Cas particuliers
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Transfert de siège : le SIRET change-t-il ?
Transfert de siège social et numéro SIRET : ce qui change, ce qui reste. SIREN conservé, SIRET potentiellement modifié. Réponses claires et procédure complète.
Sommaire — 6 parties
Le transfert de siège social ne modifie pas le numéro SIREN de votre société — celui-ci est attribué une fois pour toutes à la création. En revanche, le numéro SIRET de l’établissement principal change si le transfert entraîne un changement de commune. Voici ce que cela implique concrètement pour vos démarches et vos documents.
SIREN, SIRET : deux notions à ne pas confondre
Avant d’aller plus loin, il est utile de poser les définitions. Ces deux numéros coexistent sur votre Kbis et sur l’ensemble de vos documents officiels, mais ils n’ont pas la même portée.
| Numéro | Longueur | Attribué à | Évolue au transfert ? |
|---|---|---|---|
| SIREN | 9 chiffres | La société (personne morale) | ❌ Jamais |
| SIRET | 14 chiffres (SIREN + 5) | Chaque établissement | ✅ Si changement de commune |
| NIC | 5 derniers chiffres du SIRET | L’établissement localisé | ✅ Si changement de commune |
Le SIRET se décompose ainsi : les 9 premiers chiffres sont votre SIREN, les 5 suivants (le NIC, numéro interne de classement) identifient l’établissement à une adresse précise. Quand l’adresse change de commune, l’INSEE attribue un nouveau NIC à ce nouvel emplacement — d’où un nouveau SIRET.
⚠️ Attention : si vous transférez votre siège au sein de la même commune (changer de rue à Bordeaux, par exemple), le SIRET peut rester identique. Mais dès que vous changez de commune — même pour une ville voisine —, un nouveau SIRET est émis pour l’établissement principal.
Ce qui déclenche concrètement le changement de SIRET
Prenons l’exemple d’Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, domiciliée à Mérignac (33). Il transfère son siège à Bayonne (64). Ce changement de commune — et de département — entraîne automatiquement l’attribution d’un nouveau SIRET à l’établissement principal bayonnais.
Trois situations courantes, trois résultats différents :
Même adresse, même commune → Aucune modification de SIRET. Le cas est rare (on transfère rarement son siège sans changer d’adresse), mais possible lors d’une régularisation de mention statutaire.
Nouvelle adresse, même commune → Changement de SIRET probable (le NIC est lié à la localisation exacte). En pratique, l’INSEE réattribue presque toujours un nouveau NIC dès lors que l’emplacement physique est différent.
Nouvelle commune (même département ou autre) → Changement de SIRET systématique.
Dans tous les cas, le SIREN reste le même. La continuité juridique de votre société est garantie par article L210-6 du Code de commerce : la personne morale survit à l’ensemble de ces modifications.
La procédure de transfert : ce que vous devez déclarer
Changer de commune implique une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Cette démarche met à jour à la fois le RCS et le Registre National des Entreprises (RNE).
Le dossier comprend généralement :
- La décision de transfert (selon la forme juridique : article L223-18 du Code de commerce pour une EURL/SARL, articles L227-1 et suivants du Code de commerce pour une SAS/SASU, article L225-36 du Code de commerce pour une SA) ;
- Les statuts mis à jour mentionnant la nouvelle adresse (article L210-3 du Code de commerce et article 1835 du Code civil) ;
- Un justificatif de jouissance des locaux du nouveau siège (bail, contrat de domiciliation, attestation du propriétaire) ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale publiée dans un support habilité.
La déclaration doit être effectuée dans le délai de un mois suivant la décision de transfert (article R123-66 du Code de commerce).
💡 Besoin d’un justificatif de domicile conforme ? Consultez notre guide sur l’accord du bailleur pour y établir le siège social avant de constituer votre dossier.
Pour un traitement serein de l’ensemble de ces étapes, notre service de transfert de siège social prend en charge la rédaction des actes, la publication légale et le dépôt au guichet unique.
Double publicité légale : le piège du changement de ressort
Si votre transfert vous fait quitter le ressort d’un greffe pour un autre (c’est le cas d’Antoine, qui passe de Bordeaux à Bayonne), la règle de une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée s’applique. Il ne suffit pas de publier une annonce dans le département d’arrivée.
Cette double publication est exigée en vertu de loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Omettre l’une des deux annonces rend la formalité incomplète et expose la société à un refus d’inscription du greffe.
Les frais de greffe diffèrent également selon le cas :
- Transfert dans le même ressort : 166,71 € TTC ;
- Transfert hors ressort (changement de greffe) : 216,73 € TTC + éventuellement 46,41 € pour la mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Pour aller plus loin sur la rédaction de ces avis, consultez notre guide complet sur l’annonce légale de transfert de siège : mentions obligatoires ainsi que nos exemples pour l’annonce légale de transfert de siège EURL et pour l’annonce légale de transfert de siège SARL.
Mettre à jour vos documents après le nouveau SIRET
Une fois le nouveau Kbis obtenu, la mise à jour de votre SIRET n’est pas qu’une formalité administrative. Elle a des conséquences pratiques immédiates.
Documents et supports à mettre à jour en priorité :
- Factures et avoirs (la mention du SIRET est une obligation légale sur les documents commerciaux) ;
- Contrats en cours avec clients et fournisseurs (informez-les du changement) ;
- Mentions légales de votre site internet ;
- Signature électronique et papier en-tête ;
- RIB professionnels remis à vos partenaires bancaires ;
- Déclarations sociales et fiscales (URSSAF, service des impôts des entreprises).
📌 CFE : attention à la date du 1er janvier. La cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si votre transfert intervient en cours d’année, un prorata peut s’appliquer. Renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises sur les modalités exactes applicables à votre situation.
Si l’adresse refusée par le greffe vous a posé problème avant même d’entamer le transfert, notre article sur les adresses non recevables pour domicilier une société vous aidera à identifier les causes et les solutions.
Ce que vous devez retenir
Le SIREN ne change jamais. C’est l’identifiant permanent de votre société. Le SIRET, lui, évolue avec l’adresse physique de l’établissement : dès lors que vous changez de commune, attendez-vous à un nouveau SIRET sur votre prochain Kbis.
Ce changement ne remet pas en cause la continuité de votre société, ni vos contrats en cours. Mais il impose une mise à jour rigoureuse de tous vos documents commerciaux et une déclaration modificative dans les délais. Le vrai risque n’est pas le changement de SIRET en lui-même — c’est d’oublier de le répercuter là où c’est obligatoire.
Si votre transfert implique un changement de ressort de greffe, la double publicité légale est non négociable. C’est souvent là que les dossiers “faits maison” achoppent.
Pour toute question sur votre situation spécifique ou pour confier votre transfert à un professionnel, contactez-nous — nous traitons l’intégralité de la formalité, de l’acte de décision jusqu’au Kbis mis à jour.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités juridiques pour dirigeants et professions réglementées. Mis à jour le 8 juillet 2026.