Procédure & formalités
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Mise à jour Kbis après transfert de siège : délai et procédure
Kbis mis à jour après transfert de siège : délai, étapes, pièces à fournir. Tout ce qu'il faut savoir pour obtenir votre extrait Kbis avec la nouvelle adresse.
Sommaire — 5 parties
Après un transfert de siège social, le Kbis est mis à jour automatiquement par le greffe du tribunal de commerce compétent, dès validation de l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous n’avez pas à solliciter ce document séparément : il suffit de mener la procédure de modification à son terme, via le guichet unique INPI, en fournissant l’ensemble des pièces requises.
Pourquoi le Kbis reflète le siège social — et pas l’inverse
Le Kbis est l’extrait officiel du RCS. Il ne fait que reproduire les informations enregistrées par le greffe. Le siège social, quant à lui, est une mention obligatoire des statuts en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Tout changement d’adresse suppose donc, dans cet ordre :
- Une décision conforme aux règles de gouvernance de votre forme juridique.
- Une modification des statuts actant la nouvelle adresse.
- Une annonce légale dans un support habilité.
- Une inscription modificative déposée sur le guichet unique INPI.
- La validation par le greffe → mise à jour automatique du Kbis.
C’est l’étape 5 qui génère le nouveau Kbis. Tant qu’elle n’est pas franchie, l’ancienne adresse figure toujours sur l’extrait — même si vous avez physiquement déménagé depuis des semaines.
⚠️ Piège courant : certains dirigeants envoient le dossier incomplet (justificatif de jouissance du local manquant, attestation de parution absente) et pensent que le greffe régularisera de lui-même. Le greffe rejette le dossier sans mise à jour. Le Kbis reste à l’ancienne adresse jusqu’à nouvelle soumission complète.
Les étapes concrètes pour mettre le Kbis à jour
1. La décision de transfert selon votre forme juridique
La compétence pour décider du transfert dépend de votre structure :
| Forme juridique | Qui décide ? | Base légale |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Le gérant (tout le territoire national), sous ratification des associés | article L223-18 du Code de commerce |
| SA | Conseil d’administration ou de surveillance, ratifié par l’AGO | article L225-36 du Code de commerce |
| SAS / SASU | Selon les statuts (liberté statutaire) | articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
Pour Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil qui transfère son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64), c’est lui qui prend la décision — mais il devra la faire ratifier, étant l’associé unique, par un procès-verbal d’associé unique. Ce document entre dans le dossier INPI.
2. La publication de l’annonce légale
Avant de déposer quoi que ce soit au greffe, l’annonce légale de transfert doit paraître. En cas de transfert dans le même département, une seule annonce suffit. En cas de transfert hors ressort (changement de greffe compétent), la règle est différente : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée.
Dans le cas de Mistral Conseil, le transfert de Mérignac (greffe de Bordeaux) à Bayonne (greffe de Bayonne) implique obligatoirement deux annonces légales, l’une en Gironde, l’autre dans les Pyrénées-Atlantiques. C’est le point que la quasi-totalité des dirigeants manque lorsqu’ils font la démarche seuls.
Pour comprendre exactement quelles mentions doivent figurer dans ces avis, consultez notre guide Annonce légale transfert de siège : mentions obligatoires et un exemple complet d’annonce légale changement de siège.
💡 Le tarif de l’annonce légale de modification de siège est fixé par arrêté annuel. Pour 2026, le forfait s’élève à 109 € HT HT (hors DROM). Vous recevrez une attestation de parution : conservez-la soigneusement, elle est indispensable pour votre dossier INPI.
3. Le dossier d’inscription modificative sur le guichet unique INPI
C’est désormais par le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) que toutes les inscriptions modificatives au RCS transitent. Le greffe ne reçoit plus de dossier papier directement.
Pièces généralement requises pour un transfert de siège :
- Formulaire de modification en ligne (guichet unique INPI)
- Procès-verbal de la décision de transfert (ou décision du gérant selon les cas)
- Statuts mis à jour, datés et signés, mentionnant la nouvelle adresse
- Justificatif de jouissance des locaux du nouveau siège (bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété…)
- Attestation(s) de parution de l’annonce légale (une ou deux selon le cas)
Pour le justificatif de jouissance, si vous domiciliez la société chez vous ou chez un tiers, un accord du propriétaire conforme sera exigé.
Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de cette procédure, notre service de transfert de siège social prend en charge le dossier de A à Z, de la rédaction des statuts jusqu’à la transmission au guichet unique.
4. Le délai de déclaration à respecter
La déclaration de la modification doit intervenir dans le un mois suivant la décision de transfert, conformément à l’article R123-66 du Code de commerce. Passé ce délai, la société se trouve en situation irrégulière au regard du RCS.
En pratique, ce délai d’un mois est souvent perçu comme large. Il ne l’est pas : entre la rédaction des statuts, l’attente de la parution de l’annonce légale et la préparation du dossier INPI, le temps passe vite. Mieux vaut anticiper dès la décision prise.
Ce que le greffe vérifie — et ce qui ralentit le traitement
Le greffe de commerce examine chaque dossier avant validation. Les causes de rejet les plus fréquentes :
- Adresse du nouveau siège mal libellée dans les statuts ou l’annonce légale (numéro de voie manquant, code postal erroné).
- Justificatif de jouissance insuffisant : une simple facture d’énergie n’est pas acceptée en tant que telle ; il faut un acte juridique (bail, contrat de domiciliation, attestation de mise à disposition).
- Annonce légale manquante dans l’un des deux départements en cas de changement de ressort — le greffe d’arrivée exige l’attestation de parution dans le département de départ, et vice versa.
- Statuts non mis à jour ou signés avant la parution de l’annonce légale (l’ordre chronologique compte).
Si l’adresse du nouveau siège pose problème auprès du greffe, notre article Siège social refusé au RCS : les options vous donne les recours disponibles.
Après validation : ce qui change sur le Kbis
Une fois l’inscription modificative validée par le greffe :
- L’extrait Kbis reflète immédiatement la nouvelle adresse du siège social.
- En cas de changement de commune, le code SIRET de l’établissement principal est mis à jour (nouveau code INSEE).
- Le numéro SIREN reste inchangé — la continuité de la personne morale est garantie par l’article L210-6 du Code de commerce.
- Un avis est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe.
- Le Registre National des Entreprises (RNE), géré par l’INPI, est simultanément mis à jour.
📌 Note CFE : si le transfert implique un changement de commune, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sera recalculée pour l’exercice suivant sur la base de la situation au 1er janvier, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts. Renseignez-vous auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour anticiper l’impact.
Pour les EURL, le processus d’annonce légale a ses propres particularités que détaille notre guide Annonce légale transfert de siège EURL : guide 2026.
Télécharger le nouveau Kbis : où et comment
Le Kbis mis à jour est disponible sur infogreffe.fr, gratuitement en téléchargement numérique. Aucune demande spéciale n’est à formuler : il suffit de rechercher votre société par numéro SIREN ou dénomination. L’extrait est généré en temps réel à partir des données du RCS.
Si vous avez besoin d’un Kbis pour un tiers (banque, bailleur, appel d’offres), vérifiez que la date de délivrance est postérieure à la validation de l’inscription modificative — certains organismes exigent un Kbis datant de moins de trois mois.
Vous avez un projet de transfert de siège et souhaitez éviter les allers-retours avec le greffe ? Contactez-nous via notre formulaire pour un accompagnement complet, de la décision à la remise du Kbis mis à jour.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités juridiques pour les sociétés. Mis à jour le 8 juillet 2026.
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