Domiciliation
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Domicilier son siège chez un tiers : l'attestation
Siège social chez un tiers : conditions légales, attestation d'hébergement, pièces à fournir au greffe. Tout ce qu'il faut savoir en 2026.
Sommaire — 6 parties
Domicilier le siège social d’une société chez un tiers est possible en France, à condition de fournir une attestation d’hébergement valable et les justificatifs requis. Cette solution concerne aussi bien la création d’entreprise que le transfert de siège social. Elle implique des obligations documentaires précises, sans lesquelles le greffe refusera l’inscription.
Qu’est-ce que la domiciliation chez un tiers ?
La domiciliation chez un tiers désigne le fait d’établir l’adresse du siège social d’une société à l’adresse personnelle ou professionnelle d’une personne physique ou morale qui n’est pas la société elle-même. Ce peut être :
- le dirigeant lui-même à son domicile personnel ;
- un associé à son adresse personnelle ;
- un ami ou un proche qui accepte d’héberger le siège ;
- une entreprise tierce qui met à disposition une adresse dans ses locaux (sans être une société de domiciliation agréée).
⚠️ La domiciliation chez un tiers est distincte de la domiciliation dans une société de domiciliation commerciale (qui obéit à un régime réglementaire spécifique avec contrat de domiciliation). Ne confondez pas les deux situations.
Le siège social est une mention statutaire obligatoire, imposée par l’article 1835 du Code civil et l’article L210-3 du Code de commerce. Toute modification de cette adresse constitue un changement statutaire qui doit être déclaré.
L’attestation d’hébergement : contenu et forme
L’attestation d’hébergement est la pièce centrale du dossier. Elle doit être rédigée par le tiers hébergeant (et non par le représentant légal de la société), datée et signée.
Ce que doit contenir l’attestation
| Élément | Précision |
|---|---|
| Identité complète du tiers hébergeant | Nom, prénom, adresse exacte |
| Qualité du tiers | Propriétaire ou locataire du bien |
| Dénomination de la société hébergée | Telle qu’elle figure aux statuts |
| Forme juridique et numéro SIREN (si existant) | Pour identifier la société |
| Adresse précise du siège | Numéro, rue, code postal, ville |
| Durée de l’autorisation | Indéterminée ou précisée |
| Date et signature manuscrite | Obligatoires |
Le greffe n’exige pas de formulaire type : une lettre libre suffit, à condition qu’elle soit claire, datée et signée. En pratique, une rédaction soignée évite les allers-retours inutiles.
Les pièces jointes à l’attestation
L’attestation seule ne suffit pas. Le dossier déposé au guichet unique INPI (pour l’inscription modificative au RCS) doit également comprendre :
- Un justificatif de domicile récent du tiers hébergeant : facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou titre de propriété, en général daté de moins de trois mois.
- Une copie de la pièce d’identité du tiers hébergeant (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité).
- Le cas échéant, si le tiers est locataire : une copie du bail ou une attestation de non-opposition du propriétaire.
💡 Si le tiers hébergeant est une personne morale (une autre société), il faudra fournir un extrait Kbis récent de cette entité, ainsi qu’une attestation signée par son représentant légal.
Domicilier son siège chez un ami : règles et précautions
La question revient fréquemment : peut-on fixer le siège social de sa société à l’adresse d’un ami ou d’un proche qui n’est ni associé ni dirigeant ? La réponse est oui, sous conditions.
Vérifications préalables à effectuer
1. Le bail d’habitation du tiers. Si votre ami est locataire de son logement, son contrat de bail peut contenir une clause interdisant l’exercice d’une activité commerciale ou la domiciliation d’une entreprise. Une telle clause est généralement valable. Ignorer cette restriction expose votre ami à une résiliation de bail.
2. Le règlement de copropriété. Même si votre ami est propriétaire, le règlement de copropriété de l’immeuble peut interdire toute domiciliation d’entreprise dans les parties privatives à usage d’habitation.
3. Les réglementations locales. Certaines communes appliquent des restrictions spécifiques à l’usage commercial des locaux d’habitation. Renseignez-vous auprès de la mairie si l’activité implique une réception de clientèle ou de marchandises.
4. L’absence de réception de clientèle ou de marchandises. La domiciliation chez un tiers particulier est admise si la société n’y exerce pas d’activité visible (pas de réception de clients, pas de stockage). Dans le cas contraire, l’adresse sera considérée comme un établissement, avec des obligations supplémentaires.
Si votre société déménage ou change d’adresse, ce processus implique une formalité de transfert de siège social qui doit en principe être accomplie dans le mois suivant la décision.
Procédure d’inscription modificative au RCS
Une fois l’attestation d’hébergement et les pièces justificatives réunies, la démarche administrative se déroule en plusieurs étapes.
Étape 1 : Décision de transfert du siège
Selon la forme juridique de votre société, la compétence pour décider du transfert varie :
- SARL : le gérant peut décider seul du transfert de siège sur tout le territoire national, sous réserve de ratification ultérieure par les associés (article L223-18 du Code de commerce).
- SAS / SASU : la compétence est fixée par les statuts en application des articles L227-1 et suivants du Code de commerce — vérifiez vos statuts.
- SA : décision du conseil d’administration ou de surveillance, ratifiée par l’assemblée générale ordinaire (article L225-36 du Code de commerce).
Étape 2 : Modification des statuts
Le siège social étant une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil), les statuts doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle adresse. Un procès-verbal de décision ou une résolution de l’organe compétent est établi.
Étape 3 : Publication d’une annonce légale
L’avis de transfert doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du nouveau siège. Cette obligation découle de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Pour connaître les mentions obligatoires à inclure, consultez notre article sur les mentions à publier lorsqu’on déménage le siège social.
📌 Si vous transférez votre siège vers Paris, les règles pratiques sont détaillées dans notre article Modifier l’adresse de sa société à Paris.
Étape 4 : Dépôt du dossier au guichet unique INPI
L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) se fait exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI, qui met également à jour le Registre National des Entreprises (RNE). Le dossier comprend :
- Le formulaire de modification (M2 ou équivalent dématérialisé) ;
- Les statuts mis à jour et certifiés conformes ;
- Le procès-verbal de décision ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale ;
- L’attestation d’hébergement + justificatifs du tiers ;
- Le règlement des frais de greffe.
À noter : le numéro SIREN de la société reste inchangé après un transfert de siège. En revanche, si le transfert implique un changement de commune, le numéro SIRET de l’établissement principal est modifié.
Durée de la domiciliation et fin de l’hébergement
Quelle est la durée maximale ?
La loi ne fixe pas de durée maximale pour la domiciliation d’une société chez un tiers particulier qui n’est pas le dirigeant. L’hébergeant peut cependant mettre fin à l’autorisation à tout moment, par simple notification écrite.
Si c’est le dirigeant lui-même qui héberge la société à son domicile personnel, une règle spécifique peut s’appliquer selon la nature du bien et les clauses du bail ou du règlement de copropriété. Dans certains cas, une durée de cinq ans s’applique.
Que se passe-t-il quand l’hébergeant met fin à l’autorisation ?
Si le tiers retire son autorisation, la société doit impérativement changer de siège social dans les meilleurs délais. Continuer à utiliser une adresse sans droit ni titre expose la société à des difficultés lors des renouvellements ou des actes juridiques.
Dans cette situation, vous devrez effectuer une nouvelle formalité de transfert de siège. Si le greffe avait déjà émis des réserves sur votre adresse, consultez notre guide sur l’adresse de siège social refusée par le greffe.
Tableau récapitulatif des pièces à fournir
| Pièce | Fournie par | Obligatoire |
|---|---|---|
| Attestation d’hébergement signée | Le tiers hébergeant | Oui |
| Justificatif de domicile (< 3 mois) | Le tiers hébergeant | Oui |
| Copie pièce d’identité | Le tiers hébergeant | Oui |
| Copie du bail (si locataire) | Le tiers hébergeant | Recommandé |
| Statuts mis à jour | La société | Oui |
| Procès-verbal de décision | La société | Oui |
| Attestation de parution annonce légale | Journal habilité | Oui |
| Kbis du tiers (si personne morale) | Le tiers hébergeant | Oui (si applicable) |
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La domiciliation du siège social chez un tiers est une solution souple, mais elle repose sur un dossier documentaire rigoureux. Une attestation incomplète, un justificatif manquant ou une adresse incompatible avec le bail du tiers peuvent bloquer votre dossier au greffe. En cas de transfert, l’ensemble de la procédure — décision, annonce légale, inscription modificative — doit être accompli dans les règles. Si vous avez des doutes sur les délais de publication de votre annonce légale, notre article sur les délais de publication d’une annonce légale de transfert de siège vous apportera des éléments de réponse.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.