Procédure & formalités
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Changer de siège social : la procédure complète en 2026
Changer de siège social, étape par étape : qui décide, quelles publications, quel dossier au guichet unique et quel greffe compétent selon votre nouvelle adresse.
Sommaire — 9 parties
Changer de siège social suit toujours la même séquence : décider, modifier les statuts, publier, déposer au guichet unique, récupérer le Kbis. Ce qui varie — et ce qui fait basculer le coût comme le nombre de formalités — c’est une seule question : votre nouvelle adresse relève-t-elle du même greffe que l’ancienne ? Voici la procédure complète, dans l’ordre, avec les points où les dossiers se bloquent.
Avant tout : identifiez votre greffe d’arrivée
C’est l’étape que la plupart des dirigeants sautent, et c’est celle qui détermine tout le reste.
Le ressort de greffe ne se superpose pas parfaitement aux départements. Certains départements comptent plusieurs tribunaux de commerce, d’autres partagent un ressort. Un déménagement de 8 km peut faire changer de greffe ; un déménagement de 60 km peut rester dans le même.
Deux scénarios, deux procédures :
| Même ressort | Ressort différent | |
|---|---|---|
| Annonces légales | 1 | 2 (une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée) |
| Frais de greffe | 166,71 € TTC | 216,73 € TTC |
| Opération au RCS | Inscription modificative | Radiation + nouvelle immatriculation |
| Pièces à fournir | Dossier standard | Dossier standard + traçabilité inter-greffes |
Si vous avez le moindre doute, notre article même ressort ou hors ressort : comment le savoir donne la méthode de vérification, et transfert de siège : quel greffe est compétent détaille la logique territoriale.
Étape 1 — Faire prendre la décision par le bon organe
Le siège social est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Le changer est donc une modification statutaire, et une modification statutaire ne s’improvise pas : elle appartient à un organe précis.
- SARL et EURL : le gérant peut décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire national, sous réserve de ratification par les associés (article L223-18 du Code de commerce).
- SAS et SASU : ce sont les statuts qui désignent l’organe compétent (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Il faut donc les lire, pas présumer.
- SA : décision du conseil d’administration ou de surveillance, ratifiée par l’assemblée (article L225-36 du Code de commerce).
- SCI : les statuts commandent ; à défaut de clause, l’unanimité des associés est le réflexe prudent.
⚠️ Piège de praticien : dans les SAS créées à partir de modèles en ligne, la clause de siège renvoie souvent à « une décision collective des associés » sans plus de précision. Le président qui décide seul, dans cette configuration, prend une décision annulable. Vérifiez la clause avant de convoquer quoi que ce soit.
Pour aller plus loin selon votre forme : qui décide du transfert de siège social d’une SARL, qui décide en SAS/SASU, SCI : qui décide.
Étape 2 — Mettre les statuts à jour le jour même
La décision et la mise à jour des statuts vont ensemble. Un procès-verbal qui décide le changement sans statuts refondus laisse la société dans un état bâtard : le Kbis dit une chose, les statuts en disent une autre.
Concrètement, vous produisez un exemplaire des statuts intégrant la nouvelle adresse, certifié conforme par le représentant légal. C’est cette version qui part au guichet unique.
Ce que risque une société qui oublie cette étape : voir transfert de siège : statuts non mis à jour, que risquez-vous.
Étape 3 — Publier l’annonce (ou les deux annonces)
La publicité légale rend le changement opposable aux tiers. Son régime est fixé par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, avec un tarif forfaitaire de 109 € HT (126 € HT à La Réunion et Mayotte).
Même ressort : une annonce, dans un support habilité du département du siège.
Ressort différent : deux annonces. Une dans le département de départ — qui annonce la radiation —, une dans le département d’arrivée — qui annonce l’immatriculation. Ce n’est pas une redondance administrative : les deux greffes doivent chacun disposer de leur publicité.
Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil (exemple illustratif, anonymisé), déménage de Mérignac (33) à Bayonne (64). Il a d’abord fait publier une seule annonce, en Gironde, en se disant qu’il partait de là. Le greffe de Bayonne a réclamé la sienne. Deuxième publication, deuxième facture, trois semaines perdues. L’ordre de publication et les délais sont détaillés dans double annonce légale hors ressort : délais et ordre.
Étape 4 — Réunir le justificatif de jouissance de la nouvelle adresse
C’est la pièce qui fait le plus de rejets. Le greffe veut la preuve que la société a le droit d’être à cette adresse :
- bail commercial ou professionnel au nom de la société,
- contrat de domiciliation avec un domiciliataire agréé,
- attestation de mise à disposition de locaux,
- attestation d’hébergement chez le dirigeant, accompagnée d’un justificatif de domicile récent à son nom.
Une boîte postale ne constitue jamais une adresse de siège recevable. Si votre adresse a déjà été refusée, lisez adresse de siège social refusée par le greffe : que faire et justificatif de domicile refusé au greffe.
Étape 5 — Déposer le dossier au guichet unique INPI
Le dépôt est dématérialisé et centralisé. Vous y joignez le procès-verbal de décision, les statuts mis à jour, l’attestation ou les attestations de parution, le justificatif de jouissance et la pièce d’identité du représentant légal.
Le délai de déclaration est de un mois à compter de la décision (article R123-66 du Code de commerce).
💡 Ce que ce délai implique vraiment : il court à partir de la décision, pas à partir du déménagement physique. Si vous datez votre procès-verbal du jour où vous avez signé le bail mais que vous ne déposez qu’après avoir emménagé, deux mois plus tard, vous êtes hors délai. Datez la décision au moment où vous êtes réellement prêt à enchaîner.
La marche à suivre écran par écran est décrite dans transfert de siège au guichet unique INPI : pas à pas. Les motifs de rejet les plus fréquents sont recensés dans rejet INPI : motifs et solutions.
Étape 6 — Le Kbis, puis les mises à jour hors greffe
Le greffe instruit et délivre le Kbis modificatif. En cas de changement de ressort, le greffe d’origine radie et transmet au greffe d’accueil : c’est ce qui allonge mécaniquement le délai par rapport à un transfert intra-ressort. Voir mise à jour du Kbis : délai et procédure.
La formalité juridique s’arrête là. Le travail administratif, non : URSSAF, banque, assurances, service des impôts des entreprises, réexpédition du courrier. Cette partie fait l’objet d’un article dédié, changer de siège social : qui prévenir après.
Le calendrier réel, dans l’ordre
- Lecture des statuts → identification de l’organe compétent
- Sécurisation de la nouvelle adresse (bail, domiciliation, attestation)
- Décision + procès-verbal + statuts refondus, le même jour
- Publication de l’annonce, ou des deux annonces si changement de ressort
- Dépôt au guichet unique dans le mois de la décision
- Kbis modificatif
- Notifications aux organismes et partenaires
Inverser les étapes 2 et 3 est l’erreur la plus coûteuse : décider un transfert vers une adresse qu’on n’a pas encore sécurisée, c’est prendre le risque de devoir tout recommencer si le bail tombe ou si le greffe refuse le justificatif.
FAQ — Changer de siège social
Quelle est la première étape pour changer de siège social ? Lire vos statuts pour savoir qui a le pouvoir de décider. Une décision prise par le mauvais organe est irrégulière même si l’adresse est parfaite, et cette irrégularité se découvre souvent des mois plus tard, au pire moment.
Combien de temps faut-il pour changer de siège social ? Le délai dépend de la publication puis du traitement par le greffe, et il s’allonge en cas de changement de ressort puisque deux greffes interviennent. Le repère à tenir est le délai légal de déclaration d’un mois à compter de la décision (article R123-66 du Code de commerce).
Faut-il changer de siège social si je déménage dans la même ville ? Oui, dès que l’adresse inscrite aux statuts et au Kbis ne correspond plus à la réalité. Le critère n’est pas le changement de commune mais le changement d’adresse.
Peut-on changer de siège social soi-même ? Oui. Le guichet unique est accessible en direct. Les rejets viennent presque toujours des pièces annexes, pas du formulaire : justificatif de jouissance non conforme, annonce manquante dans l’un des deux départements, statuts non refondus.
Le numéro SIREN change-t-il ? Non. Le SIREN identifie la personne morale et reste identique. Le SIRET de l’établissement principal est mis à jour si la société change de commune — voir transfert de siège : le SIRET change-t-il.
Si vous préférez déléguer, nous prenons en charge l’intégralité de la procédure : rédaction du procès-verbal et des statuts, publication des annonces dans les bons départements, dépôt et suivi au guichet unique. Découvrez notre service de transfert de siège social ou demandez un devis. Honoraires à partir de 150 € HT, frais de greffe et d’annonce légale en sus.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, spécialiste des formalités juridiques pour sociétés et professions réglementées. Mis à jour le 7 août 2026.