Procédure & formalités
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Transfert de siège en ligne INPI : mode d'emploi 2026
Déclarez votre transfert de siège via le guichet unique INPI en 2026 : étapes, pièces, délais et pièges à éviter. Guide complet par un praticien.
Sommaire — 7 parties
Depuis le 1er janvier 2023, le transfert de siège social se déclare exclusivement en ligne, via le guichet unique dématérialisé de l’INPI (inpi.fr). Fini le dépôt papier au greffe : toute inscription modificative au RCS passe désormais par cette plateforme. Voici comment procéder, étape par étape, sans erreur.
Pourquoi le guichet unique INPI a tout changé pour les transferts de siège
Avant 2023, les sociétés déposaient leur dossier de transfert directement au greffe du tribunal de commerce compétent, parfois par voie postale. La réforme issue de la loi PACTE et du décret n° 2021-1937 a mis fin à ce fonctionnement en créant un point d’entrée unique : le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI.
Concrètement, ce guichet unique collecte la déclaration, la transmet aux organismes destinataires (greffe, URSSAF, services fiscaux, INSEE…) et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE). Le greffe reste l’autorité de validation de l’inscription modificative au RCS, mais il ne reçoit plus le dossier directement.
Ce que cela change pour vous en pratique :
- Vous créez un compte sur inpi.fr si vous n’en avez pas encore.
- Vous saisissez la modification dans le formulaire dématérialisé.
- Vous joignez les pièces justificatives en PDF.
- Le greffe reçoit le dossier et valide (ou demande une correction).
⚠️ Piège fréquent : certains prestataires ou experts-comptables proposent encore des “liasses papier” pour le greffe. Ces dossiers sont systématiquement refusés depuis 2023. Vérifiez que votre prestataire passe bien par le guichet unique INPI.
Pour les sociétés qui préfèrent déléguer l’ensemble de la démarche, notre service de transfert de siège social prend en charge la saisie sur le guichet unique, la préparation des documents et le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour.
Avant de vous connecter à inpi.fr : les prérequis juridiques
La déclaration en ligne n’est que la dernière étape d’un processus qui commence bien en amont. Déposer une formalité incomplète ou prématurée entraîne systématiquement un rejet du greffe.
La décision de transfert : qui signe quoi ?
La réponse dépend de la forme juridique de votre société. Le siège social étant une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce), tout transfert entraîne une modification statutaire.
| Forme juridique | Qui décide ? | Particularités |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Le gérant, par décision unilatérale (article L223-18 du Code de commerce) | Ratification par les associés requise si prévu dans les statuts |
| SAS / SASU | L’organe désigné par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce) | Liberté statutaire totale ; vérifiez vos statuts avant tout |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance (article L225-36 du Code de commerce) | Ratification par l’AGO requise |
| SCI | Décision collective des associés | Souvent à l’unanimité selon les statuts |
| SNC | Unanimité des associés (sauf clause contraire) | Vérifier les statuts |
Le cas d’Antoine (EURL Mistral Conseil) : Antoine transfère son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64). En tant que gérant unique d’une EURL, il peut prendre la décision de transfert seul, par décision du gérant associé unique. Il n’a pas besoin de convoquer une assemblée, mais il doit rédiger et signer la décision, mettre à jour les statuts, et faire constater ces modifications par écrit avant toute démarche sur inpi.fr.
Les statuts mis à jour
Les statuts doivent être modifiés pour refléter la nouvelle adresse du siège. Ce sont les statuts après modification, datés et signés, que vous joindrez à votre dossier en ligne. Le client reste l’auteur et le signataire de ses propres statuts ; notre plateforme génère le modèle pré-rempli à compléter.
Le justificatif de jouissance du nouveau local
Le greffe exige la preuve que vous avez le droit d’occuper le nouveau siège. Selon la situation, il s’agit :
- d’un bail commercial ou civil à votre nom (ou au nom de la société),
- d’un titre de propriété,
- d’un contrat de domiciliation avec une société agréée,
- d’une attestation de mise à disposition si le siège est chez un associé ou le dirigeant.
📌 Si votre nouveau siège est chez un tiers (propriétaire ou locataire), vous aurez besoin d’un accord écrit. Notre guide sur l’accord propriétaire pour siège social détaille les mentions obligatoires de ce document et propose un modèle 2026. Sans cette pièce, le greffe refusera systématiquement l’inscription.
L’annonce légale : une étape à ne pas brûler
Avant de déposer sur inpi.fr, vous devez publier votre avis de transfert dans un support habilité à recevoir les annonces légales. L’attestation de parution (ou l’attestation de commande pour les supports numériques) est une pièce obligatoire du dossier (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955).
Même ressort ou changement de ressort : la règle des deux annonces
C’est ici que se loge le piège le plus coûteux en temps et en argent.
- Transfert dans le même ressort de greffe (même département dans la majorité des cas) : une seule annonce légale, publiée dans le département du nouveau siège.
- Transfert hors ressort (changement de greffe compétent, généralement un changement de département) : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Deux annonces, deux attestations à joindre.
⚠️ Le cas Mistral Conseil illustre parfaitement ce piège. Antoine passe de Mérignac (ressort du greffe de Bordeaux) à Bayonne (ressort du greffe de Bayonne). Il doit publier une annonce dans un journal habilité de la Gironde (33) et une annonce dans un journal habilité des Pyrénées-Atlantiques (64). S’il n’en publie qu’une, le greffe de Bayonne rejettera le dossier. Ce n’est pas une règle obscure : elle est systématiquement appliquée. Consultez notre guide complet sur l’exemple d’annonce pour modifier son siège social pour voir un exemple de contenu conforme.
Le coût forfaitaire d’une annonce légale de modification est fixé par arrêté annuel : 109 € HT HT par annonce (126 € HT HT pour La Réunion et Mayotte). En cas de double annonce, comptez deux fois ce montant.
Pour les EURL et SARL spécifiquement, nos guides détaillés sur l’annonce légale transfert de siège EURL et l’annonce légale transfert de siège SARL précisent les mentions obligatoires selon la forme juridique.
La saisie sur inpi.fr : déroulement pas à pas
Une fois les prérequis remplis (décision signée, statuts modifiés, justificatif de jouissance, annonce(s) légale(s) publiée(s)), vous pouvez entamer la saisie sur le guichet unique.
Étape 1 — Accès et identification
Rendez-vous sur inpi.fr, rubrique “Formalités des entreprises”. Connectez-vous avec votre compte INPI. Si vous n’en avez pas, la création est gratuite et prend quelques minutes. Munissez-vous de votre numéro SIREN : c’est l’identifiant de départ pour toute formalité.
Étape 2 — Sélection de la formalité
Dans l’espace “Formalités”, sélectionnez votre entreprise via le SIREN, puis choisissez “Modifier” et, parmi les types de modification, “Transfert de siège social”. Le formulaire s’adapte automatiquement à la forme juridique de votre société.
Étape 3 — Saisie des informations
Le formulaire vous demandera :
- L’ancienne adresse du siège (pré-remplie automatiquement d’après le RNE),
- La nouvelle adresse complète (numéro, voie, code postal, commune),
- La date d’effet du transfert (date de la décision ou date stipulée dans la décision),
- Les informations sur l’organe décideur (gérant, président, conseil d’administration…).
💡 Conseil pratique : La date d’effet doit correspondre à la date mentionnée dans votre décision ou PV. Ne choisissez pas une date future si votre décision est déjà datée d’hier : le greffe comparera les documents.
Étape 4 — Téléchargement des pièces justificatives
Voici la liste des pièces à préparer en PDF avant de commencer (un fichier incomplet bloque la validation) :
| Pièce | Format requis | Remarque |
|---|---|---|
| Décision / PV de transfert signé | Signé par l’organe compétent | |
| Statuts mis à jour et signés | Version complète après modification | |
| Justificatif de jouissance du nouveau local | Bail, titre de propriété ou contrat de domiciliation | |
| Attestation de parution de l’annonce légale (départ) | Si changement de ressort uniquement | |
| Attestation de parution de l’annonce légale (arrivée) | Toujours obligatoire | |
| Pièce d’identité du signataire | Si demandé selon la forme juridique |
Étape 5 — Validation et suivi
Une fois la saisie complète, le guichet unique transmet le dossier au greffe compétent (celui du nouveau siège en cas de changement de ressort). Le greffe dispose d’un délai pour instruire et, si tout est conforme, procède à l’inscription modificative. Vous recevez une notification par e-mail et pouvez suivre l’avancement dans votre espace INPI.
Le nouveau Kbis (extrait RCS à jour) est disponible en téléchargement dès validation. Le Kbis mentionne la liste des sièges antérieurs, ce qui confirme la continuité de la personne morale (article L210-6 du Code de commerce).
Délais, coûts et impact fiscal : ce qu’il faut savoir
Délai de déclaration
La modification doit être déclarée dans un mois suivant la décision de transfert (article R123-66 du Code de commerce). Ce délai court à compter de la date de la décision, pas de la date d’emménagement effectif. En pratique, il est fortement conseillé de déposer dès que l’annonce légale est parue, pour éviter tout retard.
Frais de greffe
Les frais d’inscription modificative varient selon le type de transfert :
- Même ressort : 166,71 € TTC (modificative + BODACC)
- Hors ressort : 216,73 € TTC (changement de greffe) + 46,41 € si une déclaration des bénéficiaires effectifs doit être mise à jour
Impact sur la CFE
La cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si votre transfert intervient en cours d’année, vous resterez imposé sur la base de l’ancienne commune pour l’année en cours. La CFE de la nouvelle commune ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante. Vérifiez avec votre expert-comptable si un prorata peut s’appliquer à votre situation.
SIREN inchangé, SIRET qui peut changer
Le transfert de siège ne modifie jamais le numéro SIREN : la personne morale est la même. En revanche, le numéro SIRET (SIREN + NIC, 14 chiffres) change si le transfert implique un changement de commune, car le code INSEE de la commune entre dans la composition du SIRET. Pensez à mettre à jour ce numéro sur tous vos documents commerciaux, contrats et auprès de vos partenaires.
⚠️ Si votre nouvelle adresse est refusée par le greffe (local impropre à l’usage déclaré, adresse fictive, règlement de copropriété interdisant les activités commerciales…), votre dossier sera rejeté. Notre article sur les adresses que le greffe refuse d’enregistrer liste les cas les plus fréquents et les solutions pour régulariser rapidement.
Les erreurs les plus fréquentes sur le guichet unique INPI
Après avoir accompagné des dizaines de sociétés dans leurs transferts, les erreurs qui reviennent systématiquement sont les suivantes :
- Oublier la double annonce légale en cas de changement de ressort. C’est la première cause de rejet.
- Joindre les anciens statuts au lieu des statuts mis à jour. Le greffe exige la version modifiée avec la nouvelle adresse.
- Dater la décision après la date d’emménagement : la décision doit être antérieure ou concomitante au transfert effectif.
- Ne pas respecter les mentions obligatoires de l’annonce légale : forme juridique, dénomination, SIREN, ancienne et nouvelle adresse, greffe compétent. Notre guide sur les mentions obligatoires de l’annonce légale détaille chaque mention.
- Saisir une date d’effet dans le futur sans avoir vérifié que l’adresse est bien disponible à cette date.
- Ne pas mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs lorsque le transfert hors ressort l’exige.
💡 Si vous avez un doute sur votre situation spécifique — notamment si votre transfert implique un changement de régime fiscal, une domiciliation en société de domiciliation, ou un transfert dans un département d’outre-mer — contactez-nous avant de déposer. Un dossier incomplet suspendu par le greffe fait perdre plusieurs semaines.
FAQ — Transfert de siège : formalité en ligne INPI
Peut-on encore déposer un dossier papier au greffe pour un transfert de siège ? Non. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique dématérialisé de l’INPI (inpi.fr) est l’unique point d’entrée pour toutes les formalités d’entreprise, y compris le transfert de siège social. Le dépôt physique au greffe n’est plus accepté.
Le numéro SIREN change-t-il lors d’un transfert de siège ? Non, le numéro SIREN reste identique quel que soit le transfert. En revanche, le numéro SIRET de l’établissement principal change si le transfert implique un changement de commune, car le code INSEE de la commune entre dans la composition du SIRET.
Faut-il publier deux annonces légales si je transfère mon siège dans un autre département ? Oui. Lorsque le transfert entraîne un changement de ressort de greffe (généralement un changement de département), une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. C’est le piège le plus fréquent : une seule annonce ne suffit pas et le greffe rejettera le dossier.
Quel est le délai pour déclarer un transfert de siège au guichet unique INPI ? La modification doit être déclarée dans un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce). Au-delà, la société s’expose à une mise en demeure du greffe et à une régularisation forcée.
Quels documents faut-il joindre à la déclaration en ligne sur inpi.fr ? Les pièces indispensables sont : la décision ou le PV de transfert signé, les statuts mis à jour et signés, un justificatif de jouissance du nouveau local (bail, titre de propriété, contrat de domiciliation), l’attestation de parution de l’annonce légale (deux attestations en cas de changement de ressort), et si nécessaire une pièce d’identité du signataire.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, spécialiste des formalités juridiques pour les entreprises (Bordeaux). Mise à jour : juillet 2026.