Coûts & frais
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Frais de greffe transfert de siège social 2026
Combien coûte le greffe pour un transfert de siège ? Tarifs exacts 2026, même ressort ou hors ressort, avec tableau comparatif et pièges à éviter.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une société génère des frais incontournables auprès du greffe du tribunal de commerce. En 2026, le montant dépend avant tout d’un critère : le nouveau siège reste-t-il dans le même ressort de greffe, ou change-t-on de département ? Voici les chiffres réels, les postes à ne pas oublier et les pièges qui font doubler la facture.
Ce que comprend réellement le coût d’un transfert de siège
Beaucoup de dirigeants pensent aux frais de greffe, mais oublient les autres postes obligatoires. Le coût total d’un transfert de siège social se décompose systématiquement en trois blocs :
- Les frais de greffe (émoluments + BODACC)
- L’annonce légale (ou les deux annonces, selon le cas)
- Les honoraires de formalités, si vous faites appel à un prestataire
À cela peut s’ajouter, selon la situation, la mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs.
⚠️ Piège fréquent : certains devis en ligne n’affichent que les frais de greffe. Vérifiez toujours que l’annonce légale — voire les deux annonces en cas de changement de département — est incluse dans le prix affiché.
Les frais de greffe en 2026 : deux barèmes selon le ressort
Le barème des émoluments de greffe est fixé par voie réglementaire. Il distingue deux situations nettement différentes.
Transfert dans le même ressort de greffe
Si votre société déménage à l’intérieur du ressort du même tribunal de commerce (par exemple, de Bordeaux à Mérignac, ou de Paris 9e à Paris 15e), la procédure est une simple inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Frais de greffe : 166,71 € TTC TTC — ce montant inclut l’inscription modificative et la publication de l’avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Transfert hors ressort (changement de greffe)
Si le nouveau siège dépend d’un tribunal de commerce différent — c’est le cas pour Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, qui déménage de Mérignac (ressort Bordeaux) à Bayonne (ressort Bayonne) — la procédure est plus complexe. Le dossier est transmis du greffe d’origine au greffe d’accueil, et deux registres sont mis à jour.
Frais de greffe : 216,73 € TTC TTC.
En cas de transfert hors ressort, le changement d’adresse implique également une mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs. Ce poste représente 46,41 € supplémentaires.
Tableau récapitulatif des frais de greffe
| Situation | Frais de greffe TTC | Bénéficiaires effectifs | Total greffe estimé |
|---|---|---|---|
| Transfert dans le même ressort | 166,71 € TTC | Non requis | 166,71 € TTC |
| Transfert hors ressort (autre greffe) | 216,73 € TTC | 46,41 € | 216,73 € TTC + 46,41 € |
📌 Rappel légal : le siège social est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Tout transfert suppose une modification statutaire préalable, votée selon les règles propres à chaque forme juridique — avant même de saisir le guichet unique INPI.
Les annonces légales : le poste souvent sous-estimé
L’annonce légale est obligatoire pour tout transfert de siège, en vertu de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Son tarif est fixé chaque année par arrêté ministériel sous forme de forfait par modification.
Tarif 2026 en métropole : 109 € HT HT par annonce.
Pour La Réunion et Mayotte : 126 € HT HT.
La règle des deux annonces (hors ressort)
C’est le point le plus souvent mal compris — et le plus coûteux à ignorer. Lorsque le transfert entraîne un changement de département, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée.
Concrètement, pour Antoine et son EURL Mistral Conseil :
- une première annonce légale paraît dans un journal habilité de Gironde (33), département de départ,
- une seconde annonce légale paraît dans un journal habilité des Pyrénées-Atlantiques (64), département d’arrivée.
Chacune est facturée au tarif forfaitaire. Le budget annonces légales passe donc de 109 € HT HT à deux fois 109 € HT HT.
Pour retrouver un exemple de rédaction conforme à ces exigences, consultez notre guide Modèle d’annonce pour modifier son siège social.
💡 Si votre transfert reste dans le même département, une seule annonce suffit — même si vous changez de commune ou de ressort à l’intérieur du département. La frontière déterminante est bien le département, pas le ressort de greffe.
Récapitulatif du coût total selon votre situation
Pour construire votre budget complet, voici une synthèse des postes obligatoires selon les deux grandes configurations :
| Poste | Même ressort | Hors ressort (autre département) |
|---|---|---|
| Frais de greffe | 166,71 € TTC TTC | 216,73 € TTC TTC |
| Bénéficiaires effectifs | — | 46,41 € |
| Annonce légale(s) | 109 € HT HT × 1 | 109 € HT HT × 2 |
| Honoraires prestataire | À partir de 150 € HT | À partir de 150 € HT |
| Total estimé (hors TVA sur honoraires) | ~320 € tout compris | ~560 € tout compris |
Les montants “tout compris” sont des estimations indicatives. Obtenez un devis précis sur /transfert-siege selon votre forme juridique et votre situation.
Les coûts cachés à anticiper : au-delà du greffe
La modification statutaire
Avant toute déclaration au guichet unique INPI, les statuts doivent être modifiés pour acter le nouveau siège. Selon la forme juridique :
- SARL / EURL : le gérant peut décider seul du transfert sur tout le territoire national, sous réserve de ratification ultérieure par les associés (article L223-18 du Code de commerce). Un procès-verbal de décision suffit dans la plupart des cas.
- SAS / SASU : la compétence est définie par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Vérifiez vos statuts avant d’engager la procédure — certaines SAS exigent une décision collective.
- SA : le conseil d’administration ou de surveillance décide, ratifié ensuite par l’AGO (article L225-36 du Code de commerce).
Si votre siège est hébergé chez un tiers (propriétaire, bailleur, centre de domiciliation), un justificatif de jouissance des locaux est obligatoire pour le dossier de greffe. Consultez notre article Accord du bailleur pour domicilier une société pour disposer d’un modèle conforme.
Le délai de déclaration
La modification doit être déclarée via le guichet unique dans un délai de un mois à compter de la décision, conformément à article R123-66 du Code de commerce. Un dépôt tardif n’entraîne pas de pénalité automatique, mais expose la société à une irrégularité opposable aux tiers.
La CFE et les impôts locaux
Un transfert en cours d’année n’exonère pas de la CFE. Celle-ci est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Selon la date du transfert et les délibérations de la nouvelle commune, un prorata peut s’appliquer l’année suivante. Ce point mérite une vérification auprès du service des impôts des entreprises compétent.
⚠️ Point de vigilance pour les greffes en tension : certains greffes (Paris, Lyon, Marseille) affichent des délais de traitement plus longs que la moyenne. Si votre transfert est urgent — pour un appel d’offres, une ouverture de compte bancaire ou une levée de fonds — anticipez le dépôt. Le Kbis mis à jour n’est disponible qu’après l’inscription modificative effective.
Pour anticiper les difficultés liées à l’adresse elle-même, lisez notre article Adresse siège social refusée par le greffe : que faire ?.
Comment déposer le dossier et obtenir le Kbis mis à jour
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités modificatives — y compris le transfert de siège — se déposent exclusivement via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le greffe n’accepte plus les dépôts papier directs pour ce type de modification.
Le dossier comprend typiquement :
- le formulaire de modification en ligne (pré-rempli à partir de vos informations sur le guichet),
- les statuts mis à jour, signés par l’organe compétent,
- la décision de transfert (PV de gérance, décision de l’associé unique, etc.),
- le justificatif de jouissance du nouveau siège (bail, titre de propriété, attestation de domiciliation, autorisation du propriétaire),
- l’attestation de parution de l’annonce légale — ou des deux attestations en cas de changement de département.
Une fois le dossier validé par le greffe, le Kbis est mis à jour et téléchargeable directement depuis votre espace INPI. Le numéro SIREN reste inchangé ; le SIRET peut évoluer si la commune change.
Pour une procédure entièrement en ligne avec vérification du dossier avant dépôt, découvrez notre service de transfert de siège social.
FAQ — Frais de greffe transfert de siège social 2026
Combien coûtent les frais de greffe pour un transfert de siège dans le même ressort ?
Pour un transfert restant dans le même ressort de tribunal de commerce, les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC TTC (inscription modificative + avis BODACC inclus).
Combien coûtent les frais de greffe pour un transfert de siège hors ressort ?
Pour un transfert changeant de greffe, les frais s’élèvent à 216,73 € TTC TTC. Une mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs peut s’ajouter pour 46,41 €.
Doit-on publier deux annonces légales en cas de changement de département ?
Oui. une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Chaque annonce est facturée au tarif forfaitaire : 109 € HT HT par annonce en métropole.
Le transfert de siège modifie-t-il le numéro SIREN ?
Non. Le numéro SIREN reste inchangé. En revanche, le SIRET de l’établissement peut changer si la société déménage dans une nouvelle commune.
Dans quel délai faut-il déclarer le transfert au greffe ?
La modification doit être déclarée via le guichet unique INPI dans un délai de un mois suivant la décision de transfert, conformément à article R123-66 du Code de commerce.
Vous souhaitez un devis précis pour votre situation ou vérifier la faisabilité de votre transfert avant de déposer ? Contactez-nous — nous vous répondons sous 24 h ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, spécialiste des formalités pour professions réglementées (Bordeaux). Mis à jour le 4 août 2026.