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Qui décide du transfert de siège social en SAS/SASU ?
Président, AGE, statuts : découvrez qui est compétent pour décider d'un transfert de siège social en SAS ou SASU, et comment éviter les erreurs courantes.
Sommaire — 6 parties
En SAS et SASU, c’est l’acte statutaire — et lui seul — qui désigne l’organe compétent pour décider d’un transfert de siège social. Contrairement à la SARL ou à la SA, aucune disposition du Code de commerce n’impose une procédure unique : la liberté est totale, mais cette liberté oblige à lire les statuts avant toute chose.
La liberté statutaire de la SAS : une règle d’or à ne pas oublier
La SAS est régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce, qui consacrent une liberté d’organisation très étendue. Le législateur n’a pas fixé de règle impérative quant à l’organe qui décide du transfert de siège, à la différence de la SA (article L225-36 du Code de commerce, qui confie cette décision au conseil d’administration ou de surveillance sous ratification de l’assemblée générale ordinaire) ou de la SARL (article L223-18 du Code de commerce, qui autorise le gérant à décider seul sous réserve de ratification).
Pour la SAS, la réponse se trouve donc dans vos statuts, et nulle part ailleurs.
⚠️ Attention : si vos statuts sont muets sur la question, il ne faut pas en déduire que le président peut décider seul. L’absence de clause impose au contraire la prudence : une décision collective des associés, réunie selon les modalités prévues pour les modifications statutaires, est alors recommandée.
Le siège social est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Changer son adresse, c’est modifier les statuts. Cette modification, quelle que soit la forme juridique, doit être formalisée par écrit, puis déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Qui peut décider dans les cas les plus fréquents ?
Les statuts de SAS adoptent généralement l’une des trois configurations suivantes :
| Configuration statutaire | Organe compétent | Observations |
|---|---|---|
| Clause de délégation au président | Président seul | La clause doit viser expressément le “transfert de siège” ; une clause générale de gestion peut ne pas suffire |
| Décision collective des associés | Assemblée ou consultation écrite | Le quorum et la majorité requis sont fixés librement par les statuts |
| Silence des statuts | Décision collective par précaution | Appliquez les règles de modification statutaire ordinaires |
En SASU (associé unique), la situation est plus simple : l’associé unique cumule tous les pouvoirs. Il peut décider seul du transfert, y compris s’il est également président. Les statuts peuvent néanmoins déléguer ce pouvoir au président pour fluidifier les formalités courantes.
Le cas particulier du transfert dans le même ressort de greffe
Lorsque le nouveau siège reste dans le même ressort de tribunal de commerce (même département, ou même greffe selon la localisation), la procédure est allégée : une seule annonce légale est publiée, et la formalité est plus rapide.
Ce cas ne change pas la question de la compétence décisionnelle : il faut toujours respecter ce que prévoient les statuts. En revanche, il simplifie les formalités qui suivent la décision.
📌 Bon à savoir : lorsque le transfert franchit la frontière départementale, deux annonces légales sont nécessaires — l’une dans le département d’origine, l’autre dans le département d’accueil. Consultez notre article dédié sur la double annonce à publier en déménageant hors ressort pour en comprendre la mécanique.
Les formalités qui suivent la décision
Une fois la décision prise par l’organe compétent (président, associés, ou tout autre organe statutaire), voici les étapes incontournables :
- Rédaction du procès-verbal ou de la décision : le document doit mentionner la nouvelle adresse complète, la date d’effet et l’identité des signataires.
- Mise à jour des statuts : la nouvelle adresse du siège remplace l’ancienne ; les statuts mis à jour doivent être signés.
- Publication d’un avis dans un support habilité : conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955, un avis de transfert doit paraître dans un journal ou support habilité à recevoir les annonces légales du département du nouveau siège. En cas de changement de département, une annonce est également requise dans l’ancien département.
- Déclaration via le guichet unique INPI : l’inscription modificative au RCS — et au Registre National des Entreprises (RNE) — s’effectue exclusivement par voie dématérialisée. Vous déposez le PV de décision, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale, et un justificatif de jouissance des locaux (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété…).
- Obtention du nouveau Kbis : une fois la formalité traitée, le Kbis mis à jour mentionne la nouvelle adresse du siège social.
Pour une vue d’ensemble du processus, notre mode d’emploi pour déménager votre siège social détaille chaque étape.
💡 Besoin d’un accompagnement complet ? Notre service transfert de siège social d’une SAS prend en charge la rédaction des actes, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique INPI — pour que vous n’ayez rien à oublier.
Ce que la décision de transfert ne change pas
Un transfert de siège social, même vers un autre département, n’efface pas l’historique juridique de la société.
- Le numéro SIREN reste inchangé : votre société conserve son identité au sens du RCS.
- Le SIRET de l’établissement principal évolue si le transfert implique un changement de commune (nouveau code INSEE).
- La liste des sièges antérieurs est conservée au RCS et figure sur le Kbis. C’est une obligation légale : consultez notre article sur la liste des sièges sociaux antérieurs pour en comprendre le rôle et les implications.
- La CFE (cotisation foncière des entreprises) est établie d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). En cas de transfert en cours d’année, des règles spécifiques de prorata peuvent s’appliquer.
Questions fréquentes sur la décision de transfert en SAS/SASU
Un associé minoritaire peut-il bloquer le transfert de siège ?
Cela dépend, là encore, des statuts. Si le transfert est confié au président à titre exclusif, les associés — y compris majoritaires — n’ont pas de droit de veto statutaire. Si la décision appartient à une assemblée, les règles de quorum et de majorité fixées dans les statuts déterminent si une minorité de blocage est possible.
Le transfert de siège entraîne-t-il un changement de tribunal de commerce compétent ?
Oui, dès lors que le nouveau siège relève d’un autre ressort de greffe. La société sera alors immatriculée auprès du nouveau tribunal de commerce. Pour comprendre les implications pratiques, lisez notre article sur le changement de siège qui fait changer de greffe.
Quel est le coût d’un transfert de siège pour une SAS ?
Les frais comprennent les émoluments du prestataire, les frais de greffe et le coût de l’annonce légale (tarif forfaitaire fixé annuellement par arrêté). Pour un transfert hors département, les coûts sont plus élevés en raison de la double annonce légale. Consultez notre article sur le prix d’un changement de siège vers un autre département pour une estimation détaillée.
La règle est simple à retenir : en SAS et SASU, ouvrez vos statuts avant d’agir. Si la clause de compétence est claire, suivez-la scrupuleusement. Si elle est ambiguë ou absente, optez pour une décision collective formalisée afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Pour toute question sur votre situation particulière ou pour confier la formalité à un professionnel, contactez notre équipe — nous vous répondons rapidement.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.