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SCI : qui décide du transfert de siège social ?
Gérant ou assemblée générale : découvrez qui détient le pouvoir de décider le transfert de siège d'une SCI, et comment éviter les pièges statutaires.
Sommaire — 5 parties
Transférer le siège social d’une SCI suppose une modification des statuts, ce qui impose de respecter les règles de gouvernance prévues dans ces mêmes statuts. Contrairement à la SARL (où le gérant dispose d’un pouvoir légal de décision sous réserve de ratification), la SCI est régie par le droit commun des sociétés civiles : c’est la rédaction de vos statuts qui détermine, article par article, qui peut décider, à quelle majorité et selon quelle procédure.
La SCI, une forme sociale entièrement gouvernée par ses statuts
La SCI (Société Civile Immobilière) ne dispose pas de texte équivalent à l’article L223-18 du Code de commerce applicable aux SARL. Le Code civil, dans ses dispositions générales sur les sociétés, laisse une grande liberté aux associés pour organiser leur gouvernance.
Le siège social est une mention statutaire obligatoire, imposée à la fois par l’article 1835 du Code civil et par l’article L210-3 du Code de commerce. Le transférer, c’est donc modifier les statuts — et modifier les statuts déclenche automatiquement la procédure prévue par ceux-ci pour ce type de décision.
Ce que les statuts peuvent prévoir :
| Configuration statutaire | Qui décide ? | Remarque |
|---|---|---|
| Clause de délégation au gérant | Le gérant seul | Doit être explicite et précise (étendue géographique, limite) |
| Décision de l’assemblée générale | Les associés en AG | Majorité selon les statuts (simple, qualifiée ou unanimité) |
| Décision du gérant avec ratification | Le gérant décide, l’AG ratifie | Hybride, possible mais moins courant en SCI |
| Statuts silencieux | L’AG des associés | Solution de repli par défaut |
⚠️ Piège fréquent : certains statuts de SCI anciens prévoient que le gérant peut modifier “les mentions pratiques” ou l‘“adresse exacte” sans en préciser clairement les limites géographiques. Un juge ou un greffe pourrait ne pas considérer cela comme suffisant pour valider un transfert hors département sans vote des associés. En cas de doute, convoquez l’assemblée — c’est plus sûr que de risquer une nullité.
Gérant seul ou assemblée générale : comment lire vos statuts
La première chose à faire avant tout transfert est d’ouvrir vos statuts et de localiser deux types de clauses :
-
La clause relative aux pouvoirs du gérant : elle liste ce que le gérant peut faire sans accord préalable des associés. Si elle mentionne explicitement le transfert de siège (parfois libellé “modification du siège social sur tout le territoire national”), le gérant est autonome.
-
La clause relative à la modification des statuts : elle fixe la majorité requise (souvent les deux tiers ou l’unanimité) pour toute modification statutaire. Si rien de spécial n’est prévu pour le siège, cette règle générale s’applique.
Le cas d’Antoine et de Mistral Conseil, l’illustre bien en miroir : imaginons la même situation pour une SCI familiale constituée à Mérignac dont les associés veulent domicilier la société à Bayonne (64). Si les statuts prévoient que “le gérant peut transférer le siège dans le même département de Gironde”, Antoine ne peut pas décider seul. Un franchissement de département exige une AG. C’est exactement le type d’omission qui ralentit un dossier de plusieurs semaines au moment où l’on pense que tout est réglé.
📌 En pratique : si vous avez un doute sur la portée d’une clause, prenez contact avec un praticien avant de signer quoi que ce soit. Un transfert invalidé pour vice de procédure peut entraîner des complications avec le greffe, voire une remise en cause de la validité des actes accomplis entre-temps.
La procédure pas à pas : de la décision à la mise à jour du Kbis
Une fois que vous savez qui décide, voici les étapes concrètes à respecter :
Étape 1 — La décision (PV ou décision écrite)
Que ce soit le gérant seul ou l’assemblée générale, la décision doit être consignée par écrit : procès-verbal d’assemblée signé de tous les associés présents ou représentés, ou décision du gérant si les statuts l’autorisent. Ce document mentionne la nouvelle adresse complète, la date d’effet et, le cas échéant, la clause statutaire modifiée.
Étape 2 — La modification des statuts
Les statuts sont mis à jour pour refléter la nouvelle adresse du siège. Le client — gérant ou associés selon le cas — est l’auteur et le signataire de ces documents. Notre service transfert de siège social d’une SCI génère un modèle pré-rempli à compléter et signer, à partir des informations que vous nous transmettez.
Étape 3 — L’annonce légale
Un avis de transfert doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif est forfaitaire, fixé par arrêté annuel : comptez 109 € HT HT pour une annonce standard.
Si le transfert implique un changement de ressort de greffe (c’est-à-dire que la SCI quitte le département de son greffe actuel), la règle est stricte : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. C’est le piège le plus classique. Un seul avis publié dans le nouveau département ne suffit pas.
Pour tout savoir sur la rédaction et la publication de cet avis, consultez notre guide complet sur l’exemple d’annonce pour modifier son siège social.
Étape 4 — La déclaration au guichet unique INPI
La modification est déclarée via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui met à jour le Registre National des Entreprises (RNE) et transmet au greffe compétent pour l’inscription modificative au RCS. Cette déclaration doit intervenir dans un délai de un mois suivant la décision, conformément à l’article R123-66 du Code de commerce.
Les frais de greffe varient selon la situation :
- Transfert dans le même ressort : 166,71 € TTC
- Transfert hors ressort (changement de greffe) : 216,73 € TTC
En cas de transfert hors ressort, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs peut être requise : 46,41 €.
Étape 5 — La mise à jour du Kbis et des documents de la société
Une fois l’inscription modificative enregistrée, un nouveau Kbis est émis. La SCI doit mettre à jour tous ses documents officiels (correspondances, contrats, baux) avec la nouvelle adresse. Le numéro SIREN reste identique ; seul le SIRET change si la commune change.
💡 Nouveaux locaux, nouveau justificatif : le greffe exigera un justificatif de jouissance du nouveau siège. Bail, titre de propriété, attestation de domiciliation ou autorisation du propriétaire des lieux : vérifiez que vous disposez du bon document avant de soumettre le dossier. Voir notre guide sur l’accord écrit du propriétaire pour y fixer le siège si vous logez la SCI chez un tiers.
Le cas particulier du transfert hors ressort de greffe
C’est le scénario qui concentre le plus d’erreurs. Quand une SCI quitte le ressort de son greffe actuel — par exemple, d’un greffe girondais vers le greffe de Bayonne (Tribunal de commerce des Pyrénées-Atlantiques) —, la procédure est alourdie :
- Deux annonces légales obligatoires (une dans le 33, une dans le 64)
- Un dossier au nouveau greffe avec l’intégralité des pièces constitutives
- Radiation au greffe d’origine et immatriculation au nouveau greffe
- Possibilité de mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs
La continuité de la personnalité morale est garantie par l’article 1844-3 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce : le transfert hors ressort ne dissout pas la SCI, ne crée pas une nouvelle entité. Mais les démarches sont bien plus lourdes qu’un simple transfert dans le même département.
Si votre SCI déménage vers Lyon, Marseille ou une autre grande ville, nos guides locaux vous donnent le détail des supports d’annonces légales habilités dans chaque département : annonce légale transfert de siège à Lyon et annonce légale transfert de siège à Marseille.
Si votre greffe refuse l’adresse que vous avez choisie pour des raisons formelles, consultez notre article sur les adresses de siège refusées par le greffe avant de relancer le dossier.
Impact fiscal : la CFE l’année du transfert
Un point souvent oublié. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts. Si votre SCI est imposée à la CFE (certaines SCI à IS ou exerçant une activité économique), le transfert en cours d’année peut générer une situation complexe :
- La CFE de l’année en cours reste due à l’ancienne commune si le transfert intervient après le 1er janvier.
- L’année suivante, c’est la nouvelle commune qui perçoit la CFE.
- Un prorata peut s’appliquer l’année du transfert selon les règles locales.
Renseignez-vous auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour confirmer le traitement applicable à votre situation.
Vous souhaitez déléguer les démarches et vous assurer qu’aucune étape n’est oubliée ? Notre service en ligne vous permet de lancer le transfert de siège social d’une SCI en quelques minutes. Tarif à partir de 150 € HT + frais de greffe et d’annonce légale, selon votre situation.
Pour toute question spécifique à votre SCI, contactez-nous directement.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour sociétés civiles et professions réglementées. Mise à jour : août 2026.