Procédure & formalités
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Modèle PV transfert de siège social SASU (2026)
Rédigez la décision de l'associé unique pour transférer le siège de votre SASU : modèle, mentions obligatoires, étapes post-signature. Guide 2026.
Sommaire — 6 parties
Pour transférer le siège social d’une SASU, l’associé unique prend une décision écrite unilatérale — souvent appelée « PV » par analogie avec les assemblées pluripersonnelles. Ce document modifie les statuts, sert de base à la déclaration au guichet unique INPI et déclenche l’obligation de publicité légale. Voici comment le rédiger sans erreur.
Ce que dit la loi : compétence de l’associé unique en SASU
Dans une société par actions simplifiée unipersonnelle, la liberté statutaire prévaut. Conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce, les statuts fixent librement les règles d’organisation et de prise de décision. En pratique, deux configurations existent :
- Le président est également associé unique : il prend la décision seul, en qualité d’associé, et l’exécute en qualité de président.
- Le président est distinct de l’associé unique : c’est l’associé unique qui décide ; le président exécute.
⚠️ Piège fréquent : certains statuts prévoient que le président peut décider seul d’un transfert dans le même ressort de greffe. Si votre transfert change de département — comme Antoine, gérant de Mistral Conseil, qui déménage de Mérignac (33) vers Bayonne (64) — cette clause ne suffit pas. L’associé unique doit intervenir expressément.
Lisez vos statuts avant de rédiger quoi que ce soit. Si aucune clause ne délègue la compétence au président, l’associé unique est systématiquement compétent.
Structure et mentions obligatoires de la décision
Une décision d’associé unique n’obéit à aucun formalisme aussi strict qu’un acte notarié, mais elle doit contenir des éléments précis pour être opposable aux tiers et acceptée par le greffe.
| Rubrique | Contenu attendu |
|---|---|
| En-tête | Dénomination sociale, forme juridique (SASU), capital, RCS + ville d’immatriculation |
| Identité de l’associé | Nom, prénom, adresse, qualité (associé unique représentant 100 % du capital) |
| Date et lieu | Date de la décision, ville où elle est prise |
| Objet de la décision | Transfert du siège de l’ancienne adresse vers la nouvelle adresse complète |
| Base juridique | Référence aux statuts (article concerné) et aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| Résolution | Texte précis de la résolution adoptée (voir modèle ci-dessous) |
| Modification statutaire | Article des statuts modifié, ancien texte, nouveau texte |
| Signature | Signature de l’associé unique, date et lieu |
📌 Conseil pratique : rédigez la décision en deux exemplaires originaux. L’un reste dans le registre des décisions, l’autre est versé au dossier de formalités transmis via le guichet unique.
Modèle de décision de l’associé unique — transfert de siège SASU
Voici un modèle utilisable directement, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets sont à compléter.
[DÉNOMINATION SOCIALE] Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de [X] € Siège social : [ancienne adresse complète] RCS [ville d’immatriculation] — [numéro SIREN]
DÉCISION DE L’ASSOCIÉ UNIQUE En date du [JJ/MM/AAAA]
L’associé unique,
[Prénom NOM], demeurant [adresse], détenant la totalité des [X] actions composant le capital social de la société, représentant 100 % du capital et des droits de vote,
Agissant en sa qualité d’associé unique,
Après avoir pris connaissance des documents sociaux et des projets de résolution, a pris les décisions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION — Transfert du siège social et modification statutaire
L’associé unique décide de transférer le siège social de la société, actuellement établi au [ancienne adresse complète — code postal — ville], vers la nouvelle adresse suivante :
[Nouvelle adresse complète — code postal — ville]
Ce transfert prendra effet à compter du [date souhaitée, généralement la date de la décision ou une date ultérieure].
En conséquence, l’associé unique décide de modifier l’article [numéro] des statuts intitulé « Siège social », dont la rédaction devient :
« Le siège social est établi au [nouvelle adresse complète]. Il pourra être transféré en tout lieu par décision de [l’associé unique / du président — selon vos statuts]. »
Cette résolution est adoptée.
DEUXIÈME RÉSOLUTION — Pouvoirs
L’associé unique confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait de la présente décision pour accomplir toutes les formalités légales et administratives nécessaires, notamment les publications légales et la déclaration au guichet unique INPI.
Cette résolution est adoptée.
Fait à [ville], le [JJ/MM/AAAA]
[Prénom NOM] Associé unique
Justificatif de jouissance du nouveau siège : la pièce que l’on oublie
La décision écrite n’est pas suffisante à elle seule. Le guichet unique INPI exige systématiquement un justificatif de jouissance prouvant que la société peut effectivement occuper la nouvelle adresse.
Selon votre situation, ce justificatif prend une forme différente :
- Siège dans les locaux du dirigeant : attestation de domiciliation du dirigeant + titre de propriété ou bail à son nom. Consultez notre guide sur l’attestation de domiciliation dirigeant pour les mentions exactes à faire figurer.
- Siège chez un tiers : attestation de domiciliation établie par le tiers hébergeant. Notre guide sur l’attestation de domiciliation chez un tiers détaille ce qu’il faut y écrire.
- Domiciliation en société de domiciliation : contrat de domiciliation en cours de validité, attestation de domiciliation du prestataire.
- Bail commercial ou professionnel : copie du bail signé ou promesse de bail.
⚠️ Piège du greffe : une adresse insuffisamment justifiée entraîne un rejet du dossier. Avant de signer quoi que ce soit, vérifiez que l’adresse est bien accessible. Si le greffe refuse l’adresse proposée, notre article Adresse siège social refusée par le greffe : que faire ? recense les motifs de refus les plus courants et les solutions.
Les formalités après la signature : du registre au nouveau Kbis
La décision signée n’est que le point de départ. La procédure complète comporte cinq étapes.
1. Enregistrement dans le registre des décisions La décision est transcrite ou annexée au registre des décisions de l’associé unique, tenu au siège social. Cette étape est souvent négligée, mais elle conditionne la validité formelle de l’acte.
2. Publication de l’annonce légale Vous devez publier un avis de transfert dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL). Si votre SASU effectue un transfert hors ressort, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. C’est le point que la majorité des dirigeants découvrent trop tard. Pour connaître les mentions précises à faire figurer dans l’avis, consultez notre article Mentions obligatoires pour modifier son siège social.
3. Déclaration au guichet unique INPI La modification est déclarée en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises dans un délai de un mois à compter de la décision, conformément à l’article R123-66 du Code de commerce. Le dossier comprend : la décision de l’associé unique, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale et le justificatif de jouissance.
4. Inscription modificative au RCS et mise à jour du RNE Le greffe du tribunal de commerce procède à l’inscription modificative. Si le transfert change de ressort, le dossier est instruit par le nouveau greffe ; l’ancien greffe procède à la radiation. Notre guide Changement de RCS : le guide explique ce mécanisme pas à pas.
5. Réception du Kbis mis à jour Un extrait Kbis mentionnant la nouvelle adresse est émis. Transmettez-le à votre banque, votre expert-comptable, vos assureurs et vos principaux clients ou fournisseurs.
💡 Conseil de Marie Gattepaille : ne confondez pas la date d’effet interne (celle que vous fixez dans la décision) et la date d’opposabilité aux tiers (la date de publication au BODACC, consécutive à l’inscription modificative). C’est la date BODACC qui compte vis-à-vis des créanciers et des administrations.
Pour une prise en charge complète de ces étapes, consultez notre page dédiée au transfert de siège social d’une SASU : nous préparons et déposons le dossier complet.
Points de vigilance spécifiques à la SASU
CFE et changement de commune Si la nouvelle adresse est dans une commune différente, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts. Vérifiez auprès de votre SIE (service des impôts des entreprises) les modalités de régularisation pour l’année du transfert.
SIRET et déclarations sociales Le numéro SIREN ne change pas. En revanche, si la commune change, un nouveau numéro SIRET est attribué à l’établissement principal. Mettez à jour vos déclarations URSSAF, votre attestation de vigilance et vos contrats de travail si vous avez des salariés.
Statuts et cohérence documentaire Après le transfert, les statuts doivent être restitués dans leur version consolidée (ancienne version + décision modificative). Certains greffes exigent des statuts mis à jour et paraphés plutôt qu’une simple décision modificative : renseignez-vous auprès du greffe compétent avant le dépôt.
Société de domiciliation : résiliation et nouveau contrat Si votre SASU était domiciliée dans une société de domiciliation, prévoyez le préavis contractuel avant de changer d’adresse. Un préavis non respecté peut générer des frais supplémentaires et retarder la libération de l’ancienne adresse.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités juridiques pour dirigeants. Mise à jour : juillet 2026.
💡 Besoin d’un accompagnement ? Notre équipe prend en charge la rédaction de la décision, la publication légale et le dépôt au guichet unique INPI pour le transfert de siège de votre SASU. Contactez-nous pour un devis sous 24 h.