Annonce légale
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Annonce légale transfert de siège à Marseille (13)
Publier une annonce légale de transfert de siège à Marseille : quel JAL choisir, quelles mentions, quel coût ? Guide complet pour les Bouches-du-Rhône.
Sommaire — 6 parties
Publier une annonce légale de transfert de siège à Marseille revient à insérer un avis dans un support habilité pour les Bouches-du-Rhône (département 13), qu’il s’agisse du siège d’arrivée ou de départ. Le tarif est forfaitaire à 109 € HT HT, mais si votre transfert traverse la frontière d’un ressort de greffe, deux publications distinctes sont requises — et c’est le piège que la plupart des dirigeants découvrent trop tard.
Quel journal habilité choisir pour Marseille et les Bouches-du-Rhône ?
L’annonce légale d’un transfert de siège doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du nouveau siège — ou du département de départ en cas de transfert hors ressort. Pour Marseille et l’ensemble des Bouches-du-Rhône, cela signifie un support référencé pour le département 13.
La liste des journaux et services de presse en ligne (SPEL) habilités est arrêtée chaque année par le préfet du département. Elle comprend aussi bien des journaux papier locaux que des plateformes numériques agréées. Depuis la réforme de 2020-2021, les SPEL ont le même statut juridique que les journaux papier : une attestation de parution délivrée par l’un ou l’autre est parfaitement opposable au greffe.
⚠️ Attention au choix du support : vérifiez que le journal ou la plateforme figure bien sur la liste préfectorale en vigueur pour l’année 2026. Un support habilité l’an dernier peut perdre son agrément. En cas de doute, la préfecture des Bouches-du-Rhône publie la liste actualisée sur son site officiel.
Le critère de sélection pratique ? Le prix est identique partout (tarif forfaitaire réglementé), donc la rapidité d’émission de l’attestation de parution prime. Certaines plateformes en ligne délivrent cette attestation dans la journée, ce qui accélère le dépôt au guichet unique INPI.
Ce que l’annonce légale doit contenir : les mentions obligatoires
L’avis de transfert de siège n’est pas un texte libre. Il doit reprendre un ensemble de mentions précises, sans lesquelles le greffe rejettera le dossier. Pour la liste exhaustive, le guide Annonce légale de changement de siège : les mentions obligatoires détaille chaque champ.
Les éléments incontournables pour un transfert à Marseille ou depuis Marseille :
| Mention | Détail attendu |
|---|---|
| Dénomination sociale | Nom exact de la société tel qu’il figure au Kbis |
| Forme juridique | SARL, SAS, EURL, SA, SCI… |
| Capital social | Montant en euros |
| Ancien siège social | Adresse complète + ville + code postal |
| Nouveau siège social | Adresse complète + ville + code postal (Marseille, 13XXX) |
| Numéro SIREN + greffe d’immatriculation | Mention du RCS actuel et, si changement, du nouveau RCS |
| Décision à l’origine du transfert | Nature et date de la décision (PV de gérance, décision d’associé unique, délibération du CA…) |
| Mention de la modification statutaire | Confirmation que les statuts ont été modifiés en conséquence |
📌 Le cas Antoine (Mistral Conseil) : en transférant son EURL de Mérignac (33) vers Bayonne (64), Antoine avait soigneusement préparé l’annonce dans les Pyrénées-Atlantiques. Mais il avait omis la publication dans la Gironde. Le greffe de Bayonne a bloqué le dossier jusqu’à réception de l’attestation de parution girondine — deux semaines de retard et une seconde publication à payer. Le guide Annonce légale transfert de siège EURL : guide 2026 revient en détail sur ce cas de figure.
Transfert dans les Bouches-du-Rhône ou depuis Marseille : quelle règle de double publicité ?
C’est le point le plus mal compris de la procédure. La règle dépend du ressort de greffe, pas simplement du département.
Scénario 1 — Transfert à l’intérieur du ressort du greffe de Marseille L’ancienne et la nouvelle adresse restent dans le ressort du tribunal de commerce de Marseille. Une seule annonce légale dans un support habilité pour les Bouches-du-Rhône suffit.
Scénario 2 — Arrivée à Marseille depuis un autre département Votre société quitte le ressort de son greffe actuel pour rejoindre celui de Marseille. Dans ce cas, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée est obligatoire : une publication dans le département de départ, une dans les Bouches-du-Rhône. Les deux attestations de parution doivent figurer dans le dossier déposé au guichet unique INPI.
Scénario 3 — Départ de Marseille vers un autre département Même logique en sens inverse : une annonce dans les Bouches-du-Rhône (département de départ) et une dans le département d’arrivée.
⚠️ Piège récurrent : certains dirigeants croient qu’en publiant une seule annonce “dans le nouveau département”, ils sont en règle. C’est faux dès qu’il y a changement de ressort. Le greffe destinataire exige les deux attestations. Voir notre guide Modèle d’annonce pour modifier son siège social pour un modèle annoté avec les deux avis.
Qui décide du transfert, et quelle procédure suit l’annonce ?
L’annonce légale n’est que l’une des étapes d’une procédure plus large. La décision de transférer le siège dépend de la forme juridique de la société, conformément aux articles de référence du Code de commerce.
- SARL / EURL : le gérant peut décider du transfert sur tout le territoire national, sous réserve de ratification par les associés (article L223-18 du Code de commerce). Pour une EURL, l’associé unique décide seul. Le guide Annonce légale transfert de siège SARL : guide 2026 détaille la procédure complète.
- SAS / SASU : la compétence est déterminée par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Vérifiez la clause de votre pacte ou de vos statuts avant toute décision.
- SA : le conseil d’administration ou de surveillance décide, à charge de ratification par l’assemblée générale ordinaire (article L225-36 du Code de commerce).
Dans tous les cas, le siège social est une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Toute modification impose donc une mise à jour des statuts, préalablement ou concomitamment à la déclaration.
La procédure complète se déroule ainsi :
- Décision de l’organe compétent (gérant, associé unique, CA selon la forme)
- Modification des statuts en y indiquant la nouvelle adresse
- Publication de l’annonce légale dans le(s) support(s) habilité(s)
- Dépôt au guichet unique INPI dans le délai de un mois suivant la décision (base : article R123-66 du Code de commerce) avec l’ensemble du dossier : formulaire, statuts mis à jour, justificatif de jouissance du nouveau local, attestation(s) de parution
- Mise à jour du Kbis et du Registre National des Entreprises (RNE) par le greffe
Pour le justificatif de jouissance, consultez notre guide Accord propriétaire pour siège social : modèle et guide 2026. Si votre adresse est refusée par le greffe, la marche à suivre est détaillée dans Adresse siège social refusée par le greffe : que faire ?.
Vous souhaitez déléguer la totalité de cette procédure ? Notre service de transfert de siège social prend en charge la préparation des documents, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique.
Coûts à prévoir pour une annonce légale de transfert à Marseille
Depuis la réforme tarifaire de 2021, le prix d’une annonce légale de modification (dont le transfert de siège) est forfaitaire, quel que soit le nombre de caractères de l’avis. Cela simplifie le calcul mais ne supprime pas la question de la double publication en cas de changement de ressort.
| Situation | Nombre d’annonces | Coût indicatif HT |
|---|---|---|
| Transfert dans le même ressort du greffe de Marseille | 1 | 109 € HT |
| Transfert depuis Marseille vers un autre département | 2 | 109 € HT × 2 |
| Transfert vers Marseille depuis un autre département | 2 | 109 € HT × 2 (tarif du département de départ peut varier) |
À ces frais d’annonce légale, il faut ajouter :
- Les frais de greffe : 166,71 € TTC TTC pour un transfert dans le même ressort, 216,73 € TTC TTC en cas de changement de greffe.
- En cas de changement de ressort, la déclaration des bénéficiaires effectifs donne lieu à des frais complémentaires de 46,41 €.
💡 Bon à savoir : le numéro SIREN de votre société ne change pas lors d’un transfert de siège, quelle que soit la distance. En revanche, si la commune change, l’INSEE met à jour le numéro SIRET de l’établissement principal. Cela peut avoir des incidences pratiques (domiciliation bancaire, contrats fournisseurs) qu’il vaut mieux anticiper.
Du côté fiscal, la CFE (cotisation foncière des entreprises) est établie d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Un transfert en cours d’année peut entraîner une imposition dans l’ancienne commune pour l’exercice en cours, et dans la nouvelle à partir de l’année suivante. Vérifiez avec votre expert-comptable les incidences locales, notamment si vous passez d’une commune à fiscalité avantageuse à une autre.
Questions fréquentes sur l’annonce légale de transfert à Marseille
Peut-on publier l’annonce légale avant que la décision soit formellement actée ? Non. L’avis mentionne la date et la nature de la décision. Publier avant que l’organe compétent ait délibéré expose au rejet du dossier par le greffe et à la nullité de la formalité. La décision doit être prise et consignée (PV, décision écrite) avant toute publication.
Une plateforme en ligne peut-elle remplacer un journal papier marseillais ? Oui, à condition que la plateforme soit référencée comme service de presse en ligne (SPEL) habilité pour les Bouches-du-Rhône. L’attestation de parution qu’elle délivre a exactement la même valeur juridique qu’un encart dans un journal papier local.
Le changement d’arrondissement à Marseille impose-t-il une nouvelle annonce ? Non, si les deux adresses restent dans le ressort du même greffe (tribunal de commerce de Marseille). Un déménagement du 2e au 13e arrondissement, par exemple, ne sort pas du ressort : une seule annonce suffit.
Que se passe-t-il si on oublie l’annonce légale dans l’ancien département ? Le greffe du nouveau département refusera l’inscription modificative tant que l’attestation de parution de l’ancien département ne figure pas dans le dossier. La société se retrouve dans une situation de non-conformité pendant la durée du retard, avec un Kbis qui ne reflète pas la réalité.
Pour toute question sur votre situation spécifique ou pour déléguer la procédure complète, contactez notre équipe. Nous préparons les documents, publions l’annonce légale dans le(s) bon(s) support(s) et déposons le dossier au guichet unique pour vous.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, spécialiste des formalités pour professions réglementées et des questions de compétence des greffes (Bordeaux). Mis à jour le 24 juillet 2026.