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L'essentiel
- Toute modification de siège social passe obligatoirement par le guichet unique INPI depuis le 1er janvier 2023 — les greffes n'acceptent plus les dossiers papier directs.
- Créer un compte personnel sur inpi.fr suffit pour accéder au guichet unique, mais il faut bien distinguer compte INPI et espace guichet unique.
- En cas de transfert hors ressort, la formalité est plus complexe (frais de greffe majorés, nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs obligatoire) ; si le siège change de département, deux annonces légales sont nécessaires, et la déclaration au guichet unique doit en tenir compte.
Déclarer un transfert de siège social passe désormais obligatoirement par le guichet unique numérique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Pour y accéder, vous devez d’abord créer un compte personnel sur inpi.fr. Une fois connecté, vous sélectionnez la formalité “Modification”, renseignez le nouveau siège et téléversez les pièces justificatives. Voici comment procéder, étape par étape.
Pourquoi le guichet unique INPI est désormais incontournable
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique numérique géré par l’INPI centralise l’ensemble des formalités des entreprises en France. Les dossiers papier envoyés directement au greffe du Tribunal de commerce ne sont plus acceptés pour les modifications courantes. Le transfert de siège social ne fait pas exception.
Ce guichet unique alimente simultanément le Registre National des Entreprises (RNE) et transmet les données aux greffes pour la mise à jour du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Résultat : un seul dépôt en ligne met à jour votre Kbis, votre fiche INSEE et votre inscription au RNE.
Concrètement, le guichet unique se trouve à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr. L’accès se fait via un compte créé sur inpi.fr. Ces deux espaces sont liés mais distincts — une confusion fréquente.
⚠️ Ne confondez pas les deux espaces. Le compte INPI (inpi.fr) sert à s’authentifier. Le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) est l’espace où vous déposez la formalité. Vous ne déclarez pas votre transfert depuis inpi.fr directement.
Créer votre compte INPI : la procédure exacte
La création de compte est gratuite et prend moins de cinq minutes. Voici les étapes :
1. Aller sur inpi.fr Depuis la page d’accueil, cliquez sur “Créer un compte”. Vous choisissez entre un compte particulier et un compte professionnel. Pour un dirigeant qui déclare la formalité de sa propre société, un compte particulier suffit.
2. Renseigner vos informations personnelles Nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe. L’INPI demande une adresse e-mail valide car la validation du compte passe par un lien envoyé par courriel.
3. Valider votre adresse e-mail Cliquez sur le lien reçu. Votre compte est actif. Vous pouvez désormais vous connecter au guichet unique avec ces mêmes identifiants.
4. Accéder au guichet unique Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr, connectez-vous avec vos identifiants INPI. Sur votre tableau de bord, cliquez sur “Déposer une formalité”, puis sélectionnez votre société (par son SIREN) et le type de formalité : Modification.
💡 Conseil pratique (Antoine de Mistral Conseil l’illustre) — exemple type : vérifiez que l’adresse e-mail que vous utilisez pour créer votre compte INPI est bien celle à laquelle vous avez accès en permanence. Le guichet unique envoie des notifications de traitement à cette adresse. Un dossier mis en attente de complément peut passer inaperçu plusieurs jours si vous ne consultez pas régulièrement votre boîte.
Déclarer le transfert de siège : les étapes sur le guichet unique
Une fois connecté, voici le parcours dans l’interface du guichet unique pour un transfert de siège.
Sélectionner la formalité et la société
Saisissez le numéro SIREN de votre société. Le guichet unique récupère automatiquement ses informations actuelles depuis le RNE. Vérifiez que les données affichées correspondent bien à votre situation (forme juridique, siège actuel, représentants).
Renseigner le nouveau siège
Le formulaire vous demande l’adresse complète du nouveau siège : numéro, voie, code postal, commune. Vous devrez également préciser la date d’effet du transfert (date de la décision ou date ultérieure stipulée dans l’acte).
Indiquer la nature du transfert
Le guichet vous demande si le transfert reste dans le même ressort de greffe ou implique un changement de greffe compétent. Cette distinction est capitale : elle détermine les frais de greffe et les pièces à joindre. Le nombre d’annonces légales dépend, lui, du département : deux annonces si le siège change de département, une seule s’il reste dans le même département, même si le greffe change.
| Type de transfert | Ressort | Annonces légales | Frais de greffe |
|---|---|---|---|
| Même commune ou même département (même greffe) | Inchangé | 1 annonce légale (nouveau département) | 166,71 € TTC |
| Changement de département, même greffe (cas rare) | Inchangé | 2 annonces légales (département de départ et département d’arrivée) | 166,71 € TTC |
| Changement de greffe compétent dans le même département | Nouveau greffe | 1 annonce légale | 216,73 € TTC |
| Changement de greffe compétent et de département | Nouveau greffe | 2 annonces légales (département de départ et département d’arrivée) | 216,73 € TTC |
⚠️ Exemple type : Le piège classique du transfert hors ressort. Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, transfère son siège de Mérignac (Gironde, greffe de Bordeaux) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, greffe de Bayonne). Il pense qu’une seule annonce légale dans les Pyrénées-Atlantiques suffit. C’est faux : comme le siège change de département, deux annonces légales sont obligatoires, une en Gironde et une dans les Pyrénées-Atlantiques. Oublier l’annonce dans l’ancien département est l’erreur la plus fréquente, et elle peut entraîner un rejet du dossier par le greffe.
Téléverser les pièces justificatives
Le guichet unique liste les documents à joindre selon votre forme juridique. Voici les pièces standard pour un transfert de siège :
- La décision de transfert : selon la forme juridique, il s’agit d’une décision du gérant (SARL/EURL, dans le cadre de article L223-18 du Code de commerce), d’une décision statutaire ou d’assemblée (SAS/SASU selon articles L227-1 et suivants du Code de commerce), ou d’une décision du conseil d’administration ratifiée par l’AGO (SA, article L225-36 du Code de commerce).
- Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal. Le siège social étant une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce), les statuts doivent être modifiés avant ou simultanément à la déclaration.
- Le justificatif de jouissance des nouveaux locaux : bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété ou attestation de mise à disposition. Pour les règles sur ce que doit contenir un contrat de domiciliation, consultez notre article sur le contrat de domiciliation : mentions obligatoires.
- L’attestation de parution de l’annonce légale (ou les deux attestations en cas de changement de département).
- En cas de changement de ressort, obligatoirement : la déclaration des bénéficiaires effectifs mise à jour (frais associés : 46,41 €).
Tous les fichiers doivent être en format PDF, lisibles et non protégés par mot de passe. La taille maximale par document est indiquée dans l’interface (vérifiez au moment du dépôt, les limites peuvent évoluer).
Délai de déclaration et mise à jour du Kbis
La modification doit être déclarée dans un délai de un mois suivant la date de la décision, conformément à article R123-66 du Code de commerce. Ce délai court à partir de la décision de transfert, pas à partir de l’emménagement physique dans les nouveaux locaux.
Une fois le dossier déposé, le guichet unique transmet les informations au greffe compétent. Le greffe instruit le dossier et, s’il est complet, procède à l’inscription modificative au RCS. Le Kbis actualisé est ensuite disponible en téléchargement.
Le délai de traitement par le greffe varie selon les juridictions et les périodes de charge. Comptez généralement entre 3 et 10 jours ouvrés. Pendant cette période, votre ancien Kbis reste officiellement valable — mais il vaut mieux anticiper si vous devez le produire pour une banque ou un appel d’offres.
📌 Pensez à la CFE. Un transfert de siège en cours d’année a des conséquences sur la cotisation foncière des entreprises. La CFE est établie d’après la situation au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts). Un prorata peut s’appliquer l’année du transfert. Pour comprendre le mécanisme, lisez notre article sur CFE et transfert de siège : le prorata temporis expliqué.
Faire appel à un prestataire : ce que ça change concrètement
Si la procédure sur le guichet unique vous semble fastidieuse, ou si vous gérez un cas complexe (transfert hors ressort, société avec plusieurs établissements, domiciliation dans un centre d’affaires), déléguer la formalité à un prestataire spécialisé est une option réaliste.
Un prestataire comme transfertdesiege.fr dépose la formalité via son propre compte professionnel, en votre nom. Vous fournissez les informations et les actes signés ; le prestataire prépare le dossier complet, vérifie la cohérence des pièces et suit l’instruction par le greffe. Vous restez l’auteur et le signataire de vos actes — la préparation du document est réalisée à partir de vos informations, sous votre responsabilité.
Pour avoir une vue d’ensemble du coût total avant de vous lancer, consultez notre article sur le coût changement adresse siège social 2026. Et si vous hésitez entre gérer la formalité vous-même ou passer par un professionnel (avocat, expert-comptable, service en ligne), notre comparatif avocat ou expert-comptable pour un transfert de siège vous donnera les éléments pour décider.
Pour les sociétés qui externalisent via notre service, retrouvez le détail de la procédure sur la page dédiée au transfert de siège social.
💡 Une question sur votre situation spécifique ? Un transfert hors ressort, un siège en cours de domiciliation, une SASU sans associés autres que l’associé unique : chaque cas a ses particularités. Contactez-nous pour un accompagnement adapté.
Siège social et adresse de correspondance : ne pas tout confondre
Un dernier point qui génère régulièrement des erreurs dans les dossiers : l’adresse déclarée sur le guichet unique doit être l’adresse du siège social, pas une adresse de correspondance, pas l’adresse personnelle du dirigeant si ce n’est pas le siège, pas l’adresse d’un prestataire non habilité.
Le siège social est l’adresse officielle de la société, celle qui figure dans les statuts (article 1835 du Code civil), sur le Kbis, sur les factures et courriers officiels. L’adresse de correspondance est une adresse pratique pour recevoir du courrier, sans valeur juridique d’établissement. Pour ne pas confondre les deux notions, lisez notre article sur adresse de correspondance vs siège social : quelles différences.
Déclarer une mauvaise adresse sur le guichet unique ne bloque pas nécessairement le dossier immédiatement, mais cela peut créer des incohérences avec les statuts modifiés et entraîner un rejet différé par le greffe — avec obligation de recommencer la procédure.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.