Sur cette page · 7 parties
L'essentiel
- L'annonce légale doit être publiée dans un support habilité du Rhône (69) pour tout nouveau siège situé à Lyon ou dans l'agglomération.
- Si le siège arrive d'un autre département, une double publication s'impose : une annonce dans le département de départ, une dans le Rhône.
- Le tarif de l'annonce est forfaitaire ; le piège le plus fréquent est d'oublier la publication dans l'ancien département.
Transférer votre siège social à Lyon (Rhône, 69) impose de publier une annonce légale dans un support habilité du département 69 avant de déposer votre dossier modificatif au greffe. Si votre siège actuel est situé dans un autre département, une seconde publication est obligatoire dans ce département de départ. Voici comment procéder sans oubli ni retard.
Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire pour un transfert de siège ?
Le siège social est une mention obligatoire de vos statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Le modifier revient à modifier un acte fondateur de votre société : la loi exige que cette modification soit rendue publique avant toute inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
La publicité légale est régie par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Elle impose la parution d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales (journal papier ou service de presse en ligne, dit SPEL) du département du nouveau siège. Le greffe du Tribunal de commerce ne traitera pas votre inscription modificative sans l’attestation de parution correspondante.
⚠️ Piège fréquent : beaucoup de dirigeants publient une seule annonce — dans le Rhône — même lorsque leur ancien siège était dans un autre département. C’est insuffisant : il faut deux annonces légales lorsque le siège change de département (une dans le département de départ, une dans celui d'arrivée). L’oubli de la première annonce entraîne un rejet du dossier et un retard de plusieurs semaines.
Transfert de siège à Lyon : dans quel ressort se trouve le greffe compétent ?
Lyon est le chef-lieu du Rhône (département 69). Le greffe compétent pour les sociétés domiciliées à Lyon et dans la plupart des communes de la Métropole de Lyon est le Tribunal de commerce de Lyon.
📌 Attention — Ain et Isère : certaines communes de l’agglomération élargie relèvent d’autres greffes (Bourg-en-Bresse pour l’Ain, Vienne ou Grenoble pour certaines zones d’Isère). Vérifiez toujours le ressort exact de votre future adresse avant de commander votre annonce.
Le tableau ci-dessous résume les situations les plus courantes :
| Situation | Annonce(s) à publier | Greffes impliqués |
|---|---|---|
| Transfert dans le Rhône (même ressort) | 1 annonce dans un support habilité du 69 | Greffe de Lyon uniquement |
| Transfert vers Lyon depuis un autre département | 1 annonce dans le département de départ + 1 annonce dans le 69 | Greffe de départ + Greffe de Lyon |
| Transfert depuis Lyon vers un autre département | 1 annonce dans le 69 + 1 annonce dans le département d’arrivée | Greffe de Lyon + Greffe d’arrivée |
| Transfert Lyon interne (même arrondissement ou commune) | 1 annonce dans le 69 | Greffe de Lyon uniquement |
Exemple concret : Antoine, gérant de l’EURL “Mistral Conseil”, déménage de Mérignac (Gironde, 33) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, 64). La logique est identique à un transfert vers Lyon depuis un autre département : une annonce dans le 33 et une dans le 64. Pour un dirigeant qui quitterait Saint-Étienne (Loire, 42) pour Lyon, le mécanisme est strictement le même — deux annonces, deux départements, deux attestations de parution.
Comment choisir le bon support habilité dans le Rhône ?
Vous n’avez pas l’obligation de choisir un titre de presse lyonnais historique. Tout support — papier ou numérique — figurant sur la liste des supports habilités publiée chaque année par la préfecture du Rhône est valide. Cette liste comprend des journaux régionaux, des hebdomadaires spécialisés et des SPEL (services de presse en ligne agréés).
Critères pratiques pour choisir :
- Délai de publication : certains supports publient sous 24 h, d’autres sous 3 à 5 jours ouvrés. Si votre dossier est urgent, privilégiez un SPEL rapide.
- Format de l’attestation : assurez-vous que le support délivre une attestation de parution au format accepté par le greffe (généralement PDF avec cachet numérique ou signature électronique).
- Prix : le tarif de base est forfaitaire à 109 € HT HT pour une annonce de modification. Certains supports facturent des frais de dossier supplémentaires : lisez les CGV.
💡 Notre service prend en charge la sélection du support et la commande de l’annonce pour vous, en coordonnant les publications dans les deux départements si nécessaire. Découvrez la procédure complète sur notre page transfert de siège social.
Mentions obligatoires de l’annonce légale de transfert de siège à Lyon
Une annonce légale de transfert de siège mal rédigée peut être rejetée par le greffe ou retournée par le support pour correction. Pour les mentions exactes et un modèle complet, consultez notre article dédié : Annonce légale transfert de siège : mentions obligatoires.
Les informations indispensables sont, en résumé :
- Dénomination sociale et forme juridique
- Numéro SIREN et greffe d’immatriculation actuel
- Adresse de l’ancien siège social
- Adresse du nouveau siège social (avec code postal et commune)
- Date et nature de la décision (qui a décidé : gérant, assemblée, président…)
- Greffe auprès duquel la modification sera enregistrée
La décision elle-même dépend de la forme juridique de votre société :
- SARL / EURL : le gérant peut décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire, sous réserve de ratification ultérieure par les associés (article L223-18 du Code de commerce). Pour un guide détaillé par forme, voir Annonce légale transfert de siège SARL : guide 2026 et Annonce légale transfert de siège EURL : guide 2026.
- SAS / SASU : la compétence est fixée par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce).
- SA : décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale ordinaire (article L225-36 du Code de commerce).
Pour voir un avis complet tel qu’il apparaît dans un journal, consultez notre exemple complet d’annonce légale de changement de siège 2026.
Dossier au greffe de Lyon : ce que l’attestation de parution déclenche
Une fois l’annonce publiée et l’attestation obtenue, vous pouvez déposer votre inscription modificative via le guichet unique INPI (formalités.entreprises.gouv.fr). La déclaration doit intervenir dans un délai de un mois à compter de la décision, conformément à article R123-66 du Code de commerce.
Pièces généralement attendues dans le dossier :
| Document | Précision |
|---|---|
| Formulaire de modification (M2 ou équivalent via guichet INPI) | Rempli en ligne sur le guichet unique |
| Décision de transfert (PV d’assemblée, décision du gérant, etc.) | Signé par l’organe compétent selon la forme juridique |
| Statuts mis à jour | Signés et datés après le transfert |
| Attestation de parution de l’annonce légale (Rhône) | Délivrée par le support habilité |
| Attestation de parution (ancien département) | Uniquement si changement de département |
| Justificatif de jouissance des locaux | Bail, titre de propriété, attestation de domiciliation — voir accord propriétaire pour siège social |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | En cas de changement de greffe : mise à jour obligatoire (46,41 €) |
Si le greffe refuse votre adresse (adresse non reconnue, litige sur la jouissance des locaux), consultez notre guide Adresse refusée par le greffe : les solutions.
Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC TTC pour un transfert dans le même ressort et à 216,73 € TTC TTC pour un transfert hors ressort (changement de greffe).
⚠️ Effet CFE : la Cotisation Foncière des Entreprises est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Un transfert de siège en cours d’année ne supprime pas immédiatement l’imposition dans la commune de départ. Anticipez cet aspect si vous quittez une commune à taux élevé pour Lyon, ou inversement.
Ce qui change (et ce qui ne change pas) après l’inscription au greffe de Lyon
Une fois l’inscription modificative enregistrée, le greffe de Lyon publie un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Votre Kbis est mis à jour et mentionne désormais le nouveau siège.
Ce qui ne change pas :
- Votre numéro SIREN reste identique.
- La personnalité morale de votre société est ininterrompue (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce).
- Vos contrats en cours restent valides : aucune novation automatique.
Ce qui change :
- Votre numéro SIRET d’établissement principal si vous changez de commune.
- Le greffe compétent pour toute formalité ultérieure (dépôt des comptes, modifications statutaires).
- Votre adresse sur toutes les correspondances, factures et documents commerciaux : mettez-les à jour rapidement pour éviter tout litige.
- La domiciliation : si vous étiez domicilié chez un prestataire dans l’ancien département, votre contrat de domiciliation doit être résilié et un nouveau conclu à Lyon (ou dans le Rhône).
FAQ — Annonce légale de transfert de siège à Lyon
Quel journal choisir pour une annonce légale de transfert de siège à Lyon ? Tout support habilité à recevoir les annonces légales dans le Rhône (département 69) convient. Il peut s’agir d’un journal papier ou d’un service de presse en ligne (SPEL) référencé par la préfecture du Rhône. Vous n’êtes pas obligé de choisir un journal lyonnais spécifique : n’importe quel support habilité dans le 69 fait foi.
Faut-il publier deux annonces légales si mon siège actuel est hors du Rhône ? Oui. Il faut deux annonces légales lorsque le siège change de département (une dans le département de départ, une dans celui d'arrivée) ; un changement de greffe à l’intérieur du même département ne demande qu’une seule annonce. Si vous quittez, par exemple, la Loire (42) pour Lyon (69), vous publiez une annonce dans un support habilité de Loire et une dans un support habilité du Rhône.
Quel est le coût d’une annonce légale de transfert de siège en 2026 ? Le tarif est forfaitaire et fixé chaque année par arrêté ministériel. Pour une annonce de modification (dont le transfert de siège), comptez 109 € HT HT par département concerné.
Mon numéro SIREN change-t-il après un transfert de siège à Lyon ? Non. Le transfert de siège ne modifie jamais le numéro SIREN de votre société. En revanche, si vous changez de commune, votre numéro SIRET d’établissement principal sera mis à jour par l’INSEE après l’inscription modificative au RCS.
Dans quel délai faut-il déclarer le transfert de siège au greffe ? La modification doit être déclarée via le guichet unique INPI dans un délai de un mois à compter de la décision. L’attestation de parution de l’annonce légale est un document obligatoire du dossier.
Vous souhaitez gérer votre transfert de siège à Lyon sans risquer un dossier incomplet ? Contactez-nous pour un accompagnement sur mesure ou lancez directement votre formalité depuis notre page transfert de siège social.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.
À lire aussi : Annonce légale transfert de siège Paris : guide 2026