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Transfert de siège EURL : SIRET et conséquences pratiques
Transfert de siège d'une EURL : votre numéro SIRET change-t-il ? Quelles démarches pour la CFE, les organismes ? Guide complet 2026.
Sommaire — 6 parties
Transférer le siège social d’une EURL ne modifie pas son numéro SIREN, attribué définitivement à la création. En revanche, le numéro SIRET de l’établissement siège change si le transfert entraîne un changement de commune. Des formalités précises s’imposent : modification des statuts, publicité légale, déclaration au guichet unique INPI — et, en cas de changement de ressort de greffe, une double annonce dans deux départements.
SIRET, SIREN : ce qui change vraiment lors d’un transfert de siège
C’est la première question que pose Antoine, le gérant de l’EURL Mistral Conseil, lorsqu’il envisage de déplacer son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64) : “Est-ce que je vais devoir refaire tous mes contrats avec un nouveau numéro ?”
La réponse est nuancée.
- Le SIREN (9 chiffres) identifie la personne morale. Il est attribué une fois à la création par l’INSEE et ne change jamais, quelles que soient les modifications ultérieures — y compris un transfert de siège, un changement de dénomination ou une transformation de forme juridique.
- Le SIRET (14 chiffres = SIREN + NIC) identifie un établissement précis à une adresse précise. Lorsque le siège change de commune, l’INSEE crée un nouveau SIRET pour l’établissement siège, et l’ancien SIRET est fermé.
⚠️ Point de vigilance : si le transfert s’effectue au sein de la même commune (d’une rue à une autre dans Bordeaux, par exemple), le SIRET peut rester inchangé. Vérifiez ce point auprès de l’INSEE ou via le Registre National des Entreprises après enregistrement de la modification.
En pratique, pour Mistral Conseil qui passe de Mérignac à Bayonne, le SIRET de l’établissement siège sera bien mis à jour. Tous les documents commerciaux (factures, devis, contrats) devront mentionner le nouveau SIRET dès que la modification est inscrite au RCS.
La procédure de transfert : modification statutaire et décision du gérant
Le siège social est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Le transférer implique donc une modification statutaire formelle.
Pour une EURL, la compétence appartient en principe au gérant, qui peut décider du transfert sur l’ensemble du territoire national sous réserve de ratification par l’associé unique (article L223-18 du Code de commerce). En pratique, l’associé unique étant aussi le gérant dans la quasi-totalité des EURL, la décision est prise par procès-verbal de décision de l’associé unique gérant.
Les étapes clés :
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| 1 | Rédaction du PV de décision de transfert et modification des statuts | Avant toute démarche |
| 2 | Publication de l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité | Avant dépôt au guichet unique |
| 3 | Obtention de l’attestation de parution | Fournie par le JAL |
| 4 | Dépôt du dossier modificatif au guichet unique INPI (inscription modificative au RCS) | Dans un mois suivant la décision |
| 5 | Mise à jour du Kbis | Après validation par le greffe |
📌 Rappel : la déclaration doit parvenir au guichet unique INPI dans un délai d’un mois suivant la décision de transfert (article R123-66 du Code de commerce). Un retard expose la société à des complications lors du traitement du dossier.
Pour le dossier complet, vous aurez notamment besoin d’un justificatif de jouissance du nouveau local (bail, attestation de domiciliation, accord du propriétaire). Sur ce dernier point, consultez notre guide : Accord du bailleur pour domicilier une société.
Annonce légale : le piège de la double publication hors ressort
C’est le point que les gérants d’EURL oublient le plus souvent — et qui coûte le plus cher en temps perdu.
Lorsque le nouveau siège se situe dans le même ressort de greffe (même département ou même ressort, selon la carte judiciaire), une seule annonce légale suffit, dans le département du nouveau siège.
Lorsque le transfert entraîne un changement de ressort de greffe, la loi impose une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Il ne s’agit pas d’une option : l’absence de l’une des deux annonces entraîne systématiquement le rejet du dossier par le greffe destinataire.
Pour Mistral Conseil, le passage de Mérignac (ressort du greffe de Bordeaux) à Bayonne (ressort du greffe de Bayonne) impose :
- Une annonce dans un JAL habilité du département des Gironde (33).
- Une annonce dans un JAL habilité du département des Pyrénées-Atlantiques (64).
Le coût forfaitaire d’une annonce légale de transfert de siège est de 109 € HT HT (tarif fixé par arrêté annuel). Prévoyez donc ce montant deux fois en cas de changement de ressort.
Pour vous aider à rédiger correctement cet avis, consultez :
- Annonce légale transfert de siège EURL : guide 2026
- Annonce légale transfert de siège : mentions obligatoires
- Annonce légale changement de siège : exemple complet 2026
Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de la procédure, notre service de transfert de siège social d’une EURL prend en charge la rédaction des annonces, la déclaration au guichet unique et le suivi jusqu’au Kbis mis à jour.
CFE et fiscalité : ce que change le transfert de siège pour votre EURL
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Concrètement :
- Si Mistral Conseil transfère son siège le 15 mars 2026, la CFE 2026 est due à la commune de Mérignac (situation au 1er janvier 2026).
- La CFE 2027 sera due à Bayonne.
Un prorata temporis peut s’appliquer dans certains cas lors de la première année dans la nouvelle commune, notamment pour les créations ou cessations d’activité en cours d’année. Pour un simple transfert de siège, la règle du 1er janvier prévaut en principe ; vérifiez votre situation précise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
💡 À noter : après le transfert, vous dépendrez d’un nouveau SIE (celui du département du nouveau siège). Veillez à transmettre votre nouveau Kbis à votre SIE d’origine pour clore correctement votre dossier fiscal local, et à vous déclarer auprès du nouveau SIE.
Organismes à informer après le transfert de siège
La déclaration au guichet unique INPI déclenche une mise à jour automatique auprès de plusieurs organismes via le Registre National des Entreprises (RNE) :
- INSEE (mise à jour du SIRET)
- URSSAF
- Service des impôts des entreprises (SIE)
- Caisse de retraite complémentaire
Mais cette diffusion automatique ne dispense pas d’informer directement certains interlocuteurs qui ne sont pas connectés au RNE :
| Organisme / Interlocuteur | Mode de notification recommandé |
|---|---|
| Banque(s) | Courrier + nouveau Kbis |
| Assureurs (RC pro, locaux…) | Avenant au contrat, à demander dès le transfert |
| Fournisseurs et clients | Mise à jour des conditions générales et factures |
| Bailleurs (bail quitté) | Résiliation ou cession, selon le contrat |
| Organismes sociaux spécifiques | Selon convention collective applicable |
| Greffe d’origine (si hors ressort) | Géré via le guichet unique INPI |
⚠️ Piège fréquent : certains contrats (bail commercial, assurance multirisque) mentionnent expressément l’adresse du siège comme condition de validité. Vérifiez chacun de vos contrats en cours avant de procéder au transfert, et anticipez les avenants nécessaires.
Si l’adresse envisagée venait à poser un problème lors du traitement par le greffe, consultez notre article Siège social refusé au RCS : les options pour connaître les recours disponibles.
FAQ — Transfert de siège EURL : vos questions fréquentes
Le transfert de siège d’une EURL change-t-il le numéro SIREN ?
Non. Le SIREN est attribué définitivement à la création et ne change jamais. En revanche, le numéro SIRET de l’établissement siège est mis à jour par l’INSEE si le transfert implique un changement de commune.
Faut-il publier une annonce légale dans deux départements en cas de transfert hors ressort ?
Oui. Lorsque le nouveau siège se situe dans un autre ressort de greffe, la loi impose une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. L’absence de l’une des deux annonces entraîne le rejet du dossier par le greffe.
Quels organismes doit-on informer après un transfert de siège d’EURL ?
Via le guichet unique INPI, la plupart des organismes sont notifiés automatiquement : URSSAF, SIE, INSEE, caisses de retraite. Il convient néanmoins de prévenir directement la banque, les assureurs, les fournisseurs et tout partenaire contractuel mentionnant l’adresse du siège.
Comment la CFE est-elle calculée l’année du transfert de siège ?
La CFE est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année (article 1478 du Code général des impôts). Si le transfert intervient en cours d’année, la commune d’origine reste en principe redevable de l’imposition pour l’exercice entier. Vérifiez votre situation auprès du SIE compétent.
Dans quel délai faut-il déclarer le transfert de siège au RCS ?
La modification doit être déclarée au guichet unique INPI dans un délai d’un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce).
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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour professions réglementées et dirigeantes de PME. Mise à jour : juillet 2026.