Transfert de siège
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Transfert de siège social à Bordeaux : guide 2026
Tout savoir sur le transfert de siège social à Bordeaux : formalités, greffe, annonce légale, délais et coûts. Démarchez sereinement en Gironde en 2026.
Sommaire — 6 parties
Transférer son siège social à Bordeaux suppose de modifier les statuts de la société, de publier un avis dans un support d’annonces légales habilité en Gironde et de déposer une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. La procédure complète prend généralement quelques semaines, variables selon le greffe et la période, selon la forme juridique et l’origine géographique du transfert.
Bordeaux et le Tribunal de commerce de la Gironde : cadre général
Bordeaux est le chef-lieu de la Gironde (département 33) et le siège du Tribunal de commerce de Bordeaux, compétent pour tenir le Registre du Commerce et des Sociétés de son ressort. Installer son siège social à Bordeaux, c’est donc rejoindre ce ressort de greffe et bénéficier d’un environnement économique dynamique — la métropole bordelaise concentre une forte densité de start-ups, d’entreprises viticoles, de sociétés de négoce et d’acteurs du numérique.
Sur le plan juridique, le siège social est une mention obligatoire des statuts : l’article 1835 du Code civil et l’article L210-3 du Code de commerce le rappellent expressément. Changer d’adresse implique donc, en toutes circonstances, une modification statutaire formelle. Il ne s’agit pas d’une simple mise à jour administrative.
Deux grandes situations se présentent :
- Transfert dans le même ressort de greffe : votre société est déjà immatriculée au Greffe de Bordeaux et vous déplacez simplement votre siège dans le ressort. La procédure est allégée : une seule annonce légale en Gironde, pas de radiation/réimmatriculation.
- Transfert hors ressort : votre société est actuellement immatriculée dans un autre tribunal de commerce (Paris, Lyon, Nantes, Marseille…) et vous transférez votre siège à Bordeaux. Le changement de greffe implique une double publicité légale et un changement de numéro RCS.
📌 Quel que soit le scénario, le numéro SIREN reste inchangé. C’est l’identifiant pérenne de votre société. En revanche, le SIRET de l’établissement principal évolue si vous changez de commune.
Les formalités étape par étape
1. Décision interne et modification des statuts
La première étape est interne à la société. Elle varie selon la forme juridique :
- SARL : en vertu de l’article L223-18 du Code de commerce, le gérant peut décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire national. Les associés devront ensuite ratifier cette décision lors de la prochaine assemblée (ou selon les modalités prévues par les statuts). Cette souplesse est appréciable pour agir vite.
- SAS / SASU : la liberté statutaire prévue aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce laisse aux rédacteurs des statuts le soin de définir qui décide. Vérifiez vos statuts : parfois le président peut décider seul, parfois une décision collective est requise.
- SA : l’article L225-36 du Code de commerce confie la décision au conseil d’administration (ou de surveillance), sous réserve de ratification par l’assemblée générale ordinaire.
- SCI : la décision relève en général de la collectivité des associés selon les règles de majorité prévues dans les statuts.
Dans tous les cas, un procès-verbal de décision doit être rédigé et conservé. Il constituera la pièce justificative de la modification.
2. Obtention du justificatif de jouissance du nouveau local
Avant de déposer votre dossier, vous devez justifier que la société occupe bien le local bordelais. Les documents acceptés sont :
| Type de local | Justificatif requis |
|---|---|
| Local commercial loué | Bail commercial ou contrat de sous-location |
| Domiciliation en centre d’affaires | Contrat de domiciliation (≥ 3 mois) |
| Domicile du dirigeant | Autorisation écrite + justificatif de domicile du dirigeant |
| Local dont la société est propriétaire | Titre de propriété ou acte notarié |
| Pépinière / hôtel d’entreprises | Convention d’hébergement |
3. Publication de l’annonce légale en Gironde
Toute modification statutaire entraînant un changement de siège doit faire l’objet d’une publicité légale dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du nouveau siège. Pour un transfert à Bordeaux, l’annonce doit paraître dans un journal ou service de presse habilité en Gironde (département 33), conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955.
Le tarif de cette annonce est fixé chaque année par arrêté ministériel sous forme forfaitaire pour les modifications.
Si votre société vient d’un autre département, une seconde annonce légale doit également paraître dans un support habilité du département de l’ancien siège. C’est ce qu’on appelle la double annonce légale. Pour comprendre ce mécanisme en détail, consultez notre article Double publication en cas de changement de greffe.
L’attestation de parution vous sera remise par le support ; elle est indispensable pour compléter votre dossier INPI.
4. Déclaration au guichet unique INPI
Depuis janvier 2023, toutes les formalités des entreprises passent par le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il n’est plus possible de déposer directement au greffe.
Le dossier comprend généralement :
- Le formulaire de modification rempli via le guichet unique
- Le procès-verbal de décision de transfert
- Les statuts mis à jour et certifiés conformes
- L’attestation de parution de l’annonce légale en Gironde (et celle de l’ancien département le cas échéant)
- Le justificatif de jouissance du nouveau local
- La pièce d’identité du dirigeant
Une fois validé par le greffe, un nouveau Kbis mentionnant l’adresse bordelaise vous sera délivré.
⚠️ Respectez le délai : la déclaration de modification doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision. Un dépôt tardif rend la modification inopposable aux tiers.
Transfert depuis un autre département vers Bordeaux : spécificités
Lorsque votre société est immatriculée dans un autre département — Île-de-France, Hauts-de-France, PACA, etc. — et que vous transférez votre siège en Gironde, la procédure comporte des particularités importantes.
Le transfert implique un changement de greffe : votre dossier quitte le greffe d’origine pour rejoindre le Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux. Cette opération, pilotée automatiquement via le guichet unique, entraîne une mise à jour de votre numéro RCS (le préfixe géographique change) mais, rappelons-le, pas de votre SIREN.
Prenons l’EURL Mistral Conseil (exemple illustratif), gérant Antoine, immatriculée jusqu’ici à Bayonne (64) et qui rapatrie son siège à Bordeaux (33). Le dossier quitte le ressort du greffe de Bayonne pour celui de Bordeaux : radiation côté bayonnais, nouvelle immatriculation côté girondin, numéro RCS mis à jour. C’est exactement le type de transfert hors ressort où la double annonce légale devient obligatoire.
La double annonce légale est ici obligatoire : une publication dans l’ancien département, une autre en Gironde. Le contenu de chaque avis est précis et encadré. Pour ne rien oublier, référez-vous à notre article Changement de siège social et de greffe compétent.
La liste des sièges sociaux antérieurs doit également être mise à jour et mentionnée dans vos nouveaux statuts ou dans les documents déposés au RCS. C’est une obligation souvent méconnue mais vérifiée par le greffe. Notre article Liste des sièges sociaux antérieurs : obligation et rôle vous explique comment la constituer correctement.
Enfin, sur le plan fiscal, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si vous transférez votre siège à Bordeaux en cours d’année, vous resterez imposé dans votre commune d’origine pour l’exercice en cours et ne serez assujetti à la CFE bordelaise qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante.
💡 Un changement de département engendre également un changement de ressort pour votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Pensez à vérifier vos obligations déclaratives auprès des services fiscaux et sociaux liés à votre nouvelle adresse bordelaise.
Coûts et délais à Bordeaux : ce qu’il faut anticiper
Le coût global d’un transfert de siège social à Bordeaux se décompose en plusieurs postes. Nous ne communiquons pas de chiffres forfaitaires figés ici — les tarifs évoluent chaque année — mais voici la structure de coûts à connaître.
| Poste de coût | Transfert dans le ressort Bordeaux | Transfert depuis un autre département |
|---|---|---|
| Honoraires prestataire | À partir de 150 € HT | À partir de 150 € HT |
| Annonce légale Gironde | 1 annonce forfaitaire | 1 annonce forfaitaire |
| Annonce légale ancien dépt | Non requise | 1 annonce forfaitaire |
| Frais de greffe (inscription modificative) | Selon barème INPI | Selon barème INPI |
| Rédaction statuts mis à jour | Inclus selon prestataire | Inclus selon prestataire |
Pour obtenir une estimation précise de votre situation, consultez notre article Changer de siège de département : le prix ou demandez directement un devis sur notre page transfert de siège social.
Côté délais, comptez :
- Rédaction et décision interne : 1 à 3 jours ouvrés
- Publication de l’annonce légale : quelques jours selon le support
- Traitement par le greffe via INPI : variable selon le greffe
- Émission du nouveau Kbis : dès validation du greffe
Le délai total oscille généralement entre 2 et 4 semaines, parfois moins pour les dossiers simples (transfert dans le même ressort, sans changement de gérant ni autre modification concomitante).
Bordeaux, une destination attractive pour les sociétés : quelques éléments de contexte
Au-delà des formalités, pourquoi autant de sociétés choisissent-elles de transférer leur siège à Bordeaux ? Plusieurs raisons objectives expliquent cet attrait.
La métropole bordelaise (Bordeaux Métropole) regroupe 28 communes et plus de 800 000 habitants. Elle accueille de nombreuses zones d’activités, des pépinières d’entreprises, des espaces de coworking et des centres d’affaires reconnus qui peuvent servir d’adresse de siège social. Les tarifs de domiciliation y sont compétitifs comparativement à Paris ou Lyon pour des prestations équivalentes.
La desserte TGV (Paris en 2h04 environ) et l’aéroport international de Bordeaux-Mérignac facilitent les déplacements des dirigeants. L’écosystème numérique et le tissu de PME régionales sont également des arguments solides pour les entreprises en croissance.
Sur le plan fiscal local, les taux de CFE varient selon les communes de la métropole. Bordeaux ville présente ses propres taux, distincts de Mérignac, Pessac ou Mériadeck par exemple. Un point à vérifier avec votre expert-comptable avant de signer un bail ou un contrat de domiciliation.
📌 La domiciliation commerciale à Bordeaux permet de fixer un siège social sans local physique permanent, à condition que le contrat de domiciliation soit d’une durée minimale et respecte les conditions posées par la loi.
Pourquoi faire appel à un spécialiste pour votre transfert de siège à Bordeaux ?
Réaliser soi-même un transfert de siège est techniquement possible via le guichet unique INPI. Mais les risques d’erreur sont réels : dossier incomplet, annonce légale mal rédigée, statuts non mis à jour, oubli de la liste des sièges antérieurs, délai dépassé… Chaque anomalie entraîne un rejet du greffe et rallonge les délais.
Faire appel à transfertdesiege.fr, service de NORGE CONSEIL, vous garantit :
- Une prise en charge complète du dossier dès la décision de transfert
- La rédaction ou relecture des statuts modifiés
- La publication de l’annonce légale dans le bon support habilité en Gironde
- Le dépôt du dossier complet au guichet unique INPI
- Un suivi jusqu’à la réception du Kbis actualisé
Les honoraires démarrent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et d’annonce légale. Pour un devis personnalisé ou des questions sur votre situation, contactez notre équipe.
Pour aller plus loin sur les aspects procéduraux et les spécificités liées à votre forme juridique, notre guide complet du changement de siège social constitue une référence exhaustive.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation complexe, consultez un professionnel du droit.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.