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Transfert de siège social SARL : procédure complète 2026
Comment transférer le siège social d'une SARL en 2026 : décision, statuts, annonce légale, guichet unique INPI. Étapes et pièges à éviter.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une SARL suppose de modifier les statuts, de publier une annonce légale et de déposer une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. La procédure varie selon que le transfert reste dans le même ressort de greffe ou change de département. Comptez en général deux à quatre semaines pour obtenir le Kbis mis à jour.
Ce que dit la loi : qui décide du transfert dans une SARL ?
Le siège social n’est pas un simple détail logistique. C’est une mention statutaire obligatoire, inscrite dans les statuts de toute société en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Le modifier déclenche une procédure formelle, avec des étapes précises à respecter dans le bon ordre.
Pour une SARL, c’est l’article L223-18 du Code de commerce qui fixe les règles. Le gérant dispose d’un pouvoir propre : il peut décider seul du transfert du siège social sur l’ensemble du territoire national. Mais cette décision n’est pas définitive sans ratification par les associés. À défaut de clause statutaire contraire, la ratification intervient à la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
Concrètement, cela signifie que le gérant ne peut pas se contenter d’informer les associés après coup. La ratification doit être formalisée, soit lors d’une assemblée générale, soit par consultation écrite si vos statuts l’autorisent.
⚠️ Piège fréquent : certains gérants réalisent les formalités (annonce légale, dépôt au greffe) avant d’avoir obtenu la ratification des associés. Si celle-ci est refusée ou contestée a posteriori, toute la procédure est fragilisée. Faites toujours voter avant de déposer.
Le cas particulier de la clause statutaire
Vos statuts peuvent prévoir que la décision de transfert appartient exclusivement à l’assemblée des associés, y compris pour un transfert dans le même département. Dans ce cas, le pouvoir du gérant est écarté et c’est l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui statue. Lisez vos statuts avant d’engager toute démarche.
Les deux scénarios : même ressort ou changement de greffe ?
La distinction entre un transfert dans le même ressort de greffe et un transfert hors ressort est l’un des points les plus mal compris — et les plus coûteux en cas d’erreur.
| Situation | Annonce légale | Frais de greffe (TTC) | Publicité BODACC |
|---|---|---|---|
| Transfert dans le même ressort (même greffe) | 1 annonce dans le nouveau département | 166,71 € TTC | Incluse |
| Transfert hors ressort (changement de greffe) | une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée | 216,73 € TTC | Incluse |
| Transfert hors ressort + bénéficiaires effectifs | Idem + déclaration BE | + 46,41 € | Incluse |
📌 Exemple concret — Mistral Conseil : Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, transfère son siège de Mérignac (Gironde, greffe de Bordeaux) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, greffe de Bayonne). Il change de ressort. Il doit donc publier une annonce légale dans un JAL habilité en Gironde et une autre dans les Pyrénées-Atlantiques. Une seule annonce aurait rendu le dossier irrecevable au greffe de Bayonne.
Ce double impératif de publication est souvent ignoré. L’annonce dans l’ancien département doit mentionner l’ancienne adresse et le greffe de départ ; l’annonce dans le nouveau département annonce le siège d’arrivée. Leurs contenus ne sont pas identiques. Notre guide sur l’annonce légale de transfert de siège SARL détaille les mentions obligatoires pour chacune.
La procédure étape par étape
Étape 1 — Vérifier la jouissance du nouveau local
Avant toute démarche officielle, vous devez justifier d’un droit d’occupation du nouveau siège. Le greffe exige un justificatif de jouissance : bail commercial, contrat de domiciliation, attestation de mise à disposition gratuite par un associé ou par le gérant, ou titre de propriété.
Si vous domiciliez la société chez un tiers (propriétaire bailleur), un accord écrit est nécessaire. Consultez notre guide sur l’autorisation du propriétaire pour le siège social pour disposer d’un modèle conforme. Attention : certaines communes et certains gestionnaires d’immeubles posent des restrictions à la domiciliation. En cas de refus, notre article sur l’adresse de siège refusée par le greffe vous indique comment réagir.
Étape 2 — Convoquer et tenir l’assemblée de ratification
Rédigez une convocation en bonne et due forme. L’ordre du jour doit mentionner explicitement : « Décision de transfert du siège social et modification corrélative des statuts ». Joignez le projet de statuts modifiés.
Tenez l’assemblée, consignez les votes dans un procès-verbal daté et signé. C’est ce PV qui servira de pièce justificative dans le dossier déposé au guichet unique.
Étape 3 — Modifier les statuts
Les statuts doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle adresse. La version modifiée doit être signée (ou validée électroniquement) par le gérant, et idéalement par les associés si vos statuts l’exigent. Conservez les statuts mis à jour en format original.
Étape 4 — Publier l’annonce légale
L’annonce doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du nouveau siège, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le coût forfaitaire HT de l’annonce de transfert est de 109 € HT (126 € HT pour La Réunion et Mayotte).
Si vous changez de ressort, publiez en parallèle l’annonce dans l’ancien département. Une fois parues, récupérez les attestations de parution (anciennement appelées justificatifs de publication) : elles sont exigées par le greffe.
Pour les mentions obligatoires à faire figurer dans ces annonces, reportez-vous à notre article dédié : annonce légale transfert de siège — mentions obligatoires.
Étape 5 — Déposer le dossier au guichet unique INPI
Depuis janvier 2023, toutes les formalités modificatives passent par le guichet unique des formalités des entreprises, accessible sur le portail de l’INPI. Il n’est plus possible de déposer directement au greffe.
Le dossier comprend généralement :
- Le formulaire de modification dûment renseigné (via le guichet unique)
- Le procès-verbal de l’assemblée de ratification
- Les statuts mis à jour, certifiés conformes
- L’attestation de parution de l’annonce légale (ou des deux annonces si hors ressort)
- Le justificatif de jouissance du nouveau siège
- Si hors ressort : la déclaration de bénéficiaires effectifs mise à jour
Ce dépôt doit intervenir dans un délai de un mois à compter de la décision, en application de l’article R123-66 du Code de commerce.
💡 Notre service transfert de siège social SARL prend en charge l’intégralité du dossier, de la rédaction de l’annonce légale à la transmission au guichet unique. Vous recevez votre Kbis mis à jour sans avoir à gérer les allers-retours avec l’INPI.
Étape 6 — Réception du Kbis et mise à jour des documents
Une fois le dossier accepté, l’inscription modificative est portée au Registre National des Entreprises (RNE) et le greffe émet un nouveau Kbis. Votre numéro SIREN reste inchangé. En revanche, si le transfert entraîne un changement de commune, le SIRET de l’établissement principal est modifié — pensez à informer vos banques, assurances, clients et fournisseurs.
Points de vigilance fiscaux et administratifs
La CFE l’année du transfert
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie selon la situation de la société au 1er janvier de l’année d’imposition, en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Si vous transférez votre siège en cours d’année, vous restez redevable de la CFE auprès de la commune de départ pour l’ensemble de l’exercice. Un prorata peut s’appliquer dans certaines situations, mais ce point mérite d’être vérifié avec votre expert-comptable selon votre cas particulier.
Les établissements secondaires
Si votre SARL possède des établissements secondaires, leur adresse ne change pas automatiquement avec le siège. Chaque établissement dont l’adresse change doit faire l’objet d’une déclaration distincte.
La domiciliation dans un centre d’affaires
Lorsque le nouveau siège est une adresse de domiciliation commerciale, le contrat doit être signé avant de lancer les formalités. La durée minimale légale du contrat de domiciliation est de trois mois renouvelables. L’adresse du domiciliataire doit impérativement figurer dans la liste des sièges antérieurs qui sera mise à jour dans le RCS.
Récapitulatif : documents à réunir selon le type de transfert
| Document | Même ressort | Hors ressort |
|---|---|---|
| PV d’assemblée de ratification | ✅ | ✅ |
| Statuts mis à jour (certifiés conformes) | ✅ | ✅ |
| Justificatif de jouissance du nouveau siège | ✅ | ✅ |
| Attestation de parution — nouveau département | ✅ | ✅ |
| Attestation de parution — ancien département | ❌ | ✅ |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | Selon cas | ✅ recommandé |
| Formulaire guichet unique INPI | ✅ | ✅ |
Ce que vous pouvez déléguer — et comment
La procédure de transfert de siège d’une SARL n’est pas techniquement complexe, mais elle est séquentielle et peu tolérante aux erreurs d’ordre ou aux oublis. Un dossier incomplet au guichet unique est retourné, ce qui repousse la mise à jour du Kbis et peut créer des difficultés avec vos partenaires commerciaux ou bancaires.
Si vous gérez plusieurs associés, un changement de ressort de greffe, ou si vous prévoyez le transfert dans un délai contraint (fin de bail, ouverture d’un nouvel établissement), faire appel à un prestataire spécialisé est souvent plus rentable que de reprendre la procédure après un rejet.
Vous pouvez aussi choisir de le faire vous-même, étape par étape. Dans ce cas, notre article Annonce légale de changement de siège : exemple complet vous donnera un modèle de rédaction à adapter.
💡 Une question sur votre situation ? Décrivez votre cas via notre page contact — nous vous indiquons sans engagement si votre transfert relève d’un dossier standard ou s’il présente une particularité à anticiper.
FAQ — Transfert de siège social SARL
Qui décide du transfert de siège social dans une SARL ? En vertu de l’article L223-18 du Code de commerce, le gérant peut décider seul du transfert sur tout le territoire national. Cette décision doit ensuite être ratifiée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité différente ou réservent la décision à l’assemblée générale dès le départ.
Faut-il modifier les statuts pour transférer le siège d’une SARL ? Oui, obligatoirement. Le siège social est une mention statutaire obligatoire en application de l’article L210-3 du Code de commerce et de l’article 1835 du Code civil. Transférer le siège signifie donc modifier les statuts, puis faire enregistrer cette modification au RCS via le guichet unique INPI.
Doit-on publier une annonce légale pour un transfert de siège de SARL ? Oui. Une annonce légale est obligatoire dans un journal habilité du département du nouveau siège. Si le transfert entraîne un changement de ressort de greffe, il faut également publier une annonce dans le département de départ — soit une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée.
Le numéro SIREN change-t-il lors d’un transfert de siège ? Non. Le numéro SIREN reste identique : le transfert de siège ne crée pas une nouvelle personne morale. En revanche, le SIRET de l’établissement principal change si le transfert entraîne un changement de commune.
Quel est le délai pour déclarer le transfert de siège d’une SARL au greffe ? La modification doit être déclarée au guichet unique INPI dans un délai de un mois suivant la date de la décision, conformément à l’article R123-66 du Code de commerce.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, spécialiste des formalités juridiques pour les entreprises et professions réglementées (Bordeaux). Mis à jour le 8 juillet 2026.