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Transfert de siège EURL : guichet unique INPI, mode d'emploi
Transférer le siège social de votre EURL via le guichet unique INPI : documents, étapes, pièges à éviter. Guide complet 2026 par Marie Gattepaille.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une EURL via le guichet unique de l’INPI, c’est remplir un formulaire en ligne, joindre les bonnes pièces et publier une annonce légale — parfois deux. La procédure prend entre cinq et dix jours ouvrés si le dossier est complet dès le premier envoi. Voici comment la réussir sans erreur.
Pourquoi le guichet unique INPI est l’unique voie pour une EURL en 2026
Depuis le 1er janvier 2023, le centre de formalités des entreprises (CFE) papier a cédé la place au guichet unique numérique, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr. Pour une EURL, cela signifie que toute modification statutaire — dont le transfert de siège — se dépose exclusivement sur cette plateforme. Plus aucun dossier papier n’est remis directement au greffe du tribunal de commerce.
En pratique, le guichet unique agit comme un aiguilleur : il reçoit votre dossier, le transmet au greffe compétent (qui procède à l’inscription modificative au RCS), à l’INSEE (pour la mise à jour du SIRET), à l’administration fiscale et aux organismes sociaux. La mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE) — tenu par l’INPI — est effectuée en parallèle.
⚠️ Attention : le guichet unique est parfois sujet à des incidents techniques ou à des retours de dossier pour pièces manquantes. Un dossier incomplet repart dans la file d’attente depuis le début. Préparez toutes vos pièces avant d’ouvrir la démarche en ligne.
Pour les dirigeants qui souhaitent déléguer cette étape, notre service de transfert de siège social d’une EURL prend en charge la constitution et le dépôt du dossier complet.
Ce que dit la loi : qui décide du transfert dans une EURL ?
L’EURL est une SARL à associé unique. Le régime juridique applicable est donc celui de la SARL, défini notamment par article L223-18 du Code de commerce.
Ce texte accorde au gérant la possibilité de décider seul du transfert de siège, sur l’ensemble du territoire national, y compris hors du ressort du greffe d’origine. Cette faculté n’est pas subordonnée à une délibération préalable de l’associé. Toutefois, la décision doit être ratifiée par l’associé unique lors de la prochaine décision à inscrire dans le registre des décisions.
Dans une EURL classique où le gérant est également l’associé unique (cas le plus fréquent), gérant et associé sont la même personne : la décision et la ratification se confondent en un seul acte.
Le siège social étant une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce), la décision de transfert emporte automatiquement modification des statuts. Cette mise à jour est indissociable de la formalité.
📌 Le cas Mistral Conseil : Antoine, gérant et associé unique de l’EURL Mistral Conseil (siège à Mérignac, Gironde), décide de transférer son siège à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques). Il rédige une décision de l’associé unique actant le transfert, met à jour l’article des statuts mentionnant l’adresse, puis ouvre la démarche sur le guichet unique. Simple en apparence — mais le changement de département déclenche des obligations supplémentaires (voir ci-dessous).
Les documents à réunir avant d’ouvrir le dossier sur le guichet unique
Le guichet unique réclame un ensemble de pièces précises. En les préparant à l’avance, vous évitez l’interruption de dossier la plus fréquente.
| Pièce | Format | Précision |
|---|---|---|
| Décision du gérant / de l’associé unique actant le transfert | PDF signé | Mentionner ancienne et nouvelle adresse, date d’effet |
| Statuts mis à jour | PDF signé (toutes pages) | Article « Siège social » corrigé, daté et paraphé |
| Justificatif de jouissance des locaux | Bail commercial, contrat de domiciliation, ou attestation de domiciliation chez le dirigeant | |
| Attestation(s) de parution de l’annonce légale | 1 attestation si même département, 2 attestations si changement de ressort | |
| Pièce d’identité du gérant | Si le greffe la réclame lors de la vérification |
Pour le justificatif de jouissance, trois situations sont possibles :
- Bail ou sous-location : copie du bail ou de la convention de sous-location.
- Domiciliation chez le dirigeant : une attestation sur l’honneur suffit, accompagnée d’un justificatif de domicile récent. Consultez notre guide sur l’attestation à fournir pour domicilier le siège chez le dirigeant.
- Domiciliation chez un tiers (parent, conjoint…) : une attestation spécifique est nécessaire. Voir notre guide sur l’attestation de domiciliation chez un tiers.
💡 Si vous optez pour une société de domiciliation, vérifiez que le contrat est en cours de validité à la date d’effet du transfert, et que l’adresse fournie est bien celle déclarée dans les statuts.
L’annonce légale : la double publicité, le piège le plus fréquent
C’est ici que la majorité des dossiers de transfert hors ressort accrochent.
La règle de la une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée s’applique dès que le nouveau siège se trouve dans un département différent de l’ancien, même si la distance géographique est faible (un transfert de Mérignac à Bayonne, par exemple, change à la fois de département ET de ressort de greffe : Greffe de Bordeaux → Greffe de Bayonne).
Deux annonces légales sont donc obligatoires :
- Une annonce dans le département de départ (ex. Gironde), dans un support habilité à recevoir les annonces légales pour ce département.
- Une annonce dans le département d’arrivée (ex. Pyrénées-Atlantiques), dans un support habilité pour ce département.
Le coût forfaitaire de chaque annonce de modification est de 109 € HT HT (hors DROM-COM où le tarif est de 126 € HT HT), fixé par arrêté annuel conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
Les mentions obligatoires de l’annonce légale de transfert sont encadrées. Pour une liste exhaustive, consultez notre article sur les mentions exigées pour publier une modification de siège social.
⚠️ Piège classique : publier une seule annonce — dans le département d’arrivée — en croyant que c’est suffisant. Le greffe de départ rejette systématiquement le dossier ou demande un complément. Résultat : plusieurs jours de délai supplémentaires et une nouvelle annonce à payer. Mistral Conseil a failli tomber dans ce travers : Antoine pensait qu’une seule publication à Bayonne suffirait. Ce n’est pas le cas.
Si le transfert reste dans le même département (ex. de Mérignac à Bordeaux), une seule annonce légale est nécessaire, dans ce même département.
Les étapes du dépôt sur le guichet unique INPI, pas à pas
Voici le déroulé concret, une fois toutes les pièces prêtes :
Étape 1 — Connexion et identification Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr. Connectez-vous avec votre compte (FranceConnect ou compte INPI). Saisissez le SIREN de votre EURL pour la retrouver.
Étape 2 — Sélection de la formalité Choisissez « Modifier » puis « Modifier l’adresse du siège social ». Le formulaire s’adapte automatiquement à la forme juridique EURL/SARL.
Étape 3 — Renseignement de la nouvelle adresse Saisissez la nouvelle adresse complète. Le guichet détecte automatiquement si le changement implique un changement de ressort de greffe (et donc de greffe compétent).
Étape 4 — Téléversement des pièces Importez chaque document dans le champ correspondant. Vérifiez que chaque PDF est lisible, signé et non expiré (notamment pour les justificatifs de domicile).
Étape 5 — Déclaration de la date d’effet Indiquez la date à laquelle le transfert prend effet. Cette date doit correspondre à celle mentionnée dans la décision du gérant et dans les statuts mis à jour.
Étape 6 — Paiement des frais de greffe Les frais de greffe sont réglés directement en ligne lors du dépôt :
- Transfert dans le même ressort : 166,71 € TTC TTC (modificative + BODACC).
- Transfert hors ressort (changement de greffe) : 216,73 € TTC TTC.
- En cas de changement de ressort, prévoir également 46,41 € pour la mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Étape 7 — Suivi et réception du Kbis mis à jour Une fois le dossier validé par le greffe, le nouveau Kbis est disponible en téléchargement sur le guichet unique (rubrique « Mes dossiers »). Le délai constaté est généralement de 5 à 10 jours ouvrés.
Pour tout ce qui concerne le changement de greffe dans le détail, notre guide Changer de RCS en déménageant son siège couvre les spécificités de la radiation-réimmatriculation.
💡 Vous avez un doute sur le ressort du nouveau greffe, ou votre adresse a déjà été refusée une première fois ? Lisez notre article sur les refus d’adresse rencontrés en déménageant son siège avant de lancer la démarche.
Effets du transfert : SIREN, SIRET, CFE et continuité de la société
Le transfert de siège n’affecte pas la continuité de la personne morale (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce). L’EURL conserve son existence juridique, ses contrats, ses engagements et ses dettes. Aucune procédure de dissolution-reconstruction n’est nécessaire.
SIREN vs SIRET Le numéro SIREN (9 chiffres) reste identique après le transfert. En revanche, si la nouvelle adresse est dans une commune différente, l’INSEE attribue un nouveau numéro SIRET à l’établissement principal (le SIRET = SIREN + NIC, le NIC changeant). Pensez à mettre à jour vos factures, contrats et documents commerciaux.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) La CFE est établie d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si le transfert intervient en cours d’année, l’EURL restera redevable de la CFE auprès de la commune de départ pour l’année en cours. La nouvelle commune perçoit la CFE à compter du 1er janvier de l’année suivante. Un prorata peut s’appliquer l’année du transfert : renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Mise à jour des interlocuteurs Au-delà de la formalité au guichet unique, n’oubliez pas de notifier :
- votre banque (domiciliation bancaire),
- vos fournisseurs et clients (mentions légales des factures),
- votre assureur (adresse du risque),
- la CPAM / l’URSSAF (coordonnées du dirigeant si gérant TNS),
- le SIE dont dépend le nouveau siège.
Ce que nous prenons en charge pour vous
Constituer soi-même le dossier de transfert d’une EURL sur le guichet unique prend en moyenne deux à trois heures, sans compter les allers-retours en cas de pièce manquante ou d’erreur de saisie.
Notre service transfert de siège social d’une EURL gère l’intégralité des étapes : rédaction de la décision du gérant, mise à jour des statuts, publication de l’annonce légale (dans les deux départements si nécessaire), constitution et dépôt du dossier sur le guichet unique, suivi jusqu’à la réception du Kbis. Les honoraires démarrent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et d’annonce légale.
Une question sur votre situation spécifique ? Contactez-nous — nous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialisée dans les formalités pour sociétés et professions réglementées. Mis à jour le 1er juillet 2026.