statuts avant toute décision.
La décision de l’associé unique : ce qu’elle doit contenir
Le document central de l’opération est la décision de l’associé unique (souvent appelée “décision écrite de l’associé unique” ou PV de décision). Elle doit être datée, signée et retranscrite sur le registre des décisions de l’associé unique.
Pour une modification combinée siège + dénomination, cette décision doit impérativement :
- Constater l’ancienne dénomination et acter la nouvelle (vérifiez sa disponibilité via l’INPI — une dénomination déjà enregistrée au RNE peut faire l’objet d’une opposition).
- Indiquer l’ancienne adresse du siège et acter la nouvelle adresse complète.
- Autoriser la mise à jour des statuts (ou directement les modifier en annexe).
- Donner délégation pour l’accomplissement des formalités (souvent le président de la SASU lui-même).
Les statuts sont ensuite mis à jour pour refléter les deux nouvelles mentions obligatoires prévues par article 1835 du Code civil et article L210-3 du Code de commerce : la dénomination et le siège social figurent parmi les mentions statutaires incontournables de toute société.
Notre service génère le modèle de décision pré-rempli à partir des informations que vous saisissez : vous restez l’auteur et le signataire, conformément aux règles applicables à la rédaction d’actes.
Annonce légale : une ou deux publications ?
C’est le point qui surprend le plus. Le régime de publicité dépend exclusivement du ressort de greffe, pas de la distance géographique ni du nombre de modifications combinées.
| Situation | Annonces légales requises |
|---|---|
| Transfert dans le même département (même ressort) | 1 annonce dans le département du nouveau siège |
| Transfert hors ressort (autre département) | 2 annonces : une dans le département de départ, une dans le département d’arrivée |
| Changement de dénomination seul (sans transfert) | 1 annonce dans le département du siège actuel |
| Transfert hors ressort + changement de dénomination | 2 annonces (règle du transfert hors ressort — la dénomination est mentionnée dans chacune) |
⚠️ Piège classique : croire qu’une seule annonce suffit parce qu’on “change deux choses en même temps”. La règle des une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée est impérative dès que le greffe change. L’oubli de l’annonce dans le département de départ rend la formalité incomplète et peut bloquer l’inscription modificative.
L’annonce légale doit mentionner les deux modifications : l’ancienne et la nouvelle dénomination, l’ancienne et la nouvelle adresse, ainsi que les références d’immatriculation de la société. Pour un exemple concret de rédaction, consultez notre guide Modèle d’annonce pour modifier son siège social et la liste des mentions exigées pour publier une modification de siège social.
Le tarif forfaitaire de l’annonce de transfert de siège est de 109 € HT HT (126 € HT HT pour La Réunion et Mayotte). Une modification combinée siège + dénomination reste dans ce même forfait, car c’est le type d’acte — le transfert de siège — qui détermine le tarif, pas le nombre de rubriques modifiées.
Le dossier à déposer au guichet unique INPI
Une fois la décision signée et l’annonce légale parue, vous déposez une déclaration de modification sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Le délai de déclaration est de un mois à compter de la date de la décision (article R123-66 du Code de commerce).
Le dossier comprend généralement :
- Le formulaire de modification (renseigné en ligne via le guichet unique),
- La décision de l’associé unique signée,
- Les statuts mis à jour, certifiés conformes et datés,
- L’attestation de parution de l’annonce légale (ou les deux attestations en cas de double publicité),
- Un justificatif de jouissance des locaux du nouveau siège : bail, titre de propriété, contrat de domiciliation ou accord écrit du propriétaire,
- Le Kbis en cours de validité de la société (selon les cas).
📌 Sur la domiciliation : si le nouveau siège est une adresse de domiciliation commerciale, le contrat avec la société de domiciliation doit être en cours de validité et mentionner la nouvelle dénomination. Pensez à faire mettre à jour ce contrat avant le dépôt.
Pour tout ce qui concerne le transfert de siège social d’une SASU, notre service prend en charge la constitution du dossier et le suivi auprès du greffe compétent.
Frais : ce que coûte réellement une modification combinée
Le coût total d’une modification combinée siège + dénomination pour une SASU se décompose ainsi :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Frais de greffe — même ressort | 166,71 € TTC TTC |
| Frais de greffe — hors ressort | 216,73 € TTC TTC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (hors ressort uniquement) | 46,41 € |
| Annonce légale (par annonce) | 109 € HT HT |
| Honoraires de formaliste | À partir de 150 € HT (selon complexité) |
💡 Bon à savoir : en cas de transfert hors ressort, vous payez des frais de greffe majorés (216,73 € TTC au lieu de 166,71 € TTC) et deux annonces légales au lieu d’une. C’est la combinaison la plus coûteuse, mais elle reste nettement moins chère que deux procédures séparées.
Pour un chiffrage précis adapté à votre situation, demandez un devis en ligne — la réponse est immédiate.
En ce qui concerne la CFE (cotisation foncière des entreprises), un transfert de siège en cours d’année peut avoir des effets sur la commune d’imposition. L’imposition est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année (article 1478 du Code général des impôts). Le service des impôts des entreprises (SIE) de l’ancienne commune reste compétent pour l’année en cours si le transfert intervient après le 1er janvier ; informez également le SIE du nouveau siège.
L’exemple de Mistral Conseil : de Mérignac à Bayonne, avec un nouveau nom
Prenons l’exemple d’Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, qui décide de transférer son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64) tout en adoptant une nouvelle dénomination pour mieux refléter son activité de conseil en stratégie territoriale.
Ce transfert illustre parfaitement la situation la plus complexe : changement de ressort (de Bordeaux à Bayonne) et changement de dénomination simultané.
Antoine doit donc :
- Rédiger et signer sa décision de l’associé unique actant les deux modifications,
- Mettre à jour les statuts (nouvelle dénomination, nouvelle adresse),
- Publier une annonce légale dans un journal habilité en Gironde (33) — mentionnant l’ancienne dénomination, l’ancienne adresse et le départ du ressort,
- Publier une annonce légale dans un support habilité dans les Pyrénées-Atlantiques (64) — mentionnant la nouvelle dénomination et la nouvelle adresse,
- Déposer le dossier complet au guichet unique INPI dans le mois suivant la décision,
- Mettre à jour son contrat de domiciliation ou son bail au nom de la nouvelle dénomination.
Le greffe de Bayonne devient le greffe compétent dès validation. Antoine reçoit un nouveau Kbis mentionnant la nouvelle dénomination, la nouvelle adresse et la liste des sièges antérieurs. Son numéro SIREN ne change pas.
Pour les spécificités de l’annonce légale dans ce type de configuration, les guides annonce légale transfert de siège EURL et annonce légale transfert de siège SARL (applicable par analogie aux EURL) détaillent la rédaction attendue par les greffes.
Ce que le greffe vérifie : les points d’attention avant dépôt
Un dossier incomplet ou incohérent est systématiquement rejeté, ce qui repousse la date de mise à jour du Kbis. Les motifs de rejet les plus fréquents sur une modification combinée siège + dénomination :
- La nouvelle dénomination dans les statuts ne correspond pas à celle mentionnée dans l’annonce légale ou la décision.
- L’ancienne adresse manque dans l’annonce légale du département de départ (en cas de hors ressort).
- Le justificatif de jouissance ne mentionne pas la nouvelle dénomination (problème fréquent avec les contrats de domiciliation établis à l’ancien nom).
- La date de la décision est postérieure à la date de l’annonce légale — l’annonce doit paraître après la décision, jamais avant.
- L’adresse refusée : certaines adresses sont inéligibles comme siège social (domicile du dirigeant soumis à restriction, local sans autorisation commerciale). Consultez notre article Nouvelle adresse retoquée par le greffe : que faire si vous anticipez une difficulté.
Pour une approche comparative sur la modification simultanée d’autres mentions statutaires, le site changement-denomination.fr détaille les spécificités du changement de dénomination et transfert de siège simultané, notamment la rédaction de l’annonce légale lorsque les deux modifications sont actées dans le même acte.
Foire aux questions
Peut-on transférer le siège et changer la dénomination d’une SASU en même temps ? Oui. L’associé unique prend une décision unique actant les deux modifications. Une seule déclaration au guichet unique INPI suffit, avec les statuts mis à jour, l’annonce légale et les justificatifs requis.
Faut-il deux annonces légales pour un transfert de siège hors ressort avec changement de nom ? Oui. En cas de changement de ressort de greffe, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Cette obligation s’applique quelle que soit la nature des autres modifications simultanées.
Le numéro SIREN change-t-il lors d’un transfert de siège avec changement de nom ? Non. Le numéro SIREN reste inchangé. En revanche, si la société change de commune, le code SIRET de l’établissement principal est mis à jour. Le Kbis reflètera la nouvelle dénomination et la nouvelle adresse.
Quel est le coût d’une modification combinée siège + dénomination pour une SASU ? Le coût comprend les frais de greffe (166,71 € TTC pour un transfert dans le même ressort, ou 216,73 € TTC hors ressort), plus l’annonce légale forfaitaire (109 € HT HT par annonce) et les honoraires de formaliste. Demandez un devis précis.
Que devient la liste des sièges antérieurs sur le Kbis après un transfert ? Le greffe conserve l’historique des anciens sièges sociaux. Le Kbis mis à jour mentionne la nouvelle adresse comme siège actuel ; les adresses précédentes restent traçables via le RCS.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, spécialiste des formalités juridiques pour les sociétés et les professions réglementées (Bordeaux). Mis à jour le 24 juillet 2026.
À lire aussi : SASU : transférer le siège et changer l’objet en même temps