Transfert de siège
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Transfert de siège social d'une SCI à Marseille : guide 2026
Transférer le siège social d'une SCI à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône : étapes, greffe compétent, annonce légale, délais et pièges à éviter.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une SCI à Marseille implique une modification statutaire, une décision des associés, une annonce légale dans les Bouches-du-Rhône — et, si la SCI vient d’un autre département, une seconde annonce légale dans le département de départ. La déclaration au guichet unique INPI doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision. Voici comment gérer cette procédure sans accroc.
Pourquoi le transfert de siège d’une SCI est une formalité structurante
Le siège social n’est pas une simple adresse administrative. En droit, c’est une mention obligatoire des statuts de toute personne morale, imposée à la fois par l’article 1835 du Code civil et par l’article L210-3 du Code de commerce. Le changer suppose donc de modifier les statuts — et de respecter les règles de décision propres à la SCI.
Contrairement à une SARL dont le gérant peut décider seul d’un transfert dans une certaine limite (article L223-18 du Code de commerce), la SCI ne bénéficie d’aucun dispositif équivalent dans la loi. La décision revient à la collectivité des associés, selon les modalités prévues dans les statuts. Certaines SCI prévoient une majorité simple, d’autres l’unanimité. Si vos statuts sont muets, reportez-vous aux règles générales du droit civil des sociétés — et, en cas de doute, consultez un professionnel.
⚠️ Piège fréquent : des gérants de SCI signent seuls l’acte de transfert sans convocation préalable des associés. Cette irrégularité peut bloquer l’immatriculation modificative au greffe de Marseille et, surtout, exposer la décision à une contestation ultérieure par un associé mécontent.
La règle de compétence territoriale : quel greffe pour Marseille ?
Le Greffe du Tribunal de commerce de Marseille est compétent pour les sociétés dont le siège social se situe dans son ressort. Ce ressort couvre une large partie des Bouches-du-Rhône, incluant Marseille et de nombreuses communes de l’arrondissement.
Pour une SCI qui arrive à Marseille depuis un autre département — disons une SCI basée jusqu’ici à Lyon (Rhône) —, le dossier change littéralement de mains. L’ancien greffe clôt l’immatriculation ; le greffe de Marseille ouvre un nouveau dossier. Cette transmission s’opère désormais via le guichet unique INPI, sans que vous ayez à contacter physiquement les deux greffes. Mais le dossier doit être complet dès le dépôt : un oubli de pièce rallonge les délais de plusieurs semaines.
Prenons l’exemple d’une SCI familiale immatriculée à Aix-en-Provence qui transfère son siège rue Paradis à Marseille. Les deux villes sont dans les Bouches-du-Rhône, mais le ressort du greffe d’Aix-en-Provence est distinct de celui de Marseille. Ce transfert, même intra-départemental, déclenche un changement de greffe et donc la procédure hors ressort, avec ses obligations de double publicité.
📌 Bon à savoir : vérifiez systématiquement à quel ressort appartient la commune de destination via le site du Tribunal de commerce concerné, avant toute décision. Un transfert que vous croyez “dans le même secteur” peut très bien tomber sous la règle hors ressort.
Les étapes de la procédure, dans l’ordre
La procédure se déroule en cinq temps. Chaque étape conditionne la suivante — impossible de publier l’annonce légale sans avoir arrêté le texte des statuts modifiés, par exemple.
| Étape | Action | Acteur |
|---|---|---|
| 1 | Convocation et tenue de l’assemblée des associés | Gérant de la SCI |
| 2 | Rédaction du procès-verbal de décision et modification des statuts | Gérant / conseil juridique |
| 3 | Publication de l’annonce légale (ou des deux annonces si hors ressort) | Gérant / prestataire |
| 4 | Dépôt du dossier modificatif au guichet unique INPI | Gérant / prestataire |
| 5 | Réception du Kbis mis à jour par le greffe de Marseille | Greffe |
Le délai entre la décision et le dépôt au guichet unique ne doit pas dépasser un mois (article R123-66 du Code de commerce). En pratique, le temps de recueillir les pièces et de publier l’annonce légale, prévoyez deux à trois semaines de préparation.
Pour aller plus vite, notre service de transfert de siège social d’une SCI prend en charge l’ensemble du dossier : rédaction du procès-verbal, publication de l’annonce légale, dépôt INPI et suivi jusqu’au Kbis.
La double publicité légale : le point que la plupart des guides oublient
C’est le piège classique — et l’un des plus coûteux à corriger. Lorsque le nouveau siège est situé dans un département différent de l’ancien, la règle est celle de la une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée.
Concrètement : si votre SCI quitte le Var (83) pour s’installer à Marseille (13), vous devez publier :
- Une annonce légale dans un JAL habilité du Var (département de départ),
- Une annonce légale dans un JAL habilité des Bouches-du-Rhône (département d’arrivée).
Les deux annonces doivent paraître avant le dépôt du dossier au guichet unique. Le greffe de Marseille exigera les deux attestations de parution.
Le tarif forfaitaire en vigueur pour une annonce de transfert de siège est de 109 € HT HT. Comptez donc ce montant multiplié par deux si vous êtes concerné par la double publicité.
Pour comprendre les mentions exactes à faire figurer dans ces avis, consultez notre guide sur les mentions à faire figurer dans l’annonce de changement d’adresse ainsi que notre exemple complet d’annonce légale pour un changement de siège.
⚠️ Un seul oubli suffit : le greffe de Marseille refusera l’inscription modificative si l’attestation de parution du département de départ est absente. Le dossier est retourné, les délais repartent à zéro, et dans certains cas l’annonce légale doit être republiée (frais supplémentaires).
Les pièces du dossier au greffe de Marseille
Le dossier déposé au guichet unique INPI doit être complet dès la première soumission. Voici les pièces habituellement requises pour une SCI :
- Formulaire de déclaration modificative (M2 ou équivalent dans le nouveau formulaire en ligne INPI) ;
- Procès-verbal de l’assemblée des associés décidant le transfert ;
- Statuts mis à jour, datés et signés par le gérant ;
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : bail commercial, contrat de domiciliation, ou attestation de mise à disposition. Sur ce point, consultez notre guide sur l’accord du bailleur pour y établir le siège social si vous occupez un local en tant que locataire ou propriétaire personne physique ;
- Attestation(s) de parution de l’annonce légale (deux si changement de ressort) ;
- Copie de la pièce d’identité du gérant ;
- En cas de changement de ressort : déclaration des bénéficiaires effectifs mise à jour (frais de 46,41 €).
Si le greffe refuse l’adresse déclarée — ce qui arrive, notamment pour les domiciliations sans contrat valide —, consultez notre article sur l’adresse de siège social refusée par le greffe pour comprendre les recours.
Impact fiscal et administratif : ce que le transfert change vraiment
Le transfert de siège ne remet pas en cause l’existence de la SCI. Conformément à l’article 1844-3 du Code civil et à l’article L210-6 du Code de commerce, la personnalité morale est continue : même SIREN, mêmes contrats, mêmes engagements. En revanche, plusieurs éléments changent concrètement.
Le SIRET : si la commune change, l’INSEE attribue un nouveau numéro SIRET à l’établissement principal. L’ancien SIRET est radié. Pensez à mettre à jour vos factures, relevés bancaires et tout document mentionnant ce numéro.
La CFE : la cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). L’année du transfert, un mécanisme de prorata peut s’appliquer selon la commune de départ et la commune d’arrivée. Les communes des Bouches-du-Rhône appliquent des taux variables — renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises compétent à Marseille.
Les tiers : banque, assureur, locataires si la SCI est propriétaire-bailleuse, organismes sociaux, DGFiP… Tous doivent être informés du changement d’adresse. Le Kbis mis à jour par le greffe de Marseille est la pièce-maîtresse à transmettre à chacun.
💡 Conseil pratique : établissez une liste exhaustive des tiers à notifier dès la décision prise. Un Kbis en attente peut bloquer un virement bancaire ou retarder la signature d’un compromis de vente si la SCI est propriétaire d’un bien en cours de cession.
Ce que fait concrètement notre service
Chez transfertdesiege.fr, nous gérons l’intégralité de la procédure pour les SCI : de la rédaction du procès-verbal à la publication des annonces légales (y compris la double publicité), jusqu’au dépôt du dossier au guichet unique INPI et au suivi auprès du greffe de Marseille. Vous recevez le Kbis mis à jour sans avoir à jongler entre les interfaces.
Les honoraires démarrent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € TTC pour un transfert dans le même ressort, 216,73 € TTC pour un changement de greffe) et le coût de(s) annonce(s) légale(s).
Chaque dossier SCI est particulier : associés multiples, démembrement de propriété, gérant non-associé, SCI en cours de cession d’immeuble… Contactez-nous pour un point rapide sur votre situation avant de démarrer.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr — spécialiste des formalités juridiques pour les sociétés et professions réglementées (Bordeaux). Mise à jour : juillet 2026.