Sur cette page · 7 parties
L'essentiel
- Les frais incompressibles (greffe + annonce légale) représentent l'essentiel du coût : ils sont identiques quel que soit le prestataire choisi.
- Un transfert dans un autre département exige deux annonces légales, pas une seule : le budget double sur ce poste (un changement de greffe dans le même département n'en demande qu'une).
- La vraie économie se fait sur les honoraires de formalité, en choisissant un service en ligne structuré plutôt qu'un cabinet traditionnel.
Un transfert de siège social coûte entre 275 € et 550 € en frais officiels, selon que vous restez dans le même ressort de greffe ou que vous changez de département. À ces frais incompressibles s’ajoutent les honoraires du prestataire. Voici comment lire une facture, éviter les mauvaises surprises et obtenir la formalité au meilleur prix en 2026.
Ce que personne ne vous dit sur le “prix” d’un transfert de siège
La première erreur des dirigeants qui comparent des offres : regarder uniquement la ligne “honoraires” sans voir que les frais officiels — greffe et annonce légale — sont identiques chez tous les prestataires. Ce sont des tarifs réglementés. Aucune legaltech, aucun cabinet ne peut les réduire.
Ce que vous pouvez réduire, c’est la marge du prestataire. C’est là que se joue l’économie réelle.
Deuxième erreur : ne pas anticiper si votre transfert implique un changement de ressort de greffe. Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, a découvert au moment de déposer son dossier que son déménagement de Mérignac (33) à Bayonne (64) n’était pas un “simple transfert” : il changeait de département (et de greffe compétent), ce qui déclenchait une obligation de double publicité légale. Budget initial sous-estimé de 109 € HT, soit le coût d’une seconde annonce légale qu’il n’avait pas prévu.
⚠️ Piège classique : chercher “transfert de siège social pas cher” et comparer des devis qui n’incluent pas les mêmes postes. Exigez toujours un budget “tout compris” : honoraires + greffe + annonce(s) légale(s).
Les frais incompressibles : greffe et annonce légale
Les frais de greffe
Les frais de greffe sont fixés par arrêté. Ils couvrent l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le guichet unique INPI, et la publication d’un avis au BODACC.
| Situation | Frais de greffe (TTC) |
|---|---|
| Transfert dans le même ressort de greffe | 166,71 € TTC |
| Transfert hors ressort (changement de greffe) | 216,73 € TTC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (hors ressort) | 46,41 € |
En cas de transfert hors ressort, la radiation de l’ancien greffe et l’immatriculation au nouveau greffe génèrent des frais distincts. Le montant de 216,73 € TTC les intègre généralement, mais vérifiez la ventilation dans votre devis.
L’annonce légale
La publicité légale est obligatoire en application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Elle doit paraître dans un journal habilité du département du nouveau siège. Le tarif est forfaitaire depuis la réforme de 2021 :
- Métropole : 109 € HT HT
- La Réunion, Mayotte : 126 € HT HT
Si vous changez de département, la règle impose deux annonces : une dans le département de départ, une dans celui d’arrivée (un changement de greffe à l’intérieur du même département n’en demande qu’une). Vous réglez donc deux annonces légales, soit 109 € HT HT × 2 = 218 € HT pour un transfert entre deux départements métropolitains.
Pour tout comprendre sur la rédaction et la publication de cet avis, consultez notre guide Modèle d’annonce pour modifier son siège social.
Les honoraires : le seul poste sur lequel vous pouvez vraiment économiser
Les honoraires du prestataire couvrent la préparation du dossier, la production des documents (décision du gérant ou du président, statuts mis à jour, formulaire INPI), le dépôt au guichet unique et le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis modifié.
Comparaison des niveaux de prestation
| Type de prestataire | Fourchette honoraires HT | Délai moyen | Points forts |
|---|---|---|---|
| Cabinet d’avocat ou notaire | 400 € – 800 € | 2 à 4 semaines | Conseil personnalisé, rédaction d’actes complexes |
| Expert-comptable | 250 € – 500 € | 1 à 3 semaines | Suivi comptable intégré |
| Service en ligne spécialisé (ex. transfertdesiege.fr) | À partir de 150 € HT | 3 à 7 jours ouvrés | Rapidité, prix maîtrisé, suivi digital |
| Guichet unique INPI en autonomie | 0 € | Variable | Gratuit mais sans accompagnement |
💡 Bon à savoir : faire la formalité soi-même via le guichet unique INPI est techniquement possible. Mais une erreur dans le formulaire (mauvaise désignation de l’activité, oubli d’une pièce justificative, mention absente des statuts) provoque un rejet et allonge le délai de plusieurs semaines. Le coût d’opportunité pour un dirigeant est souvent supérieur à 150 €.
Ce qu’un service en ligne spécialisé produit réellement
Sur transfertdesiege.fr, vous renseignez un formulaire en ligne. Nous générons votre décision de transfert et vos statuts mis à jour sous forme de modèle pré-rempli à partir des informations que vous fournissez ; vous restez l’auteur et le signataire de ces documents. Nous déposons ensuite le dossier complet au guichet unique INPI et vous suivons jusqu’à la délivrance du Kbis modifié.
Récapitulatif : budget total selon votre situation
Transfert dans le même ressort de greffe (ex. Paris 75 → Paris 75, ou Bordeaux → Mérignac)
| Poste | Montant |
|---|---|
| Frais de greffe (modificative + BODACC) | 166,71 € TTC TTC |
| Annonce légale (1 département) | 109 € HT HT |
| Honoraires transfertdesiege.fr | À partir de 150 € HT |
| Total estimé | À partir de ~455 € HT + TVA |
Transfert hors ressort dans un autre département (ex. Mérignac 33 → Bayonne 64, comme Mistral Conseil)
| Poste | Montant |
|---|---|
| Frais de greffe (changement de greffe) | 216,73 € TTC TTC |
| Annonce légale département de départ | 109 € HT HT |
| Annonce légale département d’arrivée | 109 € HT HT |
| Bénéficiaires effectifs (obligatoire hors ressort) | 46,41 € |
| Honoraires transfertdesiege.fr | À partir de 150 € HT |
| Total estimé | À partir de ~625 € HT + TVA |
Si le greffe change sans que le siège quitte le département, une seule annonce légale est due.
📌 Rappel : le numéro SIREN de votre société ne change pas lors d’un transfert de siège. En revanche, le SIRET de l’établissement est modifié si vous changez de commune. Cette mise à jour se répercute sur votre Kbis, vos contrats et vos déclarations sociales : anticipez la communication auprès de vos partenaires.
Les pièges qui font grimper la facture
1. Oublier le justificatif de jouissance du nouveau siège
Le greffe exige un justificatif prouvant que la société dispose bien du droit d’occuper le nouveau siège. Selon votre situation, il s’agit d’un bail commercial, d’une attestation de domiciliation, ou d’une autorisation du propriétaire des locaux.
Si vous vous installez chez vous ou chez un tiers, consultez notre guide complet : accord propriétaire pour siège social : modèle et guide 2026. Un dossier incomplet est renvoyé par le greffe, ce qui entraîne des délais supplémentaires et, parfois, un double frais d’annonce légale si la parution a déjà été effectuée.
2. Publier dans le mauvais département
C’est l’erreur la plus fréquente sur les transferts dans un autre département : une seule annonce légale est publiée dans le département d’arrivée, sans annonce dans le département de départ. Le greffe rejette le dossier. Il faut alors commander une seconde annonce, ce qui rallonge le délai et ajoute un coût. Pour les spécificités locales, notre guide annonce légale transfert de siège en ligne détaille la procédure étape par étape.
3. Dépasser le délai d’un mois
La modification doit être déclarée au guichet unique INPI dans un délai de un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce). Un retard expose la société à une injonction du président du tribunal de commerce. Ce délai court à compter de la décision prise par l’organe compétent : le gérant pour une SARL (article L223-18 du Code de commerce), le conseil d’administration ratifié par l’AGO pour une SA (article L225-36 du Code de commerce), ou selon les statuts pour une SAS/SASU (articles L227-1 et suivants du Code de commerce).
4. Adresse refusée par le greffe
Certaines adresses de domiciliation ou de siège sont contestées par le greffe (immeuble sans vocation commerciale, adresse fictive, bail non conforme). Anticipez ce point avant de lancer la formalité : Adresse refusée par le greffe : les solutions
Comment choisir son prestataire sans se tromper
Trois critères suffisent pour comparer sérieusement :
1. Le devis est-il “tout compris” ? Un devis sérieux détaille : honoraires HT, frais de greffe TTC, coût de l’annonce légale (et précise si une ou deux annonces sont incluses). Méfiez-vous des affichages “dès 49 €” qui excluent les frais officiels.
2. Le prestataire distingue-t-il transfert dans le ressort et hors ressort ? Un prestataire qui applique le même tarif quelle que soit la situation n’a pas analysé votre dossier. La distinction est pourtant fondamentale sur le plan juridique et budgétaire.
3. Propose-t-il un suivi jusqu’au Kbis ? La formalité ne se termine pas au dépôt du dossier. Le Kbis modifié est la pièce que vous remettrez à votre banque, à vos clients, à l’administration. Vérifiez que le prestataire assure le suivi jusqu’à sa délivrance.
Vous pouvez obtenir un devis personnalisé directement sur /contact ou consulter la page dédiée transfert de siège social pour lancer votre formalité.
FAQ — Transfert de siège social pas cher
Quel est le coût total d’un transfert de siège social en 2026 ? Pour un transfert dans le même ressort de greffe, comptez 166,71 € TTC de frais de greffe, 109 € HT HT d’annonce légale, et les honoraires du prestataire (à partir de 150 € HT chez transfertdesiege.fr). Un transfert hors ressort porte les frais de greffe à 216,73 € TTC et, si le siège change de département, ajoute une seconde annonce légale.
Peut-on vraiment faire un transfert de siège social pour moins de 300 € ? Oui, pour un transfert dans le même ressort. Les frais officiels incompressibles représentent environ 275 € TTC ; en choisissant un prestataire en ligne tarifé à partir de 150 € HT, l’enveloppe totale reste maîtrisée. En revanche, un transfert hors ressort dépasse mécaniquement ce seuil en raison des frais de greffe plus élevés et, si le département change, de la double publicité obligatoire.
Pourquoi le transfert hors ressort coûte-t-il plus cher ? Parce que les frais de greffe sont plus élevés (216,73 € TTC contre 166,71 € TTC pour un transfert dans le même ressort) et que la loi impose deux annonces légales lorsque le siège change de département (une dans le département de départ, une dans celui d'arrivée) : vous payez alors deux annonces légales au lieu d’une. Un changement de greffe à l’intérieur du même département ne demande qu’une seule annonce.
Les frais de greffe changent-ils selon la forme juridique ? Non. Les frais de greffe sont réglementés et identiques quelle que soit la forme juridique (SASU, SARL, SCI, SNC). Ce qui peut varier, c’est la complexité des actes à produire et donc les honoraires du prestataire.
Faut-il déclarer le transfert dans un délai précis ? Oui. La modification doit être déclarée au guichet unique INPI dans un délai de un mois suivant la décision. Un retard expose la société à une mise en demeure du greffe et peut bloquer la mise à jour du Kbis.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.