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Transfert de siège SAS : guichet unique INPI 2026
Transférez le siège de votre SAS via le guichet unique INPI : décision statutaire, annonce légale, greffe. Procédure complète, pièges à éviter, étapes.
Sommaire — 5 parties
Transférer le siège social d’une SAS implique trois opérations distinctes : une décision interne conforme aux statuts, une publication dans un support d’annonces légales, et une déclaration au guichet unique INPI qui met à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi que le Registre National des Entreprises (RNE). Comptez en moyenne deux à trois semaines entre la décision et la réception du Kbis actualisé.
Ce que dit la loi pour la SAS : une liberté qui impose de lire ses statuts
Le siège social est une mention obligatoire des statuts de toute société (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Le modifier revient donc à modifier les statuts — opération encadrée, qui ne s’improvise pas.
Pour la SAS et la SASU, la loi n’impose pas d’organe particulier : c’est la liberté statutaire consacrée par articles L227-1 et suivants du Code de commerce qui s’applique. Concrètement, vos statuts peuvent prévoir que :
- le président seul décide du transfert (courant pour les déplacements dans un même département ou dans le même ressort de greffe) ;
- la collectivité des associés doit se prononcer, parfois à une majorité qualifiée ;
- un comité de direction ou un directoire dispose de cette compétence pour les SAS pluripersonnelles complexes.
⚠️ Piège fréquent : des statuts rédigés rapidement à la création indiquent que “toute modification statutaire est de la compétence des associés statuant à la majorité des deux tiers”. Le président qui signe seul un procès-verbal de transfert prend alors le risque d’une décision nulle — et d’un dossier rejeté par le greffe après dépôt.
Chez Mistral Conseil, l’EURL de notre fil rouge, la situation est plus simple : le gérant dispose d’un pouvoir étendu posé dans les statuts. Mais pour Antoine, dont la SAS a été constituée avec trois associés, la clause de compétence désigne expressément l’assemblée générale ordinaire. Un PV de décision collective est donc indispensable avant même de songer à l’annonce légale.
Une fois la compétence identifiée, la procédure se déroule en quatre étapes que nous détaillons ci-dessous.
Les quatre étapes concrètes du transfert de siège d’une SAS
Étape 1 — Vérifier la clause statutaire et convoquer l’organe compétent
Ouvrez vos statuts et repérez la clause relative aux “décisions collectives” ou aux “modifications statutaires”. Notez :
- l’organe compétent (président / AGO / AGE / autre) ;
- le quorum et la majorité requis ;
- les éventuelles formalités de convocation (délai, mode de convocation, ordre du jour).
Rédigez ensuite le procès-verbal ou la décision unilatérale (SASU) qui actent :
- l’adresse de l’ancien siège ;
- l’adresse exacte du nouveau siège (numéro, rue, code postal, commune) ;
- la date d’effet souhaitée ;
- la modification corrélative des statuts (mention du nouvel article).
📌 Détail qui compte : si vous déménagez hors du ressort du greffe actuel (par exemple de Bordeaux à Bayonne, comme Antoine), précisez-le explicitement dans le PV. Cette mention déclenche la procédure de radiation/immatriculation croisée entre les deux greffes, et impose une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée.
Étape 2 — Publier l’annonce légale
L’insertion d’un avis de transfert dans un support habilité est imposée par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le support doit être habilité dans le département du nouveau siège social.
Si le transfert est hors ressort (changement de département de greffe), une seconde annonce est requise dans le département de l’ancien siège. C’est le piège le plus coûteux en temps : un dossier déposé sans cette seconde annonce est systématiquement rejeté ou suspendu par le greffe.
Consultez notre guide dédié aux mentions à publier lorsqu’on déménage le siège social pour ne rien omettre : dénomination, forme juridique, capital, ancien siège, nouveau siège, numéro SIREN, greffe d’immatriculation, décision.
Le tarif est fixé par arrêté annuel à un forfait de 109 € HT HT par annonce (hors La Réunion et Mayotte : 126 € HT HT). Vous recevez en retour une attestation de parution que vous joignez au dossier INPI.
Étape 3 — Déposer la déclaration au guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique (janvier 2023), toutes les formalités d’entreprises — y compris l’inscription modificative au RCS pour le transfert de siège — transitent exclusivement par formalites.entreprises.gouv.fr, opéré par l’INPI.
Le dossier à constituer comprend :
| Pièce | Précision |
|---|---|
| Formulaire de déclaration de modification | Complété en ligne sur le guichet unique |
| Statuts mis à jour, datés et signés | Version consolidée avec le nouvel article relatif au siège |
| PV ou décision actant le transfert | Signé par l’organe compétent désigné aux statuts |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support habilité (1 ou 2 selon le cas) |
| Justificatif de jouissance des locaux | Bail, contrat de domiciliation, titre de propriété ou attestation de domiciliation chez un dirigeant / chez un tiers |
| Pièce d’identité du signataire | Pour vérification de la qualité du déclarant |
💡 Bon à savoir : le guichet unique transmet lui-même le dossier au greffe compétent. Vous n’avez pas à contacter le greffe directement. En cas de transfert hors ressort, le greffe d’origine procède à la radiation et le nouveau greffe enregistre l’immatriculation — tout en conservant votre numéro SIREN. Notre article Changement de RCS : le guide détaille ce mécanisme.
La déclaration doit être déposée dans le délai de un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce).
Étape 4 — Réceptionner le Kbis mis à jour
Une fois le dossier instruit, le greffe met à jour le RCS et déclenche la publication d’un avis modificatif au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Vous pouvez alors télécharger votre nouveau Kbis, qui mentionne la nouvelle adresse du siège — et, le cas échéant, le nouveau greffe d’immatriculation.
Le délai d’instruction varie : comptez en général cinq à dix jours ouvrés pour un dossier complet sans anomalie, parfois moins selon la charge du greffe.
Transfert dans le même ressort vs transfert hors ressort : le tableau comparatif
La distinction est centrale pour votre budget et votre checklist documentaire.
| Critère | Même ressort de greffe | Hors ressort (autre département) |
|---|---|---|
| Annonce légale | 1 annonce (département du nouveau siège) | 2 annonces : ancien ET nouveau département |
| Greffe compétent | Inchangé | Radiation + nouvelle immatriculation |
| Frais de greffe | 166,71 € TTC | 216,73 € TTC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | Non requise (sauf changement de dirigeant) | 46,41 € si mise à jour nécessaire |
| Délai estimé | 5-7 jours ouvrés | 7-14 jours ouvrés |
| Numéro SIREN | Conservé | Conservé |
| Code SIRET | Inchangé si même commune | Mis à jour si changement de commune |
⚠️ Le cas d’Antoine (Mistral Conseil) : son transfert de Mérignac (Gironde, greffe de Bordeaux) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, greffe de Bayonne) est un transfert hors ressort. Il doit publier une annonce dans un support habilité en Gironde et une autre dans les Pyrénées-Atlantiques, joindre les deux attestations de parution à son dossier, et régler les frais de greffe correspondant au changement de ressort. Un seul oubli sur la double publicité, et le dossier est suspendu.
Pour une présentation complète des démarches spécifiques à cette forme juridique, consultez la page dédiée au transfert de siège social d’une SAS : vous y trouverez le détail des honoraires, les délais et la prise en charge de A à Z.
Les points de vigilance propres à la SAS
La domiciliation : un justificatif qui doit être irréprochable
Le greffe vérifie systématiquement que la société dispose d’un droit réel d’occuper les nouveaux locaux. Pour une SAS dont le président souhaite domicilier la société à son adresse personnelle, une attestation sur l’honneur ne suffit pas : il faut un document daté, signé, mentionnant l’adresse exacte et la durée d’autorisation.
Si l’adresse retenue pose problème — immeuble en copropriété sans autorisation de l’AG, adresse déjà refusée — lisez notre article adresse de siège social refusée par le greffe : que faire avant de déposer.
L’impact fiscal : CFE et lieu d’imposition
Le transfert de siège modifie le lieu d’établissement principal et donc la commune destinataire de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Conformément à article 1478 du Code général des impôts, la CFE est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. L’année du transfert, la SAS peut être imposée dans l’ancienne commune si le siège y était situé au 1er janvier.
Si votre SAS transfère son siège en cours d’année, vérifiez auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) les règles de proratisation applicables à votre situation précise.
Les autres formalités à ne pas oublier
Un transfert de siège ne se limite pas à la mise à jour du Kbis. Pensez à :
- mettre à jour vos contrats mentionnant l’adresse (bail, domiciliation, assurances, contrats clients/fournisseurs) ;
- informer votre banque pour la mise à jour des RIB et coordonnées ;
- mettre à jour vos mentions légales (site web, factures, devis, courriers) dans les meilleurs délais — une facture émise avec l’ancienne adresse après la mise à jour du RCS peut créer des frictions ;
- vérifier vos licences et autorisations si votre activité est réglementée et liée à un territoire ou à un agrément local.
Si votre SAS exerce à Paris, les spécificités de la capitale (greffe du tribunal de commerce de Paris, domiciliation en arrondissement) sont couvertes dans notre article changer l’adresse de sa société à Paris.
Faire appel à un prestataire : ce que ça change réellement
Le guichet unique INPI est en théorie accessible à tout dirigeant. En pratique, plusieurs points bloquent régulièrement les dossiers déposés en autonomie :
- une clause statutaire mal interprétée (organe incompétent, majorité insuffisante) ;
- des statuts mis à jour mais non re-signés par toutes les parties requises ;
- une annonce légale incomplète (mention du greffe d’immatriculation oubliée, ancienne adresse absente) ;
- l’absence de la seconde annonce en cas de changement de ressort ;
- un justificatif de domiciliation jugé insuffisant par le greffe.
Chacune de ces erreurs génère un rejet ou une suspension qui rallonge le délai de deux à quatre semaines. Pour une SAS en pleine croissance qui change d’adresse dans le cadre d’un développement commercial, ce délai a un coût réel.
Notre service transfert de siège social d’une SAS prend en charge l’intégralité du dossier : vérification de la clause statutaire, rédaction du PV de décision, rédaction et publication de l’annonce légale (ou des deux annonces), constitution et dépôt du dossier sur le guichet unique INPI, suivi jusqu’au Kbis. Les honoraires démarrent à partir de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € TTC dans le même ressort, 216,73 € TTC hors ressort) et les frais d’annonce légale (109 € HT HT par annonce).
💡 Une question sur votre situation ? Contactez-nous : nous analysons votre dossier et vous indiquons la procédure exacte applicable à votre SAS avant tout engagement.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour entreprises et professions réglementées. Mis à jour le 1er juillet 2026.