Annonce légale
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Annonce légale transfert de siège Paris : guide 2026
Quel journal choisir pour votre annonce légale de transfert de siège à Paris ? Tarifs, mentions obligatoires, délais et pièges à éviter. Guide complet 2026.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social de votre société à Paris oblige à publier un avis de modification dans un journal habilité du département 75. Si vous venez d’un autre département, deux annonces légales sont exigées : une dans votre département d’origine, une à Paris. Le tarif est forfaitaire (109 € HT HT en métropole) et la déclaration doit être déposée au guichet unique de l’INPI dans un mois suivant la décision.
Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire pour un transfert de siège à Paris ?
Le siège social est une mention statutaire imposée par article 1835 du Code civil et article L210-3 du Code de commerce. Le déplacer revient à modifier les statuts de la société — une décision qui ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’après avoir été rendue publique.
La publicité prend deux formes cumulatives :
- L’annonce légale dans un journal ou support numérique habilité, régi par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
- L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), déposée via le guichet unique de l’INPI, qui met à jour simultanément le Registre National des Entreprises (RNE) et déclenche la publication au BODACC.
Sans annonce légale valide, le greffe refusera l’inscription modificative. Votre Kbis ne sera pas mis à jour, et le transfert restera inopposable aux tiers.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants publient une seule annonce, dans le département d’arrivée, en pensant que c’est suffisant. Ce n’est légalement correct que si la société reste dans le même ressort de greffe. Dès qu’elle franchit une frontière départementale (ou plus précisément de ressort), une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée.
Quel journal choisir pour votre annonce légale à Paris ?
La règle est simple : l’annonce doit paraître dans un support habilité dans le département du nouveau siège. Pour un siège à Paris, il s’agit du département 75.
Depuis la réforme de la presse légale, la liste des supports habilités s’est considérablement élargie. Elle inclut désormais :
- Les journaux papier historiquement agréés (Le Parisien, Le Journal des Sociétés, etc.)
- Des plateformes numériques habilitées par arrêté préfectoral pour le département 75
La liste officielle est publiée chaque année par la préfecture de la région Île-de-France et accessible sur le portail de l’INPI. Ne publiez jamais dans un support non référencé : l’attestation de parution ne sera pas reconnue par le greffe.
| Critère | Ce que le greffe vérifie |
|---|---|
| Habilitation du support | Journal ou site inscrit sur la liste officielle du 75 |
| Département de publication | Doit correspondre au département du nouveau siège |
| Mentions obligatoires | Toutes présentes (voir section dédiée ci-dessous) |
| Attestation de parution | Fournie par le support, à joindre au dossier INPI |
💡 En pratique : privilégiez une plateforme numérique habilitée. La parution est quasi-immédiate, l’attestation est disponible en PDF le jour même, et le tarif est identique au journal papier (forfait réglementé).
Mentions obligatoires dans l’annonce légale de transfert de siège
Une annonce légale de transfert de siège est strictement encadrée dans son contenu. L’oubli d’une seule mention entraîne un rejet par le greffe. Voici les informations indispensables à faire figurer :
- Dénomination sociale complète telle qu’elle figure aux statuts
- Forme juridique (SARL, SAS, SASU, EURL, SA…)
- Capital social (montant en euros)
- Adresse de l’ANCIEN siège social
- Adresse du NOUVEAU siège social
- Numéro SIREN suivi de la mention RCS et du greffe d’immatriculation actuel
- Décision ayant autorisé le transfert : nature de l’acte (décision du gérant, décision de l’associé unique, procès-verbal d’AGE…) et sa date
- Greffe du nouveau siège auprès duquel la société sera immatriculée (ou reste immatriculée si même ressort)
Pour aller plus loin sur le contenu exact à rédiger, consultez notre article Annonce légale transfert de siège : mentions obligatoires et l’exemple complet 2026 avec un modèle annoté.
📌 Cas EURL et SARL : la décision de transfert peut être prise par le gérant seul sur l’ensemble du territoire national, sous réserve d’une ratification ultérieure par les associés (article L223-18 du Code de commerce). L’annonce doit mentionner la nature précise de l’acte : « décision du gérant en date du… ». Voir notre guide spécifique annonce légale transfert de siège EURL et le guide annonce légale transfert de siège SARL.
Transfert vers Paris depuis un autre département : la double annonce expliquée
C’est le point qui génère le plus d’erreurs, y compris chez des dirigeants expérimentés. Prenons un exemple concret.
Antoine dirige l’EURL Mistral Conseil, immatriculée au greffe de Bordeaux (Gironde, 33). Il décide de transférer le siège social à Paris (75). Ce transfert implique un changement de ressort de greffe : Bordeaux n’est plus compétent, Paris le devient.
Dans ce cas, la loi impose :
- Une annonce légale dans le département 33 (Gironde) — département de l’ancien siège — publiée dans un journal habilité pour ce département.
- Une annonce légale dans le département 75 (Paris) — département du nouveau siège — publiée dans un journal habilité pour Paris.
Ce n’est pas une option. C’est une condition de recevabilité du dossier au guichet unique. Le greffe de Paris refusera l’inscription modificative si l’attestation de parution du JAL de Gironde est absente du dossier.
À l’inverse, si votre société est déjà immatriculée à Paris (par exemple, elle déménage du 8e au 11e arrondissement) : une seule annonce dans un journal habilité du 75 suffit, car elle reste dans le même ressort de greffe du Tribunal de commerce de Paris.
| Situation | Nombre d’annonces légales |
|---|---|
| Transfert intra-Paris (même greffe) | 1 annonce — département 75 uniquement |
| Transfert depuis un autre département vers Paris | 2 annonces — département de départ + département 75 |
| Transfert depuis Paris vers un autre département | 2 annonces — département 75 + département d’arrivée |
Tarif et délai : ce que vous devez anticiper
Le tarif forfaitaire de l’annonce légale
Depuis la réforme, le coût d’une annonce légale de transfert de siège est forfaitaire, quel que soit le nombre de lignes ou la longueur de l’avis. Le tarif en vigueur pour la métropole est de 109 € HT HT par annonce. Pour La Réunion et Mayotte, le forfait est de 126 € HT HT.
Si vous devez publier deux annonces (changement de ressort), comptez ce montant multiplié par deux, auquel s’ajoutent les frais de greffe. Pour une simulation complète, utilisez notre service de transfert de siège social : le devis est immédiat et détaille chaque poste de coût.
Les frais de greffe
Les frais d’inscription modificative au RCS varient selon la situation :
- Même ressort : 166,71 € TTC TTC (modificative + BODACC inclus)
- Changement de ressort (hors ressort) : 216,73 € TTC TTC — auxquels peut s’ajouter une mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs (46,41 €)
Le délai à respecter
La modification doit être déclarée au guichet unique de l’INPI dans un mois suivant la décision de transfert, conformément à article R123-66 du Code de commerce. Publiez l’annonce légale avant de déposer le dossier : l’attestation de parution fait partie des pièces obligatoires.
⚠️ CFE et transfert de siège : la cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts). Si vous transférez votre siège en cours d’année, renseignez-vous auprès de votre service des impôts sur l’impact éventuel. L’année du transfert peut générer une imposition dans deux communes.
Les documents à réunir pour votre dossier INPI
Voici les pièces classiquement exigées lors du dépôt d’une inscription modificative pour transfert de siège, que vous gérez vous-même ou via notre service :
- Formulaire de modification rempli via le guichet unique de l’INPI
- Décision de transfert : décision du gérant (SARL/EURL), décision de l’associé unique (SASU), procès-verbal d’AG (SAS, SA) — le client reste l’auteur et le signataire de cet acte
- Statuts mis à jour comportant la nouvelle adresse du siège, datés et signés
- Justificatif de jouissance du local : bail commercial, contrat de domiciliation, ou accord du propriétaire si le siège est chez un tiers — voir notre guide Accord du bailleur pour domicilier une société si vous utilisez un logement personnel
- Attestation de parution de l’annonce légale (ou des deux annonces en cas de changement de ressort)
- Pièce d’identité du représentant légal
Si l’adresse proposée pose problème, notre article adresse siège social refusée par le greffe détaille les recours possibles.
FAQ — Annonce légale transfert de siège Paris
Dans quel journal publier une annonce légale de transfert de siège à Paris ? Vous devez publier dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département 75 (Paris). Depuis la réforme, de nombreux journaux en ligne sont habilités ; vérifiez la liste officielle publiée par la préfecture d’Île-de-France ou sur le site de l’INPI.
Faut-il publier deux annonces légales si l’on vient d’un autre département ? Oui. Dès lors que le transfert implique un changement de ressort de greffe, la loi impose une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. C’est la condition sine qua non pour que le greffe de Paris accepte votre dossier.
Quel est le délai pour déclarer un transfert de siège au RCS ? La modification doit être déclarée au guichet unique de l’INPI dans un délai de un mois suivant la décision de transfert, conformément à article R123-66 du Code de commerce.
Le transfert de siège à Paris change-t-il le numéro SIREN ? Non. Le numéro SIREN reste identique. En revanche, si la société change de commune, le numéro SIRET de l’établissement principal est mis à jour.
L’annonce légale de transfert de siège à Paris est-elle forfaitaire ? Oui. Le tarif est fixé annuellement par arrêté ministériel. En métropole, le montant en vigueur est de 109 € HT HT par annonce. Si vous devez publier deux annonces (changement de ressort), ce montant s’applique deux fois.
Pour lancer votre démarche sans risque d’erreur, notre service de transfert de siège social prend en charge la publication de votre annonce légale dans le bon département, la vérification des mentions et la constitution du dossier INPI. Besoin d’un conseil préalable ? Contactez-nous : nous répondons aux questions de procédure avant tout engagement.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, spécialiste des formalités juridiques (Bordeaux). Mis à jour le 24 juillet 2026.