Changement de département
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Transfert de siège SCI hors département : la procédure
Transférer le siège d'une SCI dans un autre département impose deux annonces légales et un changement de greffe. Guide complet, étapes, pièges à éviter.
Sommaire — 6 parties
Transférer le siège social d’une SCI dans un autre département, c’est changer de greffe, modifier les statuts et publier deux annonces légales obligatoires. La procédure est plus lourde qu’un simple déménagement dans le même ressort. Voici chaque étape dans l’ordre, avec les pièges à éviter pour que le dossier passe du premier coup.
Pourquoi un transfert hors département est plus contraignant qu’un transfert local
Le siège social d’une SCI est une mention obligatoire des statuts, imposée par article 1835 du Code civil et article L210-3 du Code de commerce. Le modifier, c’est donc nécessairement modifier les statuts — il n’existe pas de transfert “informel”.
Mais ce n’est pas tout. La France est découpée en ressorts de greffe. Tant que votre SCI reste dans le même ressort (par exemple, un déménagement de Mérignac à Bordeaux, tous deux rattachés au même tribunal), la procédure est relativement simple : une seule annonce légale, un seul dossier modificatif.
Dès que vous franchissez la frontière d’un autre département — et donc, dans la quasi-totalité des cas, d’un autre ressort de greffe —, les obligations s’alourdissent :
- Deux annonces légales au lieu d’une (une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée) ;
- Un changement de greffe compétent, avec dossier à constituer auprès du nouveau tribunal ;
- Une liste des sièges antérieurs à produire, certifiée conforme par le gérant.
Prenons un exemple concret. Antoine, gérant de l’EURL “Mistral Conseil”, transfère son activité de Mérignac (33) à Bayonne (64). S’il avait structuré son patrimoine immobilier dans une SCI dont le siège était également à Mérignac, ce transfert ne serait pas anodin : le greffe de Bordeaux cède la place à celui de Bayonne, et les deux départements doivent être informés. Un oubli sur ce point entraîne un rejet du dossier.
⚠️ Piège fréquent : certains gérants pensent qu’une seule annonce légale mentionnant l’ancienne et la nouvelle adresse suffit. Ce n’est pas le cas. La loi impose deux insertions distinctes, dans deux supports habilités dans deux départements différents. Un dossier déposé avec une seule annonce sera rejeté par le greffe.
La décision de transfert : qui vote quoi dans une SCI ?
Une SCI n’est ni une SARL, ni une SAS. Elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil et, le cas échéant, par la loi du 3 janvier 1978. Sa gouvernance est essentiellement statutaire : ce que prévoient vos statuts prime.
En pratique, voici ce que l’on rencontre le plus souvent :
| Situation | Organe compétent | Majorité requise |
|---|---|---|
| Transfert dans le même ressort | Gérant seul (si les statuts le permettent) | Décision unilatérale |
| Transfert hors ressort (autre département) | Assemblée générale des associés | Unanimité ou majorité selon statuts |
| Statuts muets sur la question | Assemblée générale des associés | Unanimité (principe général des SCI) |
Le transfert hors département entraîne une modification des statuts. Or, en SCI, la modification statutaire requiert en principe l’unanimité des associés, sauf clause contraire expressément rédigée. Si vos statuts prévoient une majorité qualifiée (par exemple, les deux tiers des parts), cette disposition s’applique. Dans le silence des statuts, il faut l’accord de tous.
📌 À vérifier avant de convoquer l’assemblée : vos statuts contiennent-ils une clause de majorité pour les modifications ordinaires ? Une clause réservant le transfert de siège au gérant ? Ces deux questions méritent une lecture attentive, voire l’avis d’un professionnel, avant de lancer la procédure.
La décision doit être constatée par un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (ou ordinaire selon vos statuts), daté et signé par le gérant et les associés présents.
Les étapes de la procédure, dans l’ordre
Voici le déroulé complet d’un transfert de siège de SCI vers un autre département, de la décision à l’obtention du nouveau Kbis.
1. Préparer le justificatif du nouveau siège
Avant toute chose, vous devez justifier de la jouissance des locaux du nouveau siège. Selon la situation :
- Bien immobilier détenu par la SCI elle-même : une attestation du gérant indiquant que la SCI est propriétaire des lieux suffit généralement ;
- Local loué : copie du bail ou, à défaut, attestation du bailleur ;
- Domiciliation chez le gérant : une attestation de domiciliation du dirigeant, datée et signée, accompagnée d’un justificatif de domicile récent ;
- Domiciliation chez un tiers : une attestation de domiciliation chez un tiers avec copie de sa pièce d’identité.
💡 Si vous domiciliez votre SCI chez un associé ou un membre de la famille dans le nouveau département, vérifiez que cette adresse est bien recevable par le greffe local. Certains greffes ont des exigences complémentaires. En cas de doute, consultez notre article dédié aux motifs de refus d’une nouvelle adresse de siège.
2. Tenir l’assemblée générale et modifier les statuts
Réunissez les associés (ou tenez une consultation écrite si les statuts l’autorisent). Le procès-verbal doit mentionner :
- La décision de transfert, avec l’ancienne et la nouvelle adresse ;
- La modification corrélative des statuts (article des statuts concerné, nouvelle rédaction) ;
- La date d’effet du transfert ;
- Les pouvoirs donnés au gérant pour accomplir toutes les formalités.
Les statuts mis à jour doivent être certifiés conformes par le gérant.
3. Publier les deux annonces légales
C’est l’étape que beaucoup sous-estiment. Pour un transfert hors ressort, deux publications sont obligatoires en vertu de loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 :
- Annonce n°1 : dans un journal habilité (ou support en ligne habilité) du département de départ ;
- Annonce n°2 : dans un journal habilité du département d’arrivée.
Chaque annonce doit respecter des mentions obligatoires précises : dénomination, forme juridique, capital, ancien siège, nouveau siège, greffe d’immatriculation actuel et futur, décision de l’assemblée. Un article dédié détaille l’ensemble des mentions à faire figurer dans l’annonce de changement d’adresse.
Le coût forfaitaire d’une annonce légale de modification est actuellement de 109 € HT (hors DROM-COM où il s’élève à 126 € HT). Vous devrez donc prévoir ce poste deux fois.
Vous obtiendrez deux attestations de parution, l’une de chaque support. Ces deux attestations sont indispensables pour constituer le dossier de dépôt.
4. Déposer le dossier via le guichet unique INPI
Le transfert de siège se déclare désormais exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI. Il n’est plus possible de déposer directement au greffe. Le guichet centralise et transmet le dossier aux organismes compétents (greffe, INSEE, SIE…).
Le dossier doit comporter :
- Le formulaire de modification en ligne (ou le formulaire M2 selon les procédures encore en vigueur) ;
- Le procès-verbal d’assemblée générale certifié conforme ;
- Les statuts mis à jour, certifiés conformes par le gérant ;
- Les deux attestations de parution ;
- Le justificatif de jouissance du nouveau siège ;
- La liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal — pièce souvent oubliée, mais obligatoire lors d’un changement de greffe ;
- Le règlement des frais de greffe (216,73 € TTC pour un transfert hors ressort, auxquels s’ajoutent 46,41 € si une mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs est nécessaire).
Le délai légal pour déclarer la modification est de un mois à compter de la décision (article R123-66 du Code de commerce).
Pour comprendre en détail ce que signifie changer de RCS et les implications pratiques, consultez notre guide complet sur le changement de RCS quand on déménage le siège.
5. Obtenir le nouveau Kbis
Une fois le dossier validé par le greffe du nouveau siège, vous recevez un extrait Kbis mis à jour mentionnant la nouvelle adresse et le nouveau greffe d’immatriculation. Le SIREN reste inchangé ; seul le SIRET de l’établissement principal évolue si vous changez de commune.
📌 À ce stade, pensez à mettre à jour tous les documents commerciaux de la SCI : contrats de bail, comptes bancaires, correspondances avec l’administration fiscale. L’administration fiscale (SIE du nouveau siège) devient votre interlocuteur principal.
Les impacts fiscaux et administratifs à ne pas négliger
La CFE : une subtilité de calendrier
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Concrètement : si vous transférez le siège de votre SCI le 15 mars 2026, la CFE 2026 reste due à la commune de l’ancien siège (situation au 1er janvier 2026). La CFE 2027 sera établie par la commune du nouveau siège.
Un prorata peut s’appliquer l’année de création ou de cessation d’activité dans une commune, mais pour un simple transfert en cours d’année, vérifiez votre situation auprès du Service des Impôts des Entreprises concerné.
Le SIE (Service des Impôts des Entreprises)
Le transfert de département entraîne un changement de SIE compétent. Vous devrez informer le nouveau SIE et vous assurer que vos dossiers (liasses fiscales, déclarations TVA si applicable, etc.) sont bien rattachés au nouveau service.
La domiciliation commerciale
Si votre SCI était domiciliée chez une société de domiciliation dans l’ancien département, le contrat de domiciliation prend fin avec le transfert. Dans le nouveau département, vous devrez conclure un nouveau contrat ou justifier d’un autre mode de jouissance. Attention : les règles de domiciliation sont encadrées et certaines adresses peuvent poser problème auprès du greffe local.
Ce que nous faisons pour vous : le service transfertdesiege.fr
Constituer ce dossier prend du temps, et la moindre erreur — une mention manquante dans l’annonce légale, un oubli de la liste des sièges antérieurs, une seule annonce au lieu de deux — entraîne un rejet et repart à zéro.
Notre service transfert avec changement de département prend en charge l’intégralité de la procédure :
- Rédaction et publication des deux annonces légales dans les bons supports habilités ;
- Constitution du dossier complet (PV, statuts mis à jour, liste des sièges antérieurs) ;
- Dépôt via le guichet unique INPI ;
- Suivi jusqu’à l’obtention du Kbis.
Les honoraires débutent à partir de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (216,73 € TTC) et les deux annonces légales (109 € HT × 2 hors DROM-COM).
Vous souhaitez un devis précis pour votre SCI ? Contactez-nous, nous vous répondons sous 24 h ouvrées.
Récapitulatif : ce qui change selon le type de transfert
| Critère | Même ressort de greffe | Autre département (hors ressort) |
|---|---|---|
| Modification des statuts | Oui | Oui |
| Décision de l’assemblée | Selon statuts | Oui (modification statutaire) |
| Nombre d’annonces légales | 1 | 2 (départ + arrivée) |
| Changement de greffe | Non | Oui |
| Liste des sièges antérieurs | Non requise | Requise |
| Frais de greffe | 166,71 € TTC | 216,73 € TTC |
| Mise à jour SIRET | Possible (si changement de commune) | Oui (si changement de commune) |
| SIREN | Inchangé | Inchangé |
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour les sociétés civiles et les professions réglementées. Mis à jour le 1er juillet 2026.