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Modèle PV transfert de siège SARL : guide complet 2026
Rédigez le PV de transfert de siège social de votre SARL sans erreur : mentions obligatoires, modèle commenté, pièges à éviter et procédure complète 2026.
Sommaire — 6 parties
Transférer le siège social d’une SARL commence toujours par un document : le procès-verbal (PV) de transfert. Ce PV constate la décision, modifie les statuts et sert de pièce justificative pour toutes les formalités qui suivent — annonce légale, inscription modificative au RCS, mise à jour du Kbis. Voici comment le rédiger correctement, sans omettre aucune mention obligatoire.
Pourquoi le PV de transfert de siège est indispensable
Le siège social figure dans les statuts de toute société. C’est une mention obligatoire posée par article 1835 du Code civil et article L210-3 du Code de commerce. Changer l’adresse du siège, c’est donc modifier les statuts — et toute modification statutaire doit être constatée par écrit.
Le procès-verbal remplit trois fonctions simultanément :
- Il constate la décision : qui a décidé, quand, selon quelle procédure.
- Il modifie les statuts : en actant que l’article relatif au siège est mis à jour.
- Il justifie les formalités : le greffe, le journal d’annonces légales et l’INPI vous le demanderont systématiquement.
Sans ce document, aucune formalité ne peut aboutir. Un PV incomplet ou mal daté entraîne un rejet du dossier au guichet unique INPI, avec remise à zéro du délai d’un mois prévu par article R123-66 du Code de commerce.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants rédigent le PV après avoir publié l’annonce légale. Or la date de la décision doit être antérieure à la parution de l’annonce. Un PV daté du lendemain de la parution est un motif de rejet.
Qui décide du transfert dans une SARL ?
La réponse est dans article L223-18 du Code de commerce : le gérant peut décider seul du transfert de siège, sur l’ensemble du territoire national. Il n’a pas besoin de convoquer une assemblée générale extraordinaire au préalable. C’est une exception notable par rapport à d’autres modifications statutaires.
Mais cette liberté a une contrepartie : la décision doit être ratifiée par les associés à l’occasion de la première assemblée suivante, selon les règles de majorité prévues par les statuts ou, à défaut, par la loi.
En pratique, deux situations se présentent :
| Situation | Qui décide | Document à produire |
|---|---|---|
| Gérant EURL (associé unique) | Le gérant-associé unique | PV de décision de l’associé unique |
| Gérant non associé ou minoritaire | Le gérant seul, puis ratification | PV de décision du gérant + PV de ratification ultérieure |
| Gérant majoritaire souhaitant une validation immédiate | Assemblée générale | PV d’assemblée générale |
Pour Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil qui transfère son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64), un seul document suffit : une décision de l’associé unique, qui cumule la qualité de gérant et d’associé. C’est plus simple, mais les mentions à faire figurer restent identiques.
Les mentions obligatoires du PV : modèle commenté
Un PV de transfert de siège SARL valide doit impérativement contenir les éléments suivants. Voici un modèle structuré, avec les explications pour chaque bloc.
SARL [Dénomination sociale] Capital social : [montant] € Siège social actuel : [adresse complète] RCS [Ville] n° [SIREN]
PROCÈS-VERBAL DE DÉCISION DU GÉRANT (ou : PROCÈS-VERBAL D’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE)
Du [date en toutes lettres]
Préambule
Je soussigné(e), [Prénom Nom], gérant(e) de la société [Dénomination], agissant en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l’article L223-18 du Code de commerce, ai décidé ce qui suit :
Résolution unique — Transfert du siège social
Il est décidé de transférer le siège social de la société, actuellement établi au [ancienne adresse complète], au [nouvelle adresse complète], à compter du [date d’effet].
En conséquence, l’article [numéro] des statuts intitulé « Siège social » est modifié comme suit :
Ancienne rédaction : « Le siège social est établi au [ancienne adresse]. »
Nouvelle rédaction : « Le siège social est établi au [nouvelle adresse]. »
Cette décision prend effet à la date des présentes / à compter du [date].
Fait à [lieu], le [date].
Signature du gérant : ___________
💡 Conseil pratique : précisez toujours la date d’effet du transfert. Si vous ne le faites pas, le greffe considère que l’effet est immédiat à la date du PV. Cela peut créer des décalages avec votre contrat de domiciliation ou votre bail commercial, surtout si vous avez besoin d’un délai pour sécuriser l’accord du propriétaire du nouveau local.
Les documents à joindre au PV pour les formalités
Le PV seul ne suffit pas à compléter le dossier de transfert. Les pièces complémentaires varient selon que le transfert reste dans le même ressort ou franchit une frontière de greffe.
| Pièce | Transfert même ressort | Transfert hors ressort |
|---|---|---|
| PV de transfert (original signé) | ✅ | ✅ |
| Statuts mis à jour, datés et signés | ✅ | ✅ |
| Justificatif de jouissance du nouveau local | ✅ | ✅ |
| Attestation de parution JAL (nouveau département) | ✅ | ✅ |
| Attestation de parution JAL (ancien département) | ❌ | ✅ |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) | Selon cas | ✅ (nouvelle DB obligatoire) |
| Formulaire via guichet unique INPI | ✅ | ✅ |
Le justificatif de jouissance peut être un bail commercial, un contrat de domiciliation ou une attestation de mise à disposition. Si vous optez pour la domiciliation, vérifiez que votre contrat est en cours de validité à la date d’effet du transfert. Un contrat expiré ou postdaté entraîne un rejet de l’adresse par le greffe.
Pour l’ensemble du processus de dépôt, notre service de transfert de siège social d’une SARL prend en charge la constitution et le dépôt du dossier complet, y compris la rédaction du PV si vous le souhaitez.
Transfert hors ressort : la double publicité légale, piège le plus courant
C’est le point que les dirigeants oublient le plus souvent, et celui qui coûte le plus cher en temps perdu.
Lorsque le transfert de siège conduit à un changement de greffe — c’est-à-dire un transfert vers un autre département ou vers un tribunal de commerce différent —, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée est obligatoire.
Concrètement, pour Antoine qui déplace Mistral Conseil de Mérignac (Tribunal de commerce de Bordeaux) à Bayonne (Tribunal de commerce de Bayonne) :
- Une annonce légale dans un journal habilité de la Gironde (33) — département de départ.
- Une annonce légale dans un journal habilité des Pyrénées-Atlantiques (64) — département d’arrivée.
Ces deux parutions doivent intervenir avant le dépôt du dossier au guichet unique INPI. Le greffe du nouveau département exige les deux attestations de parution. Publier une seule annonce revient à un dossier incomplet, donc un rejet.
Le tarif de l’annonce légale pour un transfert de siège est fixé par arrêté annuel à 109 € HT HT pour la métropole. Pour La Réunion et Mayotte, le tarif est de 126 € HT HT.
Pour préparer vos annonces, consultez nos guides dédiés :
- Annonce légale transfert de siège SARL : guide 2026
- Annonce légale changement de siège : exemple complet 2026
- Mentions obligatoires d’une annonce légale de transfert
⚠️ Point de vigilance EURL : si votre société est une EURL, la logique est identique. Consultez également notre guide spécifique sur l’annonce légale de transfert de siège EURL pour les particularités liées à l’associé unique.
Ce que le PV ne fait pas (et ce qu’il faut faire en plus)
Signer le PV et le conserver dans le registre des assemblées est nécessaire, mais loin d’être suffisant. Voici ce que le PV ne déclenche pas automatiquement :
La mise à jour fiscale. La CFE (cotisation foncière des entreprises) est établie d’après la situation de la société au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts). Un transfert en cours d’année peut entraîner une imposition dans l’ancien et le nouveau lieu selon la date d’effet. Pensez à informer votre SIE (service des impôts des entreprises) et à mettre à jour vos coordonnées auprès de l’administration fiscale.
La mise à jour des contrats. Bail, assurances, contrats fournisseurs, RIB avec votre banque si l’adresse figure sur le compte — aucun de ces éléments n’est mis à jour par le greffe. C’est à vous d’en informer vos partenaires.
Le changement de SIRET. Si le transfert implique un changement de commune, l’INSEE attribue un nouveau numéro SIRET à l’établissement principal. Le SIREN reste inchangé (article L210-6 du Code de commerce). Vérifiez que votre Kbis actualisé mentionne bien la bonne adresse avant de l’utiliser dans vos documents commerciaux.
La déclaration des bénéficiaires effectifs. En cas de changement de greffe, une nouvelle déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée auprès du nouveau greffe. Les frais correspondants s’élèvent à 46,41 €.
Un PV bien rédigé, des pièces complètes, une double publication si nécessaire : voilà les trois conditions d’un transfert de siège SARL qui se déroule sans accroc. Si vous souhaitez déléguer la rédaction du PV et l’ensemble des formalités, contactez-nous — nous gérons le dossier de A à Z pour vous.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux). Mise à jour : juillet 2026.