Comment remplir le formulaire M2 transfert de siège : guide 2026

Pour remplir le formulaire M2 transfert de siège, vous renseignez sur le guichet unique INPI l’identité de la société, l’ancienne et la nouvelle adresse, la date d’effet et l’organe décisionnaire, puis vous joignez statuts modifiés, justificatif de jouissance des locaux et attestation de parution de l’annonce légale. La procédure diffère selon que le nouveau siège reste dans le même ressort de greffe ou en change.

Dans un dossier de transfert, la difficulté n’est jamais la saisie en elle-même — le formulaire M2 est aujourd’hui une trame en ligne, plus un imprimé Cerfa à cocher au stylo. Elle est ailleurs : dans le choix de la bonne case, dans l’anticipation des pièces demandées, et surtout dans la question qu’on oublie de se poser avant de cliquer sur « valider » : mon transfert change-t-il de greffe ?

Le formulaire M2 en 2026 : ce qui a changé

Le M2 papier existe toujours dans les textes, mais depuis le transfert des formalités au guichet unique, vous ne le remplissez plus littéralement. Vous saisissez les mêmes informations dans une interface web qui reconstitue les rubriques du Cerfa (identification de la société, nature de la modification, adresse, dirigeants) avant de générer les données transmises au greffe et à l’INSEE.

Cette dématérialisation ne change rien au fond juridique. Le siège social demeure une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Le transférer suppose toujours une décision de l’organe compétent, une modification des statuts, puis une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.

📌 Exemple type : Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil (Mérignac, 33), m’a contactée en pensant qu’il suffisait de « changer l’adresse sur le Kbis ». Son transfert vers Bayonne (64) impliquait en réalité un changement complet de ressort de greffe — Bordeaux vers Bayonne — avec des conséquences qu’il n’avait pas anticipées sur la publicité légale.

Comment remplir le document M2, rubrique par rubrique

Que vous passiez par le guichet unique ou que vous ayez encore accès à l’imprimé Cerfa de référence, la logique de saisie reste organisée en blocs identiques.

1. Identification de la société. SIREN, dénomination sociale, forme juridique. Ces données sont pré-remplies si vous partez d’une fiche existante sur le guichet unique ; vérifiez-les tout de même, une erreur de forme juridique (SARL saisie comme EURL, par exemple) bloque le dossier.

2. Nature de la modification. Cochez « transfert du siège social ». Attention à ne pas confondre cette case avec « création d’un établissement » : si le local d’arrivée devient à la fois siège et unique établissement, une seule case suffit ; si l’ancien local est conservé comme établissement secondaire, il faut le déclarer distinctement.

3. Ancienne adresse du siège. Reprise telle qu’elle figure sur le Kbis actuel, à la lettre près.

4. Nouvelle adresse du siège. Adresse complète, avec précision du type d’occupation des locaux (propriété, bail commercial, domiciliation chez un tiers ou contrat de domiciliation commerciale).

5. Date d’effet du transfert. C’est la date retenue par l’organe décisionnaire dans son procès-verbal, pas la date de dépôt du dossier.

6. Organe ayant décidé le transfert. Gérant, associés, conseil d’administration ou président selon la forme sociale — voir plus bas.

7. Signature et pièces jointes. Le dossier n’est recevable que si toutes les pièces obligatoires sont annexées.

Rubrique du M2	Information à indiquer	Piège fréquent
Nature de la modification	Case « transfert de siège social »	Confusion avec « création d’établissement »
Ancienne adresse	Adresse exacte du Kbis en cours	Adresse abrégée ou obsolète
Nouvelle adresse	Adresse complète + nature d’occupation	Oubli de préciser le contrat de domiciliation
Date d’effet	Date du PV de décision	Date de signature du bail confondue avec date d’effet
Organe décisionnaire	Gérant / AG / CA selon statuts	Absence de ratification quand elle est requise

Qui décide du transfert, et quelle case cocher en fonction de la forme sociale

La rubrique « organe ayant décidé » n’est pas une formalité accessoire : le greffier vérifie la cohérence entre la case cochée et le procès-verbal joint.

• SARL / EURL : le gérant peut décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire, sous réserve de ratification ultérieure par les associés représentant la majorité requise pour la modification des statuts (article L223-18 du Code de commerce). Antoine, en EURL, a pu signer sa propre décision d’associé unique — le formulaire indique alors « décision de l’associé unique ».
• SA : la décision revient au conseil d’administration ou de surveillance, avec ratification par l’assemblée générale ordinaire (article L225-36 du Code de commerce).
• SAS / SASU : les statuts fixent librement l’organe compétent — président seul, décision collective des associés, ou comité de direction (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Relisez vos statuts avant de cocher quoi que ce soit : c’est la clause statutaire, pas la loi, qui tranche ici.

⚠️ Si le M2 indique « décision du président » alors que les statuts imposent une décision collective des associés, le greffe peut suspendre l’inscription en demandant régularisation. Vérifiez la clause statutaire de transfert avant de lancer la saisie en ligne.

Comment remplir le formulaire M2 en ligne sur le guichet unique

Depuis le transfert des formalités à l’INPI, la saisie se fait exclusivement via le site du guichet unique des formalités des entreprises. La démarche se déroule en trois temps :

1. Création du dossier de modification. Vous sélectionnez l’entreprise concernée par son SIREN, puis le motif « transfert de siège social ».
2. Saisie des rubriques équivalentes au M2. L’interface reconstitue pas à pas les champs décrits plus haut : ancienne/nouvelle adresse, date d’effet, organe décisionnaire.
3. Téléversement des pièces et paiement. Statuts mis à jour, procès-verbal, justificatif de jouissance des nouveaux locaux, attestation de parution de l’annonce légale, et déclaration des bénéficiaires effectifs (obligatoire en cas de transfert hors ressort).

Le dossier transite ensuite vers le greffe compétent pour l’inscription modificative au RCS et vers l’INSEE pour la mise à jour du Registre National des Entreprises.

Pour un accompagnement complet de cette étape en ligne, notre service dédié au transfert de siège social prend en charge la constitution du dossier guichet unique de bout en bout, pièces comprises.

Comment remplir le formulaire M2 pour un simple changement d’adresse (même ressort)

Quand le nouveau siège reste dans le ressort du même greffe — un déménagement à l’intérieur de la même ville ou vers une commune voisine relevant du même tribunal de commerce — la saisie du M2 est la plus simple des configurations.

Vous cochez « transfert de siège social », indiquez la nouvelle adresse, la date d’effet, et joignez :

• les statuts mis à jour avec la nouvelle adresse,
• le procès-verbal de décision,
• le justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété),
• l’attestation de parution d’une annonce légale unique, publiée dans un support habilité du département du siège.

Aucun changement de greffe, donc pas de radiation-réimmatriculation, et l’inscription se traduit par une simple mention modificative sur le Kbis existant. Le coût de cette annonce légale de transfert correspond au tarif forfaitaire en vigueur (109 € HT), et les frais de greffe applicables à une modification dans le même ressort restent ceux d’une inscription modificative classique (166,71 € TTC).

Si vous domiciliez votre société via un tiers, relisez au préalable les règles applicables à votre contrat : notre guide sur la domiciliation d’entreprise en ligne et le transfert détaille les clauses à vérifier avant de signer un nouveau contrat de domiciliation.

Comment remplir le formulaire M2 en cas de changement de ressort de greffe

C’est la configuration qui a surpris Antoine. Mérignac dépend du greffe du tribunal de commerce de Bordeaux ; Bayonne dépend d’un autre ressort. Un tel transfert n’est pas une simple mise à jour d’adresse : c’est un changement de greffe compétent, avec des conséquences directes sur la saisie du M2 et sur les pièces à fournir.

Dans ce cas, le dossier de transfert déposé auprès de l’ancien greffe entraîne une radiation du RCS d’origine et une réimmatriculation au RCS du nouveau ressort, sous le même numéro SIREN — la continuité de la personne morale est préservée (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce).

Le M2 doit alors être complété de pièces supplémentaires :

Situation	Pièces / démarches spécifiques
Même ressort de greffe	Statuts, PV, justificatif de jouissance, une annonce légale
Changement de ressort de greffe	Statuts, PV, justificatif de jouissance, deux annonces légales si le département change (une seule si le nouveau greffe est dans le même département), nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (obligatoire)

💡 Piège le plus fréquent que je constate en pratique : oublier qu’il faut deux annonces légales lorsque le siège change de département (une dans le département de départ, une dans celui d'arrivée). Beaucoup de dirigeants ne publient qu’une seule annonce, dans le département d’arrivée, en pensant que c’est suffisant. Le greffe de départ exige pourtant la preuve de la publicité dans l’ancien département avant d’enregistrer la radiation.

À ces annonces légales s’ajoute obligatoirement, en cas de changement de ressort, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (46,41 €), et les frais de greffe applicables à un changement de ressort diffèrent de ceux d’une modification simple (216,73 € TTC). Un avis complémentaire au BODACC peut également être facturé isolément selon la configuration du dossier (11,84 €).

Pour éviter tout rejet lié à l’adresse elle-même, vérifiez en amont la conformité du nouveau local : notre article sur l’adresse de siège social refusée par le greffe recense les motifs de refus les plus courants, et celui sur l’accord du propriétaire pour un siège social détaille les mentions à faire figurer dans le justificatif de jouissance.

Étapes complètes, du procès-verbal au nouveau Kbis

Voici l’enchaînement que je recommande à tous mes clients, quel que soit le ressort concerné :

1. Vérifier la clause statutaire de transfert (organe compétent) et convoquer si nécessaire l’assemblée.
2. Rédiger la décision de transfert — le gérant, le président ou l’assemblée, selon le cas, rédige et signe le procès-verbal actant le transfert et la date d’effet.
3. Mettre à jour les statuts avec la nouvelle adresse du siège.
4. Publier l’annonce légale, dans le département du siège, ou dans deux départements si le siège change de département.
5. Déposer le dossier sur le guichet unique : saisie des rubriques équivalentes au M2, téléversement des pièces, paiement des frais de greffe.
6. Suivre le traitement du greffe jusqu’à réception du nouveau Kbis mentionnant l’adresse actualisée.
7. Notifier les tiers : banque, assurance, administration fiscale, clients et fournisseurs, et vérifier l’impact sur la cotisation foncière des entreprises, établie selon la situation au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts).

La déclaration de la modification doit intervenir dans un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce) ; au-delà, le dossier reste recevable mais expose à des observations du greffe.

Si votre transfert de siège coïncide avec un changement de gérant ou de président, la coordination des deux formalités mérite d’être anticipée : notre partenaire spécialisé détaille ce cas précis dans son article sur le changement de dirigeant et transfert de siège en même temps.

💡 Un dossier de transfert mal anticipé sur le plan du ressort peut retarder l’obtention du nouveau Kbis de plusieurs semaines. Si votre transfert change de département, contactez-nous avant de déposer votre dossier : nous vérifions en amont la double publicité et la cohérence des pièces.

Ce qu’il faut retenir avant de cliquer sur « valider »

Remplir le formulaire M2 n’est jamais un exercice de saisie isolé. C’est l’aboutissement d’une décision sociale correctement prise, de statuts à jour, et d’une publicité légale conforme au(x) département(s) concerné(s). La case à cocher la plus anodine — même ressort ou changement de ressort — conditionne tout le reste du dossier : pièces à joindre, déclaration des bénéficiaires effectifs, montant des frais de greffe ; le nombre d’annonces légales dépend, lui, du changement de département.

Avant de déposer votre dossier, une dernière vérification s’impose toujours : le nouveau local remplit-il les conditions pour être valablement domicilié ? Notre article sur la différence entre adresse de correspondance et siège social permet d’éviter une confusion qui, elle aussi, conduit régulièrement au rejet du dossier par le greffier.

---

*Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Mise à jour : 3 octobre 2026.