Procédure & formalités
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Transfert de siège au guichet unique INPI : pas à pas
Déclarez votre transfert de siège social en ligne via le guichet unique INPI en 2026 : étapes, pièces justificatives, délais et pièges à éviter.
Sommaire — 7 parties
Déclarer un transfert de siège social passe depuis 2023 exclusivement par le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier doit être déposé en ligne dans un délai de un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce). Cette procédure remplace tout dépôt papier au greffe. Voici comment la mener sans accroc, étape par étape.
Avant le guichet unique : les décisions à prendre en interne
Le guichet unique INPI enregistre une décision déjà prise. Il ne vous dispense pas des étapes internes préalables — et c’est là que beaucoup de dirigeants perdent du temps, parfois du greffe.
Qui décide du transfert selon la forme juridique ?
Le siège social est une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Tout changement implique une modification des statuts. Mais la compétence pour décider varie :
| Forme juridique | Qui décide ? | Conditions particulières |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Le gérant peut décider seul sur tout le territoire national | Sous réserve de ratification par les associés (article L223-18 du Code de commerce) |
| SAS / SASU | Les statuts fixent librement la compétence | Vérifier les clauses statutaires (articles L227-1 et suivants du Code de commerce) |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance | Ratification par l’AGO requise (article L225-36 du Code de commerce) |
| SCI | Décision collective des associés selon les statuts | Souvent majorité qualifiée prévue aux statuts |
Cas d’Antoine, gérant de Mistral Conseil (EURL) : Antoine transfère son siège de Mérignac (Gironde, 33) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, 64). En tant que gérant unique d’une EURL, il peut signer seul la décision de transfert. Il devra cependant la faire ratifier formellement, et surtout : ce transfert entraîne un changement de ressort de greffe (du greffe de Bordeaux vers le greffe de Bayonne). Les conséquences documentaires sont immédiates.
Préparer les statuts mis à jour
Avant d’ouvrir le guichet unique, rédigez la version modifiée de vos statuts avec la nouvelle adresse. Le greffe exigera des statuts mis à jour, certifiés conformes, signés par le représentant légal. Un simple PV sans statuts actualisés entraîne le rejet du dossier.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants joignent les anciens statuts annotés à la main. Le greffe refuse systématiquement. Les statuts doivent être refondus, re-signés et datés postérieurement à la décision de transfert.
L’annonce légale : une étape à boucler AVANT de déposer sur l’INPI
Le guichet unique exige l’attestation de parution de l’annonce légale au moment du dépôt. Il est impossible de déposer “sous réserve de publication” : l’annonce doit être parue, et vous devez disposer de l’attestation délivrée par le journal ou la plateforme habilitée.
Dans quel(s) département(s) publier ?
C’est le point de vigilance numéro un pour un transfert hors ressort.
- Transfert dans le même département : une seule annonce légale, dans le département du nouveau siège (qui est aussi celui de l’ancien).
- Transfert vers un autre département : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Deux attestations de parution distinctes à joindre au dossier INPI.
Pour Antoine (Mérignac → Bayonne), deux annonces sont obligatoires : une dans la Gironde (33) et une dans les Pyrénées-Atlantiques (64). Ne publier qu’à Bayonne serait une erreur rédhibitoire.
Les mentions obligatoires de l’annonce légale de transfert sont encadrées par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Pour ne rien omettre, consultez notre guide détaillé : Annonce légale de changement de siège : les mentions obligatoires.
📌 Tarif indicatif : le montant de l’annonce légale de transfert de siège est forfaitaire à 109 € HT HT (126 € HT HT pour La Réunion et Mayotte). Ce tarif est fixé par arrêté annuel et peut évoluer.
Le justificatif de jouissance : la pièce souvent négligée
Le greffe exige la preuve que la société dispose effectivement du droit d’occuper sa nouvelle adresse. Sans ce document, le dossier est incomplet.
Les justificatifs acceptés varient selon la situation :
- Local commercial loué : copie du bail ou du contrat de sous-location
- Domiciliation chez un prestataire : contrat de domiciliation en cours de validité (le contrat doit couvrir la date de la décision de transfert)
- Domiciliation au domicile du dirigeant : attestation du dirigeant sur l’honneur avec justificatif de domicile personnel récent — voir notre modèle d’attestation de domiciliation dirigeant
- Domiciliation chez un tiers : attestation signée par le tiers hébergeant, accompagnée de son propre justificatif de domicile — voir notre modèle d’attestation domiciliation chez un tiers
💡 Bon à savoir : si vous optez pour une société de domiciliation, vérifiez que celle-ci est bien immatriculée en tant que prestataire de domiciliation et que le contrat mentionne explicitement votre raison sociale et le terme “domiciliation commerciale”. Un simple contrat de boîte aux lettres ne suffit pas.
Déposer le dossier sur le guichet unique INPI : le pas à pas
Une fois les pièces réunies, rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr. Voici le déroulement réel du formulaire, tel qu’il se présente en 2026.
Étape 1 — Créer ou se connecter à votre espace
Connectez-vous avec votre compte existant ou créez un espace professionnel. Le SIREN de la société permet de pré-remplir une partie des informations déjà enregistrées au Registre National des Entreprises (RNE).
Étape 2 — Sélectionner “Modifier une entreprise”
Dans le tableau de bord, choisissez votre société puis “Déposer une formalité modificative”. Sélectionnez ensuite la rubrique “Transfert de siège social”.
Étape 3 — Renseigner la nouvelle adresse
Saisissez la nouvelle adresse complète (numéro, voie, code postal, commune). Le formulaire détecte automatiquement si le nouveau greffe diffère de l’ancien. En cas de changement de ressort, des champs supplémentaires apparaissent, notamment pour renseigner les deux attestations d’annonce légale.
Étape 4 — Joindre les pièces justificatives
Le formulaire liste les pièces attendues. Uploadez chaque document en PDF. La checklist type pour un transfert hors ressort :
| Pièce | Format | Remarque |
|---|---|---|
| Décision de transfert (PV ou décision du gérant) | PDF signé | Daté, signé, mentionnant l’ancienne et la nouvelle adresse |
| Statuts mis à jour, certifiés conformes | PDF signé | Version complète, pas seulement l’article modifié |
| Justificatif de jouissance du nouveau local | Bail, contrat de domiciliation ou attestation | |
| Attestation de parution JAL — ancien département | Obligatoire si changement de ressort | |
| Attestation de parution JAL — nouveau département | Toujours obligatoire | |
| Pièce d’identité du signataire (parfois) | Selon le greffe destinataire |
Étape 5 — Valider et payer
Le paiement des frais de greffe s’effectue en ligne par carte bancaire. Les frais varient selon la nature du transfert :
- Même ressort de greffe : 166,71 € TTC (modificative + insertion BODACC)
- Changement de greffe (hors ressort) : 216,73 € TTC
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (exigée si changement de greffe) : 46,41 € supplémentaires
⚠️ Attention : en cas de changement de ressort, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire auprès du nouveau greffe. Beaucoup de dirigeants l’ignorent et reçoivent un rejet partiel plusieurs jours après le dépôt initial.
Étape 6 — Suivi du dossier
Après validation, le guichet unique transmet le dossier au(x) greffe(s) concerné(s). Vous recevez un accusé de réception électronique. Suivez l’avancement directement depuis votre espace INPI. En cas de demande de pièce complémentaire, vous disposez d’un délai court pour y répondre — généralement [À VÉRIFIER: délai exact accordé par le greffe pour répondre à une demande de pièce complémentaire via l’INPI] jours ouvrés.
Pour les spécificités liées au changement de greffe, notamment la gestion du dossier entre l’ancien et le nouveau tribunal, lisez notre guide complet : Changer de RCS en déménageant son siège.
Après l’immatriculation modificative : ce qu’il reste à faire
L’obtention du nouveau Kbis n’est pas la dernière étape. Plusieurs obligations post-transfert sont souvent oubliées.
Mise à jour du SIRET et notification aux tiers
Si le transfert entraîne un changement de commune, l’INSEE attribue un nouveau numéro SIRET à l’établissement principal. Le SIREN, lui, reste inchangé (article L210-6 du Code de commerce). Pensez à mettre à jour :
- vos coordonnées bancaires professionnelles,
- vos contrats d’assurance,
- vos accords avec les fournisseurs et clients,
- l’en-tête de vos documents commerciaux et factures.
La CFE l’année du transfert
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). L’année du transfert, deux collectivités peuvent être concernées. Un prorata peut s’appliquer. Rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises (SIE) de la nouvelle commune pour clarifier votre situation et, le cas échéant, déposer une déclaration 1447-M.
Adresse refusée par le nouveau greffe ?
Certaines adresses posent problème : domiciliation dans un local non conforme, bail commercial incompatible avec l’activité déclarée, immeuble en copropriété sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Si vous vous trouvez dans cette situation, notre article Adresse non recevable : corriger le dossier détaille les recours disponibles.
Faire appel à un prestataire : ce que ça change concrètement
Monter un dossier de transfert de siège au guichet unique INPI prend entre deux et quatre heures pour un dirigeant qui le fait pour la première fois, souvent davantage si le transfert est hors ressort. Les risques d’erreur sont réels : pièce manquante, mauvaise version des statuts, oubli de la double annonce légale.
Notre service transfert de siège social gère l’intégralité du dossier pour vous : rédaction du PV de décision, mise à jour des statuts, publication des annonces légales dans les bons départements, constitution et dépôt du dossier INPI. Les honoraires démarrent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et d’annonce légale selon votre situation.
💡 Antoine et Mistral Conseil : pour son transfert Mérignac → Bayonne, Antoine a délégué la procédure complète. Résultat : deux annonces légales publiées correctement (Gironde + Pyrénées-Atlantiques), dossier INPI déposé avec la déclaration de bénéficiaires effectifs, nouveau Kbis reçu en neuf jours ouvrés.
Si vous souhaitez un devis personnalisé ou si votre situation présente des particularités (SCI, société avec plusieurs établissements, transfert depuis Paris), contactez-nous directement.
Questions fréquentes
Peut-on encore déposer un dossier papier directement au greffe pour un transfert de siège ? Non. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise — dont le transfert de siège — passent obligatoirement par le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dépôt papier direct au greffe n’est plus accepté.
Quelles pièces justificatives faut-il joindre au dossier INPI pour un transfert de siège ? Les pièces classiques sont : la décision de transfert (PV ou décision du gérant), les statuts mis à jour et certifiés conformes, le justificatif de jouissance du nouveau local (bail, contrat de domiciliation, attestation), et l’attestation de parution de l’annonce légale. En cas de changement de ressort, deux attestations d’annonce légale sont nécessaires.
Combien de temps prend le traitement d’un transfert de siège au guichet unique ? Le guichet unique INPI transmet le dossier au greffe compétent sous 24 à 72 heures. Le greffe dispose ensuite de son propre délai d’instruction, généralement de quelques jours ouvrés. Comptez une semaine à dix jours au total pour obtenir un Kbis à jour. Les délais varient selon l’affluence du greffe.
Le numéro SIREN change-t-il lors d’un transfert de siège social ? Non. Le numéro SIREN reste identique : la personnalité morale de la société est continue (article L210-6 du Code de commerce). En revanche, le numéro SIRET de l’établissement principal change si le transfert entraîne un changement de commune.
Un transfert de siège hors ressort nécessite-t-il deux annonces légales ? Oui. En cas de changement de ressort de greffe, la loi impose une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Publier dans le seul département d’arrivée est une erreur courante qui conduit au rejet du dossier par le greffe.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour les entreprises et professions réglementées. Mis à jour le 1er juillet 2026.