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Transfert de siège SARL : guichet unique INPI 2026
Déclarez le transfert de siège social de votre SARL via le guichet unique INPI : pièces, étapes, pièges à éviter. Guide complet 2026.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une SARL implique une modification des statuts, une décision formelle, une ou deux annonces légales selon la destination, et une inscription modificative au RCS — le tout désormais déposé en ligne via le guichet unique INPI. Voici la procédure exacte, les pièces à réunir et les pièges à éviter en 2026.
Ce que dit la loi : qui décide du transfert dans une SARL ?
Le siège social n’est pas une simple information administrative : c’est une mention obligatoire des statuts, au sens de article 1835 du Code civil et de article L210-3 du Code de commerce. Modifier l’adresse du siège, c’est donc modifier les statuts — et cette modification suit un régime précis.
Pour la SARL, article L223-18 du Code de commerce organise une répartition originale des pouvoirs :
- Le gérant peut décider seul du transfert, dès lors que la nouvelle adresse se situe sur le territoire national.
- Mais cette décision doit être ratifiée par les associés lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.
En pratique, cela signifie qu’Antoine — gérant de l’EURL Mistral Conseil, qui déménage son activité de Mérignac (33) à Bayonne (64) — peut signer seul la décision de transfert et engager immédiatement les formalités. La ratification formelle par l’assemblée interviendra a posteriori, sans bloquer le processus.
⚠️ Attention si votre SARL comporte plusieurs associés : certaines rédactions statutaires limitent ce pouvoir du gérant à un simple transfert dans le même département ou le même ressort de greffe. Vérifiez vos statuts avant d’agir — une décision prise hors habilitation pourrait être contestée.
Quand le transfert implique une modification plus substantielle (par exemple, un changement de siège couplé à une refonte des statuts), il est prudent de soumettre la décision directement à une assemblée générale extraordinaire, avec les quorums et majorités renforcés qui s’y appliquent.
Le guichet unique INPI : comment ça fonctionne concrètement
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise — création, modification, cessation — transitent par le portail formalites.entreprises.gouv.fr, opéré par l’INPI. Les dépôts directs en papier au greffe ne sont plus acceptés pour les modifications.
Le guichet unique joue le rôle d’un aiguilleur : il collecte votre dossier et le transmet automatiquement aux organismes compétents — greffe du tribunal de commerce, INSEE, services fiscaux, URSSAF. En parallèle, il alimente le Registre National des Entreprises (RNE), qui se distingue du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) géré par les greffes.
Le déroulement côté plateforme :
- Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr avec votre compte ou créez-en un.
- Sélectionnez “Modifier une entreprise” puis recherchez votre SARL par son numéro SIREN.
- Choisissez la nature de la modification : “Transfert du siège social”.
- Renseignez la nouvelle adresse et la date de prise d’effet.
- Téléversez les pièces justificatives (voir section suivante).
- Validez et payez les frais de greffe directement en ligne par carte bancaire.
Le greffe compétent — celui du nouveau siège en cas de changement de ressort — reçoit alors le dossier et procède à l’inscription modificative au RCS. Un Kbis mis à jour vous est délivré à l’issue du traitement, généralement sous quelques jours ouvrés.
💡 Bon à savoir : si votre dossier est incomplet ou si une pièce pose problème (adresse refusée, attestation mal rédigée), le greffe peut émettre un refus ou une demande de régularisation directement via la plateforme. Consultez notre guide sur les adresses rejetées lors d’un changement de siège pour anticiper les motifs de rejet les plus courants.
Les pièces à réunir pour le dossier en ligne
C’est souvent là que les dossiers accrochent. Voici les pièces attendues selon la configuration :
| Pièce | Obligatoire toujours | Spécifique hors ressort |
|---|---|---|
| Décision de transfert (PV ou décision du gérant) | ✅ | ✅ |
| Statuts modifiés et signés (mention nouvelle adresse) | ✅ | ✅ |
| Justificatif de jouissance du nouveau siège | ✅ | ✅ |
| Attestation de parution — annonce légale dép. d’arrivée | ✅ | ✅ |
| Attestation de parution — annonce légale dép. de départ | ❌ | ✅ |
| Formulaire M2 (généré par le guichet unique) | Généré automatiquement | Généré automatiquement |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (si mise à jour) | Selon situation | Souvent requis |
Le justificatif de jouissance mérite une attention particulière. Il peut prendre trois formes :
- Un contrat de bail commercial ou professionnel au nom de la société, avec les pages de signature.
- Une attestation de domiciliation délivrée par une société de domiciliation agréée (les règles précises figurent dans notre guide sur l’attestation de domiciliation dirigeant).
- Une attestation d’hébergement chez un tiers (un particulier, un autre professionnel), accompagnée d’une pièce d’identité de l’hébergeant et d’un justificatif de sa propre jouissance du local — voir notre modèle d’attestation domiciliation chez un tiers.
Antoine, pour Mistral Conseil, a opté pour un contrat de domiciliation à Bayonne auprès d’un centre d’affaires. Il a veillé à ce que l’attestation mentionne explicitement l’adresse complète, le numéro SIREN de la société et la durée du contrat — trois éléments que le greffe de Bayonne vérifie systématiquement.
L’annonce légale : le piège des deux départements
C’est le point que les gérants découvrent trop tard, souvent après avoir déjà publié une annonce dans le seul département d’arrivée.
Règle : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée.
Concrètement, si votre SARL déplace son siège de Mérignac (Gironde, ressort du greffe de Bordeaux) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, ressort du greffe de Pau), vous devez publier :
- Une annonce dans un journal habilité de Gironde — département de départ — mentionnant le transfert.
- Une annonce dans un journal habilité des Pyrénées-Atlantiques — département d’arrivée.
L’obligation de double publicité découle de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et de son application aux modifications statutaires entraînant un changement de ressort. Le greffe d’arrivée (Pau) exigera les deux attestations de parution pour valider l’inscription modificative. Sans la seconde, le dossier sera refusé ou mis en attente.
⚠️ Cas particulier Paris : si votre SARL transfère son siège vers ou depuis Paris, des règles spécifiques liées à la concentration des greffes de la région parisienne s’appliquent. Notre article sur le déménagement de siège social à Paris détaille ces particularités.
Le tarif forfaitaire pour une annonce légale de transfert de siège est de 109 € HT HT en métropole (hors La Réunion et Mayotte où il est de 126 € HT HT). Ce montant est fixé par arrêté annuel et s’applique à chacune des deux annonces si vous changez de ressort.
Pour un rappel complet des mentions que doit contenir une annonce légale de transfert, consultez notre guide dédié : annonce légale transfert de siège — mentions obligatoires.
Délais, frais et mise à jour du Kbis
Le délai légal de déclaration est fixé à un mois à compter de la date de la décision de transfert, conformément à article R123-66 du Code de commerce. Ce délai est ferme : un dépôt tardif n’est pas automatiquement sanctionné, mais il expose la société à une demande de régularisation du greffe et peut, dans certains cas, engager la responsabilité du gérant.
Les frais de greffe varient selon la configuration :
- Transfert dans le même ressort (même greffe) : 166,71 € TTC TTC.
- Transfert hors ressort (changement de greffe) : 216,73 € TTC TTC.
- Mise à jour des bénéficiaires effectifs si nécessaire (hors ressort) : 46,41 €.
Ces frais sont réglés directement sur le guichet unique au moment du dépôt.
Le Kbis est mis à jour dès validation par le greffe. Il mentionne dorénavant la nouvelle adresse du siège. Pensez à en transmettre un exemplaire à vos partenaires bancaires, aux organismes sociaux, à votre assureur et à vos principaux fournisseurs — cette mise à jour n’est pas automatiquement notifiée aux tiers.
Sur le plan fiscal : article 1478 du Code général des impôts établit la CFE d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition. Un transfert en cours d’année peut créer une imposition prorata dans l’ancienne commune pour l’année en cours. Anticipez ce point avec votre expert-comptable, notamment si vous déménagez vers une commune bénéficiant d’une exonération de CFE (zone franche, BER, etc.).
📌 Vous souhaitez déléguer l’ensemble de la procédure ? Notre service de transfert de siège social d’une SARL prend en charge la rédaction des documents, la publication des annonces légales et le dépôt complet au guichet unique. Honoraires à partir de 150 € HT, frais de greffe et d’annonce en sus.
Cas particulier : transfert hors ressort et changement de greffe
Un transfert hors ressort ne se résume pas à une formalité supplémentaire : il s’agit d’un changement de greffe compétent, avec des conséquences pratiques réelles sur la tenue du dossier de la société.
Le greffe d’origine (Bordeaux pour Mistral Conseil) transmet le dossier complet au greffe d’arrivée (Pau). Ce dernier ouvre un nouveau dossier et attribue à la société un nouveau numéro d’inscription au RCS local — sans que le SIREN ne change. L’ancien greffe mentionne la radiation pour transfert.
⚠️ Attention à ne pas confondre radiation pour transfert et dissolution : votre société conserve sa personnalité morale, son SIREN, son historique et ses contrats en cours. article L210-6 du Code de commerce garantit explicitement cette continuité.
La liste des sièges antérieurs figure dans l’extrait Kbis — c’est une garantie de transparence pour les tiers qui consulteraient l’historique de votre société.
Pour tout ce qui concerne la mécanique du changement de greffe, les délais de transmission inter-greffes et les vérifications à effectuer, notre guide complet sur le passage à un nouveau RCS en modifiant son siège vous donnera les détails opérationnels.
Si vous avez effectué d’autres modifications récentes — changement d’objet social par exemple — sachez que la procédure au guichet unique est similaire dans sa logique : Changement objet social SARL : guichet unique INPI en donne un aperçu utile pour comparer les deux démarches.
Récapitulatif : les 7 étapes dans l’ordre
Voici la séquence complète, dans l’ordre chronologique à respecter :
| Étape | Action | Qui ? |
|---|---|---|
| 1 | Vérifier les statuts (pouvoirs du gérant, clause siège) | Gérant + conseil |
| 2 | Rédiger la décision de transfert et les statuts modifiés | Gérant (ou prestataire) |
| 3 | Obtenir le justificatif de jouissance du nouveau siège | Gérant |
| 4 | Publier l’annonce légale (1 ou 2 dép. selon ressort) | Prestataire ou JAL |
| 5 | Déposer le dossier sur formalites.entreprises.gouv.fr | Gérant ou mandataire |
| 6 | Payer les frais de greffe en ligne | Gérant ou mandataire |
| 7 | Récupérer le Kbis mis à jour et notifier les tiers | Gérant |
La déclaration doit être déposée (étape 5) dans le délai de un mois à compter de la date de la décision (étape 2). Ne publiez pas l’annonce légale avant d’avoir rédigé les statuts modifiés : le greffe peut vérifier la cohérence des dates.
Pour toute question sur votre situation spécifique — ressort, forme de domiciliation, timing ou pluralité d’associés — contactez-nous : nous analysons votre dossier avant engagement.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour sociétés et professions réglementées. Mis à jour le 1er juillet 2026.