Transfert de siège
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Transfert de siège SCI à Bordeaux : guide complet 2026
Transférer le siège social d'une SCI à Bordeaux ou hors Gironde : démarches, greffe compétent, annonce légale, délais et pièges à éviter. Guide 2026.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une SCI à Bordeaux — ou au départ de Bordeaux vers un autre département — suppose une modification statutaire, une inscription modificative au RCS et, si vous quittez la Gironde, une double publication légale. Voici la procédure exacte, les pièges à éviter et les coûts réels à anticiper.
Pourquoi le siège social d’une SCI est-il si important à bien situer ?
Le siège social n’est pas une simple adresse postale. Pour une SCI, il constitue une mention statutaire obligatoire en vertu de article 1835 du Code civil et de article L210-3 du Code de commerce. C’est lui qui détermine :
- le greffe compétent pour tenir le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
- le tribunal judiciaire compétent en cas de litige,
- la commune de rattachement pour la CFE (article 1478 du Code général des impôts),
- et, si vous avez opté pour l’IS, le service des impôts des entreprises qui suit votre dossier.
Pour une SCI dont le siège est à Bordeaux, le greffe compétent est le greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux, qui couvre l’ensemble de la Gironde. Dès que vous franchissez la frontière départementale — vers les Pyrénées-Atlantiques, les Landes ou la Charente-Maritime, par exemple — vous changez de ressort, et la procédure devient sensiblement plus lourde.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants publient une seule annonce légale dans le département d’arrivée et oublient celle du département de départ. En cas de changement de ressort, la loi impose une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. L’absence de l’une des deux annonces rend le dossier irrecevable au greffe.
Qui peut décider du transfert de siège dans une SCI ?
Contrairement à une SARL (article L223-18 du Code de commerce) où le gérant dispose d’un pouvoir propre étendu, ou à une SAS (articles L227-1 et suivants du Code de commerce) qui offre une grande liberté statutaire, la SCI est régie par le Code civil. Les statuts fixent librement les règles de majorité pour les décisions collectives, mais toute modification des statuts — dont le changement de siège — revient aux associés.
En pratique, voici ce que prévoient le plus souvent les statuts de SCI :
| Situation | Organe compétent | Majorité habituelle |
|---|---|---|
| Transfert dans la même commune | Assemblée des associés | Majorité statutaire (souvent unanimité) |
| Transfert hors commune, même département | Assemblée des associés | Unanimité fréquente en SCI familiale |
| Transfert hors département (hors ressort) | Assemblée des associés | Unanimité quasi systématique |
📌 Astuce de praticien : si vos statuts sont muets sur la majorité requise pour modifier le siège, appliquez la règle supplétive du Code civil, qui exige l’unanimité pour les modifications statutaires dans les sociétés civiles. Vérifiez vos statuts avant de convoquer l’assemblée, sous peine de devoir recommencer la procédure.
La décision est formalisée dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (ou ordinaire si les statuts le prévoient). Ce PV est une pièce exigée par le greffe.
La procédure pas à pas pour une SCI à Bordeaux
Voici le déroulé complet, que vous restiez en Gironde ou que vous partiez vers un autre département.
Étape 1 — Réunir les pièces avant toute démarche
Avant de déposer quoi que ce soit, constituez votre dossier :
- Justificatif de jouissance du nouveau local : bail commercial ou d’habitation, titre de propriété, contrat de domiciliation ou accord écrit du propriétaire si vous domiciliez le siège chez un associé ou un tiers.
- PV d’assemblée portant la décision de transfert et la modification statutaire correspondante.
- Statuts mis à jour : la nouvelle adresse doit apparaître dans le texte statutaire modifié, daté et signé.
- Formulaire de déclaration : depuis 2023, tout passe par le guichet unique INPI (guichet-entreprises.fr), qui remplace les anciens formulaires M2 papier.
💡 Si l’adresse choisie a déjà posé problème auprès d’un greffe ou si vous avez un doute sur son éligibilité, consultez notre article sur les adresses que le greffe refuse d’enregistrer avant de déposer.
Étape 2 — Publier l’annonce légale
L’avis de transfert doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) du département du nouveau siège, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
- Même ressort (toujours en Gironde) : une seule annonce dans un SHAL de la Gironde suffit.
- Hors ressort (autre département) : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Concrètement, pour une SCI qui quitte Bordeaux pour Bayonne, il faut publier dans un SHAL de la Gironde ET dans un SHAL des Pyrénées-Atlantiques.
Le tarif de l’annonce de modification est fixé par arrêté annuel à un forfait de 109 € HT HT par annonce. Une fois la parution effectuée, le SHAL vous délivre une attestation de parution (parfois appelée “justificatif de publication”) que vous joindrez au dossier INPI.
Pour les mentions exactes à faire figurer dans l’annonce, consultez notre guide complet : Mentions obligatoires pour modifier son siège social.
Étape 3 — Déposer le dossier via le guichet unique INPI
Une fois l’attestation de parution obtenue, vous déposez l’inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Le greffe destinataire est celui du nouveau département si vous changez de ressort.
Pièces à joindre au dossier INPI :
- Déclaration de modification (formulaire en ligne sur guichet-entreprises.fr)
- PV d’assemblée certifié conforme
- Statuts mis à jour, certifiés conformes par le gérant
- Justificatif de jouissance du nouveau siège
- Attestation de parution de l’annonce légale (deux attestations si hors ressort)
- En cas de changement de ressort : mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs (frais séparés : 46,41 €)
Le délai légal pour déposer est de un mois à compter de la décision, comme le prévoit article R123-66 du Code de commerce. Ne tardez pas : le greffe peut refuser un dossier déposé hors délai.
Étape 4 — Récupérer le nouveau Kbis
Une fois le dossier validé, le greffe met à jour l’extrait Kbis avec la nouvelle adresse du siège et, si vous avez changé de commune, le nouveau SIRET de l’établissement. Le SIREN, lui, ne change pas : article L210-6 du Code de commerce garantit la continuité de la personne morale.
Conservez précieusement l’ancien Kbis et notez la liste des sièges antérieurs qui figure désormais sur le nouveau Kbis — c’est une exigence légale qui trace l’historique des adresses successives.
Coûts à prévoir pour un transfert de siège SCI à Bordeaux
| Poste | Transfert en Gironde | Transfert hors Gironde |
|---|---|---|
| Frais de greffe (modificative + BODACC) | 166,71 € TTC | 216,73 € TTC |
| Annonce légale (par annonce) | 109 € HT HT | 109 € HT HT × 2 |
| Mise à jour bénéficiaires effectifs | Non obligatoire | 46,41 € |
| Honoraires prestataire | Variable | Variable |
Ces montants s’entendent hors honoraires du prestataire de formalités. Pour un devis précis adapté à votre situation, consultez directement notre page dédiée au transfert de siège social d’une SCI ou contactez-nous.
Les points de vigilance spécifiques à la SCI bordelaise
La CFE l’année du transfert
La cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si vous transférez le siège en cours d’année, vous resterez redevable de la CFE à Bordeaux pour l’exercice en cours. Un prorata peut s’appliquer selon la situation — renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises.
Le contrat de bail ou de domiciliation
Si la SCI était locataire de ses propres locaux (ce qui est courant dans une SCI familiale), assurez-vous que le bail du nouveau siège est bien au nom de la société et non d’un associé à titre personnel. Le greffe peut rejeter un justificatif de jouissance qui ne prouve pas clairement que c’est bien la SCI — et non son gérant — qui occupe les lieux.
La domiciliation dans un centre d’affaires
Beaucoup de SCI de gestion optent pour une domiciliation commerciale, notamment pour séparer l’adresse administrative du patrimoine immobilier géré. Dans ce cas, le contrat de domiciliation doit être conclu pour une durée minimale [À VÉRIFIER : durée légale du contrat de domiciliation applicable aux sociétés civiles] et l’adresse doit être acceptée par le greffe de Bordeaux. Vérifiez que le centre d’affaires est bien habilité et que le contrat mentionne explicitement la mise à disposition d’une boîte postale et d’un service de réexpédition.
⚠️ Le cas Mistral Conseil, transposé à la SCI : Antoine gère non seulement son EURL à Mérignac mais aussi une SCI familiale immatriculée au greffe de Bordeaux. En décidant de fixer le siège de la SCI à Bayonne pour se rapprocher de son nouveau domicile, il doit publier deux annonces légales, déposer deux dossiers (un par greffe, coordonnés via l’INPI) et mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs. S’il n’avait transféré que l’EURL sans toucher à la SCI, les deux entités auraient relevé de greffes différents — une situation parfaitement légale, mais qui complique la gestion administrative.
Exemples d’annonces légales pour une SCI bordelaise
Le contenu de l’annonce légale de transfert doit comporter des mentions précises : dénomination, forme, capital, ancien siège, nouveau siège, greffe d’immatriculation, décision et date. Pour ne rien oublier, consultez notre exemple concret : Modèle d’annonce pour modifier son siège social.
Si vous gérez également une EURL ou une SARL en parallèle de votre SCI, les règles d’annonce légale diffèrent légèrement selon la forme juridique. Nos guides spécialisés vous accompagnent : annonce légale transfert de siège EURL et annonce légale transfert de siège SARL.
Récapitulatif : transfert de siège SCI à Bordeaux en 5 étapes
- Vérifiez vos statuts : majorité requise pour modifier le siège social.
- Réunissez l’assemblée et formalisez la décision par PV.
- Publiez l’annonce légale dans le(s) bon(s) département(s).
- Déposez le dossier sur le guichet unique INPI dans le délai d’un mois.
- Récupérez le Kbis mis à jour et informez vos partenaires, banques et administrations.
Vous souhaitez déléguer l’ensemble de ces démarches ? Notre service prend en charge la totalité du dossier, de la rédaction de l’annonce légale jusqu’à la réception du Kbis : transfert de siège social d’une SCI.
Des questions sur un cas particulier ? Contactez-nous, nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour sociétés civiles et professions réglementées. Mis à jour le 8 juillet 2026.
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