Procédure & formalités
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Radiation greffe d'origine : transfert siège hors ressort
Comprendre la radiation du greffe d'origine lors d'un transfert de siège hors ressort : démarches, délais, documents requis et points de vigilance.
Sommaire — 6 parties
Lors d’un transfert de siège social hors ressort, l’ancien greffe procède à la radiation de l’immatriculation d’origine dès que le nouveau greffe valide l’inscription modificative. Cette désinscription est automatique : vous ne déposez qu’un seul dossier via le guichet unique INPI, mais ses effets s’étendent à deux greffes simultanément.
Ce que signifie concrètement la radiation du greffe d’origine
Le terme “radiation” peut inquiéter à tort. Il ne s’agit pas d’une dissolution ni d’une disparition juridique de votre société : c’est simplement la clôture de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenue par l’ancien tribunal de commerce, consécutive à l’ouverture d’une nouvelle immatriculation auprès du tribunal compétent pour le nouveau siège.
Concrètement, votre société cesse d’apparaître dans les registres de l’ancien greffe et intègre ceux du nouveau. Le numéro SIREN reste strictement inchangé — c’est l’identifiant national de la personne morale, indépendant du ressort géographique. En revanche, le numéro SIRET de l’établissement principal peut être mis à jour si la commune de domiciliation change, et la mention du tribunal d’immatriculation figurant sur le Kbis est actualisée.
⚠️ Ne confondez pas “radiation du greffe d’origine” et “radiation pour cessation d’activité”. La première est une conséquence technique du changement de ressort ; la seconde marque la fin de vie de la société. Les deux opérations portent le même mot, mais leurs effets juridiques et fiscaux sont radicalement différents.
Sur le plan légal, le siège social constitue une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Son déplacement vers un autre ressort emporte nécessairement une modification statutaire, dont la publicité est encadrée par des règles précises que nous détaillons ci-dessous.
Pourquoi deux annonces légales sont obligatoires
Un transfert de siège dans le même département n’exige qu’une seule annonce légale. Franchir la frontière d’un ressort de greffe, c’est-à-dire changer de département ou changer de tribunal de commerce compétent, impose en revanche la publication de deux avis distincts :
- Une annonce dans le département de départ : elle informe les tiers que la société quitte le ressort et indique le nouvel emplacement du siège.
- Une annonce dans le département d’arrivée : elle officialise l’installation dans le nouveau ressort et permet aux créanciers locaux d’être informés.
Cette double publicité découle de l’obligation d’insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département concerné, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif forfaitaire applicable à chaque avis de modification est fixé annuellement par arrêté ministériel.
Les deux attestations de parution doivent impérativement figurer dans le dossier déposé au guichet unique. En l’absence de l’une ou l’autre, le greffe d’arrivée refusera d’enregistrer l’inscription modificative — et la radiation du greffe d’origine ne pourra pas intervenir.
Pour vous assurer que vos avis contiennent toutes les mentions requises, consultez notre guide détaillé : Mentions à publier pour un déménagement de siège.
Les étapes de la procédure du greffe de départ au greffe d’arrivée
Voici le déroulement chronologique d’un transfert de siège hors ressort, de la décision interne à la radiation effective :
| Étape | Action | Acteur |
|---|---|---|
| 1 | Décision de transfert (AGE, décision du gérant ou du CA selon la forme juridique) | Dirigeant / Associés |
| 2 | Modification des statuts | Dirigeant / Avocat / Prestataire |
| 3 | Publication annonce légale dans le département de départ | Support habilité |
| 4 | Publication annonce légale dans le département d’arrivée | Support habilité |
| 5 | Dépôt du dossier complet sur le guichet unique INPI | Dirigeant / Prestataire |
| 6 | Instruction par le greffe du nouveau ressort | Greffe d’arrivée |
| 7 | Enregistrement de l’inscription modificative au RCS | Greffe d’arrivée |
| 8 | Notification automatique au greffe d’origine | Greffe d’arrivée → Greffe de départ |
| 9 | Radiation de l’immatriculation au greffe de départ | Greffe d’origine |
| 10 | Délivrance du nouveau Kbis à jour | Greffe d’arrivée / INPI |
La décision de transfert doit être formalisée en respectant les règles propres à chaque forme juridique :
- SARL : le gérant peut décider du transfert sur l’ensemble du territoire national, sous réserve de ratification par les associés (article L223-18 du Code de commerce).
- SA : décision du conseil d’administration ou de surveillance, soumise à ratification par l’assemblée générale ordinaire (article L225-36 du Code de commerce).
- SAS / SASU : la compétence est fixée librement par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce) ; relisez vos statuts avant toute décision.
📌 Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification sont déposées exclusivement via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il n’est plus possible de déposer directement auprès du greffe ou du CFE. Le guichet unique met à jour simultanément le RCS et le Registre National des Entreprises (RNE).
Les documents spécifiques exigés pour le dossier hors ressort
Un dossier de transfert hors ressort comporte des pièces supplémentaires par rapport à un transfert dans le même ressort. Voici les documents clés à rassembler :
- Statuts mis à jour, signés et datés, mentionnant la nouvelle adresse du siège social
- Procès-verbal de la décision de transfert (AGE ou décision du représentant légal selon les statuts)
- Justificatif de jouissance du nouveau local : bail commercial, contrat de domiciliation, attestation de domiciliation chez le dirigeant ou attestation de domiciliation chez un tiers
- Deux attestations de parution des annonces légales (départ + arrivée)
- Liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal — pièce spécifique au transfert hors ressort, qui permet au nouveau greffe de retracer l’historique d’immatriculation de la société
- Formulaire de déclaration de modification complété via le guichet unique INPI
💡 La liste des sièges sociaux antérieurs est souvent oubliée. Son absence entraîne systématiquement un rejet du dossier par le greffe d’arrivée. Assurez-vous de l’établir soigneusement, en remontant à l’adresse d’immatriculation initiale si la société a déjà changé de siège par le passé.
Si votre nouvelle adresse suscite des questions ou si vous anticipez un refus du greffe, notre article Refus d’adresse par le greffe : les recours vous apporte les réponses utiles.
Conséquences fiscales et administratives à ne pas négliger
Le transfert de siège hors ressort produit plusieurs effets collatéraux qu’il convient d’anticiper.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si vous transférez votre siège en cours d’année, vous resterez redevable de la CFE auprès de l’ancienne commune pour l’année en cours. À partir de l’année suivante, la CFE sera due auprès de la nouvelle commune. Un prorata peut s’appliquer l’année du transfert selon les modalités locales — renseignez-vous auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.
Mise à jour auprès des organismes tiers
La radiation du greffe d’origine et l’enregistrement par le nouveau greffe ne suffisent pas à informer automatiquement tous vos interlocuteurs. Pensez à mettre à jour :
- Votre banque (coordonnées du siège, RIB professionnel si nécessaire)
- Vos assurances (responsabilité civile professionnelle, multirisque)
- L’URSSAF et les caisses de retraite complémentaire
- Vos clients et fournisseurs (mentions légales des contrats et factures)
- L’administration fiscale (SIE du nouveau département)
SIRET et établissements secondaires
Si votre société dispose d’établissements secondaires dans d’autres communes, leur SIRET n’est pas affecté par le transfert du siège. Seul le SIRET de l’établissement principal (qui correspond au siège) est susceptible d’être modifié. Vérifiez l’exactitude des informations auprès de l’INSEE après la mise à jour au RCS.
Faire appel à un prestataire : ce que cela change
La procédure de transfert hors ressort est techniquement plus complexe qu’un transfert dans le même ressort : double annonce légale, liste des sièges antérieurs, coordination entre deux greffes, vérification des statuts. Une erreur de dossier se traduit par un rejet, puis par un nouveau délai de traitement — parfois plusieurs semaines supplémentaires.
Déléguer la formalité à un prestataire spécialisé comme transfertdesiege.fr vous permet de déposer un dossier complet du premier coup. Notre service transfert avec changement de département couvre l’intégralité de la procédure : rédaction des documents, publication des deux annonces légales, dépôt au guichet unique INPI et suivi jusqu’à l’obtention du nouveau Kbis.
Les honoraires démarrent à partir de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et le coût des deux annonces légales (variables selon les départements concernés). Obtenez un devis précis directement sur le site.
Si votre transfert concerne spécifiquement Paris et sa région, notre article Modifier l’adresse de sa société à Paris détaille les particularités liées au greffe du Tribunal de commerce de Paris.
💡 Un doute sur votre dossier ? Notre équipe répond à vos questions avant même que vous ne commenciez la procédure. Contactez-nous pour un échange rapide et sans engagement.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.