Transfert de siège
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Transfert de siège social à Marseille : guide 2026
Transférer votre siège social à Marseille : procédure complète, greffe compétent, annonce légale, délais et coûts. Guide expert 2026 pour SARL, SAS, EURL, SCI.
Sommaire — 8 parties
Transférer son siège social à Marseille consiste à modifier une mention statutaire obligatoire, entraînant une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le guichet unique INPI, une publicité légale dans les Bouches-du-Rhône et, selon l’origine, une procédure de changement de greffe. La formalité peut être accomplie en ligne en quelques semaines.
Pourquoi Marseille attire les sièges sociaux d’entreprises
Deuxième ville de France, Marseille concentre un tissu économique dense : logistique portuaire, numérique, tourisme, industries créatives et hub méditerranéen en plein essor. L’adresse d’un siège social n’est pas un détail anodin. Elle détermine le greffe compétent, la juridiction applicable en cas de litige, l’adresse officielle sur tous les actes et correspondances, et parfois l’image commerciale de la société.
Au-delà du prestige ou de la praticité opérationnelle, un transfert à Marseille peut aussi répondre à des impératifs fiscaux : la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation de la société au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Déménager en cours d’année ne fait pas disparaître la CFE due à la commune d’origine pour l’exercice en cours, mais la CFE suivante sera calculée selon le nouveau lieu d’implantation.
Quelle que soit la motivation — rapprochement géographique des équipes, domiciliation dans un espace de coworking marseillais, ou optimisation de la présence institutionnelle — la procédure de transfert répond à des règles précises qu’il convient de maîtriser avant d’agir.
Le cadre juridique du transfert de siège : rappels essentiels
Le siège social est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Le modifier suppose donc une modification des statuts de la société, dont les modalités varient selon la forme juridique.
| Forme juridique | Organe compétent | Base légale |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Gérant (décision seule sur tout le territoire), sous réserve de ratification par les associés | Article L223-18 du Code de commerce |
| SAS / SASU | Fixé librement par les statuts (président, associé unique, collectivité des associés) | Articles L227-1 et s. du Code de commerce |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance, ratifié par l’AGO | Article L225-36 du Code de commerce |
| SCI | Décision collective des associés selon les statuts | Article 1835 du Code civil |
| SNC | Accord unanime des associés sauf clause contraire | Art. L221-6 C. com. |
⚠️ Attention : dans une SARL, si le gérant use de sa prérogative de décision unilatérale, les associés doivent ratifier la décision lors de la prochaine assemblée générale. Un oubli de ratification peut fragiliser la régularité de la modification.
Une fois la décision prise dans les formes requises, la société dispose d’un délai d’un mois pour déclarer la modification. Passé ce délai, un retard d’inscription peut être reproché lors d’un contrôle ou d’une procédure judiciaire.
Transfert dans le ressort du greffe de Marseille ou changement de département ?
La première question à trancher est la suivante : votre siège actuel se trouve-t-il déjà dans le ressort du Tribunal de commerce de Marseille, ou venez-vous d’un autre département ?
Cette distinction est fondamentale, car elle conditionne l’ampleur de la procédure.
Transfert dans le même ressort (intra-greffe)
Si votre siège est déjà situé dans une commune relevant du Tribunal de commerce de Marseille et que vous déménagez simplement vers une autre adresse du même ressort, la procédure est allégée :
- Une seule annonce légale dans un support habilité des Bouches-du-Rhône,
- Dépôt d’une inscription modificative sur le guichet unique INPI,
- Mise à jour du Kbis par le greffe de Marseille.
La liste des sièges antérieurs de la société doit être tenue à jour — une obligation souvent méconnue mais réelle. Consultez notre article dédié sur la liste des sièges sociaux antérieurs : obligation et rôle pour éviter tout oubli lors du dépôt.
Transfert depuis un autre département (changement de greffe)
Si votre société est immatriculée auprès d’un autre greffe — Lyon, Paris, Bordeaux, Nantes ou tout autre — et que vous transférez votre siège à Marseille, la procédure implique un changement de greffe complet. C’est la situation la plus fréquente et la plus complexe :
- Annonce légale dans le département d’origine (clôture),
- Annonce légale dans les Bouches-du-Rhône (ouverture),
- Dépôt unique sur le guichet unique INPI (qui gère la coordination entre les deux greffes),
- Radiation de l’ancien RCS et immatriculation au nouveau.
Cette double annonce légale est une formalité obligatoire dont les règles méritent une attention particulière. Notre article Double annonce légale transfert de siège : mode d’emploi vous détaille les subtilités rédactionnelles et les délais à respecter.
Prenons l’EURL Mistral Conseil (exemple illustratif), gérant Antoine, qui transfère son siège de Bayonne (64) vers Marseille (13). Le dossier quitte le ressort du greffe de Bayonne pour celui de Marseille : une annonce dans les Pyrénées-Atlantiques, une autre dans les Bouches-du-Rhône, radiation à Bayonne et nouvelle immatriculation à Marseille. C’est bien le changement de greffe, et non le simple déménagement, qui déclenche toute cette mécanique.
Pour une vue d’ensemble de la procédure de changement de greffe, référez-vous également à notre guide sur le transfert de siège social : changement de greffe.
📌 Bon à savoir : depuis la réforme du guichet unique (entrée en vigueur le 1er janvier 2023), toutes les formalités de création et de modification de sociétés passent obligatoirement par le portail de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Les dépôts directs au greffe ne sont plus possibles pour les formalités modificatives.
Les étapes concrètes pour transférer votre siège à Marseille
Voici le déroulé chronologique d’un transfert de siège social vers Marseille, de la décision interne jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour.
Étape 1 — Réunir les justificatifs du nouveau siège
Avant toute démarche, vous devez disposer d’un justificatif de jouissance de la nouvelle adresse marseillaise :
- Bail commercial ou bail précaire (sous-seing privé ou acte notarié),
- Contrat de domiciliation avec une société de domiciliation agréée,
- Attestation du propriétaire ou du locataire principal autorisant l’utilisation de l’adresse,
- Titre de propriété si la société est propriétaire des locaux.
Sans ce document, le dossier sera rejeté par le guichet unique.
Étape 2 — Prendre la décision dans les formes statutaires
Selon votre forme juridique (cf. tableau ci-dessus), rédigez et signez le procès-verbal de décision de transfert. Ce PV doit mentionner explicitement la nouvelle adresse complète, incluant le code postal et la commune (Marseille + arrondissement si pertinent).
Étape 3 — Modifier les statuts
Les statuts doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle adresse. Un exemplaire des statuts modifiés (certifié conforme par le représentant légal) est à joindre au dossier de dépôt.
Étape 4 — Publier l’annonce légale
L’annonce légale doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département des Bouches-du-Rhône, conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. En cas de changement de département, une première annonce paraît dans le département de départ.
Le tarif de l’annonce légale de modification est fixé chaque année par arrêté ministériel sous forme de tarif forfaitaire. Nous vous invitons à consulter notre page dédiée aux coûts d’un transfert de siège dans un autre département pour estimer le budget global.
Étape 5 — Déposer le dossier sur le guichet unique INPI
Le dossier complet comprend généralement :
- Le formulaire de modification (M2 ou équivalent dématérialisé sur le guichet unique),
- Le PV de décision de transfert,
- Les statuts mis à jour,
- L’attestation de parution de l’annonce légale (ou les deux attestations en cas de double annonce),
- Le justificatif de jouissance du nouveau siège,
- La pièce d’identité du représentant légal,
- Le règlement des frais de greffe.
Étape 6 — Obtenir le Kbis mis à jour
Après vérification par le greffe du Tribunal de commerce de Marseille, le RCS est mis à jour et un nouveau Kbis est émis, mentionnant la nouvelle adresse. Ce document officialise le transfert auprès de tous vos partenaires, banques, administrations et clients.
Coûts et délais : ce qu’il faut prévoir
Les frais d’un transfert de siège à Marseille se décomposent en trois postes principaux :
| Poste de dépense | Transfert intra-ressort | Changement de département |
|---|---|---|
| Annonce(s) légale(s) | 1 annonce (Bouches-du-Rhône) | 2 annonces (départ + Bouches-du-Rhône) |
| Frais de greffe | Tarif officiel (inscription modificative) | Tarif officiel (radiation + immatriculation) |
| Honoraires de formaliste | À partir de 150 € HT | À partir de 150 € HT |
💡 Notre service : transfertdesiege.fr prend en charge l’intégralité de vos formalités de transfert de siège social — rédaction de l’annonce légale, constitution du dossier, dépôt sur le guichet unique INPI et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis. Obtenez un devis précis en quelques clics, sans engagement.
Les délais varient selon la fluidité du traitement par le greffe et la rapidité d’obtention de l’attestation de parution de l’annonce légale. En pratique :
- Annonce légale publiée et attestation disponible : sous quelques jours pour la plupart des supports en ligne,
- Traitement par le greffe de Marseille après dépôt complet : variable selon le greffe et la période,
- Délai total : quelques semaines du début à la fin (estimation indicative).
Points de vigilance spécifiques à Marseille et aux Bouches-du-Rhône
Le ressort territorial du Tribunal de commerce de Marseille
Le Tribunal de commerce de Marseille couvre un ressort géographique précis. Toutes les communes des Bouches-du-Rhône ne relèvent pas nécessairement de lui — certaines peuvent dépendre d’un autre tribunal du département. Avant de rédiger votre annonce légale, vérifiez que votre nouvelle adresse marseillaise relève bien du greffe de Marseille.
La domiciliation dans les arrondissements marseillais
Marseille est divisée en 16 arrondissements. L’adresse complète du siège doit mentionner le numéro d’arrondissement (ex. : 13001, 13008, 13009…). Cette précision est requise dans les statuts et sur le Kbis.
L’impact sur le SIRET
Comme indiqué plus haut, le numéro SIREN reste inchangé lors d’un transfert de siège, quelle que soit la distance parcourue. En revanche, si le transfert implique un changement de commune, le numéro SIRET de l’établissement principal est mis à jour par l’INSEE dans le Registre National des Entreprises (RNE). Pensez à informer votre URSSAF, votre banque et vos partenaires dès réception du nouveau Kbis.
La CFE et le changement de commune
Un transfert de siège à Marseille en cours d’année n’annule pas la CFE due à la commune d’origine pour l’année en cours (article 1478 du Code général des impôts). La CFE sera calculée sur la base marseillaise à partir du 1er janvier suivant. Si votre société n’avait pas encore d’établissement à Marseille, elle pourrait bénéficier d’une exonération temporaire la première année d’imposition.
La mise à jour de vos obligations déclaratives
Un transfert de siège entraîne des mises à jour auprès de multiples organismes :
- Service des impôts des entreprises (SIE) — changement de centre fiscal,
- URSSAF et caisses sociales,
- Banques (mise à jour du Kbis exigée),
- Fournisseurs et clients (mise à jour des contrats et factures).
Faire appel à un service spécialisé : gain de temps et sécurité juridique
Confier votre transfert de siège social à Marseille à un professionnel n’est pas un luxe réservé aux grandes structures. Pour une TPE ou une PME, l’enjeu est au contraire de ne pas bloquer son activité sur une formalité technique alors que l’énergie doit rester focalisée sur le développement commercial.
Les erreurs courantes dans les dossiers déposés en autonomie sont souvent les mêmes : annonce légale incomplète ou publiée dans le mauvais département, PV non conforme aux exigences statutaires, statuts mis à jour mais non certifiés, ou délai de dépôt dépassé. Chacune de ces erreurs entraîne un rejet du dossier et un allongement des délais.
Pour un transfert de siège social dans un autre département, notre article complet transfert de siège social dans un autre département vous présente l’ensemble des étapes et des pièges à éviter. Pour une synthèse de toutes les situations, consultez notre guide pour modifier l’adresse de votre société.
💡 Prêt à transférer votre siège à Marseille ? Notre équipe gère l’intégralité de la procédure pour vous, de l’annonce légale au Kbis mis à jour. Contactez-nous pour un devis gratuit et sans engagement — réponse sous 24 heures.
Questions fréquentes sur le transfert de siège à Marseille
Mon siège est actuellement dans les Bouches-du-Rhône mais hors Marseille. Est-ce un transfert dans le même ressort ?
Cela dépend du greffe compétent pour votre commune actuelle. Si votre commune relève déjà du Tribunal de commerce de Marseille, il s’agit d’un transfert intra-ressort, moins lourd en formalités. Si elle relève d’un autre tribunal du département, une procédure de changement de greffe s’applique.
Puis-je transférer mon siège à une adresse de coworking ou de domiciliation à Marseille ?
Oui, à condition que la société de domiciliation soit agréée par la préfecture des Bouches-du-Rhône et que vous disposiez d’un contrat de domiciliation en bonne et due forme. Ce contrat constitue le justificatif de jouissance exigé par le guichet unique INPI.
Le transfert de siège à Marseille entraîne-t-il une nouvelle immatriculation ?
Non. Le numéro SIREN demeure inchangé. En cas de changement de département, le greffe de Marseille procède à une immatriculation secondaire puis à la radiation de l’ancienne immatriculation, mais la société conserve son identité juridique et son historique. Le numéro SIRET de l’établissement principal est mis à jour si la commune change.
Les informations contenues dans cet article ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute situation spécifique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit ou de contacter notre équipe.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.