Organe compétent pour le transfert de siège d'une SAS

Dans une SAS, l’organe compétent pour décider du transfert de siège social est celui que désignent les statuts. La loi ne tranche pas : elle renvoie à la liberté statutaire propre à cette forme sociale (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Le président peut agir seul, les associés collectivement, ou un organe spécifique — tout dépend de la rédaction de vos statuts.

Pourquoi la SAS échappe à la règle commune

Pour la SARL, la loi est claire : l’article L223-18 du Code de commerce autorise le gérant à décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire national, sous réserve de ratification par les associés. Pour la SA, l’article L225-36 du Code de commerce confie cette décision au conseil d’administration ou de surveillance, ratifiée en assemblée générale ordinaire. Ces règles sont impératives.

La SAS fonctionne autrement. En vertu des articles L227-1 et suivants du Code de commerce, la SAS est régie, pour l’essentiel, par ses propres statuts. Le législateur a voulu laisser aux fondateurs une liberté de conception maximale : organisation des pouvoirs, modalités de décision, répartition des compétences entre le président et les associés. Cette souplesse est l’ADN même de la SAS.

Conséquence directe : il n’existe aucun organe légalement désigné par défaut pour décider du transfert de siège. Seuls vos statuts font foi.

⚠️ Attention : Le siège social est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Tout transfert implique nécessairement une modification statutaire, quelle que soit la décision interne de votre SAS.

Trois scénarios statutaires courants

La pratique révèle trois configurations fréquentes dans les statuts de SAS.

Rédaction statutaire	Organe compétent	Formalité interne requise
”Le président peut transférer le siège en tout lieu”	Président seul	Décision unilatérale du président, consignée par écrit
”Le transfert de siège est décidé par la collectivité des associés”	Collectivité des associés	Consultation selon les modalités statutaires (vote, unanimité, majorité qualifiée…)
”Le transfert est de la compétence du comité de direction / conseil de surveillance”	Organe collégial prévu	Délibération de l’organe concerné selon son règlement intérieur

Premier scénario — Le président agit seul. C’est la configuration la plus souple. Les statuts confèrent expressément au président le pouvoir de fixer et de modifier le siège. Il lui suffit de prendre une décision écrite, datée et signée. Pas de convocation d’assemblée, pas de délai de consultation. Attention toutefois : cette rédaction doit être sans ambiguïté. Une formulation comme “le président assure la direction générale de la société” ne suffit pas à lui attribuer ce pouvoir spécifique.

Deuxième scénario — La collectivité des associés décide. Ici, le président ne peut agir seul. Les associés doivent être consultés selon les formes prévues par les statuts : assemblée physique, consultation par correspondance, vote électronique. La majorité requise — simple, des deux tiers, unanimité — est également fixée par les statuts.

Troisième scénario — Un organe collégial est compétent. Certaines SAS disposent d’un comité stratégique, d’un conseil d’administration ou d’un directoire. Si les statuts lui confient la compétence en matière de décisions structurelles, le transfert de siège relèvera de sa délibération.

Que faire quand les statuts sont silencieux ?

C’est la situation la plus délicate. Les statuts ne mentionnent pas expressément qui décide du transfert de siège. Plusieurs lectures sont théoriquement possibles. En pratique, deux approches s’affrontent :

• Approche conservatrice : soumettre la décision à la collectivité des associés dans les conditions prévues pour les modifications statutaires, en appliquant par analogie les règles les plus protectrices. C’est la voie recommandée pour éviter toute contestation ultérieure.
• Approche libérale : considérer que le président, en tant que représentant légal et organe de direction, peut décider du transfert dans le cadre de ses pouvoirs généraux de gestion. Cette lecture est risquée si elle n’est pas étayée par une rédaction statutaire explicite.

💡 Notre conseil : en cas de doute, optez systématiquement pour une décision collective des associés formalisée par procès-verbal. Le coût d’une consultation supplémentaire est négligeable face au risque d’une contestation de la régularité de la décision.

Pour rendre tout cela concret (exemple illustratif) : une SAS de conseil installée à Mérignac (33) souhaite transférer son siège à Bayonne (64). Ses statuts précisent que « le président peut transférer le siège en tout lieu » : le président prend donc une décision écrite, datée et signée, sans réunir les associés. Si les statuts avaient été muets, une décision collective aurait été préférable.

La formalité de transfert : ce qui reste identique pour toutes les SAS

Quelle que soit la configuration interne de votre SAS — président seul, associés ou organe collégial —, les formalités externes sont identiques.

Pour approfondir la procédure complète, consultez notre guide complet du transfert de siège social 2026.

1. Mise à jour des statuts. Le procès-verbal ou la décision actant le transfert doit mentionner la nouvelle adresse et modifier en conséquence l’article des statuts relatif au siège social.

2. Annonce légale. Une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales est obligatoire (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). En cas de transfert dans un autre département, deux annonces sont requises : une dans le département de départ, une dans le département d’accueil. Pour comprendre ce mécanisme, lisez notre article sur la double publication exigée quand on change de département.

3. Déclaration au guichet unique INPI. L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE) s’effectuent exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. La formalité doit en principe être accomplie dans le mois suivant la décision.

4. Justificatif de jouissance. Un document attestant du droit d’occupation des nouveaux locaux doit être joint au dossier (bail commercial, attestation de domiciliation, acte de propriété…).

Pour les transferts impliquant un changement de greffe, des spécificités s’appliquent : notre article sur le transfert de siège social avec changement de greffe les détaille.

📌 À noter : le numéro SIREN de votre SAS reste inchangé après le transfert. En revanche, si le transfert implique un changement de commune, le numéro SIRET de l’établissement principal sera modifié. Pensez à mettre à jour vos documents commerciaux et à informer vos partenaires.

Conséquences fiscales à anticiper

Le transfert de siège emporte des effets sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). Conformément à l’article 1478 du Code général des impôts, la CFE est établie d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition. Un prorata peut s’appliquer l’année du transfert selon les communes concernées.

Par ailleurs, si le transfert entraîne un changement de département, la liste des sièges sociaux antérieurs devra figurer dans le dossier de formalité. Cette exigence souvent méconnue est expliquée dans notre article dédié à la liste des sièges occupés avant le changement.

Pour évaluer le coût global d’un transfert de siège avec changement de département, consultez notre article sur le coût d’un déménagement de siège hors département.

Confier la formalité à un professionnel

La rédaction de la décision de transfert, la mise à jour des statuts, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique INPI forment un ensemble de formalités interdépendantes. Une erreur dans l’une d’entre elles bloque l’ensemble du dossier.

Notre service transfert de siège social d’une SAS prend en charge l’intégralité de ces démarches : rédaction des actes, publication de l’annonce légale, transmission au greffe compétent. Honoraires à partir de 150 € HT, frais de greffe et d’annonce légale inclus dans le devis personnalisé.

💡 Une question sur la compétence dans vos statuts ? Contactez nos juristes pour une analyse rapide de votre situation avant d’engager la procédure.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.