Transfert de siège
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Transfert de siège social : le guide complet 2026
Transfert de siège social : qui décide, quelle procédure, quels frais et combien de temps ? Le guide complet 2026, étape par étape, pour toutes les formes de société.
Sommaire — 5 parties
Le transfert de siège social consiste à modifier l’adresse officielle de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés. La société conserve son numéro SIREN et son antériorité : seule l’adresse change. La formalité repose sur trois piliers — une décision de l’organe compétent, une publicité par annonce légale, et un dépôt au guichet unique de l’INPI.
Qu’est-ce que le siège social et pourquoi le transférer ?
Le siège social est le domicile juridique de votre société. Il figure dans les statuts, sur l’extrait Kbis, les factures et les mentions légales. Il détermine notamment le greffe compétent et la commune d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
On transfère un siège pour de multiples raisons : déménagement de l’activité, passage d’une domiciliation chez le dirigeant à un local commercial, regroupement de sociétés, ou simple changement d’adresse de gestion. Dans tous les cas, la modification doit être déclarée — une adresse de siège erronée au RCS expose la société à des difficultés (courriers officiels non reçus, rejet de formalités ultérieures).
💡 Le transfert de siège n’entraîne ni création d’une nouvelle société, ni perte de l’antériorité. Votre SIREN reste identique ; seul le SIRET change si vous changez de commune.
Qui décide du transfert selon la forme juridique ?
L’organe compétent dépend de la forme de la société et de la rédaction de ses statuts :
| Forme | Qui décide | Particularité |
|---|---|---|
| SASU | L’associé unique (souvent président) | Clause statutaire fréquente confiant ce pouvoir au président |
| SAS | Selon les statuts (président ou associés) | Grande liberté statutaire |
| SARL | Le gérant, avec ratification des associés | Article L223-18 du Code de commerce |
| EURL | L’associé unique | Pas de ratification (un seul associé) |
| SCI | Les associés en assemblée (ou le gérant si habilité) | Majorité souvent renforcée |
Chaque cas est détaillé sur nos pages dédiées, par exemple le transfert de siège d’une SASU ou le transfert de siège d’une SARL. La décision est toujours formalisée par un procès-verbal et les statuts sont mis à jour avec la nouvelle adresse.
La procédure étape par étape
- Décision de transfert par l’organe compétent et rédaction du procès-verbal.
- Mise à jour des statuts avec la nouvelle adresse de siège.
- Publication de l’annonce légale dans un support habilité du département du nouveau siège.
- Dépôt de l’inscription modificative au guichet unique de l’INPI, avec les pièces justificatives.
- Mise à jour du Kbis mentionnant la nouvelle adresse.
Le justificatif de jouissance du nouveau siège (bail, contrat de domiciliation, ou attestation d’hébergement du dirigeant accompagnée d’un justificatif de domicile) est indispensable au dépôt. Pour un accompagnement clé en main, découvrez notre service de transfert de siège social.
Même département ou changement de ressort ?
La complexité — et le coût — dépendent du périmètre du déménagement :
- Même ressort de greffe : une seule annonce légale, le greffe reste le même. C’est la formalité la plus simple.
- Changement de département : deux annonces légales (départ et arrivée), liste des sièges sociaux antérieurs à joindre, et nouveau greffe compétent. Cette situation fait l’objet d’une procédure dédiée — voir le changement de département.
Combien coûte un transfert de siège social ?
Le coût total combine trois éléments : les honoraires (à partir de 150 € HT pour un dossier dans le même ressort), les frais de greffe (variables selon la forme — tarif réduit pour les sociétés unipersonnelles SASU et EURL), et le coût de l’annonce légale (forfait par annonce). Tous ces montants sont chiffrés et annoncés avant tout paiement.
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Pour rendre la démarche concrète (exemple illustratif) : l’EURL Mistral Conseil, dirigée par Antoine, transfère son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64). Antoine, associé unique, décide seul du transfert, met à jour les statuts, publie les annonces requises et dépose le dossier au guichet unique. Le SIREN reste inchangé tout au long de l’opération.
En résumé, le transfert de siège est une formalité accessible dès lors que la décision est prise par le bon organe, l’annonce légale correctement publiée et le dossier déposé complet au guichet unique. Bien préparé, il est enregistré sans accroc — sans perdre votre SIREN ni votre historique.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.