Modèle d’attestation de domiciliation : guide complet 2026

Un modèle d’attestation de domiciliation est un document type permettant de prouver qu’une personne, une entreprise ou un compte bancaire est rattaché à une adresse précise. Selon le contexte — siège social, compte bancaire, bulletin de salaire, domicile personnel — son contenu et son signataire diffèrent. Utiliser le mauvais modèle est la première cause de rejet de dossier.

Modèle d’attestation de domiciliation : à quoi sert-elle exactement ?

L’attestation de domiciliation n’est pas un document juridique unique et normé. C’est un terme générique qui recouvre plusieurs usages :

• domiciliation d’entreprise : preuve que le siège social ou l’établissement est rattaché à une adresse (local commercial, société de domiciliation, domicile du dirigeant) ;
• domiciliation bancaire : engagement du titulaire d’un compte à y faire virer ses revenus ou prélever ses charges ;
• domiciliation de salaire : attestation remise par l’employeur ou la banque pour justifier le versement d’un salaire sur un compte donné ;
• domiciliation personnelle : justificatif du lieu de résidence d’un particulier, souvent utilisé pour un hébergement chez un tiers.

Pour une entreprise, l’attestation de domiciliation prend tout son sens au moment de l’immatriculation ou d’un transfert de siège social. Le siège social est une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce) : le greffe vérifie donc que l’adresse déclarée correspond à un local réellement occupé, avec un titre d’occupation cohérent.

📌 Chez Mistral Conseil (EURL fictive suivie dans nos dossiers), le gérant Antoine a dû produire, en plus de son attestation de domiciliation, le contrat de domiciliation signé avec le local de Bayonne. Le greffe a rejeté une première version de l’attestation faute de date d’entrée en jouissance précise.

Comment rédiger une attestation de domiciliation d’entreprise ou de siège social ?

Une attestation de domiciliation d’entreprise valable comporte généralement :

1. l’identité complète du domiciliataire (nom du propriétaire, du bailleur, ou raison sociale de la société de domiciliation, avec son numéro d’agrément si applicable) ;
2. l’adresse exacte du local, avec numéro, rue, code postal et commune ;
3. l’identité de l’entreprise domiciliée (dénomination, forme juridique, numéro SIREN si déjà immatriculée) ;
4. la date de prise d’effet de la domiciliation ;
5. la durée de l’engagement (souvent alignée sur celle du contrat de domiciliation ou du bail) ;
6. la mention explicite que le domiciliataire autorise l’usage de l’adresse comme siège social ;
7. la date et la signature du domiciliataire.

Ce document accompagne, sans le remplacer, le justificatif de jouissance des locaux (bail commercial, contrat de domiciliation commerciale, ou attestation du propriétaire lorsque le siège est fixé au domicile du dirigeant). Sur ce dernier point, notre article sur l’accord propriétaire pour siège social détaille les mentions attendues lorsque le local appartient à un tiers.

⚠️ Attention à la confusion fréquente entre adresse de correspondance et siège social. Une attestation de domiciliation qui ne concerne qu’une boîte postale ou une adresse de réception de courrier ne peut pas servir de siège social. Nous détaillons cette distinction dans adresse de correspondance vs siège social.

Dans le cadre d’un transfert de siège social, l’attestation de domiciliation doit être datée de manière cohérente avec la décision de transfert prise par l’organe compétent :

Forme juridique	Organe qui décide du transfert	Référence légale
SARL / EURL	Gérant, sous réserve de ratification par les associés	article L223-18 du Code de commerce
SA	Conseil d’administration ou de surveillance, ratifié en AGO	article L225-36 du Code de commerce
SAS / SASU	Organe désigné par les statuts (liberté statutaire)	articles L227-1 et suivants du Code de commerce

Si vous préparez un tel dossier, notre service de transfert de siège social vous accompagne pour sécuriser la cohérence entre la décision, l’attestation de domiciliation et le dossier déposé auprès du guichet unique.

Comment rédiger une attestation de domicile pour une personne physique ?

Pour un particulier hébergé chez un tiers, l’attestation de domicile reprend une logique proche mais adaptée :

• identité complète de l’hébergeant (nom, prénom, adresse) ;
• identité de la personne hébergée ;
• durée depuis laquelle la personne réside à cette adresse ;
• mention manuscrite ou dactylographiée « J’atteste sur l’honneur héberger… » ;
• date et signature.

Cette attestation est généralement accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et d’un justificatif de domicile récent à son nom (facture d’énergie, quittance de loyer, avis de taxe d’habitation). Ce cas de figure diffère nettement de l’attestation de domiciliation d’entreprise : ne confondez pas les deux modèles, même si leur nom se ressemble. Une erreur classique consiste à envoyer le modèle « domicile personnel » à un greffe qui attend un modèle « siège social » — c’est l’une des causes fréquentes des dossiers renvoyés, au même titre qu’une adresse de siège social refusée par le greffe.

Où trouver un modèle d’attestation de domiciliation bancaire ou de salaire au format Word ?

Le modèle demande d’attestation de domiciliation bancaire n’a pas de forme légale imposée : chaque établissement bancaire utilise son propre document, généralement téléchargeable depuis l’espace client en ligne, ou disponible sur simple demande à l’agence. Il sert le plus souvent à :

• ouvrir un nouveau compte en justifiant l’origine des fonds ;
• constituer un dossier de crédit immobilier ;
• appuyer un dossier de location (le bailleur demande une preuve de domiciliation bancaire du locataire).

Le modèle d’attestation de domiciliation de salaire Word, quant à lui, est généralement produit par l’employeur ou par la banque elle-même, et mentionne :

• le nom de l’employeur ;
• l’identité du salarié ;
• le montant net mensuel ou une fourchette ;
• l’IBAN du compte sur lequel le salaire est versé ;
• l’engagement de continuité de virement.

💡 Si votre besoin concerne un usage professionnel lié à une société (et non un salarié isolé), l’attestation à produire est celle du siège social, pas celle du salaire. Un doute sur la pièce à fournir ? Contactez-nous via notre page contact : nous orientons rapidement vers le bon modèle selon votre situation.

Ces modèles Word « gratuits » que l’on trouve en ligne omettent fréquemment deux mentions : la durée de validité de l’attestation et l’objet précis pour lequel elle est délivrée. Sans ces précisions, un tiers (banque, bailleur, greffe) peut légitimement la refuser.

Étape par étape : de l’attestation au Kbis mis à jour

Lorsque l’attestation de domiciliation s’inscrit dans un transfert de siège social, la procédure complète suit ces étapes :

1. Décision de transfert par l’organe compétent selon la forme juridique (gérance, conseil, ou organe statutaire pour la SAS).
2. Modification des statuts, le siège social étant une mention obligatoire (article 1835 du Code civil).
3. Obtention ou mise à jour de l’attestation de domiciliation correspondant à la nouvelle adresse, accompagnée du titre d’occupation (bail, contrat de domiciliation).
4. Publicité légale : insertion d’un avis de transfert dans un support habilité (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Notre exemple détaillé d’annonce légale de changement de siège reprend un modèle de texte conforme.
5. Dépôt du dossier modificatif auprès du guichet unique (INPI), avec mise à jour du RCS et du Registre National des Entreprises.
6. Réception du Kbis actualisé, mentionnant la nouvelle adresse.

⚠️ Piège territorial à connaître : si la nouvelle adresse change le ressort du tribunal de commerce (changement de département, parfois de commune selon les zones), une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Une seule annonce légale ne suffit pas dans ce cas — c’est l’erreur la plus coûteuse à corriger après coup. Le dossier d’Antoine (Mistral Conseil), passant de Mérignac (33, greffe de Bordeaux) à Bayonne (64, greffe de Bayonne), a nécessité deux annonces distinctes avant même de pouvoir déposer le dossier modificatif.

La déclaration de la modification doit intervenir dans un délai de un mois suivant la décision [À VÉRIFIER selon votre situation]. En matière fiscale, la CFE reste établie selon la situation au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts), avec un éventuel prorata l’année du transfert.

Si vous préparez ce type de dossier depuis une grande métropole, les modalités pratiques de publicité peuvent varier localement — voir par exemple nos guides pour Lyon ou Marseille.

Ce qu’il faut retenir avant de signer votre attestation

Le modèle d’attestation de domiciliation choisi doit toujours correspondre exactement à l’usage visé : siège social, compte bancaire, salaire, ou domicile personnel. Pour une entreprise, ce document ne remplace jamais la décision de transfert de l’organe compétent, ni le titre d’occupation des locaux. Et en cas de changement de département, l’attestation n’est qu’une pièce du dossier : la formalité complète implique une double publicité et une vérification du greffe compétent.

💡 Un doute sur le modèle à utiliser pour votre transfert de siège, ou sur le greffe compétent après un déménagement ? Notre équipe répond aux questions concrètes via la page contact.

Pour les sociétés en sommeil qui envisagent une reprise d’activité avec changement d’adresse, la question de la domiciliation se pose différemment ; ce cas est traité en détail sur SASU en sommeil : domiciliation et siège social.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mise à jour : 11 août 2026.