Transfert de siège : quel greffe est compétent ?

Le greffe compétent après un transfert de siège social est celui du tribunal de commerce dont dépend géographiquement le nouveau siège. Dès lors que le transfert franchit la limite d’un ressort de greffe, une inscription modificative au RCS du nouveau greffe est nécessaire, tandis que l’ancien greffe procède à la radiation. Le numéro SIREN, lui, ne change pas.

Ressort de greffe : de quoi parle-t-on exactement ?

Chaque tribunal de commerce exerce sa compétence sur un ressort géographique délimité. En France métropolitaine, ce ressort correspond généralement au département, mais certaines juridictions couvrent un périmètre plus restreint ou plus étendu selon les réformes judiciaires successives.

Le siège social est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Il détermine directement :

• le greffe du RCS auprès duquel la société est immatriculée ;
• la loi applicable dans certains contextes de droit international privé ;
• le tribunal compétent en cas de litige ou de procédure collective ;
• le département dans lequel doit être publiée l’annonce légale.

Transférer le siège social revient donc à modifier une mention fondamentale des statuts, avec toutes les conséquences procédurales qui en découlent.

Transfert dans le même ressort ou changement de greffe : deux procédures distinctes

La distinction entre un transfert dans le même ressort et un transfert hors ressort (changement de département ou de ressort de greffe) est capitale, car elle conditionne l’ensemble des formalités à accomplir.

Critère	Même ressort de greffe	Changement de ressort de greffe
Annonce légale	1 seule (département du siège)	2 annonces (départ + arrivée)
Dossier au greffe	Mise à jour auprès du greffe actuel	Inscription au nouveau greffe + radiation de l’ancien
Mise à jour du Kbis	Ville et adresse	Ville, adresse et code greffe
SIREN	Inchangé	Inchangé
SIRET établissement	Inchangé (même commune) ou modifié	Modifié si changement de commune
Complexité globale	Standard	Renforcée

Pour les transferts impliquant un changement de département, consultez notre page dédiée au transfert avec changement de département pour connaître le détail de la procédure et obtenir un devis en quelques minutes.

⚠️ Attention à la double annonce légale. Lorsque le nouveau siège est dans un autre ressort, deux insertions dans des supports habilités sont exigées par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 : une dans le département de départ, une dans le département d’arrivée. L’absence de l’une de ces publications rend le dossier incomplet aux yeux du greffe. Pour tout comprendre sur ce point, lisez notre article Double annonce légale pour un changement de siège.

Comment identifier le nouveau greffe compétent ?

La règle est simple : le greffe compétent est celui du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe l’adresse du nouveau siège social. En pratique, la difficulté survient dans quelques cas particuliers :

• Zones frontalières entre deux ressorts : une commune peut dépendre d’un greffe différent de celui que son département laisserait supposer à première vue.
• Arrondissements de Paris : Paris dispose d’un greffe unique, le greffe du tribunal de commerce de Paris, compétent pour l’ensemble de la capitale.
• DOM-TOM : les règles de compétence y sont spécifiques.

Pour vérifier le greffe dont relève une commune précise, le site infogreffe.fr propose un moteur de recherche par commune. Le guichet unique INPI redirige également automatiquement le dossier vers le bon greffe lors de la déclaration en ligne.

Prenons l’EURL Mistral Conseil (exemple illustratif), dont le gérant Antoine transfère son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64) : le greffe compétent devient celui du tribunal de commerce de Bayonne, qui procède à la nouvelle immatriculation, tandis que le greffe de Bordeaux radie l’ancienne. Changer de département, ici, c’est bel et bien changer de greffe.

💡 Bon à savoir. Depuis la réforme du guichet unique (2023), vous ne déposez plus physiquement de dossier auprès du greffe. Toutes les déclarations de modification passent par le portail formalites.entreprises.gouv.fr. C’est ce portail qui coordonne la transmission au greffe compétent et l’inscription modificative au Registre National des Entreprises (RNE).

Ce que le nouveau greffe exige dans votre dossier

Lorsque le transfert implique un changement de ressort, le dossier transmis au nouveau greffe doit comprendre plusieurs éléments incontournables :

1. Le formulaire de modification complété via le guichet unique INPI.
2. Les statuts mis à jour, mentionnant la nouvelle adresse du siège (signature du représentant légal ou procès-verbal selon la forme juridique).
3. Le justificatif de jouissance des locaux : bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété ou attestation d’hébergement.
4. L’attestation de parution de l’annonce légale publiée dans le département du nouveau siège (et celle du département de départ en cas de changement de ressort).
5. La liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal. Cette obligation est souvent méconnue, mais le greffe peut rejeter le dossier en son absence. Pour en savoir plus sur son contenu et sa portée, consultez notre article Liste des sièges sociaux antérieurs : obligation et rôle.

La décision interne de transfert varie selon la forme juridique :

• SARL : décision du gérant, ratifiée par les associés selon les modalités prévues à l’article L223-18 du Code de commerce.
• SA : décision du conseil d’administration ou de surveillance, ratifiée par l’assemblée générale ordinaire (article L225-36 du Code de commerce).
• SAS / SASU : la compétence pour décider du transfert est fixée librement par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce).

Conséquences pratiques du changement de greffe

Le transfert vers un nouveau greffe entraîne plusieurs mises à jour administratives en cascade.

Sur le Kbis : la ville d’immatriculation est actualisée et le code greffe change. Le numéro SIREN, attribué par l’INSEE, reste rigoureusement identique tout au long de la vie de la société. En revanche, si l’établissement change de commune, le numéro SIRET (SIREN + NIC) est modifié.

Sur la CFE : la cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Un déménagement en cours d’année peut donc avoir des implications fiscales dès l’exercice suivant, voire l’année même du transfert si un prorata s’applique.

Sur les contrats et partenaires : banques, fournisseurs, clients et administrations doivent être informés du changement d’adresse et, le cas échéant, du nouveau greffe d’immatriculation. Le Kbis mis à jour fait foi.

Pour une vision complète des étapes et des coûts, consultez notre guide pour modifier l’adresse de votre société ainsi que notre article sur le changement de siège vers un autre département.

📌 Sur le plan tarifaire, les frais de greffe et d’annonce légale varient selon les départements et la forme juridique de votre société. Retrouvez une estimation détaillée dans notre article Déménager son siège hors département : le budget.

Faire appel à un prestataire pour identifier et saisir le bon greffe

Identifier le greffe compétent, réunir les pièces requises, rédiger les statuts modificatifs, publier les annonces légales dans les bons départements et déposer le dossier dans les délais légaux : autant d’étapes où une erreur peut entraîner un rejet du dossier et allonger considérablement les délais d’obtention du nouveau Kbis.

Notre service transfertdesiege.fr, opéré par NORGE CONSEIL, prend en charge l’intégralité de ces formalités pour les SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, SA et SNC. Nos honoraires débutent à partir de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et les coûts d’annonce légale propres à votre situation.

Vous souhaitez transférer le siège de votre société et changer de greffe ? Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé et un accompagnement de A à Z.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.

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