Transfert de siège social d'une EURL : procédure complète 2026

Transférer le siège social d’une EURL, c’est modifier une mention statutaire obligatoire, déclarer la modification au Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique INPI, et publier une — voire deux — annonces légales selon que le transfert reste dans le même département ou franchit une frontière de ressort. La procédure est simple à condition de ne rien oublier.

Ce que dit la loi : qui décide du transfert dans une EURL

Le siège social figure obligatoirement dans les statuts : c’est ce qu’imposent article 1835 du Code civil et article L210-3 du Code de commerce. Changer d’adresse sans modifier les statuts est donc juridiquement impossible.

Pour une SARL — et par extension pour l’EURL, qui en est la forme unipersonnelle —, article L223-18 du Code de commerce prévoit que le gérant peut décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire national. Dans le cas général d’une SARL pluripersonnelle, les associés doivent ratifier cette décision lors d’une assemblée générale ordinaire. Mais dans une EURL, l’associé unique est le plus souvent aussi le gérant : la décision est prise en une seule fois, sans convocation distincte ni quorum à réunir.

En pratique, Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil basée à Mérignac (33), qui souhaite transférer son siège à Bayonne (64), rédige une décision de l’associé unique actant le transfert, modifiant en conséquence les statuts et donnant acte du changement de greffe compétent. Un seul document — daté, signé, conservé au registre des décisions.

⚠️ Piège du gérant non associé : si l’EURL a un gérant différent de l’associé unique (situation rare mais légale), la décision appartient à l’associé unique et non au gérant. Vérifiez qui est habilité avant de signer quoi que ce soit.

Les deux situations : même ressort ou changement de greffe

La frontière la plus importante à identifier avant de lancer la procédure n’est pas la frontière départementale : c’est la frontière de ressort de greffe.

Situation	Ressort de greffe	Annonces légales	Frais de greffe
Transfert dans la même ville ou même département	Identique	1 annonce dans le département d’arrivée	166,71 € TTC
Transfert vers un autre département (même ressort)	Identique	1 annonce dans le département d’arrivée	166,71 € TTC
Transfert vers un autre ressort (autre greffe)	Nouveau greffe	une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée	216,73 € TTC

Dans le cas d’Antoine — Mérignac (Greffe de Bordeaux) vers Bayonne (Greffe de Bayonne) —, il s’agit d’un changement de ressort. Deux annonces légales sont obligatoires : une dans un support habilité de la Gironde, une dans un support habilité des Pyrénées-Atlantiques. C’est le piège classique : beaucoup de gérants ne publient qu’une seule annonce et découvrent le problème au moment où le greffe refuse le dossier.

Pour approfondir la mécanique du changement de greffe, consultez notre guide Changer de RCS en déménageant son siège.

Les étapes de la procédure, dans l’ordre

1. Trouver et sécuriser la nouvelle adresse

Avant de rédiger la moindre décision, l’EURL doit disposer d’un justificatif de jouissance du nouveau local. Selon la nature de l’adresse, ce justificatif prend des formes différentes :

• Local commercial : bail commercial ou promesse de bail.
• Domiciliation auprès d’un prestataire : contrat de domiciliation (durée minimale légale de 3 mois, renouvelable).
• Domiciliation au domicile du gérant : attestation sur l’honneur et titre d’occupation (bail, titre de propriété). Consultez notre guide sur l’attestation de domiciliation du dirigeant.
• Domiciliation chez un tiers : attestation de domiciliation signée par le tiers et son titre d’occupation. Voir notre modèle d’attestation de domiciliation chez un tiers.

📌 Vérification préalable : certains immeubles d’habitation ou règlements de copropriété interdisent l’exercice d’activités professionnelles. Un dossier déposé avec une adresse non conforme sera rejeté par le greffe. Avant de vous engager, lisez notre article sur les adresses rejetées lors d’un changement de siège.

2. Rédiger la décision de l’associé unique et modifier les statuts

La décision de l’associé unique doit mentionner :

• l’ancienne adresse du siège,
• la nouvelle adresse complète,
• la date d’effet du transfert,
• la modification corrélative des statuts (l’article relatif au siège social),
• la mention expresse que les statuts sont mis à jour.

Les statuts mis à jour (avec la nouvelle adresse) doivent être annexés à la décision ou intégrés dans un document unique. Conservez un exemplaire signé dans votre registre des décisions.

3. Publier l’annonce légale (ou les deux annonces)

L’annonce légale de transfert de siège est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département concerné, conformément à loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Elle doit mentionner :

• la dénomination sociale et la forme juridique (EURL),
• le numéro SIREN,
• l’ancienne adresse du siège,
• la nouvelle adresse du siège,
• le greffe d’immatriculation compétent (nouveau, en cas de changement de ressort).

Pour connaître exactement les mentions requises, consultez notre article dédié : Mentions obligatoires pour modifier son siège social.

Le tarif est forfaitaire : 109 € HT HT par parution en métropole (126 € HT HT pour La Réunion et Mayotte). En cas de changement de ressort, multipliez par deux.

Une fois l’annonce publiée, le support vous délivre une attestation de parution (ou un justificatif électronique). Ce document est indispensable pour constituer le dossier guichet unique.

4. Déposer le dossier via le guichet unique INPI

Depuis janvier 2023, toutes les formalités de modification doivent être déposées via le guichet unique des formalités des entreprises (guichet-entreprises.fr), géré par l’INPI. Il n’est plus possible de déposer directement au greffe.

Le dossier de transfert de siège d’une EURL comprend généralement :

• le formulaire de modification (pré-rempli en ligne),
• la décision de l’associé unique,
• les statuts mis à jour et signés,
• le justificatif de jouissance de la nouvelle adresse,
• l’attestation de parution de l’annonce légale (ou des deux annonces),
• le règlement des frais de greffe.

En cas de changement de ressort, le dossier est transmis aux deux greffes concernés. Le greffe de départ radie l’immatriculation, le greffe d’arrivée crée une nouvelle immatriculation — mais avec le même numéro SIREN. La continuité de la personne morale est garantie par article L210-6 du Code de commerce.

💡 Délai de dépôt : la déclaration doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision de transfert, conformément à article R123-66 du Code de commerce. Ne laissez pas traîner : un Kbis avec l’ancienne adresse peut bloquer l’ouverture d’un compte bancaire ou la signature d’un bail.

Pour une prise en charge complète de ces démarches, découvrez notre service de transfert de siège social d’une EURL.

5. Récupérer le Kbis mis à jour et informer les tiers

Une fois le dossier traité — généralement sous [À VÉRIFIER : délai de traitement moyen du greffe en 2026] jours ouvrés —, vous recevez un extrait Kbis mentionnant la nouvelle adresse et, en cas de changement de ressort, le nouveau numéro de greffe d’immatriculation.

Transmettez ce Kbis à :

• votre banque professionnelle,
• vos assureurs,
• l’administration fiscale (SIE de rattachement),
• vos principaux clients et fournisseurs,
• l’URSSAF et, le cas échéant, la caisse de retraite.

Impact fiscal : CFE et SIE compétent

Le transfert de siège modifie deux éléments fiscaux qu’il vaut mieux anticiper.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément à article 1478 du Code général des impôts. Si le transfert intervient en cours d’année, l’EURL reste redevable de la CFE de la commune de départ pour l’année entière — sauf règles de prorata applicables selon la date et la situation. Vérifiez avec votre expert-comptable les modalités exactes pour éviter une double imposition.

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent change également en cas de déménagement dans une autre commune. Informez l’ancien SIE du transfert et prenez contact avec le nouveau. Cette démarche n’est pas automatiquement déclenchée par le greffe.

⚠️ Attention au SIRET : le numéro SIREN reste inchangé, mais le SIRET de l’établissement principal change si la commune change. Mettez à jour ce numéro auprès de l’INSEE (via le guichet unique) et vérifiez que toutes vos déclarations sociales et fiscales utilisent le bon SIRET.

Synthèse : checklist du transfert de siège d’une EURL

Voici le récapitulatif des actions à mener dans l’ordre, que le transfert soit dans le même ressort ou non :

Étape	Action	Obligatoire si même ressort	Obligatoire si changement de ressort
1	Sécuriser l’adresse et le justificatif de jouissance	✅	✅
2	Décision de l’associé unique + statuts mis à jour	✅	✅
3	Annonce légale dans le département d’arrivée	✅	✅
4	Annonce légale dans le département de départ	❌	✅
5	Dépôt guichet unique INPI (dans le mois)	✅	✅
6	Paiement frais de greffe	166,71 € TTC	216,73 € TTC
7	Mise à jour Kbis + information des tiers	✅	✅
8	Information SIE / mise à jour CFE	✅	✅

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Un doute sur votre situation, sur le ressort de greffe applicable ou sur la conformité de votre nouvelle adresse ? Contactez-nous : nous examinons votre dossier avant tout engagement.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialisée dans les formalités juridiques pour sociétés et professions réglementées. Mis à jour le 1er juillet 2026.