Procédure & formalités
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Changer l'adresse de son entreprise : le guide complet 2026
Changer l'adresse de votre entreprise, c'est juridiquement transférer le siège social. Qui décide, quelles formalités, quel coût et ce qui change vraiment pour la société.
Sommaire — 6 parties
Quand un dirigeant cherche à « changer l’adresse de son entreprise », il cherche en réalité à réaliser un transfert de siège social — les deux expressions décrivent le même acte. L’adresse officielle d’une société n’est pas une simple coordonnée postale : c’est une mention obligatoire de ses statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce), qui détermine le greffe compétent, la fiscalité locale et le lieu de ses obligations légales. La changer suppose donc une décision formelle, une mise à jour des statuts et une déclaration au registre.
Ce guide vous donne la vue d’ensemble ; chaque étape renvoie vers un article détaillé.
« Changer d’adresse » ou « transfert de siège » : le même acte juridique
Il n’existe pas, en droit des sociétés, de formalité appelée « changement d’adresse » distincte du transfert de siège. Dès lors que l’adresse figurant au Kbis évolue, vous effectuez un transfert de siège social, quelle que soit la distance. Un déménagement dans la rue voisine et un déplacement à l’autre bout de la France relèvent de la même procédure de principe — seule change son ampleur.
Ce qui commande réellement la lourdeur de la démarche, ce n’est pas les kilomètres, mais le ressort du greffe : votre nouvelle adresse dépend-elle du même tribunal de commerce que l’ancienne, ou d’un autre ? Notre article même ressort ou hors ressort : comment le savoir donne la méthode pour trancher, et quel greffe est compétent détaille la logique territoriale.
Qui décide de changer l’adresse ?
L’organe compétent dépend de votre forme juridique :
- SARL / EURL : le gérant peut décider seul du transfert, à charge de le faire ratifier (article L223-18 du Code de commerce). Voir qui décide du transfert de siège d’une SARL.
- SAS / SASU : ce sont les statuts qui désignent l’organe compétent (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Voir qui décide en SAS/SASU.
- SA : décision du conseil d’administration ou de surveillance (article L225-36 du Code de commerce).
- SCI : les statuts commandent ; à défaut de clause, l’unanimité des associés reste le réflexe prudent. Voir SCI : qui décide du transfert.
⚠️ Piège de praticien : dans les sociétés créées à partir de modèles en ligne, la clause de siège renvoie souvent à « une décision collective des associés ». Si vos statuts le prévoient, une décision du seul dirigeant serait irrégulière — lisez la clause avant d’agir.
La procédure en 5 étapes
| Étape | Ce que vous faites |
|---|---|
| 1. Décision | Le bon organe acte le changement d’adresse (PV ou décision écrite) |
| 2. Statuts | Mise à jour de la clause « siège social » des statuts |
| 3. Annonce légale | Publication de l’avis de transfert (une ou deux selon le ressort) |
| 4. Guichet unique INPI | Dépôt du dossier de déclaration modificative |
| 5. Kbis | Le greffe met à jour l’inscription et délivre le nouveau Kbis |
La déclaration de l’étape 4 doit intervenir dans un mois après la décision (article R123-66 du Code de commerce). Si vos statuts n’ont pas été mis à jour, vous vous exposez aux risques décrits dans statuts non mis à jour : que risquez-vous.
Combien coûte un changement d’adresse en 2026 ?
Le coût dépend, là encore, du ressort :
| Poste | Même ressort | Changement de département |
|---|---|---|
| Annonce(s) légale(s) | 1 avis — 109 € HT | 2 avis (une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée) |
| Frais de greffe | 166,71 € TTC | 216,73 € TTC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | — | 46,41 € |
Pour le détail, voir annonce légale : quel coût et frais de greffe 2026.
Le point qui change tout : rester dans le même ressort ou en changer
Si votre nouvelle adresse relève d’un autre greffe, la formalité se double : deux annonces légales, des frais de greffe plus élevés, et une opération au registre plus complexe. La procédure hors ressort est détaillée dans transfert hors ressort au guichet unique et changer de siège dans un autre département.
Ce qui change (et ne change pas) pour votre entreprise
Changer d’adresse a des effets concrets : le SIRET de l’établissement change si vous changez de commune, mais le SIREN de la société reste identique ; la CFE peut être impactée (article 1478 du Code général des impôts). Le détail est dans notre guide changement d’adresse et SIREN/SIRET : ce qui change et transfert de siège et CFE.
Pour la marche à suivre complète pas à pas, appuyez-vous sur nos deux piliers : changer de siège social : la procédure complète et le guide complet du transfert de siège.