Procédure & formalités
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Informer l'URSSAF d'un transfert de siège hors département
Transférez votre siège social dans un autre département : comment mettre à jour votre dossier URSSAF, les délais et le rôle du guichet unique INPI. Guide complet.
Sommaire — 6 parties
Transférer son siège social dans un autre département entraîne une mise à jour automatique de votre dossier URSSAF via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Vous n’avez pas à contacter l’URSSAF séparément dans la plupart des cas : c’est l’inscription modificative au Registre National des Entreprises (RNE) qui déclenche la propagation de l’information aux organismes sociaux.
Ce que le guichet unique INPI transmet réellement à l’URSSAF
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises — création, modification, cessation — transitent par le guichet unique électronique de l’INPI. Ce portail centralise la déclaration et la redistribue aux destinataires légaux : greffe du tribunal de commerce, INSEE (pour le SIREN/SIRET), services fiscaux, et organismes sociaux dont l’URSSAF.
En pratique, lorsque vous déposez votre dossier de transfert de siège, les données suivantes sont transmises automatiquement :
| Information transmise | Impact URSSAF |
|---|---|
| Nouvelle adresse du siège social | Mise à jour du dossier cotisant |
| Nouveau greffe d’immatriculation | Changement d’URSSAF de rattachement si changement de région |
| Nouveau SIRET de l’établissement siège | Actualisation des références de paiement |
| Date d’effet du transfert | Prise en compte pour les échéances sociales |
⚠️ Attention : la transmission automatique ne dispense pas de vérifier, quelques semaines après l’enregistrement, que votre espace URSSAF reflète bien la nouvelle adresse. En cas de divergence, contactez votre URSSAF de rattachement en joignant votre nouveau Kbis.
Les étapes préalables indispensables avant la déclaration
Informer l’URSSAF d’un changement de département commence bien en amont du dépôt au guichet unique. Plusieurs formalités doivent être accomplies pour que le dossier soit complet et recevable.
1. Modifier les statuts
Le siège social est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Le transférer implique donc une modification formelle des statuts, selon les règles propres à chaque forme sociale :
- SARL : décision du gérant, sous réserve de ratification par les associés (article L223-18 du Code de commerce) ;
- SAS / SASU : compétence définie librement par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce) ;
- SA : décision du conseil d’administration ou de surveillance, ratifiée par l’assemblée générale ordinaire (article L225-36 du Code de commerce).
2. Publier deux annonces légales
Un transfert hors ressort de greffe impose la publication d’un avis dans deux départements : celui du siège actuel et celui du nouveau siège. Pour les mentions à respecter dans ces publications, consultez notre guide sur les annonces légales de transfert de siège et leurs mentions obligatoires.
3. Rassembler les justificatifs
Le dossier doit notamment comporter :
- les statuts mis à jour et signés ;
- le justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, titre de propriété, attestation de domiciliation chez un tiers, ou attestation de domiciliation du dirigeant) ;
- les attestations de parution des deux annonces légales ;
- la liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal.
Déposer la déclaration modificative : mode opératoire
Une fois les documents réunis, le dépôt s’effectue exclusivement via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il n’existe plus de dépôt direct au greffe pour les formalités courantes.
La déclaration doit en principe intervenir dans le mois suivant la décision de transfert. Passé ce délai, la société peut se retrouver en situation d’irrégularité vis-à-vis du RCS.
Pour un transfert avec changement de département, le greffe du tribunal de commerce du nouveau siège devient compétent. L’ancien greffe archive le dossier et transmet les éléments nécessaires. Le numéro SIREN reste inchangé ; en revanche, le SIRET de l’établissement siège évolue si la commune change — ce qui modifie vos références auprès de l’URSSAF et de l’ensemble de vos interlocuteurs sociaux.
💡 Bon à savoir : si votre nouvelle adresse fait l’objet d’un refus ou d’une interrogation du greffe, consultez notre article sur les adresses rejetées lors d’un changement de siège pour anticiper les blocages.
URSSAF : faut-il quand même prendre contact directement ?
La réponse dépend de votre situation concrète. Le guichet unique assure la propagation de l’information dans la grande majorité des cas, mais trois situations justifient un contact direct avec l’URSSAF :
- Un contrôle URSSAF est en cours au moment du transfert : l’inspecteur doit être informé sans attendre la mise à jour automatique.
- Des cotisations sont en litige ou en plan d’apurement : la compétence territoriale de l’URSSAF peut changer, ce qui nécessite une coordination explicite entre les deux URSSAF (départ et arrivée).
- La mise à jour tarde : si, un mois après l’enregistrement au RCS, votre espace en ligne URSSAF affiche toujours l’ancienne adresse, signalez-le avec votre nouveau Kbis à l’appui.
Dans ces cas, adressez-vous à votre URSSAF actuelle par courrier recommandé ou via votre espace en ligne, en mentionnant votre numéro SIREN, la date d’effet du transfert et le numéro de votre inscription modificative.
Impact fiscal et social de l’année du transfert
Le changement de département peut avoir des incidences sur certaines impositions locales. En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), l’imposition est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts) : vous restez imposable dans l’ancienne commune pour l’année entière si le transfert intervient en cours d’année, sauf cas particuliers d’exonération ou de prorata.
Sur le plan des cotisations sociales, le changement d’URSSAF de rattachement est transparent pour le cotisant tant que le SIREN est bien identifié. Veillez cependant à mettre à jour votre RIB et vos coordonnées de contact dans votre nouvel espace URSSAF dès la confirmation de la modification.
📌 À retenir : le transfert de siège ne crée pas de rupture dans l’historique social de votre société. Les droits et obligations en cours (congés payés, prévoyance, retraite complémentaire) restent intégralement attachés au numéro SIREN, indépendamment du département d’installation.
Ce que transfertdesiege.fr prend en charge pour vous
Coordonner la modification statutaire, les deux annonces légales, la constitution du dossier guichet unique et le suivi de l’inscription modificative au RCS représente un volume de démarches qui laisse peu de place à l’approximation. Un dossier incomplet entraîne un retard d’enregistrement — et donc un retard dans la mise à jour de votre dossier URSSAF.
Notre service en ligne transfert avec changement de département prend en charge l’intégralité du processus : rédaction des actes modificatifs, publication des annonces légales dans les deux départements, dépôt au guichet unique INPI et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour. Honoraires à partir de 150 € HT, frais de greffe et d’annonce légale en sus.
Vous avez une situation particulière — siège chez un tiers, co-gérance, société civile, transfert à Paris ? Consultez notre article dédié au changement d’adresse de siège à Paris ou contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.
Pour fixer les idées (exemple illustratif) : quand l’EURL Mistral Conseil transfère son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64), son URSSAF de rattachement bascule vers celle des Pyrénées-Atlantiques une fois l’inscription modificative enregistrée, sans démarche distincte pour le gérant Antoine dans le cas courant.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.