Domicilier son entreprise chez soi en tant que locataire

Oui, un locataire peut domicilier son entreprise à son adresse personnelle. L’article L123-10 du Code de commerce l’y autorise expressément, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord préalable du bailleur — une simple notification suffit. Des conditions et une durée maximale de 5 ans s’appliquent toutefois dans certains cas.

Ce que dit la loi : le droit à la domiciliation au domicile

L’article L123-10 du Code de commerce constitue le fondement légal de la domiciliation au domicile. Il reconnaît à toute personne physique qui exerce une activité en qualité de représentant légal d’une société le droit d’utiliser son adresse personnelle comme siège social, y compris lorsqu’elle est locataire.

Ce droit s’exerce sans autorisation préalable du propriétaire ou du bailleur. La loi n’exige pas un accord écrit, ni une clause spécifique dans le bail. Elle impose en revanche une obligation d’information : vous devez notifier votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avant ou au moment de l’immatriculation.

Deux situations distinctes se présentent selon le contenu du bail ou du règlement de copropriété :

Situation	Durée de domiciliation autorisée
Bail et règlement de copropriété silencieux sur l’activité professionnelle	Durée illimitée (sous réserve de l’évolution du bail)
Bail ou règlement de copropriété interdisant l’activité professionnelle	5 ans maximum à compter de l’immatriculation ou de l’installation
Bail contenant une clause autorisant expressément l’activité	Durée prévue par le bail

⚠️ Même si le règlement de copropriété interdit l’exercice d’une activité commerciale dans les parties communes ou dans les appartements à usage exclusivement d’habitation, la domiciliation reste légalement possible pendant 5 ans. Ce délai ne se prolonge pas automatiquement : il faut anticiper le transfert.

Les obligations du locataire vis-à-vis du bailleur

La domiciliation chez soi ne dispense pas de formalités envers le bailleur. La loi impose une information formelle, et son non-respect peut avoir des conséquences sérieuses sur la validité de votre bail.

Ce que vous devez faire :

1. Rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre bailleur (propriétaire personne physique ou bailleur institutionnel), l’informant de votre intention de domicilier votre société à votre adresse.
2. Conserver la preuve d’envoi et l’accusé de réception : ces documents peuvent vous être demandés par le greffe ou lors d’un contrôle.
3. Ne pas exercer d’activité générant une clientèle physique, des livraisons répétées ou une nuisance pour les voisins, même si la domiciliation est légale.

Ce que le bailleur peut ou ne peut pas faire :

Le bailleur ne peut pas interdire la domiciliation pendant la période légalement autorisée. Il ne peut pas non plus résilier le bail au seul motif que vous avez domicilié votre société, dès lors que vous respectez les conditions légales. En revanche, si vous exercez une véritable activité commerciale dans les locaux (réception de clients, stockage, salariés sur place), cela dépasse le cadre de la domiciliation et peut constituer une violation du bail d’habitation.

💡 La domiciliation est une adresse administrative et juridique. Elle ne transforme pas votre appartement en local professionnel. Si votre activité nécessite un véritable lieu d’exercice, la domiciliation seule ne suffit pas.

Justificatifs à fournir au greffe pour une domiciliation à domicile

L’immatriculation ou la modification du siège social au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) — effectuée via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI — requiert des pièces précises. Le greffe peut refuser l’adresse si le dossier est incomplet ou si la domiciliation semble irrégulière.

Les pièces généralement exigées pour une domiciliation au domicile du dirigeant locataire :

• Justificatif de jouissance du domicile : quittance de loyer récente, bail locatif en cours de validité, ou attestation du bailleur.
• Attestation sur l’honneur du représentant légal indiquant qu’il occupe les lieux à titre de domicile personnel et qu’il a notifié le bailleur.
• Copie de la lettre recommandée d’information au bailleur avec l’accusé de réception (selon les greffes, cette pièce peut être demandée ou non — renseignez-vous en amont).
• Statuts mentionnant la nouvelle adresse du siège social, signés et datés.

En cas de refus de l’adresse par le greffe, consultez notre guide pratique : Nouvelle adresse retoquée par le greffe : que faire

La limite des 5 ans : anticiper le transfert de siège

C’est le point que de nombreux dirigeants oublient ou sous-estiment. Lorsque le bail ou le règlement de copropriété comporte une restriction sur l’activité professionnelle, la domiciliation est tolérée pour 5 ans maximum. Ce délai est d’ordre public : il ne peut pas être prolongé par simple accord entre les parties.

À l’approche de cette échéance, vous devez impérativement transférer le siège social vers une adresse pérenne. Les options disponibles sont :

• Un local commercial dont vous êtes propriétaire ou locataire avec bail professionnel ou commercial.
• Un espace de coworking acceptant les domiciliations de sociétés.
• Une société de domiciliation agréée (agréée par la préfecture conformément aux articles L123-11-1 et suivants du Code de commerce).
• Le domicile d’un autre dirigeant ou associé, si les statuts le permettent et si ce dernier est lui-même autorisé à accueillir le siège.

Le transfert de siège implique une modification des statuts et un ensemble de formalités obligatoires : inscription modificative au RCS, publication d’une annonce légale dans un support habilité du département du nouveau siège, et dépôt d’un dossier complet via le guichet unique INPI. Retrouvez l’ensemble de ces démarches sur notre page dédiée au transfert de siège social.

📌 Si votre société change de département lors du transfert, deux publications d’annonces légales peuvent être nécessaires — l’une dans l’ancien département, l’autre dans le nouveau. Consultez notre article sur les mentions à faire figurer dans l’annonce de changement d’adresse pour ne rien omettre.

Cas particulier : domiciliation dans un logement en bail meublé ou en sous-location

Les régimes de bail particuliers — meublé, sous-location, bail mobilité — soulèvent des questions spécifiques.

Bail meublé : La loi ne distingue pas entre bail nu et bail meublé pour l’application de l’article L123-10 du Code de commerce. La domiciliation reste possible, avec les mêmes obligations d’information envers le bailleur.

Sous-location : Si vous êtes sous-locataire, votre bailleur direct est lui-même locataire. Vous devez l’informer, mais il devra lui-même avoir l’autorisation du propriétaire initial pour sous-louer. La chaîne de droits peut rendre la domiciliation fragile : en cas de résiliation du bail principal, votre siège social se retrouve sans support juridique.

Bail mobilité : Ce type de bail, d’une durée de 1 à 10 mois, est généralement incompatible avec une domiciliation stable, surtout si le bail expire avant la fin de la période légale de 5 ans. La domiciliation reste techniquement possible, mais le risque de devoir procéder rapidement à un transfert de siège social est élevé.

Logement de fonction : Si vous occupez un logement de fonction mis à disposition par un employeur, la domiciliation de votre propre société y est juridiquement délicate. Le logement de fonction n’est pas votre domicile au sens habituel, et l’employeur peut s’y opposer. Il convient de vérifier les termes exacts de la mise à disposition.

Si vous êtes dans une situation particulière à Paris, notre article Changer l’adresse de sa société à Paris : mode d’emploi détaille les spécificités locales à connaître.

Ce qui change (ou non) lors d’un transfert de siège depuis votre domicile

Lorsque vous devez quitter la domiciliation à votre domicile et transférer le siège, plusieurs éléments restent stables et d’autres évoluent.

Ce qui ne change pas :

• Votre numéro SIREN reste identique.
• L’historique juridique de la société est préservé.
• Les contrats en cours restent valables.

Ce qui change :

• Le numéro SIRET de l’établissement principal change si le transfert implique un changement de commune.
• Le greffe compétent change si vous quittez le ressort.
• Une nouvelle publicité légale est obligatoire dans le département d’accueil.
• La CFE (cotisation foncière des entreprises, régie par l’article 1478 du Code général des impôts) est établie au 1er janvier : un prorata peut s’appliquer l’année du transfert selon les modalités de votre situation.

Les délais sont à respecter : la déclaration de modification doit en principe être effectuée dans le mois suivant la décision de transfert. Tout retard expose la société à des complications lors du traitement du dossier par le greffe.

Pour ne pas rater les délais de publication, consultez notre guide sur les délais de publication d’une annonce légale de transfert de siège.

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Vous approchez de la limite des 5 ans, votre bail évolue ou vous souhaitez simplement sécuriser l’adresse de votre société ? Notre équipe vous accompagne dans toutes les étapes du transfert de siège, de la rédaction de l’acte de modification jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour. Contactez-nous via notre formulaire de contact pour obtenir un devis personnalisé.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.