Majorité associés transfert de siège SCI : règles et procédure

Transférer le siège social d’une SCI suppose une modification des statuts, ce qui implique une décision collective des associés. La règle de majorité applicable dépend quasi exclusivement de ce que prévoient vos statuts : la loi n’impose pas de quorum légal unique pour les sociétés civiles. En l’absence de clause spécifique, l’unanimité s’applique par défaut.

Pourquoi la SCI échappe aux règles de majorité du Code de commerce

Pour une SARL, le Code de commerce fixe des seuils précis. Pour une SAS, les statuts décident librement. La SCI, elle, relève du Code civil — et notamment de l’article 1835 du Code civil qui dispose que les statuts doivent mentionner le siège social. Toute modification de cette mention constitue donc une modification statutaire.

Or, le régime des sociétés civiles ne prévoit pas de majorité légale par défaut pour les modifications statutaires. L’article 1836 du Code civil pose le principe de l’unanimité pour toute modification des statuts, sauf disposition contraire des statuts eux-mêmes. Autrement dit : si vos statuts ne disent rien, vous avez besoin de tous les associés pour voter le transfert.

Ce point surprend souvent les gérants habitués au fonctionnement des SARL. Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, l’a découvert lorsqu’il a cherché à déménager son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64) : même logique dans sa SCI familiale parallèle, les deux associés absents auraient pu bloquer l’opération si les statuts n’avaient pas prévu une majorité des deux tiers.

⚠️ Piège classique : croire que la majorité absolue (50 %+1) suffit toujours pour modifier les statuts d’une SCI. Ce n’est vrai que si vos statuts le prévoient explicitement. Sans clause, c’est l’unanimité.

Ce que doivent prévoir vos statuts pour faciliter le vote

Une SCI bien rédigée anticipe les décisions futures en fixant dans ses statuts les règles de vote pour chaque type de décision. Concernant le transfert de siège, trois configurations sont courantes :

Configuration statutaire	Règle applicable au transfert de siège
Aucune clause spécifique	Unanimité (droit commun, article 1836 du Code civil)
Majorité qualifiée prévue (ex. 2/3 ou 3/4 des parts)	La majorité stipulée dans les statuts
Délégation au gérant dans un périmètre géographique défini	Le gérant décide seul, sans assemblée
Distinction “même département” / “autre département”	Règles différenciées selon la distance

La délégation au gérant est licite mais doit être rédigée avec précision. Une formule du type “le gérant peut transférer le siège dans le même département sans décision collective” est valide ; une délégation sans limite géographique est plus risquée à faire valider par le greffe.

📌 Conseil pratique : avant toute assemblée, relisez les clauses de modification des statuts ET les clauses relatives aux pouvoirs du gérant. Ces deux séries de clauses se combinent, et une contradiction entre elles peut invalider la décision.

Comment se déroule l’assemblée de transfert en pratique

Une fois les règles de majorité clarifiées, la procédure suit plusieurs étapes séquentielles.

1. Convocation des associés

La convocation doit respecter le délai et les formes prévus par les statuts (en général, courrier recommandé ou remise en main propre avec émargement, [À VÉRIFIER : délai minimum dans vos statuts]). L’ordre du jour doit mentionner explicitement le transfert de siège et la modification statutaire.

2. Tenue de l’assemblée et rédaction du procès-verbal

Les associés votent. Le gérant — ou le président de séance si les statuts le prévoient — rédige un procès-verbal consignant :

• la date, le lieu et les participants,
• le quorum atteint et les parts représentées,
• le résultat du vote (pour/contre/abstention),
• la nouvelle adresse du siège,
• la mention de la mise à jour des statuts.

Le procès-verbal est signé par tous les associés présents ou, a minima, par le gérant et le secrétaire de séance selon vos statuts. C’est ce document — et non les statuts mis à jour seuls — qui constitue la preuve de la décision.

3. Mise à jour des statuts

Les statuts sont modifiés pour remplacer l’ancienne adresse par la nouvelle. La version mise à jour doit être datée et signée. Chez transfertdesiege.fr, notre service transfert de siège social d’une SCI vous accompagne dans cette étape en générant un modèle de statuts mis à jour pré-rempli à compléter et signer par vos soins.

4. Annonce légale

Une annonce légale de transfert doit être publiée dans un support habilité du département du nouveau siège. Le coût forfaitaire est de 109 € HT HT pour la métropole.

Si le transfert entraîne un changement de ressort de greffe — cas d’Antoine passant du greffe de Bordeaux (33) à celui de Bayonne (64) — la règle est plus contraignante : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Beaucoup d’associés l’ignorent et ne publient qu’une seule annonce, ce qui bloque l’enregistrement au greffe.

Pour comprendre le contenu exact d’une annonce légale dans ce cas, consultez notre guide Annonce légale de changement de siège : exemple complet.

5. Déclaration au guichet unique INPI

La modification est déclarée via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui met à jour simultanément le RCS et le Registre National des Entreprises (RNE). Le délai légal de déclaration est de un mois à compter de la décision. La base réglementaire est article R123-66 du Code de commerce.

Les frais de greffe varient selon la nature du transfert :

• Transfert dans le même ressort : 166,71 € TTC
• Transfert hors ressort (changement de greffe) : 216,73 € TTC
• En cas de transfert hors ressort, une déclaration des bénéficiaires effectifs mise à jour est également requise : 46,41 €

Le cas particulier du transfert hors ressort : double greffe, double vigilance

Un transfert hors ressort — typiquement, d’un département à un autre — implique que la SCI change de greffe compétent. Cette situation crée des obligations supplémentaires souvent sous-estimées.

Sur le plan des annonces légales, la double publication est impérative (une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée). Pour les SCI dont le nouveau siège se situe à Lyon ou Marseille, les guides spécifiques Annonce légale transfert de siège à Lyon et Annonce légale transfert de siège à Marseille (13) détaillent les supports habilités localement.

Sur le plan fiscal, la CFE (cotisation foncière des entreprises) est établie d’après la situation de la SCI au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément à article 1478 du Code général des impôts. Un transfert en cours d’année ne modifie pas la CFE due au titre de cette année ; la commune d’accueil sera compétente à partir du 1er janvier suivant.

Sur le plan de l’adresse, si la SCI loue ses locaux ou utilise un service de domiciliation, vérifiez que le nouveau contrat est bien signé avant l’assemblée. Le greffe peut exiger un justificatif de jouissance (bail, contrat de domiciliation, attestation du propriétaire). Pour cette pièce, notre article Accord propriétaire pour siège social : modèle et guide 2026 vous fournit un modèle adapté.

💡 Bon à savoir : si l’adresse proposée fait l’objet d’un refus par le greffe (adresse fictive, incompatibilité avec l’activité déclarée, etc.), la procédure de transfert est bloquée dès le dépôt. Consultez notre article Nouvelle adresse retoquée par le greffe : que faire pour anticiper ce risque.

Récapitulatif : checklist du transfert de siège d’une SCI

Avant de lancer la procédure, parcourez cette liste :

Étape	Action	Point de vigilance
1. Statuts	Identifier la règle de majorité applicable	Unanimité si rien n’est prévu
2. Adresse	Obtenir le justificatif de jouissance	Bail, domiciliation, accord propriétaire
3. Convocation	Convoquer tous les associés dans les formes	Délai et mode de convocation statutaires
4. Assemblée	Voter et rédiger le PV	Quorum atteint, résultat consigné
5. Statuts mis à jour	Modifier et dater la nouvelle version	Tous les exemplaires doivent être mis à jour
6. Annonce légale	Publier dans le(s) bon(s) département(s)	Double publication si changement de ressort
7. Guichet INPI	Déposer l’inscription modificative	Délai : un mois
8. Kbis	Vérifier la mise à jour	Nouvelle adresse, SIRET si changement de commune

⚠️ Rappel : le SIREN de la SCI ne change pas lors d’un transfert de siège. En revanche, le SIRET de l’établissement principal est mis à jour si la SCI déménage dans une autre commune. Pensez à informer votre banque, vos fournisseurs et l’administration fiscale de la nouvelle adresse.

Vous souhaitez déléguer l’ensemble de ces formalités ? Notre service de transfert de siège social d’une SCI prend en charge la publication de l’annonce légale, la préparation des documents et le dépôt au guichet unique, à partir de 150 € HT + frais de greffe et d’annonce. Contactez-nous pour obtenir un devis adapté à votre situation, notamment si votre SCI change de ressort de greffe.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour les sociétés civiles et les professions réglementées. Mise à jour : août 2026.

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