Annonce légale
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Où publier l'annonce légale d'un transfert de siège ?
Quel journal habilité choisir pour votre annonce légale de transfert de siège ? Règles de compétence, double publicité hors ressort, coût : guide complet 2026.
Sommaire — 7 parties
Publier l’annonce légale d’un transfert de siège social : le journal habilité (JAL) doit être édité dans le département du nouveau siège. Si le transfert franchit le ressort du greffe d’origine, une double publication est obligatoire — une dans chaque département. Cette règle, souvent méconnue, est la principale source d’erreur lors du dépôt au guichet unique INPI.
Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire pour un transfert de siège ?
Le siège social est une mention statutaire obligatoire en vertu de article 1835 du Code civil et de article L210-3 du Code de commerce. Le transférer suppose une modification des statuts et entraîne une obligation de publicité légale, régie par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
Cette publicité a une fonction précise : informer les tiers (créanciers, partenaires, salariés, administrations) du changement d’adresse de la société avant que la modification soit inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Sans attestation de parution valide, le greffe — désormais saisi via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI) — refusera votre dossier d’inscription modificative.
⚠️ Attention : l’attestation de parution n’est pas un simple accusé de réception. Elle doit mentionner la date de parution, le nom et le numéro SIREN de la société, et être émise par un support réellement habilité pour le département visé. Un journal habilité dans le Rhône n’a aucune valeur pour un nouveau siège en Gironde.
En pratique, chez Legidesk, nous voyons régulièrement des dossiers rejetés parce que le dirigeant a choisi un journal national ou un support habilité dans le mauvais département. La correction coûte plus cher — en temps et en frais — que de bien faire dès le départ.
Quel journal habilité choisir selon la localisation du nouveau siège ?
La règle est simple : le JAL compétent est celui du département où se situe le nouveau siège social.
Chaque préfecture publie annuellement la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans son département. Cette liste inclut depuis 2020 les services de presse en ligne (SPEL), qui disposent des mêmes droits que la presse papier dès lors qu’ils figurent sur l’arrêté préfectoral.
Tableau récapitulatif : quel support choisir selon le cas
| Situation | Département du JAL compétent | Nombre d’annonces |
|---|---|---|
| Transfert dans la même commune | Département du siège (inchangé) | 1 annonce |
| Transfert dans le même ressort de greffe, autre commune | Département du nouveau siège | 1 annonce |
| Transfert hors ressort (changement de greffe) | Département du départ ET département d’arrivée | 2 annonces |
| Transfert vers DOM (La Réunion, Mayotte) | Département ou territoire d’arrivée | 1 ou 2 annonces selon ressort |
💡 Le cas “Mistral Conseil” : Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, transfère son siège de Mérignac (33 — Gironde, ressort du greffe de Bordeaux) à Bayonne (64 — Pyrénées-Atlantiques, ressort du greffe de Bayonne). Il doit publier une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée : une annonce dans un JAL habilité en Gironde, une deuxième dans un JAL habilité dans les Pyrénées-Atlantiques. Deux attestations de parution, deux frais distincts. C’est le piège classique du transfert interdépartemental.
Pour les étapes complètes propres à l’EURL, consultez notre annonce légale transfert de siège EURL : guide 2026.
Le cas critique : la double publicité lors d’un changement de ressort
C’est le point que la plupart des guides ne précisent pas clairement. Lorsque le transfert de siège entraîne un changement de ressort de greffe — c’est-à-dire que la société quitte le périmètre géographique du greffe où elle est immatriculée pour rejoindre un autre —, la loi impose une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée.
Pourquoi cette double exigence ? Parce que les tiers qui traitaient avec la société connaissaient l’ancien greffe comme référence. L’annonce dans le département de départ leur permet d’être informés du changement avant la radiation du greffe d’origine.
Conséquences pratiques :
- Deux annonces légales = deux attestations de parution à joindre au dossier INPI.
- Les frais de greffe applicables sont ceux du transfert hors ressort, soit 216,73 € TTC TTC (contre 166,71 € TTC TTC pour un transfert dans le même ressort).
- Si la société a des bénéficiaires effectifs à déclarer, un frais supplémentaire de 46,41 € s’applique.
- Le SIRET de l’établissement principal change en cas de changement de commune, même si le numéro SIREN reste identique.
Pour tout savoir sur la procédure globale, notre page dédiée au transfert de siège social détaille les étapes, les pièces requises et les délais à respecter selon votre forme juridique.
Comment identifier concrètement un JAL habilité dans votre département ?
Trois méthodes fiables :
1. Consulter la liste préfectorale Chaque préfecture publie la liste annuelle des supports habilités. Elle est disponible sur le site de la préfecture de votre département ou sur Légifrance. La liste précise le nom du support, sa périodicité et les communes couvertes.
2. Passer par un service de publication en ligne agréé De nombreuses plateformes spécialisées proposent la publication dans le bon département, avec émission immédiate de l’attestation de parution. Elles gèrent la sélection du JAL compétent à votre place, ce qui réduit le risque d’erreur.
3. Vérifier l’attestation reçue avant de déposer le dossier Avant de soumettre votre dossier au guichet unique INPI, vérifiez que l’attestation mentionne : le nom du journal, le département d’habilitation, la date de parution et les mentions obligatoires de l’annonce (dénomination, forme juridique, capital, adresse ancienne et nouvelle, RCS d’immatriculation).
📌 Les mentions obligatoires de votre annonce varient selon la forme juridique et le type de transfert. Consultez notre article dédié aux mentions obligatoires de l’annonce légale de transfert de siège pour ne rien oublier.
Quel est le coût de l’annonce légale de transfert de siège en 2026 ?
Le tarif est forfaitaire, fixé par arrêté annuel du ministère de la Justice. Il ne dépend pas du nombre de lignes ni du contenu : vous payez le même prix quelle que soit la longueur de votre annonce, dans la limite des mentions obligatoires.
- France métropolitaine : 109 € HT HT par annonce
- La Réunion et Mayotte : 126 € HT HT par annonce
En cas de transfert hors ressort, comptez deux fois ce montant puisque deux annonces sont requises.
⚠️ À ne pas confondre : l’annonce légale est distincte de l’avis BODACC. Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) est publié automatiquement par le greffe après inscription modificative, sans démarche de votre part. Son coût (11,84 € pour un avis isolé) est intégré dans les frais de greffe.
Pour les SARL, la procédure présente quelques spécificités supplémentaires liées à article L223-18 du Code de commerce : consultez notre annonce légale transfert de siège SARL : guide 2026 pour le détail.
Ce que vous devez faire avant de choisir votre JAL : les étapes préalables
Choisir le bon journal n’est que l’une des étapes d’un transfert de siège bien préparé. Avant même de publier l’annonce, plusieurs points doivent être réglés :
1. Valider la décision de transfert Selon votre forme juridique, la compétence pour décider du transfert varie :
- SARL / EURL : le gérant peut décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire, sous réserve de ratification par les associés (article L223-18 du Code de commerce).
- SAS / SASU : les statuts fixent librement la règle de compétence (articles L227-1 et suivants du Code de commerce).
- SA : le conseil d’administration ou de surveillance décide, sous ratification de l’assemblée générale ordinaire (article L225-36 du Code de commerce).
2. Vérifier le justificatif de jouissance du nouveau local Le greffe exige un justificatif prouvant que la société dispose bien du droit d’occuper la nouvelle adresse : bail commercial, contrat de domiciliation, attestation du propriétaire ou de l’occupant principal. Sans ce document, votre dossier sera incomplet. Consultez notre guide sur l’accord du bailleur pour y établir le siège social si vous installez votre siège chez un particulier.
3. Modifier les statuts Le transfert entraîne une modification statutaire. Le document de décision (PV de gérance, décision de l’associé unique, procès-verbal d’assemblée) doit être établi et signé par l’organe compétent.
4. Publier l’annonce légale dans le(s) bon(s) département(s) C’est l’objet de ce guide.
5. Déclarer la modification au guichet unique INPI dans le délai de un mois Ce délai court à compter de la décision de transfert, conformément à article R123-66 du Code de commerce. Au-delà, vous êtes en infraction, ce qui peut entraîner un rappel d’inscription d’office par le greffe.
💡 Si votre adresse est refusée par le greffe malgré un justificatif en bonne et due forme, notre article Adresse refusée par le greffe : les solutions vous explique les recours possibles.
Pour visualiser ce à quoi ressemble concrètement une annonce bien rédigée, consultez notre exemple complet d’annonce légale de changement de siège 2026.
En résumé : l’essentiel à retenir sur le JAL compétent
- Transfert dans le même ressort → 1 annonce dans un JAL habilité du département du nouveau siège.
- Transfert hors ressort → 2 annonces : département de départ et département d’arrivée, sans exception.
- Le tarif est forfaitaire : 109 € HT HT par annonce en France métropolitaine.
- L’attestation de parution est indispensable pour le dépôt INPI ; vérifiez qu’elle mentionne le département d’habilitation du support.
- Le délai de déclaration est de un mois à compter de la décision.
Si vous souhaitez déléguer la publication de l’annonce et le dépôt du dossier complet, contactez-nous : nous gérons l’ensemble de la procédure depuis le choix du JAL jusqu’à la réception du Kbis mis à jour.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités juridiques pour sociétés et professions réglementées. Mis à jour le 24 juillet 2026.