Coûts & frais
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Tarif transfert siège social SASU : tous les coûts 2026
Frais de greffe, annonce légale, honoraires : découvrez le coût réel d'un transfert de siège social de SASU en 2026, selon le ressort et votre situation.
Sommaire — 6 parties
Transférer le siège social d’une SASU coûte entre 300 € et 600 € tout compris pour un transfert dans le même département, et entre 500 € et 900 € pour un changement de ressort de greffe. Ce chiffre recouvre trois postes cumulatifs : les frais de greffe, l’annonce légale obligatoire et les honoraires de formaliste. Le détail ci-dessous vous permet d’anticiper chaque ligne.
Ce que comprend le coût d’un transfert de siège SASU
Contrairement à une simple mise à jour d’adresse postale, transférer le siège social d’une SASU est une formalité juridique en bonne et due forme. Le siège est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce : le modifier implique une modification des statuts, une publicité légale et une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.
Trois postes de coûts s’accumulent systématiquement :
- Les frais de greffe (obligatoires, encaissés par le tribunal de commerce via le guichet unique INPI)
- L’annonce légale (obligatoire, publiée dans un journal ou support habilité)
- Les honoraires du prestataire ou formaliste qui vous accompagne (variables)
La nature et le montant de chaque poste dépendent d’un critère territorial central : votre SASU reste-t-elle dans le même ressort de greffe, ou change-t-elle de département ?
⚠️ Piège fréquent : un transfert qui franchit la frontière d’un ressort de greffe impose une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Beaucoup de dirigeants n’anticipent qu’une seule annonce et se retrouvent à devoir en publier une seconde en urgence, sous peine de blocage du dossier au greffe.
Tableau comparatif des frais selon le ressort
| Poste de coût | Même ressort de greffe | Hors ressort (autre département) |
|---|---|---|
| Frais de greffe (inscription modificative + BODACC) | 166,71 € TTC TTC | 216,73 € TTC TTC |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | Non requise (sauf mise à jour) | 46,41 € |
| Annonce légale (forfait HT) | 109 € HT HT × 1 | 109 € HT HT × 2 |
| Honoraires transfertdesiege.fr | À partir de 150 € HT | À partir de 150 € HT |
| Total estimé (hors TVA sur honoraires) | ~400–500 € | ~600–900 € |
Tarifs DROM (La Réunion, Mayotte) : annonce légale à 126 € HT HT par insertion.
Les montants “frais de greffe” et “annonce légale” sont des tarifs réglementés ou fixés par arrêté : ils ne varient pas d’un prestataire à l’autre. Seuls les honoraires sont négociables.
Le détail de chaque poste pour votre SASU
Frais de greffe : une grille tarifaire réglementée
Les frais de greffe sont perçus lors du dépôt du dossier de modification auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui les transfère au greffe compétent. Ils couvrent l’inscription modificative au RCS, la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE) et la publication d’un avis au BODACC.
Pour un transfert dans le même ressort, comptez 166,71 € TTC TTC. Pour un transfert hors ressort, la procédure implique une radiation du greffe d’origine et une immatriculation auprès du nouveau greffe : les frais passent à 216,73 € TTC TTC.
La déclaration des bénéficiaires effectifs doit également être mise à jour en cas de changement de greffe : ce poste s’élève à 46,41 €.
L’annonce légale : le poste qui surprend le plus
L’annonce légale de transfert de siège est obligatoire en application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Son tarif est forfaitaire et fixé annuellement par arrêté ministériel : 109 € HT HT par insertion en métropole.
La règle des deux annonces : lorsque le siège social quitte un ressort pour un autre, vous devez publier une annonce dans le département de départ et une annonce dans le département d’arrivée. Ce n’est pas une option, c’est une exigence du greffe pour valider votre dossier.
Prenons un exemple concret. L’EURL Mistral Conseil et son gérant Antoine transfèrent leur siège de Mérignac (Gironde, 33) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, 64). Antoine doit publier une annonce dans un journal habilité du département 33 et une autre dans un journal habilité du département 64. Le total “annonce légale” s’élève donc à 109 € HT HT × 2. Si Antoine n’avait transféré le siège qu’à Bordeaux (même ressort), une seule annonce aurait suffi.
Bien que cet exemple concerne une EURL, la logique est strictement identique pour une SASU. Pour aller plus loin sur la rédaction de cette annonce, consultez notre guide Modèle d’annonce pour modifier son siège social ainsi que l’article sur les mentions obligatoires de l’annonce de changement de siège.
💡 Bon à savoir : l’attestation de parution délivrée par le support d’annonces légales est une pièce obligatoire du dossier guichet unique. Sans elle, le greffe ne peut pas inscrire la modification.
Les honoraires : ce que vous payez vraiment pour le service
Les honoraires rémunèrent la constitution du dossier, la vérification de la conformité des pièces, la rédaction de la décision de l’associé unique (ou du PV selon vos statuts), la mise à jour des statuts et le suivi jusqu’à la délivrance du Kbis mis à jour.
Chez transfertdesiege.fr, opéré par NORGE CONSEIL, nos honoraires démarrent à 150 € HT pour un transfert de siège de SASU, que ce soit dans le même ressort ou hors ressort. Pour un devis personnalisé selon votre situation, retrouvez l’ensemble des prestations sur notre page transfert de siège social d’une SASU.
En dehors d’un service en ligne, si vous faites appel à un avocat ou à un expert-comptable, les honoraires se situent généralement entre 300 € et 800 € HT, selon la complexité du dossier et la zone géographique.
Les coûts indirects à ne pas oublier
Le justificatif de jouissance du nouveau local
Quelle que soit la nature de votre nouveau siège (domicile du président, local commercial, centre de domiciliation), vous devrez fournir un justificatif de jouissance. Si vous choisissez un bail commercial, le coût est lié à votre loyer. Si vous optez pour la domiciliation en société de domiciliation, comptez entre 30 € et 150 € HT par mois selon les prestataires et les services inclus.
Si le siège est chez un tiers (propriétaire ou locataire), un accord de mise à disposition est requis. Retrouvez un modèle d’accord propriétaire sur notre article dédié : accord propriétaire pour siège social : modèle et guide 2026.
⚠️ Attention : si l’adresse que vous souhaitez retenir est refusée par le greffe (local sans affectation conforme, bail interdit de sous-location, etc.), des frais supplémentaires de nouvelle publication et de nouveau dépôt peuvent s’accumuler. Consultez notre article sur les adresses rejetées lors d’un changement de siège pour anticiper ce risque.
La CFE : un impact fiscal souvent sous-estimé
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation de la SASU au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts. Un transfert de siège en cours d’année peut entraîner une imposition dans la commune d’origine pour l’exercice entier, et une première cotisation dans la commune d’arrivée dès l’année suivante.
En cas de transfert dans une commune relevant d’un régime de CFE différent (zone franche, ZFU, quartier prioritaire), des exonérations spécifiques peuvent s’appliquer. Ce point mérite une vérification auprès de votre service des impôts des entreprises ou de votre expert-comptable.
La mise à jour des documents et supports commerciaux
Une fois le Kbis mis à jour, tous vos documents commerciaux doivent mentionner la nouvelle adresse de siège : factures, devis, CGV, site internet, cartes de visite. Ce n’est pas un coût de formalité, mais un coût opérationnel à intégrer dans votre budget global.
Le délai de déclaration : un coût caché si vous êtes en retard
La modification doit être déclarée au guichet unique dans le délai de un mois suivant la décision de transfert, en application de l’article R123-66 du Code de commerce. Au-delà, le greffe peut rejeter votre dossier ou vous imposer une mise en régularisation, ce qui repousse l’émission du Kbis et peut bloquer certaines démarches bancaires ou administratives.
En pratique, la décision de l’associé unique (ou le PV selon vos statuts) doit être datée, et le dépôt au guichet unique INPI effectué dans ce délai. La SAS et la SASU bénéficient d’une grande liberté statutaire pour organiser la décision de transfert (articles L227-1 et suivants du Code de commerce), mais cette liberté ne dispense pas du respect du délai réglementaire.
📌 Rappel procédure : l’ordre des opérations pour une SASU est le suivant : (1) rédaction de la décision de l’associé unique + mise à jour des statuts, (2) publication de l’annonce légale, (3) dépôt du dossier complet au guichet unique INPI avec l’attestation de parution, (4) réception du Kbis mis à jour.
Comment limiter les coûts de votre transfert de siège SASU
Voici les leviers concrets pour maîtriser votre budget :
- Vérifiez votre ressort avant de choisir votre adresse : rester dans le même ressort de greffe économise une annonce légale et réduit les frais de greffe.
- Préparez vos pièces en amont : justificatif de jouissance, pièce d’identité du président, statuts mis à jour. Un dossier incomplet retourné par le greffe implique une seconde soumission et des délais.
- Passez par un service en ligne spécialisé : les honoraires sont significativement inférieurs à ceux d’un professionnel libéral, et le délai de traitement est souvent plus court.
- Anticipez la CFE : si vous transférez en fin d’année, la première année de CFE dans la nouvelle commune peut être décalée d’un an, ce qui libère une trésorerie à court terme.
Pour toute question sur votre situation spécifique ou pour lancer la procédure, contactez notre équipe : nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour dirigeants et professions réglementées. Mise à jour : juillet 2026.